Conseil Municipal - 2026 012 Delegation dAttribution du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - 2026 012 Delegation dAttribution du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 012 Delegation dAttribution du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

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Publié le 27/04/2026 EM

Conseil Municipal du 22 avril 2026 ID :031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn

DE

VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2026-012

Délégation d'Aftribution du Conseil Municipal au Maire

L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Münicipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.

Présents

M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Naïhalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,

Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,

Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.

Conseillers absents

AUCUN.

Secrétaire de séance

M. Pierre CRESUT.

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 05 Membres absents - 0

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 27/04/2026

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-012 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE

Exposé

Monsieur le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le Conseil Municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le Conseil Municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à Un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement ou d'absence, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par Un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le Maire indique que le maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à Un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

La délégation doit se limiter aux domaines énumérés à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui sont :

e 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées parles services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

e 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

e 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

e 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

e 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

e 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20: contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www. .mairie-vilemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 27/04/2026

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-012 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

e 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

e 12° De Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

e 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

e 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

e 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

e 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées conire elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

e 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

e 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

e 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

e 20° De rédliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

e 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

e 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

e 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 528-7 du même code;

e 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

e 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troissème alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-012 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE

e 26 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

e 27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

e 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu aul de l'article 10 de laloin° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

e 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

e 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à Un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

e 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :

e De déléguer à Monsieur le Maire la liste de délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-012 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3811-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Pairimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre:

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'atiribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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Conseil Municipal du 22 avril 2026 Publié le 27/04/2026 Délibération 2026-012 ID : 031-213105844-20260422-DELIB2026012-DE

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à Une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

e Autorise Monsieur le Maire, en cas d'empêchement ou d'absence, à subdéléguer sa signature au Premier Adjoint ;

e Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants -29 | Pour -29 | Contre - 00 | Abstention — 00

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre CRESUT Serge MOULET

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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