Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-044

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026

portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat

mixte d'enseignement artistique (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-02-04-00001

Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026

portant transfert du siège social et modification

des statuts du syndicat mixte d'enseignement

artistique

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 3Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Nièvre Préfecture de l'Yonne Direction de la réglementation Direction de la Citoyenneté et de la et des collectivités locales légalité Bureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseil aux et des activités réglementées Collectivités Locales

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/ A0

portant transfert du siège social et modification des statuts

du syndicat mixte d'enseignement artistique

Le préfet de l'Yonne,

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et sean, L. 5211-20 et L. 5211-17;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création du syndicat mixte d'enseignement artistique ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1174 du 10 décembre 2024 portant retrait de la commune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ;

VU la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte d'enseignement artistique du 25 septembre 2025 se prononçant en faveur du transfert du siège social, de l'extension des missions du syndicat et de la modification des statuts;

VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant sur les modifications statutaires proposées ;

Considérant que l'assemblée délibérante du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le 25 septembre 2025 favorablement au transfert de son siège social, à l'extension de ses missions et à la modification de ses statuts ;

Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient alors d'un délai de trois pour se prononcer sur le transfert du siège social, l'extension des missions ainsi que sur les modifications statutaires proposées ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 4Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population totale; que cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord du membre dont la population représente plus du quart de la population totale, ce qui est, en l'espèce, le cas de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;

Considérant en outre, que, conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et à la jurisprudence, l'accord de chaque membre doit être exprès ;

Considérant que l'ensemble des membres du syndicat mixte d'enseignement artistique ont délibéré favorablement au transfert du siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique, à l'extension des missions ainsi qu'aux modifications statutaires proposées ;

Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,

ARRÊTENT

Article 1: Le siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique est transféré au 11 avenue de Saint-Georges à Auxerre (89300).

Article 2: Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de la Nièvre et de l'Yonne.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Les secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directrices départementales des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes membres et le maire de la commune de Joigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.

Auxerre, le 0 4 FEV, 2026

La Préfète de la Nièvre,

A Be 7 Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 5Annext î Ag er préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026 — 426

du

portant modification des statuts du syndicat République française mixte d'enseignement artistique Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE

SMEÀ Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique

RÉEL TE Ç / 22, avenue du 4°"° Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE

_ | Statuts du syndicat mixte « d'enseignement artistique »

Version 5 — 25 septembre 2025

Préambule

Le syndicat mixte d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des

collectivités adhérentes. Il constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre et

mettra à disposition les personnels qu'il emploiera à cet effet.

CHAPITRE 1 : Constitution, objet et siège social — Durée

Article 1 : constitution et dénomination

l'est formé un syndicat mixte à caractère administratif qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte

d'enseignement artistique ».

Ilest constitué de :

- la communauté de communes de |'Aillantais

- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs

- la communauté de communes du Gatinais

- la communauté de communes du Migennois

- la communauté de communes de Puisaye-Forterre

- la communauté de communes de Serein et Armance

- la commune de Joigny

Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et L5711-3 du Code général des collectivités

territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de

communes.

Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».

Article 2 : objet et compétences

En application de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte assure une

gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques » et de coordinateur pédagogique des structures

d'enseignement locales, en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du

personnel enseignant et de sa formation.

Ces agents auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicat

mixte.

Ils pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte période auprès :

- de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignement artistique n’est pas

classée,

- d’administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivités

territoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publique

hospitalière),

- OÙ d'organismes où d’associations assurant des missions de service public pour le compte des

collectivité territoriales et établissement publics locaux.

Dans le cadre des mises à disposition, une convention conclue entre chaque collectivité concernée et le syndicat

mixte en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 6République française

Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE

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SMEÀ | Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique

22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE

(e

notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à

disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par l’article

R.5211-15 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : périmètre d'intervention

Le Syndicat mixte participera à l’animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre d'intervention

des communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte.

Autrement dit, le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend dans les limites du périmètre de ses membres

dans leurs locaux propres ou mis à disposition.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir :

- Sur le territoire de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignement

artistique n’est pas classée, par le biais de convention avec ces collectivités,

- ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, désignées à l’article 2 ci-

avant.

Article 5 : siège et réunions

Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 11, avenue de Saint-Georges (89000). Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre

sur simple décision du président du syndicat mixte.

Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses

membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la

disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire

bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.

5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicat

Article 7 : composition du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaque

collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, qui

pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.

La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de

2 sièges.

Article 8 : composition du bureau syndical

Le bureau est composé de :

- 1 président ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 7République française

Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE

à

SMEÀ P Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique

conne D 22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE

- 4 vice-présidents (30 % maximum de l'effectif du comité syndical) ;

- un secrétaire.

Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical,

L'élection est faite poste par poste.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.

Article 9 : fonctionnement du Bureau et du Comité

Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9.1 : fonctionnement du Comité

Le comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Les séances sont publiques.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur (cf. article 14

ci-après).

Le Comité syndical assure notamment :

- Le vote du budget et des participations des adhérents,

- L’approbation du compte financier unique,

- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,

- L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).

Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Article 9.2 : fonctionnement du Bureau

Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical, à

l'exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu

de préparation des décisions du comité syndical.

Article 10 : attributions du Président

Le Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :

- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

- Dirige les débats et contrôle les votes,

- Prépare le budget,

- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

- Accepte les dons et legs,

- Est seul chargé de l'administration mais :

o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses

fonctions aux membres du Bureau,

O peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à

l'exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. {| rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. - Représente le syndicat en justice.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 8République française

Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE

ù

CMEX { Syndicat Mixte d'enseignement artistique

Es à (7 / 22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE (@

Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont il

estimera utile le concours ou l'audition.

Article 11 : le(s) Vice-Président{s)

Comme indiqué à l’article, le bureau syndical est composé de 4 vice-présidents.

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

CHAPITRE 3 — Dispositions financières et comptables

Article 12 : dispositions financières

Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la

réalisation de l'objet du syndicat mixte.

Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre 111 du Code général des collectivités territoriales).

Article 12.1: ressources

Les ressources du syndicat mixte sont composées de :

- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat mixte ;

- la contribution des membres adhérents au syndicat mixte;

- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseil AS parEMenal des communes

et des établissements publics et de toutes autres institutions;

- les sommes perçues des collectivités non membres, des administrations publiques, des associations, des particuliers

en échange d'un service rendu ;

- toute ressource autorisée par la loi.

Article 12.2 : dépenses

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :

- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel, et fonctionnement général et

investissement).

Article 13 : Clé de répartition

La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement et d'investissement s'établit

comme suit :

- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical

- La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction :

3 Du nombre d'heures d’enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du volume

horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité concernée reste redevable

de ces heures tant qu'elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité demandeuse.

* Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d'enseignement acté dans la convention annuelle.

Article 14 : comptabilité

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur

départemental des finances.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 9République française

Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE

à -

SMEÀ- Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique

22, avenue du 4" Régiment d’Infanterie 89000 AUXERRE

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CHAPITRE 4 — Dispositions diverses

Article 15 : modifications statutaires

Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 16 : règlement intérieur

Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution des

conventions annuelles.

I sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.

Article 17 : dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions

prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

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