5 CONSEIL COMMUNAUTAIRE NT LUNDI 17 DECEMBRE 2025
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2025-217
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, à dix-neuf
Présents : 42 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 22 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 13 Saint-Flour, après convocation légale en date du 11 Votants : 55 décembre 2025, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, M. Axel JOURQUIN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert
ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Gérard DELPY, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME
Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Louis NAVECH, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET
M. Frédéric ASTRUC donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à MME Marina BESSE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Gérard COURET donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pourvoir à M. Bernard REMISE
M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER
M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Olivia GUEROULT donne pourvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 7? DEC 2075 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 2 2 DEC.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 novembre 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 novembre 2025
POUR : 55 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance, La ri
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Loïc POUDEROUX Céline CHARRIAÜD |
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 -« Sant-flour Lt COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre, à dix-neuf Présents : 50 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint- Pouvoirs : 9 Flour, après convocation légale en date du 7 novembre 2025,
Votants : 59 sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE,
M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Axel JOURQUIN, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre
SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Annie ANDRIEUX, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, MME Marina BESSE, M.
Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Vital
GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Sylvie
PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel
ROUFFIAC, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
M. Jean-Marc BOUDOU donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Jean-Marie MEZANGE donne pouvoir à M. David VITAL
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
M. Loïc POUDEROUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryline VICARD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1: Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil commmautaire-du-22-septembre 2025
DYNAMIQUE ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°3 : Val D'Arcomie- Cession d'une parcelle
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Rapport n°4: Tourisme - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Intercommunal des Pays de Saint-Flour - adoption de l'avenant n°1, du budget primitif 2025 et de l'annexe opérationnelle 2025
Rapport d'information : Doter le territoire d’un outil de développement des énergies renouvelables - Point d'étape
POLITIQUE EDUCATIVE ET SOCIALE
Rapport n°5 : Fabrication et fourniture de repas en proximité pour les services communautaires sur le Pierrefortais - Engagement de principe pour la réalisation d'une cuisine mutualisée à Pierrefort portée par le Conseil départemental du Cantal
BOITE A OUTILS
Rapport n°6 : Application du droit des sols (ADS) - Adoption de l'avenant n°7 à la convention fixant les modalités financières de la prestation de services avec Hautes Terres Communauté
Rapport n°7 : Arrêt du projet de délimitation du Site Patrimonial Remarquable de Saint-Urcize
CULTURE ET PATRIMOINE
Rapport n°8 : Pays d'Art et D'Histoire - Sélection de Saint-Flour Communauté pour participer à un projet de coopération internationale 2025-2027 « patrimoine et tourisme durable - Une alliance franco-équatorienne pour un nouveau modèle », porté par Sites et Cités remarquables de France
SERVICES SUPPORTS
+ Commande publique :
Rapport n°9 : Padel/Tennis - Attribution des marchés de travaux - Avenant à la Maîtrise d'œuvre - Modification de l'AP/CP
Rapport n°10 : Centrale d'achat RESAH - Modification de l'adhésion 4 Finances :
Rapport n°11 : Budget primitif 2025
Décisions modificatives
Obligation d'amortissement - Régularisation
Rapport n°12 : Forum de l'orientation - Attribution d'une subvention | Rapport n°13 : Citoyens Français Itinérants - Adoption de la convention entre l'État et Saint-Flour Communauté relative à l'attribution de l’ALT2 2025 pour l'aire de la Touëte + Ressources humaines
Rapport n°14: Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs - Renouvellement, modification, création et suppression de postes
INFORMATIONS
Rapport n°15 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Rapport supplémentaire n°1 : Maison d'accueil 4 saisons de Saint-Urcize Rapport supplémentaire n°2 : Modification de la convention de groupement de commandes pour la fourniture et l'installation de signalisation d'information locale Rapport supplémentaire n°3 : Budget primitif 2025 - Décisions modificatives
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Rapport n°1 - Délibération n°2025-188 : CHOIX DES MODALITES DE VOTE POUR LA SEANCE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 2 juin 2025 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l’ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l’ordre du jour de la séance du 17 novembre 2025 via un vote électronique à scrutin public ou secret. POUR : 59 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2025-189 : ADOPTION DU PROCES-V
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 septembre 2025.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2025-190 : VAL D'ARCOMIE - CESSION D'UNE PARCELLE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Rappelant la volonté de Saint-Flour Communauté de créer une aire de covoiturage à proximité de l'échangeur autoroutier qui dessert le village de Loubaresse sur la commune de Val d'Arcomie ; Vu la demande adressée par la SARL Didier PONSONNAILLE, basée au Puech Chabrier sur la commune de Val d'Arcomie, à Saint-Flour Communauté relative à la recherche d'un terrain d'une surface d'environ 1 000 m2 à proximité de l'échangeur autoroutier ; Considérant la pertinence d'implanter l'aire de covoiturage et la station-service à proximité de l'échangeur et leur complémentarité avec le développement de l’activité du multiple rural de Loubaresse ;
Considérant que la parcelle ZR n°25, propriété de Saint-Flour Communauté, permettrait le développement de ces activités ;
Vu la demande de l'entreprise d'acquérir une surface de 1 002 m2 sur cette même parcelle ; Précisant que cette parcelle a fait l’objet d'un bornage par un géomètre expert ; Vu l'avis rendu par le pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand en date du 9 octobre 2025, annexé à la délibération, estimant la totalité de la parcelle ZR n°25, d'une surface de 1 928 m?2 au prix de 18 €/m?2 HT, soit 35 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 15 % ; Considérant qu'en soutien à ce projet, Saint-Flour Communauté propose la cession d’une surface de 1 002 m2 à hauteur de 15 € HT/m2, parcelle desservie en eau potable et dont l'accès avec la RD sera aménagé (busage fossé et grave bitume et béton bitumeux sur accès) ; Précisant que les frais relatifs à cette cession (arpentage, frais d'acte...) seront à la charge de l'acquéreur ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif consulté par voie dématérialisée en date du 6 novembre 2025; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4DECIDE DE CEDER une partie de la parcelle cadastrée ZR n°25 (1 002 m2?) sur la commune de Val d'Arcomie, à la SARL Didier PONSONNAILLE, basée au Puech Chabrier sur la commune de Val d'Arcomie, ou au profit de toute autre société qui se substituerait, à hauteur de 15 € H.T./m? ;
4DIT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ; AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié qui constatera cette cession et tout document utile à l'aboutissement de ces démarches. POUR : 59 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2025-191 : TOURISME - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT-FLOUR - ADOPTION DE L'AVENANT N°1
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et les articles L.5216-5 du Code général des Collectivités territoriales et L. 134-1 du Code du tourisme, conférant aux Communautés de communes la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération n°2017-295 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 20 novembre 2017 approuvant les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint- Flour ;
Rappelant qu'à sa création, l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour s'est vu confier par la Communauté de communes les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L. 133-3 du Code du tourisme, à savoir l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
Considérant la convention d'objectifs 2025-2027, approuvée par la délibération n°2024-268 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 18 décembre 2024 ; Considérant l'avis du bureau exécutif en date du 13 octobre 2025 actant que le besoin en fonds de roulement de l'Office de Tourisme Intercommunal devra être ramené et préservé à hauteur de 100 000 euros annuel (sachant qu'il se montait à 252 540 euros en 2024), constaté au Compte Financier Unique de l’année, et cela au plus tard au terme de la convention d'objectifs 2025-2027 ; Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la délibération ;
Considérant qu'un avenant à la convention d'objectifs 2025-2027 doit intervenir en conséquence ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le projet d’avenant numéro 1 à la convention d'objectifs et de moyens intervenant avec l'office de tourisme intercommunal approuvée par la délibération n°2024-268 du Conseil communautaire de Saint-Flour Com—::--:: +4 ne Aste di 10 décembre 2024, ci-annexé actant de ramener et de préser roulement de l'Office de Tourisme Intercommunal des pay de 100 000 euros annuel constaté au Compte Financier Uni POUR : 59 VOIX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Rapport n°4 - Délibération n°2025-192 : TOURISME - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT-FLOUR - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 transférant la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, comme une compétence obligatoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Considérant que l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour est de plein droit un établissement public relevant de la compétence « promotion du tourisme » de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'article L.133-8 du Code du tourisme précisant que le budget de l'office de tourisme, délibéré par le comité de direction, est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Vu la délibération du comité directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint- Flour (OTI) en date du 18 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 de l'office de tourisme ; Considérant que le Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté doit désormais se prononcer sur le budget primitif 2025 de l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour annexé à la délibération ;
Précisant que le compte administratif 2024 présente un résultat excédentaire de 252 540 € détaillé comme suit :
Résultat de l'exercice 2024 : - 15 330.99 € Report de l'excédent des exercices antérieurs : + 252 540.56 € Considérant les crédits budgétaires 2025 de Saint-Flour Communauté inscrits à hauteur de 438 000 € sur l'exercice 2025, taxe de séjour comprise ;
Vu la convention d'objectifs intervenue entre Saint-Flour Communauté et l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour en date du 1° janvier 2025 et son annexe opérationnelle annuelle à venir précisant les engagements de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour et le montant de la participation de Saint-Flour Communauté ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE le budget primitif 2025 de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2025 de Saint-Flour Communauté concernant la participation à l'office de tourisme, et réajustée à hauteur de 438 000 €, taxe de séjour incluse ; + AUTORISE Madame le Président à verser la participation à l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour à hauteur maximale de 438 000 €, taxe de séjour comprise, pour l'exercice 2025.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2025-193 : TOURISME - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DES PAYS DE SAINT-FLOUR - ADOPTION DE L'ANNEXE OPERATIONNELLE 2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et les articles L.5216-5 du Code général des Collectivités territoriales et L. 134-1 du Code du tourisme, conférant aux Communautés de communes la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération n°2017-295 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 20 novembre 2017 approuvant les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour ;
Rappelant qu'à sa création, l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour s'est vu confier par la Communauté de communes les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L. 133-3 du Code du tourisme, à savoir l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ; Considérant la convention d'objectifs 2025-2027, approuvée par la délibération n°2024-268 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 18 décembre 2024 et son avenant n°1 approuvé par délibération N°2025-191 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2025 ; Rappelant que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens doit être complétée par une annexe opérationnelle annuelle, qui vient fixer les orientations et missions spécifiques que Saint- Flour Communauté souhaite confier à l'Office de Tourisme Intercommunal, en fonction du projet de territoire et de son calendrier de mise en œuvre ;
Rappelant le projet de territoire intercommunal 2021-2026 approuvé par délibération en date du 30 juin 2021 ; * mm Considérant que l'annexe opérationnelle vient préciser le cadre del'- -----#-- zen
2025 ;
Rappelant que cette annexe opérationnelle annuelle précise les driu Lucas à Line ue Tourisme Intercommunal pour ses missions, et qu'elle fera l'objet à sormtermed'uneévattation de la politique publique mise en œuvre par l'Office de Tourisme Intercommunal ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Rappelant que la participation 2025 de Saint-Flour Communauté nécessaire à l'équilibre général du budget de l'OTI s'élève à 438 000 euros ;
Précisant que le montant de cette dotation est révisable chaque année dans le cadre d'une concertation budgétaire tenant compte de la réalisation de l’année N-1, des orientations et projets de l’année N, et de la capacité financière de Saint-Flour Communauté ; Rappelant que le besoin en fonds de roulement de l'Office de Tourisme Intercommunal devra être ramené et préservé à hauteur de 100 000 euros annuel (sachant qu'il se montait à 252 540 euros en 2024), constaté au Compte Financier Unique de l'année, et cela au plus tard au terme de la convention d'objectifs 2025-2027 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les projets d'annexe opérationnelle 2025 et de convention de mise à disposition des locaux de bureau d'information touristique, annexés à la délibération; + AUTORISE Madame le Président à signer ladite annexe opérationnelle et ladite convention de mise à disposition des locaux de bureau d’information touristique au nom de Saint-Flour Communauté ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre. POUR : 59 VOIX
Rapport d'information - Délibération n°2025-194 : DOTER LE TERRITOIRE D'UN OUTIL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES - POINT D'ETAPE RAPPORTEUR : MADAME CELINE CHARRIAUD |
Dans le cadre du diagnostic du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de l'Est Cantal réalisé en 2019, les consommations énergétiques du territoire de Saint-Flour Communauté s'élevaient à 803 GWh essentiellement dues à la mobilité (53%) et aux besoins en chauffage (27%) des habitants du territoire.
En 2019, la production énergétique de ce même territoire était de 471 GWh, ce qui couvre donc près de 59% des consommations (bien au-delà de la tendance nationale qui est de 16,5%). Les principales sources d'énergie renouvelable identifiées sont l’hydroélectricité (33%), le bois énergie industriel ou tertiaire (20%), l'éolien (19%) ou encore le bois énergie domestique (17%). Le solaire photovoltaïque ne représente que 7% de ce mix énergétique et revêt donc un fort potentiel de développement pour le territoire de Saint-Flour Communauté. Par ailleurs, la loi d'accélération des EnR (dite loi APER) impose la solarisation des bâtiments et des parcs de stationnement selon certains critères.
Aussi, afin de poursuivre le développement de la part d'énergies renouvelables produite sur son territoire, de répondre à ses obligations, mais aussi de conserver au maximum la valeur ajoutée issue de cette activité sur le territoire, Saint-Flour Communauté envisage la création d'une société d'investissement locale pour le développement des projets de production d'énergies renouvelables (EnR). Le Conseil communautaire avait déjà pris une délibération en ce sens le 27 mai 2024, pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), nécessitant la recherche d'un ou plusieurs co- actionnaires. En s'interrogeant sur ce partenariat financier et via l'accompagnement d'un bureau d'études spécialisé (SOLSTYSS), les réflexions ont fait émerger la possibilité de recourir à une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qui pourrait s'avérer beaucoup plus simple à gérer pour Saint-Flour Communauté, puisqu'elle en serait la seule actionnaire. Ainsi, le montage envisagé serait de créer une SASU, tête d'affiche, qui développerait les projets (réalisation des études, des plans d'affaires, des demandes d’autorisations...), puis de créer ensuite des sociétés (sous la forme de SAS, ouvertes au coactionnariat) qui investiraient ces projets clés en main, dérisqués, ou encore pourraient participer au capital d'opérations portées par des privés (exemple du projet de centrale photovoltaïque au sol envisagée sur la commune d’Espinasse). L'intérêt de cette organisation est de ne pas faire porter l'endettement à l'EPCI, de s'affranchir de la TVA, de bénéficier des produits de la vente d'énergie et ainsi de conserver au maximum la valeur ajoutée sur le territoire.
L'EPCI participerait alors au capital de ces sociétés et réaliserait des avances en comptes courant d'associés à ces sociétés (cela s'apparente à un prêt que la société rembourse ensuite à l'EPCI avec des intérêts). La création d'une société permet également un affichage, une image de marque pour la collectivité permettant de promouvoir l'action publique. De plus, pour obtenir un contrat de revente de l'énergie dans le cadre des appels d'offre de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), les collectivités bénéficient de points bonus par rapport aux structures privées. Enfin, les bénéfices générés pourraient permettre d'investir dans de nouveaux projets (photovoltaïque, géothermie...) permettant d'assurer une continuité de développement vertueux. 5 projets de production d'énergie renouvelable ont d'ores et déjà été identifiés et pourraient faire l'objet d'un portage par une société de projets :
°__ Trois projets d'ombrières photovoltaïques situés sur des parkings intercommunaux entrant dans l'obligation de solarisation (loi APER) ;
+ Un projet de petite centrale photovoltaïque au sol sur une parcelle de la Z.A. du Rozier Coren ; e Un projet de création d’un réseau de chaleur géothermique sur la commune de Chaudes-Aigues. Le montant estimé pour les 4 projets photovoltaïques s'élève à 2,9 millions d'euros et le projet géothermique, qui prévoit actuellement de relier une dizaine de bâtiménFe noiflire esraif de lardre de 1,5 million d'euros.
Le bouquet de projets photovoltaïques serait suffisant pour une premlé est généralement conseillé d'atteindre 2 millions d'euros de projets pour-selliciter les banques et lever la dette. Il est précisé que ces projets pourront bénéficier d'une ai u ©. om ©
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 d'Accompagnement de Projet (PAP) de la reconstruction partielle de la ligne 225 000 Volts Rueyres- Savignac pour un montant de 210 714 €. Cette aide a été validée lors du comité de suivi du PAP, en date du 16 octobre 2025. La convention de financement est en cours de signature. Il est proposé aux élus communautaires de prendre connaissance de la synthèse réalisée par le bureau d'études SOLSTYSS ci-annexée et de son schéma de principe, qui présentent les possibilités de montage juridique et financier de type Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou avec coactionnaires envisagées par Saint-Flour Communauté. Une liste des projets privés de production d'énergie renouvelable identifiés sur le territoire communautaire sera également présentée en séance.
Il est indiqué aux élus communautaires que les études de faisabilité des projets identifiés vont se poursuivre. Une analyse financière et fiscale permettra de comparer les avantages et inconvénients d'un portage par une SASU/SAS ou d'un portage en direct par Saint-Flour Communauté sur la durée de vie des équipements (mécanisme de TVA, coût de création, fonctionnement, gouvernance...) afin de donner toutes les clés de décisions à la prochaine mandature. Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 PREND ACTE de la présentation de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance ci-dessus et annexés à la présente délibération. POUR : 59 VOIX
Rapport n°5 - Délibération n°2025-195 : FABRICATION ET FOURNITURE DE REPAS EN
PROXIMITÉ POUR LES SERVICES COMMUNAUTAIRES SUR LE PIERREFORTAIS - ENGAGEMENT DE PRINCIPE POUR LA RÉALISATION D'UNE CUISINE MUTUALISÉE A PIERREFORT PORTÉE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3211-1 et suivants ; Considérant la demande locale et le besoin partagé sur le Pierrefortais de disposer d'une cuisine collective, aux normes et suffisamment équipée ;
Considérant la proposition du Département du Cantal de procéder à la restructuration de la cuisine du collège de Pierrefort dans une configuration de cuisine mutualisée pour les repas du collège des gorges de la Truyère, de l’école publique Pierre Perret, de l'association « les Amis de CLEAH (Cérébro Lésion Et Autres Handicaps) », de l'EHPAD La Mainada, ainsi que les services de proximité de Saint-Flour Communauté sur le Pierrefortais (fournitures de repas pour le portage de repas à domicile, la micro-crèche et l'ALSH) pour répondre à ce besoin de mutualisation ; Considérant que ce projet contribue pleinement à renforcer l'armature territoriale portée par Saint-Flour Communauté, tant dans son projet de territoire que dans son projet d'aménagement de développement durable (fondement de la stratégie de développement territorial du plan local de l'urbanisme intercommunal adopté en juillet 2024) ;
Considérant que ce projet engage l'ensemble des parties à une exploitation durable des infrastructures à aménager sur une durée de 16 ans sachant que les investissements seront amortis sous 15 ans pour le matériel et 25 ans pour l'immobilier ; Considérant que l'objectif de ce projet est de produire quelques 110 000 repas annuels. Le coût d'amortissement suite à la restructuration de la cuisine est estimé à plus d’1 million d'euros ce qui représenterait un impact de 70 centimes d'euro sur le prix du repas, lequel est actuellement estimé à 5,31 € (denrées, charges de fonctionnement, personnel) ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens de production et de distribution des repas pour les établissements publics et médico-sociaux du Pierrefortais en proximité immédiate des bénéficiaires ;
Considérant que ce projet va permettre de pallier plus facilement la difficulté de recruter des cuisiniers et de favoriser la stabilité d'une équipe de cuisine bien formée ; Considérant qu'il conviendra dans ce cadre d'adhérer à un groupement de commande avec ces mêmes partenaires pour élaborer le cahier des charges en vue de retenir un exploitant pour la cuisine mutualisée ;
Considérant qu'une délégation pourrait être attribuée à la Présidente de Saint-Flour Communauté pour autoriser la préparation, la passation et l'exécution de la convention de groupements de commandes dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que le cahier des charges ainsi défini prendra en compte les éléments spécifiques aux services communautaires, déjà présentés au cours des échanges techniques ; Vu le projet de convention-cadre de partenariat à intervenir entre le Département du Cantal, le Collège de Pierrefort, l'Association Les Amis de CLEAH, l'EHPAD La Mainada, la Commune de Pierrefort et la Communauté de communes Saint-Flour Communauté, relatif à la création et à l'exploitation d'une cuisine centrale à Pierrefort ;
Vu la consultation par voie dématérialisée du bureau exécutif en date du 6 novembre 2025 ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +APPROUVE les termes du projet de convention-cadre annexé à la délibération pour la création et l'exploitation d'une cuisine mutualisée à Pierrefort ; 4AUTORISE madame le Président à signer ladite conventiôn an nam dé Sainf-Flour Communauté ;
4 DECIDE D'ADHERER à un groupement de commande avec ce: élaborer le cahier des charges en vue de retenir un exploitant + DECIDE DE lui donner délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 et le règlement de la convention de groupement de commandes à intervenir entre Saint-
Flour Communauté et les différents partenaires du projet de création d’une cuisine mutualisée en conséquence, ainsi que tous les actes complémentaires à ladite convention, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°6 - Délibération n°2025-196 : APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) =
ADOPTION DE L'AVENANT N°7 À LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS FINANCIÈRES DE
LA PRESTATION DE SERVICES AVEC HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Hautes-Terres Communauté en date du 14 décembre 2017 fixant les modalités de prestation de services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol, pour le compte des communes suivantes dans le cadre d'une convention de prestation de services :
- Albepierre-Bredons ;
- La Chapelle d'Alagnon ;
- Laveissenet ;
- Laveissière ;
- Lavigerie ;
- Massiac ;
- Murat ;
- Neussargues-en-Pinatelle ;
- Saint-Mary-le-Plain ;
Vu la délibération n°2018-162 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 24 juillet 2018 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté et tendant à confier au service commun mutualisé de Saint-Flour Communauté l'instruction des autorisations d'urbanisme, au titre de l’année 2018, pour les communes de Hautes Terres Communauté susnommées, dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la délibération n°2019-210 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 11 avril 2019 approuvant la convention signée avec Hautes Terres Communauté, au titre des années 2019 et 2020 ;
Vu la délibération n°2020-317 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté du 22 février 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-268 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 22 novembre 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2022-171 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 23 mai 2022 approuvant l'avenant n°3 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-271 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 13 décembre 2023 approuvant l'avenant n°4 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024-216 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 16 septembre 2024 approuvant l'avenant n°5 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté au titre des années 2019 et 2020, et tendant à poursuivre le partenariat initié conformément à la délibération du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté jusqu'au 31 décembre 2025 et à prévoir des modalités de remplacement de l'agent en poste ; Vu la délibération n°2025-123 du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 2 juin 2025 approuvant l'avenant n°6 à la convention signée avec Hautes Terres Communauté modifiant le périmètre d'intervention du service ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1067 en date du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ; Vu la demande de Hautes-Terres Communauté de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 mai 2026, date prévisible d'opposabilité de son Plan Local d'Urbahiems Trtarsmminnst Vu le projet d'avenant n°7 à la convention, annexé à la délibération, m la convention » ;
> mn ir dAAlihA T CETTE ALI Log LIT CVAUIT Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapportetkr
° APPROUVE les termes de l'avenant n°7 à la convention de prestations de services enftre
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, annexé à la délibération ; e AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant au nom de Saint-Flour Communauté.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°7 - Délibération n°2025-197 : ARRET DU PROJET DE DÉLIMITATION DU SITE
PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE SAINT-URCIZE
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 et suivants relatifs au classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-250 en date du 12 novembre 2024 approuvant le principe d'engager une étude de délimitation d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) à Saint- Urcize ;
Vu l'étude de diagnostic réalisée par le groupement SARL RAPHANEAU FONSECA / Cyril GINS / SARL-SCOP MINE DE TALENTS ;
Vu les réunions du comité de pilotage en date du 10 février 2025, 29 avril 2025 et 24 octobre 2025 ; Vu la réunion publique en date du 29 avril 2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Urcize en date du 3 novembre 2025 donnant un avis favorable au projet de périmètre du SPR ;
Considérant le contenu du diagnostic patrimonial, architectural, urbain et paysager ayant permis de déterminer le périmètre de protection adapté aux spécificités de Saint-Urcize ; Considérant l'orientation retenue à la suite de la visite de l’Inspecteur des patrimoines du Ministère de la culture du 24 octobre 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE le périmètre de délimitation du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Urcize annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Madame le Président à transmettre au Préfet de Région l'étude préalable relative à l'élaboration du SPR de Saint-Urcize pour saisine de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture ;
4 AUTORISE Madame le Président ou le Vice-Président en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat, à présenter en Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture, en présence d'élus communaux, les résultats de l'étude préalable et le projet de périmètre du SPR.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Bernard REMISE)
Rapport n°8 - Délibération n°2025-198 : PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - SELECTION DE SAINT- FLOUR COMMUNAUTE POUR PARTICIPER A UN PROJET DE COOPERATION INTERNATIONALE 2025-2027 « PATRIMOINE ET TOURISME DURABLE -— UNE ALLIANCE FRANCO-EQUATORIENNE POUR UN NOUVEAU MODELE », PORTE PAR SITES ET CITES REMARQUABLES DE FRANCE RAPPORTEUR : madame Sophie BENEZIT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Considérant que le projet international « Mettre en lien les patrimoines : protection du patrimoine culturel par un nouveau modèle de tourisme durable » (2025-2027) vise à fédérer un réseau de collectivités autour d'une stratégie commune conciliant conservation du patrimoine et développement touristique durable ;
Considérant que ce projet associera, côté équatorien, les villes d’Alausi, Baeza, Riobamba et San Gabriel, ainsi que Quito, Cuenca et Loja en tant que villes référentes. Côté français, il mobilisera quatre collectivités territoriales partenaires membres de Sites & Cités de France : Aix-en-Provence, Haut Béarn, Elbeuf-sur-Seine et Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est demandé une participation financière à Saint-Flour Communauté d'un montant de 4 000 € TTC pour la période 2025-2027 ;
Considérant que Saint-Flour Communauté sera représentée pour ces missions par la Vice- Présidente en charge de la culture et du Patrimoine et un agent du service du Pays d'Art et d'Histoire ;
Vu la Convention entre Sites & Cités remarquables de France et Saint-Flour Communauté pour le projet international « patrimoine et tourisme durable - une alliance franco-équatorienne pour un nouveau modèle » 2025-2026-2027 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +APPROUVE le projet de convention à intervenir entre Sites & Cités remarquables de France et Saint-Flour Communauté pour le projet international « patrimoine et tourisme durable - une alliance franco-équatorienne pour un nouveau modèle » 2025-2026-2027 ; +AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ; 4APPROUVE la participation financière de Saint-Flour Communauté à haufeur de 4 000 € TTC pour la période 2025-2027.
POUR : 58 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Philippe ECHALIER)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Rapport n°9 - Délibération n°2025-199 : PADEL/TENNIS - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2123-1 ; Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°49 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Construire un centre de Tennis couverts et Padel » ; Rappelant que le « complexe départemental de tennis couvert - Saint-Flour » date de 1986 n'offre plus les conditions suffisantes pour la pratique du tennis notamment en période hivernale et pour le jeune public ;
Rappelant la délibération du Conseil communautaire n°2018-259 en date du 29 novembre 2018 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-111 en date du 2 juin 2025 approuvant le projet de Padel-Tennis ;
Vu le dépôt de permis de construire en date du 21 février 2023 : Rappelant le coût prévisionnel de cette opération s'élevant 3 692 008 € H.T. dont 3 192 000 € H.T de coût de travaux pour laquelle des financements à hauteur de 1 890 954 € représentant 51,22 % de l'opération, dont :
- Un soutien financier de l'Europe au titre du FEDER à hauteur de 700 000 E ; - De l'Etat au titre de l'Agence Nationale du Sport et de la DSIL à hauteur de 465 241 €; - De la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 100 000 € ; - Du Département du Cantal à hauteur de 493 061 € ;
- De la ville de Saint-Flour pour sa part d'autofinancement sur les courts extérieurs de compétence communale à hauteur de 132 652,03 € ;
Considérant la consultation n°2025-10-1 des entreprises réalisée en procédure adaptée via la plateforme achatpublic.com, organisée du 7 août 2025 au 30 septembre 2025, sur la plateforme achatpublic.com, et publiée au journal d'annonces légales de La Montagne dans son édition du 8 août 2025, au terme de laquelle 37 entreprises ont proposé leurs offres pour 16 lots ; Considérant les avis de la commission ad'hoc des marchés à procédure adaptée du 13 octobre 2025 et du 6 novembre 2025 qui proposent l'attribution des lots comme suit : - Lot 1 TERRASSEMENTS VRD à l’entreprise ENTREPRISE MARQUET SAS (15100 Saint-Flour) pour un montant négocié, tranche ferme, de 248 197,24 € HT soit 297 836,68 € TIC ; - Lot 2 GROS ŒUVRE à l'entreprise SAS ENTREPRISE DE ROSSO PIERRE (15100 Saint-Flour) pour un montant négocié tranche ferme de 610 000,00 € HT soit 732 000 € TIC ; - Lot 3 CHARPENTE BOIS au groupement d'entreprise SAS MALIGES CONSTRUCTION BOIS (mandataire - 48100 ANTRENAS) / Entrepreneur Individuel Cyril MEYRIAL LAGRANGE (15100 Saint-Flour) / SARL MICHEL CHAREIRE (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 621 342 € HT soit 745 610,88 € TIC ;
- Lot 4 BARDAGE à l'entreprise SARL JOUVE (48130 PEYRE EN AUBRAC) pour un montant négocié tranche ferme de 398 164,18 € HT soit 477 797,01 € TIC ;
- Lot 5 COUVERTURE METALLIQUE à l'entreprise SARL JOUVE (48130 PEYRE EN AUBRAC) pour un montant tranche ferme de 400 000,00 € HAT soit 480 000 € TIC ; - Lot 6 SERRURERIE à l'entreprise SARL SERRURERIE DE LA MARGERIDE (15320 Ruynes-en- Margeride) pour un montant tranche ferme de 31 255,60 € HT soit 37 506,72 € TIC ; - Lot 7 MENUISERIES ALUMINIUM à l'entreprise SARL Etablissements CANAC MENUISERIES ET SERRURERIES (48000 MENDE) pour un montant tranche ferme de 59 247,60 € HT soit 71 097,12 € TIC ;
- Lot 8 MENUISERIES INTERIEURES à l'entreprise SAS MENUISERIE DE LA FLORIZANE (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 30 046,00 € HT soit 36 055,20 € TIC ; - Lot 9 CLOISONS SECHES - FAUX PLAFONDS à l'entreprise DELPON (15100 Aurillac) pour un montant tranche ferme de 46 434,60 € HT soit 55 721,52 € TIC ; - Lot 10 PEINTURES à l’entreprise S.A.S ROQUES (15130 ARPAJON-SUR-CERE) pour un montant tranche ferme de 14 610,35 € HT soit 17 532,42 € TIC ;
- Lot 11 CARRELAGE FAÏENCE à l'entreprise EURL CAROPRO (15100 Les Ternes) pour un montant tranche ferme de 26 753,00 € HT soit 32 103,60 € TIC ;
- Lot 12 SOLS SOUPLES à l’entreprise SARL ROLLIER & CO (15300 Murat) pour un montant négocié tranche ferme de 13 035,06 € HT soit 15 642,07 € TIC ;
- Lot 13 ELECTRICITE COURANTS FORTS COURANTS FAIBLES à l'entreprise SARL MOURGUES SERGE (15100 Saint-Flour) pour un montant négocié tranche ferme de 202 105,48 € HT et la prestation supplémentaire éventuelle 3 (vidéosurveillance) pour un montant de 4 901,20 € HT soit un montant total négocié pour le lot 13 de 207 006,68 € HT soit 248 408,01 € TIC ; - Lot 14 CHAUFFAGE EAU CHAUDE PLOMBERIE SANITAIRE VENTILATION au groupement d'entreprises SARL MOURGUES SERGES (15100 Saint-Flour) / EURL CALMELS PETITFOUR SCP dont le mandataire est l'entreprise SARL MOURGUES SERGES (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 212 127,72 € HT soit 254 553,26 € TIC ; . - Lot 15 SOLS ET EQUIPEMENTS SPORTIF TENNIS ET PADEL CLOFT GROUPE (34160 BOISSERON) pour un montant tranche ferme | È 322 253,04 € TIC ;
- Lot 16 GENERATEUR PHOTOVOLTAÏQUE D'AUTOCONSOMMATION DU CENTRE AQUALUDIQUE à
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 l'entreprise MOURGUES (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 126 548,00 € HT soit 151 857,60 € TIC ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE D'ATTRIBUERles lots suivants pour le marché de travaux de construction d'un Padel-Tennis à Saint-Flour :
- Lot 1 TERRASSEMENTS VRD à l'entreprise ENTREPRISE MARQUET SAS (15100 Saint-Flour) pour
un montant négocié, tranche ferme, de 248 197,24 € HT soit 297 836,68 € TIC ; - Lot 2 GROS ŒUVRE à l’entreprise SAS ENTREPRISE DE ROSSO PIERRE (15100 Saint-Flour) pour un montant négocié tranche ferme de 610 000,00 € HT soit 732 000 € TTC ; - Lot 3 CHARPENTE BOIS au groupement d'entreprise SAS MALIGES CONSTRUCTION BOIS (mandataire - 48100 ANTRENAS) / Entrepreneur Individuel Cyril MEYRIAL LAGRANGE (15100 Saint-Flour) / SARL MICHEL CHAREIRE (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 621 342 € HT soit 745 610,88 € TTC ;
- Lot 4 BARDAGE à l'entreprise SARL JOUVE (48130 PEYRE EN AUBRAC) pour un montant négocié tranche ferme de 398 164,18 € HT soit 477 797,01 € TIC ;
- Lot 5 COUVERTURE METALLIQUE à l’entreprise SARL JOUVE (48130 PEYRE EN AUBRAC) pour un montant tranche ferme de 400 000,00 € HT soit 480 000 € TTC ; - Lot 6 SERRURERIE à l'entreprise SARL SERRURERIE DE LA MARGERIDE (15320 Ruynes-en- Margeride) pour un montant tranche ferme de 31 255,60 € HT soit 37 506,72 € TIC ; - Lot 7 MENUISERIES ALUMINIUM à l'entreprise SARL Etablissements CANAC MENUISERIES ET SERRURERIES (48000 MENDE) pour un montant tranche ferme de 59 247,60 € HT soit 71 097,12 E TIC ;
- Lot 8 MENUISERIES INTERIEURES à l'entreprise SAS MENUISERIE DE LA FLORIZANE (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 30 046,00 € HT soit 36 055,20 € TIC ; - Lot 9 CLOISONS SECHES - FAUX PLAFONDS à l'entreprise DELPON (15100 Aurillac) pour un montant tranche ferme de 46 434,60 € HT soit 55 721,52 € TIC ; - Lot 10 PEINTURES à l’entreprise S.A.S ROQUES (15130 ARPAJON-SUR-CERE) pour un montant tranche ferme de 14 610,35 € HT soit 17 532,42 € TIC ;
- Lot 11 CARRELAGE FAÏENCE à l'entreprise EURL CAROPRO (15100 Les Ternes) pour un montant tranche ferme de 26 753,00 € HT soit 32 103,60 € TIC ;
- Lot 12 SOLS SOUPLES à l'entreprise SARL ROLLIER & CO (15300 Murat) pour un montant négocié tranche ferme de 13 035,06 € HT soit 15 642,07 € TIC ;
- Lot 13 ELECTRICITE COURANTS FORTS COURANTS FAIBLES à l'entreprise SARL MOURGUES SERGE (15100 Saint-Flour) pour un montant négocié tranche ferme de 202 105,48 € HT et la prestation supplémentaire éventuelle 3 (vidéosurveillance) pour un montant de 4 901,20 € HT soit un montant total négocié pour le lot 13 de 207 006,68 € HT soit 248 408,01 € TIC ; - Lot 14 CHAUFFAGE EAU CHAUDE PLOMBERIE SANITAIRE VENTILATION au groupement d'entreprises SARL MOURGUES SERGES (15100 Saint-Flour) / EURL CALMELS PETITFOUR SCP dont le mandataire est l'entreprise SARL MOURGUES SERGES (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 212 127,72 € HT soit 254 553,26 € TIC ; . - Lot 15 SOLS ET EQUIPEMENTS SPORTIF TENNIS ET PADEL CLOÔTURES à l'entreprise SAS ST GROUPE (34160 BOISSERON) pour un montant tranche ferme de 268 544,50 € HT soit 322 253,04 € TIC;
- Lot 16 GENERATEUR PHOTOVOLTAÏQUE D'AUTOCONSOMMATION DU CENTRE AQUALUDIQUE à l'entreprise MOURGUES (15100 Saint-Flour) pour un montant tranche ferme de 126 548,00 € HT soit 151 857,60 € TIC ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer tout document administratif pour l'exécution du présent marché dans le respect du cadre budgétaire fixé. POUR : 52 VOIX
ABSTENTIONS : 6 (M. Christian GENDRE, MME Olivia GUEROULT, M. Axel JOURQUIN, MME Bernadette RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°9 - Délibération n°2025-200 : PADEL/TENNIS - AVENANT A LA MAITRISE D'ŒUVRE RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2125-1 2° du Code de la Commande Publique ;
Vu les articles L 2124-1 à L 2124-4 du Code de la Commande Publique ; Vu les articles L2430-1 et L 2432-2 du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération n°2019-371 en date du 25 septembre 2019, approuvant le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre au titre d'un groupement de commandes avec la ville de Saint-Flour pour la construction d’un « padel/ tennis couvert et courts extérieurs » ; Vu la délibération n°2021-244 en date du 21 octobre 2021, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architecte Bonnet & Teissier ;
Considérant la nécessite d'arrêter le montant du forfait définitif de rémunération ; Considérant l'évolution du projet dont l'estimation finale est de 3 160 NN E HT: Considérant que le forfait définitif de rémunération est fixé à 388 7 TE. DE Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres réunie le 23 octobre2025-
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 + APPROUVE l'avenant n°2 au concours de maîtrise d'œuvre fixant le forfait définitif de rémunération à 388 750,00 € HT soit 466 500,00 € TTC ; + DECIDE DE NOTIFIER l'avenant au cabinet d'architecte Bonnet & Teissier, mandataire du groupement.
POUR : 52 VOIX
ABSTENTIONS : 6 (M. Christian GENDRE, MME Olivia GUEROULT, M. Axel JOURQUIN, MME Bernadette RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°9 — Délibération n°2025-201 : PADEL/TENNIS - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE - MODIFICATION DE L'AP/CP
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ; Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu la délibération n°2024-124 en date du 10 avril 2024 portant création d'une autorisation de programme/crédits de paiement relative à l'opération de construction de tennis couverts et extérieurs / padel ;
Vu la délibération n°2025-112 en date du 2 juin 2025 portant actualisation de l'autorisation de programme/crédits de paiements relative à l'opération de construction de tennis couverts et extérieurs / padel ;
Considérant que des ajustements doivent intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 par décision modificative suivante :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET ANNEXE POLE SPORTIF DU COLOMBIER
Ajustements opération Tennis couverts/Padel
c/2031-104 | Frais d'études - 100 000 € c/1641-01 Emprunt - 100 000 €
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à un ajustement de l'autorisation de programme/crédits de paiement au vu de l’évolution du calendrier et du coût de l'opération comme suit :
Autorisation de programme/Crédits de paiement Padel/Tennis couverts et courts extérieurs Budget annexe Pôle sportif du Colombier - Opération 104
Budget annexe Aménagements et restaurations d'ouvrages pour compte de tiers - Opération 458-2
TOTAL AP/CP Exercice Réalisé 202 202 2027 xerci ali 5 6 TTC
Montant des crédits de dépenses par année 167 072,14 € 100 000 € 3 200000€ 1957 055,38 € 4 424 127,52 €
Recettes
prévisionnelles par 1130 000€ 7|747 040.35 € année 4 424 127,52 €
Autofinancement et FCTVA 167 072,14 € 100 000 € 2 000 000 € | 280 015.03 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants ;
+ DECIDE D’AJUSTER le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que définis ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à reporter les crédits de paiement sur l’année n+1 automatiquement, toute autre modification devant donner lieu à délibération du conseil communautaire.
POUR : 52 VOIX
ABSTENTIONS : 6 (M. Christian GENDRE, MME Olivia GUEROULT, M. Axel JOURQUIN, MME Bernadette RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°10 —- Délibération n°2025-202 : CENTRALE D'ACHAT RESAH - MODIFICATION DE L'ADHESION
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles toc a er suivenns ,
Vu le Code de la commande publique, notamment :
e L'article L.2113-2 relatif aux groupements de commandes ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 e L'article L.2113-6 relatif aux centrales d'achat ;
e L'article L.2113-7 précisant que les acheteurs peuvent recourir à une centrale d'achat pour
l'acquisition de fournitures, services ou travaux ;
Considérant que le RESAH est une centrale d'achat publique nationale ayant pour mission de mutualiser les achats pour les acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social mais est également ouvert à l’ensemble des collectivités ;
Considérant que l'adhésion actuelle de Saint-Flour Communauté ne permet l'accès aux marchés négociés du RESAH que par Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer l'adhésion de Saint-Flour Communauté pour une adhésion en groupement afin de faire bénéficier l'ensemble des communes de cette adhésion ; Considérant le coût annuel de l'adhésion de 600 € TTC :;
Considérant que le coût annuel d'adhésion à la centrale d'achat RESAH sera intégralement pris en charge par Saint-Flour Communauté, sans demande de participation financière ou de remboursement aux communes ;
Considérant que l'accès aux marchés du RESAH par les communes membres devra faire l'objet d'une convention de groupement de commandes, précisant les modalités de fonctionnement et de répartition des coûts notamment des coûts d'adhésion aux marchés ; Considérant que les coûts liés à l'exécution des marchés (fournitures, prestations, etc.) seront supportés individuellement par chaque acheteur selon ses engagements propres ; Vu le contrat d'adhésion en groupement ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, 4 APPROUVE la modification de l'adhésion à la centrale d'achat RESAH afin d'y intégrer les communes membres de Saint-Flour Communauté ;
+ DECIDE DE CONFIRMER que le coût annuel d'adhésion à la centrale d'achat sera entièrement supporté par Saint-Flour Communauté, sans contribution financière des communes membres ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer la convention d'adhésion modifiée ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. POUR : 59 VOIX
Rapport supplémentaire n°1 - Délibération n°2025-203 : MAISON D'ACCUEIL 4 SAISONS DE SAINT-URCIZE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2122-1 et R2122-2 ; Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°154 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Développement de l'espace 4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités » ;
Considérant la consultation n°2025-32-1 des entreprises réalisée en procédure adaptée via la plateforme achatpublic.com, organisée du 20 octobre 2025 au 14 novembre 2025, et publiée au journal d'annonces légales de La Montagne dans son édition du 22 octobre 2025, au terme de laquelle 35 entreprises ont proposé leurs offres pour 13 lots ;
Considérant qu'aucune entreprise n'a répondu au lot 11 « revêtement de sols coulés »; Considérant qu'il est nécessaire de relancer une consultation ; Considérant qu'au titre des articles L 2122-1 et R 2122-2 du Code de la commande publique, il est permis de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECLARE le lot 11 infructueux en raison de l'absence d'offre ; + DECIDE DE RELANCER une consultation, notamment au titre des articles L 2122-1et R 2122-2 permettant de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits. POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Guy MICHAUD, M. Bernard REMISE)
Rapport supplémentaire n°2 - Délibération n°2025-204 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION DE
SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°126 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Elaboration d'un schéma directeur intercommunal de la Signalétique Touristique Locale » ;
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L.2113-7 :
Considérant que le groupement a pour objet de répondre aux besoins 4- -h--:- 42-25 he: en matière d'actualisation de la Signalisation d'Information Locale (SIL Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-010 en date du 1L 0.0, eve uppivuvus convention de groupement et la constitution de la commission d'appet-doffre-adhoc- pour te-projet de signalisation d'information locale ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Considérant les modifications à apporter au projet et le retrait d'une des parties au groupement de commandes ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes modifiée ; Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les termes du projet de convention de groupement de commandes à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les communes membres concernées, annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Richard BONAL par pouvoir à MME Céline CHARRIAUD, MME Céline CHARRIAUD)
Rapport n°11 —
MODIFICATIVES
Délibération n°2025-205
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 ;
BUDGET PRIMITIF 2025 - DECISIONS
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant les projets de décisions modificatives bud étaires tels que présentés ci-après :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTÉ
c/041-2313- 2 c/041-2031- LEE 105-414 Constructions + 8 557,86 € 105-414 Frais d'études + 8 557,86 €
c/040-21321- | Immeubles de c/042-722- ï 106-414 rapport + 9 500 € 414 Travaux en régie + 9 500 €
c/6211-414 Charges de personnel | + 3 500 €
c/615228- Entretien et|_ 4 500 €
414 réparations
c/2313-106- |Immeubles de
414 rapport FIM E
. A . Virement de
c/023-314 Vir te 3 SSSUON + 10 500 € c/021-314 | section + 10 500 € INVESUSSEMEN fonctionnement
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES/DECHETTERIES
c/041-
215731-11- |Matériel roulant + 624 € O041-2033- | d'insertion + 624 € 11-7212 7212
BUDGET ANNEXE PÔLE SPORTIF DU COLOMBIER
c/041-21314- | Constructions c/041-2031- nn AGE 103-323 bâtiments sportifs + 8700 € 103-323 Frais d'études + 8 700 €
c/041-2315- |Installations c/041-2031- BE, 105-752 techniques + 2592€ 105-752 Frais d'études + 2592 €
c/64111-323 | Rémunération + 30 000 €
c/60612-323 |Electricité - 20 000 €
c/60618-323 |Chauffage - 10 000 €
BUDGET ANNEXE PÔLE PATRIMOINE
; n ; Virement de
c/023-314 Drement a ns + 100 € c/021-314 | section + 100 € INVESLISSEMEN fonctionnement
. : . Virement de
c/023-312 at hue 8 en + 700 € c/021-312 | section + 700 € INVESUSSEMEN fonctionnement
c/040- Amortissement : Arnertissement CARE 13918-314 subvention + 190€ GPRE IA c/040- Amortissement
13918-312 | subvention +8 777-312 || Subvention -- c/2188-10- Immobilisations + 3 000 € c/1311-10- Subvention État + 3 000 € 314 corporelles 314
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 BUDGET ANNEXE ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE
Dotation aux Amortissement SeSH6i amortissements sn PTS subvention AS
c/040- Amortissement c/040- Amortissement 139362-61 subvention + SOU 281351-61 bâtiment FE
BUDGET ANNEXE CITOYENS FRANÇAIS ITINERANTS
c/60611-424 | Eau et| 100€ assainissement
Autres charges
c/65888-424 | diverses de gestion + 100 €
courante
BUDGET ANNEXE POLES ENSEIGNEMENT /DIFFUSION ET LECTURE PUBLIQUE
c/041- Bâtiments culturels c/041-2031- ju ja 21314-311 et sportifs + 5 700 € 311 Frais d'études + 5 700 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus ; + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 59 VOIX
Rapport __n°11 - Délibération n°2025-206 : OBLIGATION D’AMORTISSEMENT - REGULARISATION - ATELIER RELAIS BOULANGERIE DE PIERREFORT RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 ; Considérant le solde en balance au compte de gestion du c/1068 s'élevant à 216 324,35 € au 31 décembre 2024 ;
Considérant, au regard du solde du c/1068 et de la délibération du Conseil communautaire en date
du 19 décembre 2022 fixant la cadence d'amortissement des biens de Saint-Flour Communauté, la possibilité de rattrapage d'amortissements à effectuer pour les travaux de l'atelier relais Boulangerie de Pierrefort et des subventions perçues dans ce cadre comme suit : Début d'amortissement 2004 - nombre d'années de rattrapage : 20 ans - durée totale d'amortissement du bien : 20 ans
+ Bien Atelier relais Boulangerie de Pierrefort inscrit au compte 21321 pour 230 975,22 € Amortissement à rattraper par écriture non budgétaire suivante : Débit du compte 1068 par crédit du compte 281321 pour 230 975,22 € ; e Bien Terrain AR Laparra inscrit au compte 21718 pour 6 661,96 € Amortissement à rattraper par écriture non budgétaire suivante : Débit du compte 1068 par crédit du compte 281728 pour 6 661,96 € ; e Bien Mobilier suite LJ Vidal Fabien inscrit au compte 2158 pour 7 500 € Amortissement à rattraper par écriture non budgétaire suivante : Débit du compte 1068 par crédit du compte 28158 pour 7 500 € + Parallèlement à l'amortissement du bien, il convient de rattraper les amortissements des subventions selon les mêmes modalités après avoir transposé les subventions comptabilisées aux comptes 132 aux comptes 131 comme suit :
36 060 € du compte 1321 au compte 1311 ;
38 500 € du compte 1322 au compte 1312 ;
30 500 € du compte 1328 au compte 1318 ;
e Le rattrapage des 20 annuités d'amortissements s'effectuera comme suit par écritures non budgétaires :
Débit 13911 par crédit 1068 pour 36 060 € ;
Débit 13912 par crédit 1068 pour 38 500 €;
Débit 13918 par crédit 1068 pour 30 500 € ;
Etant rappelé que ces opérations de rattrapage d'amortissements s'enregistrent en situation nette par des opérations non budgétaires ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, +4 DECIDE De procéder au rattrapage de l'amortissement des travaux et des subventions de l'atelier relais Boulangerie de Pierrefort tel que précisé ci-dessus ; 4 AUTORISE Monsieur le comptable public à effectuer les opérations comptables nécessaires.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2025-207 : OBLIGATION
REGULARISATION - MULTIPLE RURAL DE MALBO
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 ; Considérant le solde en balance au compte de gestion du c/1068 s'élevant à 216 324,35 € au 31 décembre 2024 ;
Considérant, au regard du solde du c/1068 et de la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2022 fixant la cadence d'amortissement des biens de Saint-Flour Communauté, la possibilité de rattrapage d'amortissements à effectuer pour les travaux du multiple rural de Malbo et des subventions perçues dans ce cadre comme suit :
Début d'amortissement 2001 - nombre d'années de rattrapage : 20 ans - durée totale d'amortissement du bien : 20 ans
+ Bien Multiple rural de Malbo inscrit au compte 2181 pour 84 634,56 € Amortissement à rattraper par écriture non budgétaire suivante : Débit du compte 1068 par crédit du compte 28181 pour 84 634,56 E€ ; + Bien Chaudière Multiple rural de Malbo inscrit au compte 2158 pour 7 067,05 € Amortissement à rattraper par écriture non budgétaire suivante : Débit du compte 1068 par crédit du compte 28158 pour 7 067,05 € ; ° Parallèlement à l'amortissement du bien, il convient de rattraper les amortissements des subventions selon les mêmes modalités après avoir transposé les subventions comptabilisées aux comptes 132 aux comptes 131 comme suit :
66 076,68 € du compte 1321 au compte 1311 ;
+ Le rattrapage des 20 annuités d'amortissements s'effectuera comme suit par écritures non budgétaires :
Débit 13911 par crédit 1068 pour 66 076,68 € ;
Etant rappelé que ces opérations de rattrapage d'amortissements s’enregistrent en situation nette par des opérations non budgétaires ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE De procéder au rattrapage de l'amortissement des travaux et des subventions du multiple rural de Malbo tel que précisé ci-dessus ;
+ AUTORISE Monsieur le comptable public à effectuer les opérations comptables nécessaires.
POUR : 59 VOIX
Rapport supplémentaire n°3 - Délibération n°2025-208 : BUDGET PRIMITIF 2025 - DECISIONS
MODIFICATIVES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2025 ;:
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-après :
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION | MONTANT
BUDGET ANNEXE ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION
c/21321-14 Constructions 1 158.34 € c/1641-14 | Emprunt 1 158.34 €
dorssi-1s |lMMEUDISS de|, 1158.34€ |c/1641-15 |Emprunt + 1158.34 € rapport
Provisions pour Participation c/6817 +2200€ c/74751 Saint-Flour + 2200 € créances douteuses G Communauté
BUDGET GENERAL
Subventions aux
budgets annexes Fe AUUE c/65736211
Documentation
générale et technique | ? 200 € c/6182
BUDGET ANNEXE CITOYENS FRANÇAIS ITINERANTS
c/60612-424 |Electricité 3 500 €
_ Provisions pour
SOS AR créances douteuses FS SU E
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus : 4 AUTORISE Madame le Président à procéder aux correspondants.
POUR : 59 VOIX
Tu.
Rapport n°12 — Délibération n°2025-209 : FORUM DE L'ORIENTATION - ATTRIBUTION D'’UNE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 SUBVENTION
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025-153 en date du 7 juillet 2025 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l'année 2025 ;
Considérant la demande de participation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cantal et du Bassin de formation de Saint-Flour pour l'organisation du Forum de l'orientation du 13 novembre 2025 ;
Considérant la participation des élèves des collèges du territoire intercommunal ; Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2025 chapitres 65 :
Montant proposé pour Association/organisme Manifestation/projet l'exercice 2025
Lycée polyvalent de Haute
Auvergne - Bassin de formation
de Saint-Flour
Forum de l'orientation - 13
novembre 2025 800 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + ACCORDE une participation financière exceptionnelle, au titre de l’année 2025, au Lycée polyvalent de Haute Auvergne - Bassin de formation de Saint-Flour pour l'organisation du Forum de l'orientation le 13 novembre 2025 d'un montant de 800 €; + AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ladite participation financière.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2025-210 : CITOYENS FRANÇAIS ITINERANTS - ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE « L'AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE 2 (ALT 2) » AU TITRE DE L'ANNEE 2025 POUR L'AIRE DE LA TOUETE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015 transférant la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des Communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Considérant l'existence d’une aire d'accueil des citoyens français itinérants de 40 places mise en service en 1993 au lieu-dit La Touëête, gérée depuis cette date et rénovée en 2007 par la Ville de Saint-Flour, et dont Saint-Flour Communauté est devenue gestionnaire au 1% janvier 2017 ; Considérant que cette mission de gestion d'’aire d'accueil des citoyens français itinérants ouvre droit à une aide financière de l'Etat, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » dite ALT2, prévue par l’article L851-1 du Code de la Sécurité sociale et les règlements R.851-2, R.851-5, R.851-
6;
Considérant qu'il convient de définir par convention les modalités de versement de cette aide financière d'Etat au regard notamment des droits et obligations des parties, Saint-Flour Communauté devant assurer en tant que gestionnaire les titres d'occupation des usagers, la maintenance et l'entretien de l'aire et de ses locaux, le suivi de l'activité de l'aire d'accueil ; Considérant que le montant total provisionnel de l'aide versée par l'Etat est de 52.001,22€ pour la période de la convention soit l'exercice 2025 ; |
Vu le projet de convention à intervenir avec l'État en application de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre l'Etat et Saint-Flour Communauté pour la gestion de l’Aire d'accueil des citoyens français itinérants au titre de l'année 2025 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention au nom de Saint-Flour Communauté.
POUR : 56 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Marcel CHASTANG, MME Ghislaine DELRIEU par pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°14 - Délibération n°2025-211 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - POLE CULTURE ET PATRIMOINE - DUMISTE -
PROPOSITION DE CDI
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe-détibé Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de ; nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charÿkes sociales correspondantes
dl 1 mntl ms ts CIC UE I CUTECCIVICE y
au poste ci-après sont inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Rapport n°14 - Délibération n°2025-212 : RESSOURCES HUMAINES — MI TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - POLE CULTURE ET PATRIMOINE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 ;
Vu l'article L. 332-12 du Code Général de la Fonction publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2023-147 en date du 15 mai 2023 et n°2003-200 du 3 juillet 2023 ;
Vu la déclaration de vacance d'emploi ;
Considérant qu'un agent remplit les conditions permettant d'envisager son passage en contrat à durée indéterminée (CDI) au 12 novembre 2025 (6 ans de CDD) : CDD ATEA à temps non complet (14,50/20%7®) de 9 mois et 19 jours du 12/11/19 au 31/08/20 ; CDD ATEA à temps non complet (16/20%"®) de 1 an du 01/09/20 au 31/08/21 ; CDD ATEA à temps complet (20/20) de 2 ans du 01/09/21 au 31/08/23 ; CDD ATEA à temps complet (20/20%"®) de 2 ans 2 mois et 11 jours du 01/09/23 au 11/11/25 ; Considérant la possibilité de ce passage, à cette même échéance, (validation par voie de nouveau contrat) pour l'emploi suivant :
Dumiste
Poste d'enseignement artistique à temps complet.
Quotité : 20 heures hebdomadaires (20/20).
Fonction Durée Emploi Nombre ide Rémunération poste(s)
Echelon 1 à 12
De IB 368 / IM 367
Jusqu'à
IB 486 / IM 425
Assistant territorial Creer
d'enseignement CDI 8819 Pie 1 En fonction de la re artistique principal : | à artistique de 2ème classe AEA situation Statutaire et/ou de l'expérience
professionnelle
Selon les grilles en
vigueur au Le
janvier 2024.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + VALIDE le passage en CDI à compter du 12 novembre 2025 de l'agent susceptible d'y prétendre sur l'emploi d'assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement DUMISTE éveil musical, intervention crèche, percussions à temps complet, dans les conditions énoncées ci-dessus ;
L AUTORISE Madame le Président à signer le cas échéant les pièces administratives et avenants aux contrats nécessaires.
POUR : 56 VOIX.
CONTRE : 2 (M. Éric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET 20/35E€ME DE MEDIATHECAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 octobre 2025 ;
Rappelant
Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation du cadre d'emplois des adjoints d'animation ;
ÿ” Qu'au regard de la spécificité des emplois, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, cet emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ; “Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ;
” Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
“ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux et des grades d’adjoint d'animation, ou d'adjoint d'animation principal 2è"e classe, où d’adjoint d'animation principal 1°" classe, dans les conditions suivantes :
Fonction Durée Emploi Nombre:de Rémunération poste(s)
De IB 367 / IM 366
Jusqu'à
IB 432 / IM 387
En cas d'emploi mr : cp è En fonction de la ï des adjoints à . . contractuel : ne . — situation statutaire d'animation Quotite : et/ou de
Médiathécaire CDD de 1 à 3 | Ternes noR l'expérience ans Grade : compier rofessionnelle Adjoint 20/35éme |?
ue d'animation (Si éligible). ? Selon les grilles en
vigueur au 1°
janvier 2024 et
mises à jour
ultérieures.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE CREER l'emploi permanent à temps non complet de médiathécaire au sein du service lecture publique, dans les conditions décrites ci-dessus (recrutement prévisionnel : 1° janvier 2026) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et éventuels avenants). POUR : 56 VOIX.
CONTRE : 2 (M. Eric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°14 - Délibération n°2025-213 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS - POLE CULTURE ET PATRIMOINE - SERVICE ENSEIGNEMENT, MUSIQUE, DANSE, THEATRE - PROPOSITION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE PROFESSEUR DE MUSIQUE CHARGE DE DIRECTION AU SEIN DU CONSERVATOIRE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la délibération n°2027-217 en date du 28 juin 2017 portant création d'un emploi permanent de professeur de musique chargé de direction au sein du conservatoire de Saint-Flour Communauté ; Considérant que l'organisation en place au conservatoire alliant fonctions de direction et enseignement ne correspond plus aux besoins de la collectivité et au bon fonctionnement de l'activité du conservatoire ;
Considérant que l'agent en poste sur cet emploi en contrat à durês iraétarmin4a 3 anitté
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 16 octobre 2025 : Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + DECIDE DE SUPPRIMER l'emploi permanent à temps complet de Professeur chargé de Direction créé par délibération n°2017-2017 en date du 28 juin 2017 au sein du Conservatoire de Saint-Flour Communauté, à compter du 1° décembre 2025 : + AUTORISE Madame le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.
POUR : 56 VOIX.
CONTRE : 2 (M. Eric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°15 -— Délibération n°2025-214 : DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR
DELEGATION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat. Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci-après : 2025-386 | 01/10/2025 De primitif 2025 - Virements de crédits - instruction budgétaire
à Projet de mise en place de stationnement vélo en 12 sites du 2025-3591 | 12/09/2025 territoire - Dépôt des déclarations préalables de travaux
Demande d'aide au Plan d'Accompagnement du projet de la 2025-430 | 25/06/2025 reconstruction partielle de la ligne a 225000 volts Rueyres- Savignac pour financer les projets de production d'énergies renouvelables de Saint-Flour Communauté
Marché de travaux n°2025-23 pour l'aménagement et 2025-561 | 25/09/2025 l'embellissement de point de regroupement sur le territoire de Saint-Flour Communauté - Notification de marché
2025-578 | 10/09/2025 Reconfiguration de connecteur NetSIG de progiciel NetADS _ Marche de prestations de services - Mission OPC dans le cadre de 2028-5860 | 11/0972925 la création d'un Padel-Tennis à Saint-Flour - Notification : Marché de maîtrise d'oeuvre - Installation de panneaux SOUS-S6E | 24/10/2085 photovoltaïque - Notification
2025-583 15/09/2025 Commande de pneus pour les véhicules du service de collecte des déchets ménagers
Saison culturelle 2025-2026 Contrat de cession du droit 2OSS-SES | SSOSURES d'exploitation du spectacle "Oum Tcha" : Médiathèques communautaires : contrat de distribution de flyers 2025-5685 | 24/09/2025 avec la Poste dans le cadre de la fête des médiathèques 2025-586 24/09/2025 Convention artothèque
2025-587 | 16/09/2025 ALSH de Saint-Flour - Dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'un préau et de l'aménagement de la cour
Signalisation directionnelle sur le réseau de chemins pédestres - 2025-588 | 19/09/2025 Demande d'aide départementale au titre de l'appel à projets dans le cadre du fonds Cantal innovation
2025-590 | 24/09/2025 A à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25
2025-591 | 24/09/2025 A ODOn a ton a l'exercice du droit de préemption IA 015 004 25
2025-592 | 24/09/2025 SSD On IAEION à l'exercice du droit de préemption IA 015 005 25
2025-593 | 24/09/2025 DRAP a l'exercice du droit de préemption IA 015 026 25
2025-594 | 24/09/2025 a RE à l'exercice du droit de préemption IA 015 033 25
2025-595 | 24/09/2025 hi a l'exercice du droit de préemption IA 015 051 25
2025-596 | 24/09/2025 Soon a ron a l'exercice du droit de préemption IA 015 053 25
2025-597 | 24/09/2025 Son AD CIAION a l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2025-598 | 24/09/2025 Ronan ciatIon a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
ee ET - + E| 2025-5099 25/09/2025 Us a l'exercice du droit 4 5
jati à |’ Ï it de nréemption IA N15 187 26 2025-600 | 24/09/2025 D ar a l'exercice du droit de préemption TA 015 187 25
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25 2025-601 | 24/09/2025 00055
2025-602 | 24/09/2025 Rene n REIN a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-603 | 24/09/2025 Renan cIetion à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-604 | 24/09/2025 re a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-605 | 24/09/2025 ns EN a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
2025-606 | 24/09/2025 A enon cation a l'exercice du droit de préemption IA 015 209 25
2025-607 | 24/09/2025 A eDOnIREION a l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25
2025-608 | 24/09/2025 de a l'exercice du droit de préemption IA 015 216 25
2025-609 | 24/09/2025 a à l'exercice du droit de préemption IA 015 237 25
2025-610 | 24/09/2025 RenoncIetIoN a l'exercice du droit de préemption IA 015 244 25
2025-611 | 24/09/2025 AS OD a HIon a l'exercice du droit de préemption IA 015 245 25
Saison culturelle 2025-2026 - Demande de subvention dans le cadre 2025-612 | 26/09/2025 du Schéma Départemental d'Action Culturelle (SDAC) auprès du Conseil Départemental du Cantal
2025-613 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Caffa et M. Jabveneau, commune d'Alleuze
2025-614 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Ginhac Guy,
commune de Paulhac
2025-615 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Rouzaire Jean-Claude, commune de Saint-Flour
2025-616 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M Segui et Mme Robert, commune d'Anglars de Saint-Flour
2025-617 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Barle Josette, commune de Val d'Arcomie
2025-618 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Tridot Mélanie, commune de Neuvéglise sur Truyère
2025-619 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Roland Roger, commune de Saint-Flour
2025-620 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de M. Farges André, commune de Fridefont
2025-621 26/09/2025 OPAH : Attribution d une aide en faveur de Mme Vissac Josette,
commune de Valuejols
2025-622 | 26/09/2025 OPAH : Attribution d'une aide en faveur de Mme Tourette, commune de Vabres
2025-623 | 26/09/2025 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Barbry Delphine, commune de Chaudes-Aigues
2025-624 | 08/10/2025 Installations au pôle prévention du Pôle Territorial de Sante à Saint- Flour - Convention de mises à disposition avec les partenaires Marche de prestations de services N°2025-27 - Edition et diffusion 2025-625 | 29/09/2025 du Roadbook de la boucle cyclo-touristique des gorges de la vallée de la Truyère - Notification
2025-626 | 29/09/2025 Convention d'exposition
Saison culturelle 2025-2026 Contrat de cession du droit COSGET | 29/09/2085 d'exploitation du spectacle "C'est pas du vélo" 2025-628 | 09/10/2025 Collecte et traitement du plâtre de la déchetterie de Chaudes Aigues 2025-629 | 29/09/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
2025-630 | 30/09/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité
Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 20RS-ENT | 50/08/20 d'exploitation du spectacle Hibernarock " Deluxe"
, Réparation du véhicule de collecte des déchets immatriculé 2025-632 | 01/10/2025 DG477SH
Dispositif d'aides “soutien à l'inde To rs 2025-633 | 07/10/2025 économiques dans les activités de prc j" - Attribution d'une aide communautaliié a waviu matrienne
2025-634 | 02/10/2025 Création d'un poste non permanent dans Ile cadre d'un accroissement temporaire d'activité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Création d'une régie de recettes auprès du service de la déchetterie 2025-635 | 01/10/2025 de Chaudes-Aiques
2025-636 | 06/10/2025 Convention de prêt de l'exposition de l'Ecomusée de Margeride "Le geant de la Truyère
2025-637 | 06/10/2025 Pôle territorial de santé - Renouvellement de Bail professionnel avec Dr Sorina Vladimirov
Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 2O2SESS | 06/10/2025 d'exploitation du spectacle " Ca fait Wizz!"
2025-639 | 07/10/2025 es a l'exercice du droit de préemption IA 015 004 25
2025-640 | 07/10/2025 Se a l'exercice du droit de préemption IA 015 004 25
2025-641 | 07/10/2025 AeDeDcIetIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 004 25
2025-642 | 07/10/2025 a l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2025-643 | 07/10/2025 Rene AISNE a l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2 Convention de mise à disposition de locaux modulaires avec le AVES | 07/10/2025 département du Cantal à Chaudes-Aigues 2025-645 | 7/10/2025 Renouvellement de ligne de trésorerie - Régie assainissement 2025-646 | 09/10/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité
Saison culturelle 2025-2026 - Contrat de cession du droit 202667 ||, OSEO d'exploitation du spectacle " La Gâpette" 2025-648 | 09/10/2025 Convention d'exposition
Retrait de la Décision n°2025-597 - Renonciation à l'exercice du 2025645: | 09/10/2025 droit de préemption IA 015 152 25 00012 2025-650 | 09/10/2025 nn en a l'exercice du droit de préemption IA 015 149 25
2025-651 10/10/2025 Budget Primitif 2025 - Virements de crédits
; Marché de travaux n.2025-34 - Complexe sportif du colombier - 085692 | 16/10/2025 Déplacement de l'alimentation électrique - Notification 2025-653 | 15/10/2025 Approbation d'une convention d'accueil de tournage _ Marché de travaux n.2024-33 pour le réaménagement du 20H68 | JEIDIAUSS conservatoire de musique à Saint-Flour (15100) - Avenant 1 lot 8 . Marché de travaux n.2024-33-MS1 pour le réaménagement du 2OES-OSE | 10972088 conservatoire de musique à Saint-Flour (15100) - Notification _ Marché de travaux n.2024-33-MS2 pour le réaménagement du 2025-6357 | 16/10/2025 conservatoire de musique à Saint-Flour (15100) - Notification Pôle territorial de santé à Saint-Flour - Convention de prestations 2025-658 | 04/11/2025 de service pour l'élimination des Déchets d'Acticités de Soins à Risques Infectieux
2025-661 | 20/10/2025 Chaufferie bois centre aqualudique - Remplacement chaîne convoyeur
2025-662 | 21/10/2025 Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité - an — ==
2025-663 | 27/10/2025 Accord cadre N°2025-20 - Lot 7 vérification et maintenance des extincteurs - Déclaration sans suite
Accord cadre n°2025-20 pour les contrôles périodiques des 2025-664 | 27/10/2025 matériels, des installations et des bâtiments intercommunaux - Lot 1 à 6 - Notification
Marché de prestations de services 2025-28 - Souscription 2025-665 | 27/10/2025 d'assurances dommage ouvrage - Moulin de Juéry à Chaudes - Aigues
2025-667 28/10/2025 ZA de Volzac - Travaux de finition de voirie
Mission d'étude historique pour la valorisation du sentier des 2025-669 | 28/10/2025 maquisards du Mont Mouchet à Anterrieux par le réduit de la Truyère
5 Demande de permis de construire - valorisation du Jardin de Saint- 2U2S SU | 26/10/2025 Martin, site de l'Ecomusée de Margeride au château de Ruynes 2025-671 | 28/10/2025 Dégâts des eaux gîte Alleuze - Acceptation indemnité de sinistre = : = - 2025-672 28/10/2025 Avenant N°1 au bail commercial du multiple rural de Loubaresse, situé sur la commune de Val d'Arcomie a , ed = 2025-673 | 29/10/2025 EL a l'exercice du droit 4 5
2025-674 | 29/10/2025 Renonciation à l'exercice du droit de preemption 1A U15 U53 25 00008
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251217-DELIB2025-217-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 00060
2025-675 | 29/10/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 25
2025-676 | 29/10/2025 ARE TAHER à l'exercice du droit de préemption IA 015 130 25
2025-677 | 29/10/2025 Te RRENen à l'exercice du droit de préemption IA 015 149 25
2025-678 | 29/10/2025 penonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 25
2025-679 29/10/2025 RER On REIN à l'exercice du droit de préemption IA 015 164 25
2025-680 29/10/2025 EE, à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 25
2025-681 | 29/10/2025 RSnAneIeAEN à l'exercice du droit de préemption IA 015 168 25
2025-682 | 29/10/2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 25
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
À Saint-Flour, le 17 novembre 2025
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
La secrétaire de séance,
Maryline VICARD
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