Arrêté - 1746432509 AT 25 30

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Arrêté - 1746432509 AT 25 30 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pougues-les-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - 1746432509 AT 25 30)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit, Le D Eeu ES N° AT 25 - 30

Les Œaux. ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant autorisation ponctuelle

D'occupation du domaine public

Food Truck « Sushi Z'n »

Commune de POUGUES-LES-EAUX En agglomération,

LE MAIRE DE LA VILLE DE POUGUES LES EAUX,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de la Voirie Routière :

VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ; VU le Code Pénal ;

VU la délibération n°A24-53 en date du 10 décembre 2024 du conseil municipal fixant le tarif des redevances dues par les bénéficiaires de l'occupation du domaine public, VU la demande d'emplacement commercial temporaire présentée par Monsieur ROSIER Anthony en sa qualité de commerçant ambulant domicilié 7 Impasse du four à chaux, 58490 Saint-Parize-le-Chatel ;

VU l'accord favorable du Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.

L ARRETE

Article 1er : LOCALISATION-PERIODE ET HORAIRES DE PRESENCE Du 09 mai au 31 décembre 2025.

Monsieur ROSIER Anthony est autorisé à occuper l'emplacement Food truck pour exercer une activité de vente de produits de restauration rapide, sur le parking Allée des Loisirs à compter du 9 mai 2025, les vendredis de 15h30 à 22h.

Article 2 : RESERVES

Le présent arrêté donne droit à l'occupant d'utiliser les lieux pour l'exploitation d’un commerce lié à la seule activité de type food-truck pour la vente de produits de restauration rapide. Toute extension, changement d'activité, modification horaire d'ouverture fera l'objet d'une demande adressée à la Ville par lettre recommandée. Seul un courrier signé du Maire ou de son représentant vaudra acceptation.

Article 3 : OBLIGATION DE L'OCCUPANT

Le permissionnaire s'engage à :

> Régler les droits de place afférents à l'occupation du domaine public, suivant les conditions définies par la délibération N°24-53.

Occuper lui-même les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profil d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit est interdite.

Occuper son emplacement en respect des périodes et horaires accordés en article 1er.

Respecter l'emprise qui lui est attribuée. VON

Y

son

ES Mairie de Pougues les Eaux — 90 Parc Simone Veil

> 58320 POUGUES LES EAUX

SZ 03 86 90 96 00

VILLAGES ÉTAPES mairie@ville-pouguesleseaux.fr

w

% ? Ci> Maintenir en état de propreté permanent l'emprise et les abords de son commerce, se conformer aux règles d'hygiène en vigueur, et être à jour en matière de formation hygiène alimentaire.

> Être en possession de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l'exercice de son activité en cas de contrôle.

> Être assuré en responsabilité civile, professionnelle et fournir chaque année les attestations correspondantes au service du développement local.

Article 4 : DUREE ET RESILIATION

La présente autorisation est valable le jour précisé dans l'article 1°.

La présente autorisation devient caduque si l'occupant ne fait pas usage de son autorisation pendant deux mois sans motif réel signalé au service du développement local. L'autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.

Le permissionnaire pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation à tout moment sous réserve d’en informer préalablement la Ville de Pougues-les-Eaux par lettre recommandée avec un préavis d'1 mois.

Les droits d'occupation seront dus en intégralité jusqu’à la fin de préavis et payables au mois, tout mois entamé étant dû.

Article 5 : DROITS DE PLACE

En cas d'inexécution par le permissionnaire d’une de ses obligations et après mise en demeure par lettre recommandée, si cette difficulté constatée n'est pas réglée sous 15 jours, il pourra être mis fin à la présente autorisation par décision unilatérale de la commune de Pougues-les-Eaux.

Dans le cas où aucun préavis de cession du camion boutique ou cessation d'activité ne serait adressé à la ville, le permissionnaire serait redevable du montant des droits de place jusqu’au mois d'envoi d’une lettre recommandés avec accusé de réception adressée par la Ville au permissionnaire et restée sans effet.

La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

Article 6 : Le Maire de Pougues-les-Eaux, Monsieur ROSIER Anthony, la Police Municipale de Pougues-les-Eaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :

- À Madame le Commandant de la brigade de Gendarmerie de MARZY - Monsieur ROSIER Anthony

Fait et arrêté à POUGUES LES EAUX, le 28 avril 2025.