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Conseil Municipal - 042 2026 delegation dattributions du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 042 2026 delegation dattributions du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Fr
1 "| VIILTE DE
à MEHU
Date de convocation :
16 mars 2026
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 29
Pouvoirs : 0
Excusés ou absents : 0
Date d'affichage :
16 mars 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars, à 14h00 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M.
GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme
CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Fabienne, M.
HERVE Sébastien, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme
FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, Mme PIGEAT Patricia, M.
GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Stéphanie, M.LECELLIER Pierre, Mme
DUCHET Nathalie, M. OGER Patrick, Mme PEREIRA Isabelle, M. QUISFIX
Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT
Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme ROUSSEAU
Murielle, Mme BROSSIER Sophie et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avait donné pouvoir :
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
—_—_
042-2026 —- DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 5.2. Fonctionnement des assemblées
Monsieur GATTEFIN, Maire, expose,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée notamment l’article 92.
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment les articles 6 et 9.
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire.
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au Maire des fonctions prévues à l’article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il propose au Conseil municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2) De fixer, dans la limite de 20% l’augmentation annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d’un montant unitaire d’un million d’euros, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.
Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
de consolidation.
La possibilité de réduire ou l’allonger la durée du prêt.
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
La faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du
prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance.
Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du
remboursement anticipé.
Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés.
Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa.
Modifier le profil d'amortissement de la dette.
Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette.
Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.
Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et passer à cet effet les
actes nécessaires dans les conditions suivantes :
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
Ÿ L'origine des fonds
Ÿ” Le montant à placer
"La nature du produit souscrit
La durée ou l’échéance maximale du placement
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans. 6)
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21)
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24)
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris en référé, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, d’exercer les voies de recours avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elle soient civile, administrative ou pénale, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.
Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce, devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle sera appelée. Le Maire est également autorisé, à avoir recours à un avocat, à engager et à régler les frais afférents.
Et également de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 €.
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à savoir de 500 000 € par an.
Sans objet.
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droît en application des mêmes articles, dans la limite d’un achat de 40 000 € et ce sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur le territoire et appartenant à l’état.
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre. 25) Sans objet.
26) De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dont le montant attendu est
inférieur ou égal à 150 000 €.
27) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’il s’agit d’une opération inscrite
au budget.
28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du Code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire rendra compte de ses décisions prises en vertu de ces délégations à chaque réunion obligatoire
du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve ces propositions avec 27 voix POUR et 1 Abstention (Mme RAIMBAULT) et donne délégation au maire pour exercer les fonctions visées ci-
dessus.
"4 Â,
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 21 / Mars / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou
par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr