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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 77 annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 77 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr
2023 – TR - XX
ENTRE :
La collectivité XX , adresse XX, représentée par Mme/Mr XX, Maire/Président, agissant par
délégation ou par délibération du conseil XXXX en date du XX, et ci-après désignée « la
collectivité », d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison
de la Fonction Publique Territoriale – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 – SEYNOD 74601 ANNECY,
représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération
n°2020-05-42 du Conseil d’Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux
articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 concernant les attributions des Centres de Gestion, et ci-après désigné :
« le CDG 74 », d’autre part,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’articles 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment
les articles 20 et 71,
Vu la délibération n°2022-04-52 du 20 octobre 2022 relative à l’approbation du marché pour la
fourniture de titres restaurants par le conseil d’administration du CDG74.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ADHESION
Le CDG74 propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant
destinés aux personnels territoriaux des collectivités et établissements publics de la Haute-Savoie
qui en auront exprimé le souhait.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS.
Convention d’adhésion
au contrat cadre
de prestations sociales
du CDG 74 pour la
Collectivité XXX CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr
Par la présente convention, la collectivité signataire adhère au contrat cadre de prestations
sociales souscrit par le CDG74. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociale visant
à améliorer les conditions de vie des agents publics.
La présente convention fait partie intégrante du contrat souscrit par le CDG74.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du CDG74 emporte
acceptation par la collectivité de l’ensemble des conditions de fonctionnement fixées dans le
contrat cadre souscrit par le CDG74 et qui lui auront été présentées préalablement par le
CDG74 et/ou par le prestataire titulaire du contrat cadre.
La collectivité s’engage à délibérer pour définir la valeur faciale et le taux d’abondement qu’elle
souhaite donner aux titres restaurant attribués à ses agents.
La collectivité s’engage à mettre les moyens humains nécessaires à la mise en place et à
l’exécution du contrat.
La collectivité s’engage à régler directement au prestataire les sommes dues au titre du contrat.
ARTICLE 3 – ROLE DU CDG74
Le CDG74 a en charge l’ensemble des relations contractuelles avec le titulaire du contrat cadre.
Il est tenu d’assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller au respect des clauses qui le
composent.
En cas de litige entre une collectivité et le titulaire, le CDG74 devra assurer une médiation
auprès du titulaire du contrat.
En aucun cas le CDG74 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des
collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non exécution de la prestation, inexécution
partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs
agents doivent en informer le CDG74 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le
prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du
contrat.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Pour les collectivités affiliées au CDG74, l’ensemble de la prestation est financée par la
cotisation additionnelle qu’elles versent au CDG74.
Pour les collectivités non affiliées, une contribution est versée au moment de la mise en œuvre
du contrat. Son montant est défini par délibération du conseil d’administration du CDG74. Elle
vise à couvrir les frais engagés par le CDG74 pour la consultation, le suivi et l’exécution du CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr
contrat cadre. Le règlement de cette contribution interviendra par mandat administratif dont le
montant sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur Départemental de la Haute-Savoie.
ARTICLE 5 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l’utilisation des données sont définies dans l’annexe RGPD jointe à la présente convention
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 (ou de la date
d’adhésion ultérieure de la collectivité) jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires,
sous réserve d’un préavis de quatre mois, adressé au CDG74 par lettre recommandée avec
accusé de réception avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à Annecy, au
siège du CDG 74.
Fait à Annecy, le XX XX 202X Fait à XXXXXX, le XX XX 202X
Le Président du CDG 74 Le représentant de la collectivité
Antoine de MENTHON Mme / M XXXXXX
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Service RH mutualisé – 61 route du stade – 74330 SILLINGY
carriere@ccfu.fr – paye@ccfu.fr 1/2
PLAQUETTE INFO RH - STAGE ET TITULARISATION
1- CADRE GENERAL
2- MODALITÉS
2-1 REGLES D'ATTRIBUTION
Cadre réglementaire
Les règles présidant à l'attribution des tires restaurant (TR) sont celles définies par les textes nationaux ainsi que par la commission nationale d'attribution des titres-restaurant, interprétées le cas échéant par l'URSSAF.
En résumé :
• Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour effectivement travaillé et à condition que le repas sur la pause méridienne soit inclus dans la période travaillée de l'agent,
• Les horaires prises en compte correspondent, en principe, au cycle de travail habituel de l'agent (validé par sa hiérarchie), • 1 jour d'absence (validé par la hiérarchie) équivaut à 1 titre-restaurant en moins, • N'ouvrent pas droit à attribution de titres-restaurant :
o Les absences de l'agent quel qu'en soit le motif : congés annuels, RTT, maladie (tous types), autorisations spéciales d'absence, formations avec repas pris en charge, récupérations d'heures, absences injustifiées etc… o Les agents bénéficiant d'un repas méridien payé ou prévu par l'employeur (restauration collective…).
Règles spécifiques
Le cadre réglementaire précité définit des règles de principe qu'il s'agit de préciser.
Afin de poser des lignes de démarcation claires, il est établi que ne pourront bénéficier de titres-restaurant : • Les agents en formation avec repas pris en charge par l'employeur ou l'organisme de formation, • Les agents terminant leur journée de travail à 12h30 au plus tard,
• Les agents commençant leur journée de travail après 12h30, sous réserve que le repas sur la pause méridienne soit inclus dans la période travaillée de l'agent suite à la prise de poste (coupure repas prévue après 12h30), • Les agents dont les fonctions prennent fin (dernier mois avec titres-restaurant proratisés au temps de présence), • Les agents n'ayant pas rempli, signé et retourné dans le délai imparti le formulaire RH correspondant.
De manière exceptionnelle, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées et validées (par la hiérarchie) donneront lieu à attribution d'un titre-restaurant dès lors qu'elles couvrent la prise d'un repas sur le temps méridien (heures au-delà de 12h30) : il s'agira notamment des heures d'intervention réalisées en astreinte, sachant que la date d'attribution et de prélèvement de ces titres dépendra du moment de validation par la hiérarchie des déclaratifs d'heures supplémentaires/complémentaires des agents visés (possibilité de décalage dans l'attribution des titres et le prélèvement sur salaire).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour aucun agent.
RÉGIME D'ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Annexe à la délibération 2024 sur les titres-restaurant
Public : agents des collectivités accordant des titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2024, les titres-restaurant ont été attribués de manière harmonisée entre les collectivités volontaires du territoire de la CCFU. Ce, sur la base suivante : • Une valeur faciale de 7 € avec une part employeur de 60% (4,20 €) et une part agent de 40% (2,80 €), • Des règles d'attribution établies sur les règles nationales applicables.
A compter du 1er septembre 2024, les titres seront attribués sous format dématérialisé (carte à puce) via un nouvel éditeur dénommé EDENRED (sans autre modification des conditions d’attribution en vigueur). COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Service RH mutualisé – 61 route du stade – 74330 SILLINGY
carriere@ccfu.fr – paye@ccfu.fr 2/2
2-2 TRAITEMENT RH
Le nombre de titres-restaurant attribués par agent dépendra uniquement des données d'absence et de présence par agent renseignées dans le logiciel de gestion des temps (KELIO) et validées en amont par la hiérarchie. L'attention des agents et des hiérarchiques est ainsi appelée sur la nécessité de régulièrement contrôler et mettre à jour les temps de travail renseignés dans le logiciel de gestion des temps. Les données relatives au temps de travail devront avoir été validées et transmises au service RH au plus tard le 05 du mois pour le temps de travail réalisé par l'agent sur le mois précédent.
Sur la base de ces données, le service RH procédera à la commande des titres-restaurant et procédera au prélèvement de la part agent sur la paye des agents visés. L'attribution des titres-restaurant et le prélèvement de la part agent seront donc établis au "réel" sur la base du "service fait" de l'agent réalisé sur le mois précédent.
Un formulaire sera à remplir et transmettre au service RH par chaque nouvel agent au moment de son embauche pour indiquer s'il souhaite ou non bénéficier des titres-restaurant.
Il appartiendra à l'agent de revenir vers le service RH (par écrit) s'il souhaite réviser sa position en cours d'activité.
2-3 FOIRE AUX QUESTIONS
QUESTIONS RÉPONSES
L'employeur a-t-il l'obligation de proposer des titres-restaurant à son
personnel ?
NON
Il s'agit d'un avantage social à la discrétion des employeurs
Un agent à temps non complet ou temps partiel a-t-il droit aux titres-
restaurant ?
OUI
Sous réserve de respecter les règles d'attribution définies
Un stagiaire a-t-il droit aux titres-restaurant ?
OUI
Sous réserve d'effectuer un stage au-delà de 2 mois : stage
donnant lieu à gratification, donc à possibilité de paiement
de la part agent (40 % de la valeur des titres-restaurant)
Un apprenti ou un vacataire a-t-il droit aux titres-restaurant ? OUI
Les contractuels de droit privé peuvent y prétendre
Un contractuel de droit public a-t-il droit aux titres-restaurant ?
OUI
Tous les contractuels de droit public peuvent y prétendre :
notamment recrutés en remplacement ou sur accroissement
temporaire/saisonnier d'activité ou sur contrat de projet
Un agent en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ? OUI
URSSAF favorable (voir art. 6 du décret n° 2016-151)
Un agent travaillant uniquement sur des demi-journées (cycle de
travail habituel) ou ayant posé une récupération d'heures sur une
demi-journée, a-t-il droit aux titres-restaurant ?
NON
Dans la mesure où le repas sur la pause méridienne n'est pas
inclus dans la période travaillée
Un agent en ASA (décharge syndicale etc…) a-t-il droit aux titres-
restaurant ?
NON
Voir jurisprudence - Arrêt CAA Bordeaux n° 13BX01404 du
10/02/2015
Les titres-restaurant peuvent-il être utilisés pour des achats de denrée
alimentaires (en supermarché etc…) ?
OUI
Sous réserve qu'elles rentrent dans la préparation d'un repas
Voir art. R3262-4 du code du travail
Quel est le plafond d'utilisation journalier des titres-restaurant ?
25 €
Depuis le 1er octobre 2022, ce plafond étant susceptible de
changer en fonction des décisions nationales
Quels sont les jours d'utilisation des titres-restaurant ? TOUS LES JOURS HORS DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Un agent peut-il demander le remboursement de la part agent en cas
de titres-restaurant non utilisés à l'issue de la période de validité
(année civile) ?
OUI
Sous réserve de donner au service RH (uniquement en main
propre) les titres-restaurant non utilisés avant le 15/03 N+1
Le service RH mutualisé reste à disposition pour tout renseignement complémentaire (paye@ccfu.fr).