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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial N°2 du 07 mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial N°2 du 07 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Santé,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-072
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH (4 pages) Page 3
42-2024-05-03-00006 - Décision 2024-133 Délégation de signature sce de
Gériatrie CHUSE (2 pages) Page 8
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-03-29-00014 - Arrêté n°24-09 portant agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP982117913 BL&R SOINS A DOMICILE (2
pages) Page 11
42-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation à
l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle vivant (3 pages) Page 14
42-2024-05-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839249760 GIRAUD Valérie (2 pages) Page 18
42-2024-03-29-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982117913 BL&R SOINS A DOMICILE (2
pages) Page 21
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-05-03-00005
Décision 2024-132 Délégation DRH
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH 3 1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-132
Décision n°2024-132
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marion RENAUT, directrice d’hôpital, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Bastien PILOIX, directeur d’hôpital, en qualité de directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Mme Nathalie GIRAUDET, directrice des soins, en qualité de coordonnatrice des instituts à hauteur de 50% ;
• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH 4 2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-132
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Madame Marion RENAUT, Directrice d’Hôpital, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CH de Roanne.
Monsieur Bastien PILOIX, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)
Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de : − recrutement et fin de fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l’exception des décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant les cadres de direction et l’encadrement supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants en matière de personnel non médical : − mesures portant engagement et liquidation des dépenses d’exploitation afférentes aux titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs : o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur fonction.
− notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel non médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l’astreinte de direction ; − toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme, les convocations, les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires (non médicaux et paramédicaux) ainsi qu’à tout acte en lien avec de la vente de formation proposé par le CHU.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :
• Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Monsieur Bastien PILOIX, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH 5 3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-132
o En cas d’absence simultanée de Madame Marion RENAUT, de Monsieur Bastien PILOIX, par ordre d’exécution, à :
o Madame Cathy SIEDLIK, responsable administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces, relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Audrey TONSON, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Florence GASPARIC, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ; o Madame Nathalie MUELA, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
• Pour le CH de Roanne :
o Monsieur Nabil AYACHE, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l’issue d’une négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est supérieur à 10 000€ HT.
o En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil AYACHE, par ordre d’exécution, à :
o Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'Administration Hospitalière principal, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Chloé VULPAS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Maryline PIQUET, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ; − les conventions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ; − les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marion RENAUT, délégation de signature est donnée à :
- Pour le CHU de Saint-Etienne :
o Madame Nathalie GIRAUDET, Directrice des soins et directrice de l’IFSI / IFA, à l’effet de signer les mêmes documents.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH 6 4
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-132
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GIRAUDET à :
• Madame Marie-Danielle CHOVET, cadre supérieur de santé ; • Madame Raja DELAHAYE, cadre supérieur de santé.
- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l’IFCS, à l’effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER à :
• Madame Marie-Cécile LEGAY, cadre supérieur de santé ; • Monsieur Dominique CHAUMETTE, cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET, cadre de santé, à l’effet de signer les mêmes documents.
• Pour le CH de Roanne :
- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins, Directrice de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de Roanne, à l’effet de signer les mêmes documents. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOUTAUDIER, la délégation consentie à l’article 3 est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL cadre de santé adjoint à la directrice à l’IFSI-IFAS.
ARTICLE 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec : − les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance,
− la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE
La décision prendra effet à sa date de signature.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 3 mai 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00005 - Décision 2024-132 Délégation DRH 7 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-05-03-00006
Décision 2024-133 Délégation de signature sce
de Gériatrie CHUSE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00006 - Décision 2024-133 Délégation de signature sce de Gériatrie CHUSE 8 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–133
Décision n°2024-133
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Rayane KHOUHLI, directeur d’hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant l’activité de gériatrie du CHU de Saint-Etienne intégrée au pôle Médecines transversales et de réadaptation.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Monsieur Rayane KHOUHLI et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de Gériatrie peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 - GESTION COURANTE DE LA GERIATRIE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rayane KHOUHLI, Directrice d’hôpital, Directeur délégué du pôle Médecines transversales et de réadaptation, à l’effet de signer : - Tous documents administratifs, en vue d’assurer le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’USLD ;
- Tous documents administratifs/ correspondances, relatifs à l’animation de la Filière Gérontologique du bassin stéphanois, à l’exception de toutes correspondances avec les représentants de l’ARS et collectivités locales (par exemple, les courriers de réponse aux demandes d’adhésion à la filière) ; - Tous courriers, tous documents relatifs au régime des mises sous tutelle ou curatelle des patients de gériatrie.
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A
L’ACTIVITE DE GERIATRIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00006 - Décision 2024-133 Délégation de signature sce de Gériatrie CHUSE 9 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2024–133
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Rayane KHOUHLI, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Anthony PETRE, Attaché d’Administration Hospitalière, contrôleur de gestion du pôle Médecines transversales et de réadaptation ;
- Monsieur Christophe PENARD, Cadre Supérieur de Santé du pôle Médecines transversales et de réadaptation.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, le Directeur de garde reçoit délégation en vue de signer les mêmes pièces, conformément aux dispositions de la décision de délégation générale de signature.
ARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur le tableau idoine à l’entrée de la Direction Générale, à l’Hôpital Nord ainsi qu’à l’Hôpital Bellevue à compter du 1er mars 2021, et au Centre Hospitalier de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 3 mai 2024
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-03-00006 - Décision 2024-133 Délégation de signature sce de Gériatrie CHUSE 10 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-29-00014
Arrêté n°24-09 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP982117913 BL&R SOINS A DOMICILE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00014 - Arrêté n°24-09 portant agrément 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n°24-09 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP982117913
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande d’agrément présentée le 29 mars 2024 par Madame BAVAROIS Laetitia en qualité de Président,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme BL&R SOINS A DOMICILE, dont le siège social est situé 1 place Saint-Pierre, 42400 SAINT-CHAMOND, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00014 - Arrêté n°24-09 portant agrément 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 29 mars 2024,
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00014 - Arrêté n°24-09 portant agrément 13 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation
à l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle
vivant
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation à l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle vivant 14 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
1 3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation à l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle vivant 15 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
2 3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation à l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle vivant 16 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
3 3
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Loire ;
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15 ;
-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 24/07 portant autorisation à l'emploi des enfants mineurs dans un spectacle vivant 17 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-07-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839249760
GIRAUD Valérie
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839249760 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839249760
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 mai 2024 par Madame GIRAUD Valérie, pour l’organisme CLEAN’ GIRAUD dont l'établissement principal est situé 15 rue Edouard Vaillant 42100 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP839249760 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839249760 19 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 mai 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839249760 20 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2024-03-29-00015
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 mars 2024 par Madame BAVAROIS Laetitia, pour l’organisme BL&R SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé 1 place Saint-Pierre 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP982117913 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913 22 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile (Loire - 42)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (Loire - 42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées (Loire - 42)
• Assistance aux personnes handicapées (Loire - 42)
• Conduite de véhicule des PA/PH (Loire - 42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Loire - 42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 mars 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-03-29-00015 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913 23