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Conseil Municipal - 045 2026 delegation dattributions du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 045 2026 delegation dattributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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Date de convocation :
24 mars 2026
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 28
Pouvoirs : 1
Excusés ou absents : 0
Date d’affichage :
24 mars 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
Etaient présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, M. HERVE Sébastien, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, Mme PIGEAT Patricia, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Stéphanie, M.LECELLIER Pierre, Mme DUCHET Nathalie, M. OGER Patrick, M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avait donné pouvoir : Mme PEREIRA Isabelle à M. LECELLIER Pierre.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
045-2026 - DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 5.2. Fonctionnement des assemblées
Monsieur GATTEFIN présente ce dossier.
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée notamment l’article 92.
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment les articles 6 et 9.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.
Vu la délibération n°042-2026 du Conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.
Considérant que pour la bonne marche des services, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables de services communaux dans les conditions fixées à l'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant qu’il y a lieu de faire figurer cette possibilité dans la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve ces propositions à l’unanimité et donne délégation au maire pour exercer les fonctions visées ci-dessus.
Stéphanie LALIBERTÉ
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à compter
de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https: ‘eitovens.telerecours.fr