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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-289
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-07-21-00001 - AP n°0639 - portant convocation du conseil
municipal de Charmoy en vue de désigner les délégués du conseil
municipal et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du
dimanche 27 septembre 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-21-00001
AP n°0639 - portant convocation du conseil
municipal de Charmoy en vue de désigner les
délégués du conseil municipal et leurs suppléants
pour les élections sénatoriales du dimanche 27
septembre 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-21-00001 - AP n°0639 - portant convocation du conseil municipal de Charmoy en vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 3 Œ © DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
: ET DE LA LÉGALITÉ
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0639
portant convocation du conseil municipal de Charmoy
en vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléants
pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 442,
L. 501, L. 528,R. 153 et KR. 168 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret n° 20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu l'arrêté PREF/DCL/BRE/2026/0535 convoquant le conseil municipal de la commune de Charmoy en
vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du
dimanche 27 septembre ;
Vu le jugement n°2603078 du 17 juillet 2026 du Tribunal administratif de Dijon annulant les résultats des
opérations électorales qui se sont déroulées le 10 juillet 2026 dans la commune de Charmoy pour la
désignation des délégués du conseil municipal de cette commune et de leurs suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026;
Considérant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de
Charmoby le 10 juillet 2026 pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs
suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des délégués titulaires qui éliront les
sénateurs pour la commune de Charmoy et de leurs suppléants ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-21-00001 - AP n°0639 - portant convocation du conseil municipal de Charmoy en vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 4 ARRÊTE
Article 1”: Le conseil municipal de Charmoy est convoqué le 27 juillet 2026 afin de désigner les
délégués titulaires qui éliront les sénateurs et leurs suppléants.
Article 2 : Le présent arrêté devra être publié par voie d'affichage dans la commune de Charmoy et
notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins du maire, en précisant
le lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Auxerre, le 2 1 JUIL. 2076
He Le Préfet;
Pl
TT (
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de Charmoy, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-21-00001 - AP n°0639 - portant convocation du conseil municipal de Charmoy en vue de désigner les délégués du conseil municipal et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 5