Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1760085810 AT 25 42
Arrêté - 1746432509 AT 25 30
Arrêté - 1773046012 AT 26 42
Arrêté - 1737362200 AT 25 03
Arrêté - 1761898203 AT 25 82
Arrêté - 1761550742 AT 25 80
Arrêté - 1764319904 AT 25 90
unknown - 1737362229 AT 25 04
Arrêté - 1754643804 AT 25 60
Arrêté - 1754643734 AT 25 59
Arrêté - 1750056192 AT 25 42
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1750056192 AT 25 42)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit,
Dieu ES /es Œaux. N° AT 25 - 42
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant autorisation ponctuelle
D'occupation du domaine public
Salon de toilettage itinérant « Tous à Poil »
Commune de POUGUES-LES-EAUX En agglomération,
LE MAIRE DE LA VILLE DE POUGUES LES EAUX,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-1 et suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la délibération n°A24-53 en date du 10 décembre 2024 du conseil municipal fixant le
tarif des redevances dues par les bénéficiaires de l’occupation du domaine public,
VU la demande d'emplacement commercial temporaire présentée par Madame
BAUVILLER Margaux en sa qualité de commerçant ambulant domiciliée 1 chemin de
Mantelet, 58270 Saint-Sulpice
VU l'accord favorable du Maire ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.
ARRETE
Article 1er : LOCALISATION-PERIODE ET HORAIRES DE PRESENCE
Du 1° juillet au 31 décembre 2025.
Madame BAUVILLER Margaux est autorisée à occuper l'emplacement « commerce
ambulant » pour exercer son activité de toilettage itinérant, sur le parking Allée des Loisirs
à compter du 1° juillet 2025, les mardis de 9h à 18h.
Article 2 : RESERVES
Le présent arrêté donne droit à l’occupant d’utiliser les lieux pour l’exploitation d’un ons pt
d'activité, modification horaire d'ouverture fera l’objet d’une demande adressée à la
Ville par lettre recommandée. Seul un courrier signé du Maire ou de son représentant vaudra acceptation.
Mairie de Pougues-les-Eaux
90 Parc Simone Veil
58320 Pougues-les-Eaux
03 86 90 96 00
VILLAGES ÉTAPES Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr VILLAGES ÉTAPES
M 7
HOUGUES
Les Eaux, Article 3 : OBLIGATION DE L'OCCUPANT
Le permissionnaire s'engage à :
> Régler les droits de place afférents à l'occupation du domaine public, suivant les conditions définies par la délibération N°24-53.
> Occuper lui-même les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profil
d’un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit est interdite.
> Occuper son emplacement en respect des périodes et horaires accordés en article er.
Respecter l’emprise qui lui est attribuée.
Maintenir en état de propreté permanent l’emprise et les abords de son commerce,
se conformer aux règles d'hygiène en vigueur.
Être en possession de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’exercice de son activité en cas de contrôle.
Être assuré en responsabilité civile, professionnelle et fournir chaque année les
attestations correspondantes au service du développement local.
VV
VV
Article 4 : DUREE ET RESILIATION
La présente autorisation est valable le jour précisé dans l’article 1°.
La présente autorisation devient caduque si l'occupant ne fait pas usage de son
autorisation pendant deux mois sans motif réel signalé au service du développement
local.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
Le permissionnaire pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation à tout moment sous
réserve d’en informer préalablement la Ville de Pougues-les-Eaux par lettre
recommandée avec un préavis d’1 mois.
Les droits d'occupation seront dus en intégralité jusqu’à la fin de préavis et payables au mois, tout mois entamé étant dû.
Article 5 : DROITS DE PLACE
En cas d’inexécution par le permissionnaire d’une de ses obligations et après mise en
demeure par lettre recommandée, si cette difficulté constatée n’est pas réglée sous 15
jours, il pourra être mis fin à la présente autorisation par décision unilatérale de la commune de Pougues-les-Eaux.
Dans le cas où aucun préavis de cession du camion boutique ou cessation d'activité ne
serait adressé à la ville, le permissionnaire serait redevable du montant des droits de place
jusqu’au mois d’envoi d’une lettre recommandés avec accusé de réception adressée par
la Ville au permissionnaire et restée sans effet.
Mairie de Pougues-les-Eaux
90 Parc Simone Veil
58320 Pougues-les-Eaux | -
03 86 90 96 00 LL J
Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr HOUGU ES
Les Taux, La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait
à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente
réglementation.
Article 6 : Le Maire de Pougues-les-Eaux, Madame BAUVILLER Margaux, la Police
Municipale de Pougues-les-Eaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- À Madame le Commandant de la brigade de Gendarmerie de MARZY - Madame BAUVILLER Margaux
Fait et arrêté à POUGUES LES EAUX, le 12 juin 2025.
Mairie de Pougues-les-Eaux
90 Parc Simone Veil
58320 Pougues-les-Eaux
03 86 90 96 00
Villages d'avenir mairie@ville-pouguesleseaux.fr VILLAGES ÉTAPES CEE