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Arrêté - PVO2025.13 Limitation de tonnage a 35tonnes rue des Mouronneries
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2025.13 Limitation de tonnage a 35tonnes rue des Mouronneries)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE de SENONCHES
Envoyé an préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture la 13/10/2025
piste {3 001.207 CR ID : 028-212803738-20251008-PVO2025_13-AR
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT -— PVO2025.13
Relatif à l’interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage rue des Mouronneries
Le Maire de Senonches ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3221-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU l'article R.411-25 du nouveau Code de la Route, relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;
VU l’article R. 610-5 du Code Pénal ;
VU l’aticle L.161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'instruction interministénielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les instructions ministérielles modifiées qui en découlent (livre 1 - 4ème partie — signalisation de prescription, Livre I - huitième partie - signalisation temporaire) modifiés et approuvés par les arrêtés du 11 février 2008 ;
Considérant que la voie communément dénommée « rue des Mouronneries » à Senonches est classée comme étant la voie communale n° 9, dite « de Senonches aux Mouronneries ».
Considérant que cette voie goudronnée, sans structure de la couche de roulement, n’ayant pas fait l’objet de l’application d’un plan d’alignement et ne permettant pas à deux véhicules circulant en sens opposé de se croiser compte
tenu de sa largeur, n’est pas calibrée pour supporter les véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la rue des Mouronneries ne permettent-pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules, sauf véhicules de service (ambulances, pompiers, police, ordures ménagères, services municipaux. ….), dont Le Poids Total Autorisé en Charge est supérieur à 3,5 tonnes est interdite rue des Mouronneries,
dans sa portion comprise entre la RD n° 319.2 et la parcelle cadastrée section ZD n° 56, sur le territoire de la commune de Senonches. Le plan de l’emprise exacte étant annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
Tout arrêté de tonnage pris antérieurement pour réglementer le tonnage sur cette voie est abrogé. ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Infrastructures, Agence départementale d’ingénierie et d'’infrastructures du Drouais Thymerais, Monsieur le
Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Seuonches, le 8 œtobre 2025 Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publé le 13 OCT, 2075
ID : 028-212803738-20251008-PVO2025 13-AR L 2. SENUW
Nes …
FSENOY Le Maire,
Xavier NICOLAS
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 37 37 76 76 - mairié@ville-senonches.fr