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Procès Verbal - 2023 002 Adoption PV 19122022
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 002 Adoption PV 19122022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
À CONSEIL COMMUNAUTAIRE NO MERCREDI 25 JANVIER 2023
pare Se Sant-flow = = o
AUS COMMUNAUTÉ DELIBÉRATION N°2023-002
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-huit Présents : 40 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 25 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 12 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 Votants: 52 janvier 2023, sous la Présidence de Madame Céline ° CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc
POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Gilbert CHEVALIER donne pouvoir à M. Didier AMARGER M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ( FEV 2073 ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le {] 1 FEV. 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 décembre 2022.
POUR : 52 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
7 à 7 :
f
/
La Présidente | Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 0 D" or. Sant.flou
assume COMMUNAUTE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix Présents : 54 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 10 Saint-Flour, après convocation légale en date du 13 Votants : 64 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD
Présents:
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loic POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°2 : Adoption du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 novembre 2022
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapport n°3 : Opération de revitalisation du territoire valant OPAH-RU : Avenant n°5 à
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Rapport n°4 :
Rapport n°5 :
Rapport n°6 :
Rapport n°7 :
la convention d'ORT
Ouverture dominicale des commerces en 2023 - Avis du conseil
communautaire
Commercialisation du parc d'activités du Rozier Coren : cession d'un lot
Village d'entreprises du pays de Saint-Flour: approbation du compte rendu annuel à la collectivité - exercice 2021
Programme LEADER 2023-2027
+ Adhésion au futur Groupement d'Action Local (GAL) Cantal + Sollicitation des communes pour l'adhésion au syndicat mixte « Cantal Attractivité »
SERVICES PUBLICS
Rapport n°8 :
Rapport n°9 :
Rapport n°10 :
Politique éducative et sociale: adoption de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF et du dispositif « Grandir en Milieu Rural » 2022-2025 avec la MSA Auvergne
Portage de repas à domicile : fixation du tarif harmonisé à l'usager
Accueil petite enfance: adoption d'un fonds de concours aux projets portés par les communes
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE
Rapport n°11 :
Rapport n°12 :
Rapport n°13 :
Contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère - Avenant n°1 avec le Conseil Départemental du Cantal
Réseaux de chaleur bois de Volzac et de Besserette: approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée Louis Mallet au réseau de chaleur bois de Volzac et approbation de la convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le lycée de Haute- Auvergne
Saint-Flour Communauté à l'étude Déchets participation de départementale
CULTURE- PATRIMOINE
Rapport n°14 : Ecomusée de Margeride : évolution de la politique tarifaire
FINANCES
Rapport n°15 :
Rapport n°16 :
Rapport n°17 :
Rapport n°18 :
Rapport n°19 :
Budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires + Reversement d'avance au budget général du budget annexe ateliers relais de commerce / multiples ruraux et du budget de la régie du SPANC/traitement des boues
+ Transfert du solde du budget annexe domaine nordique - service Prat de Bouc- au SMDTEC
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et fixation de la cadence d'amortissement
Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs complément 2022
Fonds de concours aux édifices cultuels: soutien à la restauration de
l'église de Brezons et de la chapelle de la Barge à Alleuze
Protection et surveillance des zones d'activités communautaires :
attribution d'une subvention d'équipement à Neuvéglise-sur-Truyère
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°20 : Modification du tableau des effectifs
INFORMATIONS
Rapport n°21 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites
KKKKEEXX
Rapport n°1 —- Délibération n°2022-263 : Choix des modalités de vote pour la séance RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 19 décembre 2022 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l'urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PROCEDE au vote des rapports à l’ordre du jour de la séance du 19 décembre 2022 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2022-264 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du mercredi 15 novembre 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2022-265: Opération de revitalisation du territoire valant OPAH-RU - Avenant n°5 a la convention d'ORT
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant que la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) vaut Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
Considérant que le suivi technique, administratif et la mise à jour de ces documents est complexe ;
Considérant que pour faciliter ce suivi, les services de l'Etat proposent d'effectuer une séparation aboutissant à la création de deux documents distincts. Cette dissociation a pour objectif de faciliter le suivi de l'OPAH-RU qui prendra fin au 31 décembre 2023 et la signature d'une convention cadre PVD valant ORT pour la période 2023 - 2026, à l'issue de l'étude habitat et requalification urbaine qui va être lancée et qui devrait aboutir d'ici la fin du premier trimestre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet d'avenant n°5 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant à la convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2022-266 : Ouverture dominicale des commerces en 2023 -
Avis du conseil communautaire
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;
Précisant par ailleurs que, depuis l'introduction de cette loi, le Maire peut décider, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu'à 12 dimanches par an, pour chaque commerce de détail, et que la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l'année suivante ;
Considérant les deux principes introduits par ladite loi :
“ Le premier : tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale ; “* Le second : en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont profondément complémentaires l'un de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces ;
Rappelant que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00, et qu'ils pourront désormais ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire ;
Précisant que, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, dans un délai de deux mois à compter de sa saisie ;
Vu le courrier de la commune de Saint-Flour, en date du 25 octobre 2022, saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des
commerces durant 12 dimanches par an à compter du 1% janvier 2023, qui pourraient être les suivants :
“ 2,16, 23 et 30 juillet 2023,
=” 6,13 et 20 août 2023,
=“ 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°69-2022 en date du 8 décembre 2022 de la commune de Saint- Georges saisissant Saint-Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces qui pourraient être les suivants ;
“ 9 avril 2023,
* 9,16, 23 et 30 juillet 2023 ;
“ et 13 août 2023 ;
" 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
Vu le courrier de la commune d'Andelat, en date du 15 novembre 2022 saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur là proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces
durant 12 dimanches par an à compter du 1% janvier 2023, qui pourraient être les suivants : *° 15 janvier 2023 ;
“2 juillet 2023 ;
“ 29 octobre 2023 ;
“ 5,12, 19 et 26 novembre 2023 ;
“ 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
Vu le courrier de la commune de Roffiac, en date du 15 novembre 2022 saisissant Saint- Flour Communauté pour avis sur la proposition d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces
durant 7 dimanches par an à compter du 1% janvier 2023, qui pourraient être les suivants : ” 8 janvier 2023 ;
CO 25 juin 2023 ;
CO 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu là consultation du bureau exécutif en date du 7 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ EMET un avis favorable quant aux propositions de dates ci-dessous :
- Commune de Saint-Flour
- 2, 16, 23 et 30 juillet 2023,
- 6, 13 et 20 août 2023,
- 3, 10 et 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
- Commune de Saint-Georges
- 9 avril 2023,
- 9, 16, 23 et 30 juillet 2023,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 - 6 et 13 août 2023,
- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
- Commune d'Andelat
- 15 janvier 2023,
- 2 juillet 2023,
- 29 octobre 2023,
- 5, 12, 19 et 26 novembre 2023,
- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
- Commune de Roffiac
- 8 janvier 2023,
- 25 juin 2023,
- 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 ;
POUR : 63 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
°5 - Délibération n°2022-267 : Commercialisation du parc d'activités du Rozier Coren : cession d'un lot
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Considérant le parc d'activités du Rozier Coren, parc d'activités d'intérêt régional, d'une surface totale de 34 ha, aménagé en plusieurs phases depuis 1999, et son niveau de commercialisation ;
Considérant le projet de développement de l'entreprise QHSE Concept, porté par Marie- Amandine SIQUIER, sur le parc d'activités du Rozier Coren ;
Considérant pour cela, son intention d'acquérir les parcelles cadastrées section AD n°121 d'une surface de 4570 m2 et section AD n°118 d'une surface de 86 m?, pour y implanter son entreprise et développer de nouvelles activités de services aux entreprises ;
Considérant la situation stratégique de ces parcelles, au cœur du parc d'activités, aux abords
de l'A75 et du contournement de Saint-Flour, aménagées dans le cadre de sa 1°TE phase de viabilisation ;
Considérant la délibération du conseil communautaire n°2011-85 en date du 21 juillet 2011 actualisant les prix de cession de la zone d'activités initiale ;
Vu la consultation de France domaine en date du 6 décembre 2022 ;
Considérant que le prix de cession de ces parcelles pourrait être de 18 € HT/m? ;
Précisant que ces lots ont fait l'objet de bornage par un géomètre expert et que le règlement du PLU de Saint-Flour s'applique sur ce secteur de la zone d'activités ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif réuni le 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER les parcelles cadastrées section AD n°121 et AD n°118, sur la commune de Saint-Flour, sur le parc d'activités du Rozier Coren, à Marie- Amandine SIQUIER, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à son droit, au prix de 18€ HT/ m2 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 63 VOIX
CONTRE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°6 - Délibération n°2022-268 : Village d'entreprises du pays de Saint Flour - Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité exercice 2021 RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la Convention Publique d'Aménagement en date du 3 août 2001 signée avec la SEBA 15 concernant le village d'entreprises du Pays de Saint-Flour et ses avenants ;
Considérant l'article 22 du cahier des charges de ladite convention stipulant l'obligation pour le concessionnaire d'établir chaque année un bilan financier global et actualisé des activités ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rappo ‘ délibéré,
+ APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité L=_ Exercice 2021 du village d'entreprises du Pays de Saint-Flour tel qu’annexé à la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 + AUTORISE Madame le Président à signer tout acte administratif et comptable nécessaire à la mise en œuvre de ce Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.
POUR : 64 VOIX
Rapport n°7 - Délibération n°2022-269 : Programme Leader 2023-2027 - Adhésion au futur Groupement d'Action Local (GAL) cantal
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant le lancement, le 31 mars 2022, de l'appel à candidatures LEADER 2023-2027 par le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant la constitution du Syndicat Mixte “Cantal Attractivité ” à l'initiative du Conseil départemental du Cantal ;
Considérant le travail réalisé sur le montage du dossier de candidature par le partenariat local sur la base d'une analyse documentaire, statistique et cartographique, des évaluations des programmes LEADER précédents et des ateliers de concertation LEADER 2023-2027 ;
Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable-Vivable-Vivant » portée par le Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;
Considérant la volonté pour la Communauté de communes de bénéficier des fonds LEADER pour les années 2023-2027 et à ce titre de participer à la stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ACTE que la candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » soit sur le périmètre de la Communauté de communes ;
+ ACTE que la candidature LEADER 2023-2027 « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » soit portée par le Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;
+ DECIDE DE PARTICIPER à la stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » et au programme d'actions LEADER 2023-2027 en cours d'élaboration du Groupe d'Action Local (GAL) Cantal, décliné en 4 fiches actions :
1. Améliorer le cadre de vie en renforçant les activités économiques de proximité,
2. Expérimenter de nouveaux services à la population et aux entreprises,
3. Coopération interterritoriale et transnationale,
4, Fonctionnement du GAL ;
+ DESIGNE Monsieur Christophe VIDAL membre titulaire de Saint-Flour Communauté et Madame Céline CHARRIAUD membre suppléant au sein du comité de programmation LEADER en charge de la sélection des opérations et du suivi de programmation ;
+ AUTORISE Madame le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027.
POUR : 62 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE)
20h05 : Monsieur Olivier REVERSAT rejoint la séance.
Présents : 55 Absents excusés : 12 Pouvoirs : 10 Votants : 65
Rapport n°7 - Délibération n°2022-270 : Programme Leader 2023-2027 - Sollicitation des communes pour l'adhésion au syndicat mixte « cantal attractivité » RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Saint-Flour Communauté ;
Rappelant le lancement, le 31 mars 2022, de l'appel à candidatures L Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant la constitution du Syndicat Mixte “Cantal Attractivité ” à l'initiative du
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Conseil départemental du Cantal ;
Considérant le travail réalisé sur le montage du dossier de candidature par le partenariat local sur la base d'une analyse documentaire, statistique et cartographique, des évaluations des programmes LEADER précédents et des ateliers de concertation LEADER 2023-2027 ;
Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable-Vivable-Vivant » portée par le Syndicat Mixte « Cantal Attractivité » ;
Considérant la volonté pour la Communauté de communes de bénéficier des fonds LEADER pour les années 2023-2027 et à ce titre de participer à la stratégie locale de développement « Cantal 3V : Viable - Vivable - Vivant » ;
Considérant que pour que Saint-Flour Communauté puisse valablement adhérer à un syndicat mixte, il faut :
- D'une part, l'accord du conseil communautaire, sous réserve de la validation par les communes membres ;
- D'autre part l'accord des communes membres de la Communauté de communes dans les conditions de majorité requises pour sa création à savoir : les deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ; Que cette majorité doive comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE DEMANDER aux 53 communes du territoire communautaire conformément aux modalités prévues par l'article L. 5214-27 du CGCT de se prononcer sur le principe d'adhésion de Saint-Flour Communauté au Syndicat Mixte « Cantal Attractivité ».
POUR : 63 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Gilles BIGOT, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°8 - Délibération n°2022-271 : Politiqueéducative et sociale - Adoption de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Rappelant qu'en 2017, la Convention Territoriale Globale (CTG) 2018-2021 entre la Caisse d'’Allocations Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté a été adoptée, par délibération n°2017-326 en date du 18 décembre 2017 ;
Précisant que, pour la CAF du Cantal, cette CTG constituait la première signature avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) développée dans le département du Cantal ;
Considérant que, depuis le 1% janvier 2020, les Caisses d'Allocations Familiales font évoluer leurs modalités de contractualisation avec les collectivités, par la conclusion de CTG avec des financements associés qui poursuivent une double logique :
“ S'accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants et des familles sur la base d'un diagnostic partagé,
* Décliner les orientations nationales de la branche famille et ses missions sur un territoire en partenariat avec une collectivité territoriale ;
Considérant la démarche d'élaboration de cette contractualisation sur l'année 2022 qui s'est traduite par les différentes étapes suivantes :
Ÿ Janvier 2022 : réunion de lancement, à l'initiative de la CAF et de la MSA ;
Février 2022 : présentation en commission politique éducative et sociale ; Mai 2022 : information aux gestionnaires d'équipements et de services ; Juin et septembre 2022: réunion du comité technique associé à la démarche d'élaboration ;
“ Octobre 2022 : réunion du comité de pilotage ;
SK
Considérant les aboutissements des différents travaux et leurs formalisations, figurant en annexes de la délibération :
- Évaluation de la 17€ CTG 2017-2021 ;
- Diagnostic du territoire ;
- Programme d'actions (26 fiches actions) ;
- Composition du comité de pilotage et du comité technique ;
- Critères d'évaluation de la CTG 2022-2026 ;
Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la nécessité de formaliser et d'adopter ce à conventionnement ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu la validation du Comité de Pilotage GTG en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'information du bureau exécutif du 27 octobre 2022 ;
Vu le projet de convention et ses annexes joint à la délibération ;
Considérant que les délibérations des communes de Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint- Flour, Talizat, Valuéjols et Villedieu portant adoption de ces projets de conventions sont intervenues où pourraient intervenir lors de prochaines séances des conseils municipaux ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le projet de convention et ses annexes pour la période 2022-2026 de la Convention Territoriale Globale (CTG) à intervenir entre Saint-Flour Communauté, Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint-Flour, Talizat, Valuéjols et Villedieu et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Cantal ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2022-272 : Politique éducative et sociale -— Adoption du dispostif « Grandir en Milieu Rural » 2022-2025 avec la MSA Auvergne RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Considérant que le nouveau dispositif « Grandir en milieu Rural » (GMR) s'inscrit dans la politique action sanitaire et sociale soutenue par la MSA Auvergne et comporte :
e Un accompagnement de la MSA pour la définition et la mise en œuvre de la politique enfance-jeunesse sur le territoire de Saint-Flour Communauté, sur les thématiques suivantes : petite enfance, parentalité, loisirs/vacances, mobilité, numérique ;
+ Un soutien financier pour la réalisation des actions et des projets innovants sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la démarche d'élaboration de cette contractualisation sur l'année 2022 qui s'est traduite par les différentes étapes suivantes :
“Janvier 2022 : réunion de lancement, à l'initiative de la CAF et de la MSA ;
Février 2022 : présentation en commission politique éducative et sociale ;
Mai 2022 : information aux gestionnaires d'équipements et de services ; Juin et septembre 2022: réunion du comité technique associé à la démarche d'élaboration ;
“ Octobre 2022 : réunion du comité de pilotage ;
&K
K
S$
Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la nécessité de formaliser et d'adopter ce conventionnement ;
Vu la validation du Comité de Pilotage GMR en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'information du bureau exécutif du 27 octobre 2022 ;
Vu le projet de convention et ses annexes joint à la délibération ;
Considérant que les délibérations des communes de Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint- Flour, Talizat, Valuéjols et Villedieu portant adoption de ces projets de conventions sont intervenues où pourraient intervenir lors de prochaines séances des conseils municipaux ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le projet de convention et ses annexes pour la période 2022-2025 du dispositif Grandir En Milieu Rural (GMR) à intervenir entre Saint-Flour Communauté, Neuvéglise-Sur-Truyère, Saint-Flour et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°9 — Délibération n°2022-273: Portage de repas à domicile : fixation du tarif harmonisé à l'usager
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
— Vu la délibération n°2021-265 du 22 novembre 2021 faisant évolue
l'usager résidant sur Saint-Flour intra-muros à 7,75 € dont 2,50 repas non harmonisé) et fixant le tarif du repas livré à l'usager résidant sur le secteur de Pierrefort-Neuvéglise à 10,25 € dont 3 € de livraison (plateau-repas harmonisé) ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu les propositions présentées lors des commissions « Politique Educative et Sociale » et «
Finances » réunies conjointement le 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis desdites commissions ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant que des conventions de partenariat, relatives à l'organisation et au financement du service, sont à intervenir avec les gestionnaires sur les secteurs du Caldaguès-Aubrac (ADMR de Chaudes-Aigues), de Planèze (ADMR de Murat) et de Saint- Flour extra muros (ADMR de Saint-Flour) ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la perspective d'un tarif harmonisé à l'ensemble des usagers du service de portage de repas à domicile résidant sur le territoire de Saint- Flour Communauté;
+ FIXE le tarif harmonisé à 8,25 € dont 3 € de livraison et DECIDE DE L'APPLIQUER
au plus tard au 17 juillet 2023 ;
+ DIT que ce tarif sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation connu au 31 décembre de l'année n-1 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 63 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Jérôme GRAS, MME Annick MALLET par pouvoir à M. Jérôme GRAS)
Rapport n°10 - Délibération n°2022-274 : Accueil petite enfance - Adoption d'un fonds de concours communautaire aux projets portés par les communes RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Considérant la nécessité de renforcer le maillage territorial en matière d'équipements de petite enfance, il est proposé la mise en place d'un fonds de concours aux projets portés par les communes membres de Saint-Flour Communauté pour les équipements d'accueil de la petite enfance ;
Considérant que ce fonds de concours est attribué pour financer un projet par commune à
hauteur de 5 % du montant H.T. de l'opération ;
Etant rappelé que le principe d'attribution d'un fonds de concours ne peut dépasser 50% du reste à charge de la commune ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants selon les avancées de réalisation des projets communaux ;
Vu le projet de règlement d'attribution dudit fonds de concours annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la création d'un fonds de concours communautaire en faveur des projets portés par les communes membres pour les équipements d'accueil de la petite enfance dans les conditions précisées ci-dessus ;
+ APPROUVE les termes du règlement d'attribution dudit fonds de concours tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de ces démarches.
POUR : 63 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Marc BOUDOU, M. Daniel MIRAL)
20h05 : Madame Olivia GUEROULT rejoint la séance.
Présents : 56 Absents excusés : 12 Pouvoirs : 9 Votants : 65
Rapport n°11 - Délibération n°2022-275 : Contrat de progrès t
de la Truyère - Avenant n°1 avec le Conseil Départemental du c
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu la délibération n°2019-301 en date du 20 juin 2019 approuvant tes termes du £ontrat-de Progrès Territorial des affluents de la Truyère ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu le Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère, signé le 25 septembre 2019 entre Saint-Flour Communauté et l'ensemble des partenaires financiers et techniques, dont le Conseil départemental du Cantal ;
Considérant que depuis la signature de ce contrat, des modifications majeures sont intervenues dans les modalités financières des principaux financeurs : le FEDER n'accompagnant plus les actions en faveur des milieux aquatiques dans sa nouvelle programmation et le Conseil départemental du Cantal ayant révisé son Schéma Départemental de gestion et de valorisation des Milieux Aquatiques (SDMA) en mars 2021;
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du programme d'actions ;
Rappelant que les engagements, sur 5 ans, du Conseil Départemental, avaient été
évalués à hauteur de 145 211,32 € sur le volet « milieux aquatiques » du Contrat de
Progrès Territorial ;
Précisant que les dépenses à mi-parcours sont, à ce jour, évaluées à 61 552,32 € pour le Conseil départemental ;
Considérant le projet d'avenant au Contrat de Progrès Territorial pour définir les nouvelles participations financières du Conseil départemental du Cantal ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs correspondants ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif de Saint-Flour communauté en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE POURSUIVRE le partenariat avec le Conseil départemental du Cantal pour la mise en œuvre du Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère ;
+ APPROUVE les termes du projet d'avenant à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Conseil départemental du Cantal tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant au Contrat de Progrès Territorial des affluents de la Truyère et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 64 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2022-276 : Réseau de chaleur bois de Volzac - Approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée Louis Mallet RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d'une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l'adoption du règlement de service de la régie ;
Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;
Vu la délibération n°2012-43 du conseil communautaire en date du 29 mars 2012 fixant les tarifs de vente d'énergie du réseau de chaleur bois de Volzac dus par les usagers du réseau à 58 € HT/MWH pour le R1 (part variable) et 45 € HT/kW pour le R2 (part fixe) ;
Vu la délibération n°2018-146 du conseil communautaire en date du 4 juin 2018 approuvant le règlement de service modificatif de la régie communautaire de distribution de chaleur et notamment une actualisation des tarifs de vente d'énergie ;
Vu la police d'abonnement au réseau de chaleur de Volzac signée le 25 mai 2012 pour le Lycée Louis Mallet ;
Vu le courrier de la Région Auvergne Rhône Alpes en date du 20 juin 2022 sollicitant la nécessité d'intégrer une clause tripartite concernant l'acquittement des factures ;
Considérant la proposition d'une facturation différenciée de la vente d'énergie de la manière suivante :
- Région Auvergne Rhône Alpes : R23 et R24 ;
- Lycée Louis Mallet : R1, R21 et R22 ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant à la police d'abonnem Lu
Vu le projet d'avenant n°1 à la police d'abonnement au réseau de chaleur de Volzac à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes et le Lycée Louis Mallet annexé à la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu l'avis favorable du bureau exécutif de Saint-Flour communauté en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la police d'abonnement au réseau de chaleur bois de Volzac à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes et le Lycée Louis Mallet annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°12 - Délibération n°2022-277: Réseau de chaleur bois de Besserette - Approbation de la convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le lycée de Haute - Auvergne
RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2007 relative à la création d'une régie dénommée « Régie communautaire de distribution de chaleur du pays de Saint-Flour » et à l'adoption du règlement de service de la régie ;
Rappelant que la régie communautaire de distribution de chaleur comprend les chaufferies bois du Crozatier, du centre aqualudique, de Volzac et de Besserette ;
Vu la délibération n°2018-145 du conseil communautaire en date du 4 juin 2018 fixant les tarifs de vente d'énergie de la chaufferie bois de Besserette dus par les usagers du réseau à 39.30 € HT/MWH pour le R1 (part variable) et 24 € HT/URCF pour le R2 (part fixe) et portant adoption du projet de police d'abonnement à intervenir avec les différents usagers du réseau de chaleur de Besserette ;
Vu la délibération n°2018-241 du conseil communautaire en date du 8 octobre 2018 relative à l'approbation de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du Lycée de Haute- Auvergne avec la Région Auvergne Rhône Alpes visant à valider une facturation différenciée de la vente d'énergie entre le Lycée de Haute-Auvergne et la Région Auvergne Rhône Alpes. Le Lycée de Haute-Auvergne prend à sa charge les Ri, R21 et R22 et la Région Auvergne Rhône Alpes prend à sa charge les R23 et R24 ;
Vu la police d'abonnement et son avenant n°1 au réseau de chaleur de Besserette pour le
lycée de Haute-Auvergne en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité d'établir une convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes afin de mettre en œuvre les clauses de l'avenant n°1 à la police d'abonnement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette ;
Vu le projet de convention de participation financière à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de convention de participation financière avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour le raccordement du lycée de Haute-Auvergne au réseau de chaleur bois de Besserette annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2022-278: Déchets : participation de Saint-Flour Communauté à l'étude départementale
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement, dite Loi Grenelle I ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Conseil régional le 19 décembre 2019 ;
Vu la démarche initiée par la préfecture du Cantal de réaliser une étude de gestion des déchets à l'échelle du département permettant, d'une part de renforcer la connaissance avec une phase diagnostic, et d'autre part, d'imaginer des solutions innovantes adaptées au territoire du Cantal avec la proposition de scénarii ;
Vu la demande faite aux EPCI du département et aux syndicats compétents d'adhérer à cette démarche ;
Vu la proposition de plan de financement suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Aide ADEME 11 340.00 €
Etude de gestion
des déchets (Part 26 605.58 € Aide Etat (DSIL) 6 397.06 € Saint-Flour Co)
Autofinancement (20% + TVA) 8 868.52 €
Total 26 605.58 € Total 26 605.58
Vu la convention à intervenir avec Cantal Ingénierie & Territoires pour l'accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle d'une étude gestion des déchets dans le Cantal ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en
avoir délibéré,
+ APPROUVE la démarche proposée ;
+ APPROUVE les termes de la convention ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention annexée à la délibération avec Cantal Ingénierie & Territoires ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ;
+ APPROUVE le plan de financement de l'étude départementale de gestion des déchets ;
+ AUTORISE Madame le Président à déposer les demandes de subventions auprès de l'ADEME et des services de l'Etat (DSIL).
POUR : 63 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Bernard REMISE, M. Vital GENDRE par pouvoir
à M. Bernard REMISE)
Rapport n°14 - Délibération n°2022-279: Ecomusée de Margeride - Evolution de la politique tarifaire
RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Vu la délibération n°2017-292 en date du 20 novembre 2017 fixant les tarifs des entrées sur sites et des animations de l'Ecomusée de Margeride ;
Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle révision des tarifs afin de répondre à une stratégie de développement adaptée aux objectifs visés par la structure ;
Vu le projet de grille tarifaire présenté ci-après ;
Vu la consultation du bureau exécutif en date du 1% décembre 2022 ;
Étant précisé que les réservations effectuées avant le 1% janvier 2023, date d'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs, seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la nouvelle grille de tarification telle que présentée ci-après pour l'Ecomusée de Margeride : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE Date de télétransmission : 01/02/2023 Date de réception préfecture : 01/02/2023 Margeride Grille tarifaire Propositions 2023
Tarifs Individuels 3 SITES
Entrée individuelle Adulte 1 site (Ferme, Jardin, Ecole et Garabit) 5,00 €
Entrée individuelle Enfant 1 site (Ferme, Jardin, Ecole et Garabit) Suppression
Enfant de - de 18 ans Gratuit
Supplément Animation Adulte 2,00 €
Supplément Animation Enfant (de 12 à 18 ans) 2,00 €
Entrée individuelle Adulte 3 sites Suppression
Entrée individuelle Enfant 3 sites Suppression
Voir tarifs entrées 3 sites
Abonnement à l'année (accès illimité aux sites et aux animations proposées par l'Ecomusée) 20€/an
G t it 6 | + - t ifi t if .
- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS
- Guides et conférenciers Gratuit
- Journalistes
- Demandeurs d'emploi
- Bénéficiaires des minimas sociaux
Tarifs Groupes 3 SITES
Visite simple Adulte 4,50 €
Visite simple Enfant (hors territoire) 3,50 €
Visite + Animation Adulte 6,50 €
Visite + Animation Enfant (hors territoire) 4,50 €
Une gratuité est accordée aux professionnels accompagnants.
La gratuité est accordée aux groupes scolaires et ALSH du territoire de Saint-Flour Communauté sur les 3 sites de l'Ecomusée + Garabit
Tarifs Groupes Viaduc de Garabit
Visite Groupe Adulte ou (groupe hétérogène : adultes et enfants) 100,00 €
Visite Groupe scolaire hors territoire 55,00 €
Prestations contées
Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour un intervenant - | Suppression Structure du territoire
Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour un intervenant - Structure hors territoire Suppression
Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour deux intervenants Suppression
Prestations contées à l'extérieur des sites de l'Ecomusée pour deux intervenants Suppression
Prestations d'animations
Prestations d'animations hors les murs 25€/heure/ intervenant
Tem réparation pour prestation As Se Prepara ton POUR 15€/heure
Animation des temps d'activités périscolaires sur demande des communes - dispositif intercommunal
Animation des temps d'activités périscolaires sur demande des communes -Lhors 5100€ territoire intercommunal
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 + DIT que cette grille tarifaire prend effet à compter du 1°7 janvier 2023.
POUR : 65 VOIX
Rappo °15 - Délibé
Modificatives Budgétaires
ion _n°2022-280 :
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022 ;
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2022 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci-
Budget Primitif 2022 - Décisions
après ;
DEPENSES RECETTES
ARTICLE DESIGNATION MONTANT ARTICLE DESIGNATION MONTANT
BUDGET ANNEXE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Intégration des frais d'études - Opération 101 - Travaux de réaménagement
2312-041 eenieale terrains MERE Mi Frais d'études EH OURE
Régularisation ICNE
66112 Montant des ICNE + 751€ 7788 Produits exceptionnels +751€
BUDGET ANNEXE ARDELIS / UNIPLANEZE
Intégration des frais d'études - Extension Uniplanèze (étude de 2016-2017)
2313-041 |Constructions + 18 000€ 2031-041 [Frais d'études + 18 000 €
BUDGET GENERAL
Intégration des frais d'études - Aménagement Belvédère et abords du CIAP - Opération 26
2313-041 Constructions + 78 535 € É Frais d'études +78 535€
Intégration des frais d'études et d'insertion - Aménagement aire camping-car Chaudes-Aigues
Installations, matériel et 2031- Hi = ! É < + 2760 € 2245-041 outillage techniques nl 041 Frais d'études 2033- ei 041 Frais d'annonces + 562€
Amortissement des immobilisations et des subventions
6811-042 Dotations aux + 46 000 € 280422- Dotations aux + 46 000 € amortissements 040 amortissements : . à Quote-part des 13911-040 | Reprise sur subventions +20000€ |777-042 Be ROne d'IAVEEE + 20 000 €
023 Virement à la section -26000€ |lo21 Virement de la section | _ 5 000€ d'investissement de fonctionnement Transfert des études de faisabilité Pas de Mathieu (op.
budgets annexes Domaine nordique et ZA Aubrac
77 et 88) et ZA Aubrac (op.22) aux
1312-op.88 | Subvention d'investissement | |, 4gcoe |2031 | frais d'études + 19 440 € region Op.77
020 Dépenses imprévues +22490€ [2031 |Frais d'études +7910€ d'investissement Op.22
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 BUDGET ANNEXE ZA AUBRAC
Transfert de l'étude de faisabilité ZA Aubrac du budget général
2031 Frais d'études +7910€ 1641 Emprunt +7910€
BUDGET ANNEXE COLLECTE DES OM / DECHETTERIES
Régularisation frais d'études service collecte des OM
Frais d'études - service 2031-Op.17 Collecte des OM + 3 000 €
2158-Op.16 Autres installations, matériel - 3 000 €
et outillage
Régularisation emprunts par service et commission garantie financière
1641 Emprunt-Service + 83 600 €
Collecte
foai, | FMDrUNE SENISe - 83 600 € Déchetteries
6688 Autres charges financières + 4 100 €
611 Contrats prestations de -4 100 €
services
BUDGET ANNEXE MAISONS TERRITORIALES DE SANTE
Amortissements des immobilisations
Dotations aux 28183- ÿ = 6811-042 artorttissarmänt +30 € 040 Matériel de bureau + 30 €
023 Virement à la section -30€ 021 Virement de la section -30€ d'investissement de fonctionnement
Ajustement crédits - Pôle de santé Saint-Flour - Opération 101
2184 Mobilier + 8 500 €
2313 Constructions -8500€
REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR
Ajustements crédits — Frais d'études actualisation tarifaire et mise à jour règlement de service
2031- Op.102 Frais d'etudes + 1 000 €
2031- ue Op.103 Frais d'études + 1 000 €
2315- . Op.101 Installations techniques - 2000 €
Amortissements des subventions - Réseau de Besserette — Op.105
: ; : Quote-part des 13911-040 |Reprise sur subventions + 7 240 € 777-042 dbventioned'inuest + 7 240 €
2315- Installations, matériel et : Ventes de produits _ Op.105 outillage techniques 7 240€ 701 finis 7240
BUDGET ANNEXE POLE PATRIMOINE
Annulation de charges rattachées/Ajustements - Service PAH
6237 Publications + 6 400 € RS + 3 400 € exceptionnels
64111 Rémunération - 3000 €
BUDGET ANNEXE DOMAINE NORDIQUE
Délégation de gestion transfert bilan service domaine Prat de Bouc au SMDTEC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 6135 -
service Locations + 3 007 € 744 FCTVA + 574 €
ratdebouc
Redevances Ski de
Subvention exceptionnelle
au SMDTEC - délégation de
6743 gestion solde du service Prat | + 12 033,19 € 2051 Frais d'étude - 12 033,19 € de Bouc - budget annexe
Domaine Nordique
Virement de la Virement de la section ;
d'investissement -12033,19 € 021 section de - 12 033,19 € fonctionnement
Transfert de l'étude de faisabilité Pas de Mathieu du budget général
023
2031 Frais d'études +19 440€ |1641 Emprunt + 14 580 €
Subvention
1312 d'investissement + 4 860 €
Région
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les décisions modificatives budgétaires telles que présentées ci- dessus ;
4 AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-281 : Budget Primitif 2022 - Reversement d'avance au budget général du budget annexe ateliers relais de commerce / multiples ruraux RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire n°2022- 125 en date du 13 avril 2022 ;
Vu le contrat administratif de crédit-bail immobilier en date du 25 février 2004 intervenu entre l'EURL Jean-Louis Caylat et la Communauté de communes du pays de Pierrefort- Neuvéglise pour l'occupation de locaux artisanaux situés sur la zone d'activités de l'Aubrac à Pierrefort, pour une durée de 17 ans, venant à terme au 31/03/2021 ;
Vu l'avenant n°1 en date du 23 mai 2008 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Caylat comme crédit- preneur pour le lot n°1 des bâtiments objet du contrat administratif de crédit-bail immobilier, et laissant poursuivre le crédit-bail immobilier intervenu avec l'EURL Jean- Louis Caylat pour l'occupation du lot n°2 des mêmes bâtiments, celui-ci ayant indiqué vouloir ne conserver qu'une partie des constructions ;
Vu l'avenant n°2 en date du 12 février 2010 audit contrat administratif de crédit-bail immobilier substituant la société Labrunie à l'EURL Jean-Louis Caylat comme crédit- preneur pour l'ensemble des constructions (lot n°1 et lot n°2), et prorogeant le terme du contrat administratif de crédit-bail immobilier au 31 mars 2025 ;
Vu l'avenant n°3 en date du 2 octobre 2014 portant cession des droits dudit contrat administratif de crédit-bail immobilier à la SARL La Corniche ;
Considérant que les sommes versées historiquement par la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés doivent être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2022, le montant à reverser au budget général s'élève à 14 606,15 € ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE PROCEDER au reversement d'un montant de 1l annexe « atelier relais de commerce / multiples rurati général, correspondant au remboursement d'une partie versées historiquement par le budget général de la Communauté de communes du
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Pays de Pierrefort-Neuvéglise en faveur du budget annexe pour compenser des loyers impayés ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
Rapport n°15 - Délibération n°2022-282 : Budget Primitif 2022 - Reversement d'avance au budget général du budget de la régie du SPANC/traitement des boues RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire n°2022- 125 en date du 13 avril 2022 ;
Vu les participations exceptionnelles versées par le budget général à la régie
SPANC/Traitement des boues entre 2008 et 2018 permettant d'équilibrer le service ;
Considérant que les sommes versées en faveur de la régie doivent être reversées au budget général ;
Considérant que pour l'exercice 2022, le montant à reverser au budget général s'élève à 13 000 € ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE PROCEDER au reversement d'un montant de 13 000 € de la régie « SPANC/Traitement des boues » vers le budget général, correspondant au remboursement d'une partie des sommes versées par le budget général pour équilibrer le service SPANC ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
ort n°15 - Délibération n°2022-283 : Budget Primitif 2022 - Transfert du solde du budget annexe domaine nordique service Prat de Bouc au SMDTEC RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu les conventions de partenariat pour la gestion du domaine nordique de Prat de Bouc et la conduite de projets de développement de Prat de Bouc conclues depuis 2017 pour chaque saison nordique entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2022-155 en date du 23 mai 2022 confiant la gestion et l'exploitation du domaine nordique de Prat de Bouc au SMDTEC et portant approbation de la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Hautes Terres communauté n°2022CC- 109 en date du 16 juin 2022 confiant la gestion et l'exploitation du domaine nordique de Prat de Bouc au SMDTEC et portant approbation de la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze ;
Vu la convention de gestion et d'exploitation du domaine nordique Lioran-Prat de Bouc Planèze en date du 30 juin 2022 intervenue entre Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et le Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est Cantalien à
compter du 17 juillet 2022 ;
Rappelant que ladite convention prévoit que les biens et équipements acquis par Saint- Flour Communauté dans le cadre du budget annexe Domaine nordique - service Prat de Bouc sont transférés de droit au SMDTEC, ceux-ci ayant été financés par les deux Communautés de communes ;
Considérant en conséquence qu'il convient de transférer budgétairement au SMDTEC le solde du budget annexe du domaine nordique - service Prat de bouc - au SMDTEC, s'élevant à 12 033,19 €, celui-ci ayant été abondé à part égale entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté pour la gestion et l'exploitation du domaine nordique depuis 2017 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE TRANSFERER au SMDTEC le solde du Budi nordique de Saint-Flour Communauté - service Prat de Bouc - d'un montant de | 12 033,19€, au Syndicat Mixte de Développement Touristique de l'Est
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Cantalien, dans le cadre de la convention de gestion et d'exploitation intervenue par délibération en date du 23 mai 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
Rapport n°16 - Délibération n°2022-284 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1° janvier 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'artice 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettant aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de choisir, par délibération de l'assemblée délibérante, d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux et deviendra le référentiel de
droit commun de toutes les collectivités territoriales d'ici au 1° janvier 2024 ;
Rappelant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), que la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales ;
Considérant que le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu ;
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires notamment :
- En termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires ;
- Une faculté donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;
Considérant qu'au vu de ce contexte d'optimisation de gestion, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le budget général et les budgets annexes qui appliquent à ce jour la nomenclature M14 à compter
du 1° janvier 2023 ;
Considérant qu'après échange avec le comptable public, il ressort que les balances des
comptes du budget général et des budgets annexes au 1% janvier 2022 ne comportent pas de compte 1069 et aucun apurement n'est donc à prévoir sur aucun des budgets basculant
en comptabilité M57 au 1% janvier 2023 ;
Considérant par ailleurs que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer à la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT), et que dans ce cas, la présidente informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Précisant à titre d'information que le budget primitif du budget général 2022 s'élève à 15 897 935,73 € en section de fonctionnement et à 5 844 660,08 € eh
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rappérteur et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 * ADOPTE par anticipation au 1° janvier 2023 la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget général de Saint-Flour Communauté et ses budgets annexes suivants : collecte OM / déchetteries, aire d'accueil des gensdu voyage, maisons territoriales de santé, cabinet médical de Valuéjols, ZA de Rozier Coren, ZA de Volzac, ZA de Belvezet, ZA de Luc d'Ussel, ZA du Rouchar, ZA de Neuvéglise, ZA de l'Aubrac, ateliers de découpe et de transformation agroalimentaire, atelier Relais Ardélis, atelier Relais Vulcacuir, abattoir de Pierrefort, ateliers relais de commerce/multiples ruraux, centre aqualudique, domaine nordique, pôle patrimoine, enseignement-diffusion/lecture publique, aménagement et restauration d'ouvrages pour compte de tiers ;
+ CONSERVE le vote par nature et par chapitre globalisé à compter du janvier 2023 ;
+ AUTORISE Madame le Président à procéder, à compter du 1% janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document permettant l'application de la présente.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°16 - Délibération n°2022-285 : Fixation de la cadence d'amortissement dans
le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1°" janvier 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2000 fixant les durées
d'amortissement des biens (M14) de la collectivité ;
1°r
Vu la délibération n°2022-284 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date
du 19 décembre 2022 portant adoption par anticipation au 1%" janvier 2023 de la nomenclature comptable M57 ;
Considérant que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, et que dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération du 18 décembre 2000 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations ;
Rappelant que, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité ;
Précisant que sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27;
Rappelant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;
Considérant que dans ce cadre, Saint-Flour Communauté procède à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...) ;
Considérant enfin que :
-La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis et que cette disposition nécessite un changement de métrrir srmmtshle Esinte
Flour Communauté calculant en M14 les dotations aux amortissemar
un début des amortissements au 1% janvier N+ 1 ;
-L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation ;
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Date de réception préfecture : 01/02/2023 -L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de l'EPCI ;
Considérant que ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive
et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés, et que les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine ;
Considérant en outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) ;
Considérant que dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur), il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
Considérant que la durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil communautaire à l'exception : “ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
“ Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
“ Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
“ Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
“ Des subventions d'investissement versées qui sont amorties : e Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
e Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
e Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Etant rappelé que pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation ;
Considérant la nécessité, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57, s'agissant des catégories de dépenses suivantes :
> Immobilisations incorporelles
- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires,
— Autres immobilisations incorporelles ;
Immobilisations corporelles
— Terrains de gisement,
— Immeubles de rapport,
— Construction sur sol d'autrui,
- Matériel roulant immatriculé,
- Autre matériel roulant,
- Autre matériel et outillage,
— Installations et équipement technique,
- Agencements et aménagements divers,
— Matériel informatique,
— Matériel de bureau et mobilier,
Y
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Date de réception préfecture : 01/02/2023 - Matériel de téléphonie,
— Cheptel,
— Autres immobilisations corporelles.
Dont les durées d'amortissement applicables jusqu'au 31 décembre 2022 sont jointes en annexe à la délibération ;
Considérant que le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération ;
Vu les durées d'amortissement jointes en annexe à la délibération ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE la mise à jour de la délibération du 18 décembre 2000 relative à la définition de la cadence d'amortissement des biens mobiliers et immobiliers pour préciser les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;
+ DECIDE DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
+ AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
+ FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document permettant l'application de la présente.
POUR : 65 VOIX
Rapport n°17 - Délibération n°2022-286: Subventions aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs - Complément 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-193 en date du 4 juillet 2022 portant attribution d'une participation financière aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs pour l’année 2022 ;
Considérant les demandes de subventions des clubs de sport collectif de haut niveau ;
Considérant les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2022 chapitres 65 et 67 ;
Association/organisme Manifestation/projet FRÉREREPERAME
Application d'attribution des aides communautaires aux associations sportives
- soutien aux clubs de sport collectif de haut niveau
Union Sanfloraine Sportive . Football P Sport de haut niveau 2901€
Saint-Flour Handball Sport de haut niveau 8 140 €
Rugby Club Saint-Flour Sport de haut niveau 2459€
Vu l'avis du bureau exécutif consulté le 1% décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ACCORDE une participation financière, au titre de l'année 2022, aux associations et organismes sociaux, culturels et sportifs, telle que définie dans le tableau ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer les conventions toutes les pièces nécessaires au versement desdites subventi
POUR : 52 VOIX :
ABSTENTIONS : 11 (M. Gilles BIGOT, M. Eric BOULDOIRES par pouvoir à #. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE par pouvoir à MME Maryline VICARD, M. Philippe DELORT, M.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Jérôme GRAS, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET par pouvoir à M. Jérôme GRAS, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Maryline VICARD)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Marine NEGRE par pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT, M. Jean-Claude PRIVAT)
Rapport n°18 - Délibération n°2022-287: Fonds de concours aux communes pour les édifices cultuels- Soutien à la restauration de l'église de Brezons RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-287 et 288 en date du 29 novembre 2018 attribuant un fonds de concours pour la restauration des édifices cultuels non protégés et protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet pour les édifices non protégés et 12 000 € pour les édifices protégés, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune de Brezons en date du 13 septembre 2022 engageant un programme de conservation et restauration de l'église Saint-Hilaire de Brezons, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 929.26 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 6 195.08 €) ;
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural intercommunal du projet précité ;
Considérant, par ailleurs, qu'il enrichit la qualité patrimoniale du territoire du label « Pays
d'art et d'histoire » qui pourra en assurer la valorisation et la promotion ;
Considérant que l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fond de concours sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la restauration de l'église de Brezons dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels protégés au titre des Monuments Historiques ;
+ ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Brezons à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre estimés à 6 195.08 € H.T. au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 12 000 € par projet ;
4 FIXE le montant prévisionnel du fonds de concours à 926,26 € pour la commune de Brezons.
POUR : 64 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE par pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT)
Rapport n°18 - Délibération n°2022-288: Fonds de concours aux communes pour les édifices cultuels - Soutien à la restauration de la chapelle de la barge à Alleuze RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-287 et 288 en date du 29 novembre 2018 attribuant un fonds de concours pour la restauration des édifices cultuels non protégés et protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet pour les édifices non protégés et 12 000 € pour les édifices protégés, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune d'Alleuze en date du 13 octobre 2022 engageant un programme de rénovation de la chapelle de la Barge, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 2 640 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 17 601.50 €) ;
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural intercommunal du prc°
Considérant, par ailleurs, qu'il enrichit la qualité patrimoniale du
d'art et d'histoire » qui pourra en assurer la valorisation et la promotioë-
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Considérant que l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 21 novembre 2022 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fond de concours sont inscrits au
budget primitif 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la restauration de la chapelle de la Barge d'Alleuze dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques ;
+ ATTRIBUE un fonds de concours à la commune d'’'Alleuze à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre estimés à 17 601.50 € H.T. au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet ;
+ FIXE le montant prévisionnel du fonds de concours à 2 640 € pour la commune d'Alleuze.
POUR : 64 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE par pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT)
Ra n°19 - Délibération n°2022-289: Protection et surveillance des zones d'activités communautaires - Attribution d’une subvention d'équipement à Neuvéglise- sur-Truyère
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu le courrier de la commune de Neuvédglise-sur-Truyère en date du 6 mai 2022 sollicitant de Saint-Flour Communauté l'attribution d'un fonds de concours pour la protection et la surveillance de la zone d'activités communautaire à Neuvéglise-sur- Truyère ;
Considérant que ce projet intègre le remplacement de deux caméras installées sur la zone d'activités ;
Considérant le coût relatif aux travaux réalisés sur la zone d'activités communautaire, s'élevant à la somme de 15 455.50 € HT. ;
Considérant que ces travaux pourraient être financés à hauteur de 68 % par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'intérêt communautaire de cet équipement, celui-ci étant situé sur une zone d'activités de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'une subvention d'équipement de Saint-Flour Communauté en faveur de ce projet pourrait ainsi être attribuée à hauteur du coût résiduel des caméras installées sur la zone d'activités, estimée à 4 945 € ;
Etant précisé que le montant définitif de cette participation sera réajusté au regard du bilan définitif de l'opération ;
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 21 novembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ATTRIBUE une subvention d'équipement de Saint-Flour Communauté à la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, d'un montant prévisionnel de 4 945 € pour la modernisation et l'extension du dispositif de vidéoprotection sur la zone d'activités à Neuvéglise-sur-Truyère ;
+ AUTORISE Madame le Président à réajuster le montant définitif alloué en fonction des financements obtenus par la commune et du coût définitif de l'opération ;
+ DIT que cette subvention sera versée à l'appui des justificatifs comptables produits par la commune de Neuvéglise-sur-Truyère et certifiant des dépenses acquittées.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°20 - Délibération n°2022-290 : Modification du tableau d ctifs RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3-3 2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-229 en date du 11 avril 2019 créant un poste à temps complet de chef de projet « Grand Site de France - Gorges et vallée ennoyées de la Truyère », au grade d'ingénieur territorial pour une durée de trois ans, conformément à l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;
Vu l'échéance du contrat de travail du chef de projet grand site au 6 février 2023 ;
Considérant la nécessité de continuer ce projet ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la reconduction de l'emploi non permanent suivant, à compter du 7 février 2023 :
Durée Emploi Nombre de Rémunération poste(s)
Grade des ingénieurs IB 444 / IM 390 té à territoriaux selon grille en
fois 1 vigueur au 1€7 Temps complet : 1 décembre 2022 ETP
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade d'ingénieur territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement des agents non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximum) à compter de la date du recrutement.
Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau 7 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine du développement.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE RENOUVELER ledit poste de chef de projet Grand site dans les conditions précisées ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux agents non titulaires selon les modalités susvisées ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette embauche (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2023 ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°21 - Délibération n°2022-291 : Décisions de la Présidente tion RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
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Date de réception préfecture : 01/02/2023 Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273 du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le Président pour le traitement des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
Espaces tests agricoles - Demande de financement au titre du 2022-592 | 09/11/2022 Programme Leader
Renouvellement de la convention de prestation de services pour la collecte 2022-593 | 27/10/2022 des ordures ménagères dans le centre ancien de Saint-Flour
: Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022-603 | 31/10/2022 saisonnier d'activité
: Mise en place d'un système de télégestion des fluides sur l'aire des gens du 2022-605 | 02/11/2022 voyage de la Touéte
| Maison des services au public de Chaudes-Aigues — Contrat de 2022-606 | 04/11/2022 maintenance ascenseur
Convention de partenariat pour la restauration, la préservation et la mise en 2022-607 | 20/10/2022 | valeur de la Trame Verte et bleue des terrains de l'aérodrome de Coltines
Convention déterminant les conditions générales de mise à disposition et 2022-609 | 07/11/2022 | d'utilisation du centre aqualudique intercommunal dans le cadre de cours privés de natation - Saisons 2022-2025
Convention de mise à disposition et d'utilisation du Centre aqualudique 2022-610 | 18/11/2022 | intercommunal à l'association Amicale laïque - Saison 2022-2025
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Alberto 2022-612 | 10/11/2022 | COSTANTINI, Lorcières
2022-613 | 10/11/2022 AUS à Attribution d'une aide en faveur de M. René Dumont, Saint-
2022-614 | 10/11/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Ginette GASTAL, Tanavelle
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Marie-Claude 2022-615 | 10/11/2022 | MIGNAVAL, Saint-Flour
2022-616 | 10/11/2022 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de M. Matthieu Raynal, Chaliers
2022-617 | 10/11/2022 sie : Attribution d'une aide en faveur de M. Erwan Balmadier, Saint- eorges
2022-618 | 10/11/2022 IE d'une aide en faveur de Mme Jacqueline Ameilhaud, Saint-
PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Josette Ajalbert, Saint- martin- 2022-619 | 10/11/2022 Sous-Vigouroux
2022-620 | 10/11/2022 PIG : Attribution d'une aide en faveur de Mme Alice Courchinoux, Malbo
Adhésions et cotisations aux organismes extérieurs d'intérêt 2022-621 | 10/11/2022 communautaire - Année 2022- Complément
2022-622 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0098
2022-623 | 15/11/2022 Renonciätion à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0099
2022-624 | 14/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0100
2022-625 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 22 S0006
2022-626 | 15/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 216 22 S0007
Médiathèques communautaires - Contrat de location de la salle de 2022-627 | 16/11/2022 spectacles de Pierrefort
2022-628 | 16/11/2022 | Médiathèques communautaires - Fête du cinéma d'animation 2022
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Date de réception préfecture : 01/02/2023 2022-629 30/11/2022 Médiathèques communautaires - Convention artothèque
Complexe sportif intercommunal à Saint-Flour - Convention de mise à 2022-630 16/11/2022 disposition et d'utilisation à titre exceptionnel avec l'association sportive du collège Louis Pasteur de Chaudes-Aigues
2022-631 25/10/2022 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Sous la neige »
Annexes opérationnelles à la convention cadre de partenariat liant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac et de Saint-Flour 2022-632 28/11/2022 Communauté - Mise en œuvre du programme LEADER
« Aubrac, Olt, Causse » sur les exercices 2020 et 2021
; Espaces tests agricoles - Demande de financement au titre du 2022-6353 22/11/2022 Programme Leader - Annule et remplace la décision N°2022-592
2022-634 24/11/2022 Acquisition d'une benne à ordures ménagères simple 12 m3 (lot 2) - Marché 2022-20
à Dispositif d'aides EPCI - LEADR en faveur de l'économie de proximité on FERRER - Attribution d'une aide communautaire à Philippe Regimbal
Dispositifs d'aides « Financer mon investissement commerce et artisanat » - 2022-636 22/11/2022 Attribution d'une aide communautaire à la SARL Viking Pub
Accompagnement du développement de l'entreprise UNIPLAN7ZE - 2022697: | 30/11/2022 Demande de financement au titre de la DETR 2023
ï Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022058 21/11/2022 saisonnier d'activité
Réhabilitation du bureau principal de l'Office de Tourisme intercommunal 2022-639 30/11/2022 des Pays de Saint-Flour, situé Place d'armes à Saint Flour - Demande de financement au titre de la DETR 2023
Annexe opérationnelle à la convention cadre de partenariat liant le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l'Aubrac et de St Flour 2022-640 28/11/2022 Communauté - Mise en œuvre du programme LEADER
« Aubrac, Olt, Causse » sur l'exercice 2022
2022-641 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 108 22 S0008
2022-642 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22 S0012
2022-643 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 SO101
2022-644 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0102
2022-645 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0103
2022-646 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0104
2022-647 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0105
2022-648 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22 S0006
2022-649 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22 S0007
2022-650 29/11/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 231 22 S0008
Marché de prestations de service d'assurances - Déclaration 2022-651 29/11/2022 d'infructuosité des lots N°1 et 2
. Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement 2022-653 29/11/2022 saisonnier d'acticité
Construction d'un bêtiment technique 4 saisons à Saint-Urcize - 2022-655 30/11/2022 Demande de subventions au titre de la DETR 2023 et de la région AURA
Maillage du réseau de déchetterie - Etude pour une déchetterie fixe et 2022-658 01/12/2022 mobile sur le territoire de Saint-Flour Communauté - Demande de financement au titre de la DETR 2023
2022-659 05/12/2022 Etude de conception signalétique sur bâtiments communautaires - Avenant au marché de prestations de services
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Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Diversification des activités de pleine nature - Acquisition complémentaire 2022-660 02/12/2022 de VTT à assistance électriques et de remorques de transport enfant
Réhabilitation et restauration de l'écomusée et tour Saint-Martin de 2022-661 01/12/2022 Margeride Phase 1 - Demande de financement au titre de la DETR 2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
À Saint-Flour, le 19 décembre 2022
La Prééid
Céline C
nte,
ARRIAUD
Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
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