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Procès Verbal - PV DU 21 NOVEMBRE 2019
Procès Verbal - PV DU 03 JUILLET 2019
Procès Verbal - 2023 11 16 PV
Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
— SEANCE
18
DECEMBRE
2019
Nombre
en
exercice
: 38
Nombre
de
présents
: 34
Convocation
du
12.12.2019
Nombre
de
votants
: 36
Affichage
du
12.12.2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
dix-huit
décembre
à
18
heures,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
à
LONGNY
AU
PERCHE
suite
à
la
convocation
du
12
décembre
2019,
affichée
le
12
décembre
2019.
Etaient
présents
: M.
BACALA
Gilles,
BAILLIF
Christian,
Mme
BANCELINE
Geneviève
M.
BLOTTIERE
Philippe,
BOUTTIER
Jean-Jacques,
COLIN
Bernard,
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
CHASTENET
Maddy,
Mme
EDOU
Bernadette,
ENCELIN
Elyane,
M.
GRUDE
André,
HOULLE
Pascal,
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LECARPENTIER
Anne-Marie,
M.
LEPY
Claude,
LEROY
Jean-Claude,
LESSIEU
Claude,
LEYZOUR
Michel,
Mme
MARTIN
Jocelyne,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
MONHEE
Guy,
NAËL
Jean-Marc,
ORY
Gilles,
PERRET
Guy,
PILFERT
Francis,
POIRIER
Franck,
PREVOST
Jean-Pierre,
REMPENAULT
Emmanuel,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M.VAUGON
Pierre,
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M.
BRAULT
Francis,
M.
MORVAN
Patrick,
M.
NORMANDEL
Michel
{donne
pouvoir
à
M.
Guy
PERRET),
M.
VILLETTE
Gérard
(donne
pouvoir
à M.
Guy
MONHEE).
Assistait
également
: M.
BRILHAULT
Alain,
Trésorier, Mme
FOLLIOT
Irène,
DGS.
Monsieur
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
NOVEMBRE
2019
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
21
novembre
2019
est
approuvé
(35
voix
pour
et
1
voix
contre
: Mme
ENCELIN).
Monsieur
MONHEE
demande
à
Mme
ENCELIN
le motif
de
son
abstention.
Elle
répond
qu'il
s’agit
du
sujet
« chèques
CESU
» dont
elle
avait
souhaité
qu’il
soit
inscrit
à l’ordre
du
jour
du
présent
conseil.
Mme
FOLLIOT
mentionne
que
ce
sujet
sera
mis
à l’ordre
du
jour
du
conseil
de janvier.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
énonce
les
décisions
prises
:
Décision
2019-168
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-— 37
rue
du
Centre
à
RANDONNAI
Décision
2019-169
—
Achat
de
mobilier
pour
les
offices
de
tourisme
de
Tourouvre
et
de
Longny
au
Perche
- Commande
passée
à
MYCS
SARL
domiciliée
42
rue
Réaumur
— 75003
PARIS
pour
un
montant
de
2 522.49
euros
HT
soit
3 027
euros
TTC.
Décision
2019-170
—
Gendarmerie
de
Tourouvre
—
Etude
de
sols
—- Commande
passée
à
FONDOUEST
Normandie
domiciliée
à GRANVILLE
(50402)
pour
un
montant
de
3
950
euros
HT
soit
4 740
euros
TIC.
Décision
2019-171
—- Gendarmerie
de
Tourouvre
— Mission
SPS
Niveau
2 —- Commande
passée
à PIERRE
SPS
domiciliée
LE
MANS
(72100)
pour
un
montant
de
3 630
euros
HT
soit
4 356
euros
TFC.
Décision
2019-172
—
Gendarmerie
de
Tourouvre
—
Mission
de
contrôle
technique
— Commande
passée
à SOCOTEC
domiciliée
ALENCON
(61000)
pour
un
montant
de
8 720
euros
HT
soit
10464
euros
TTC.
Décision
2019-173
— Réalisation
de
la pose
de
caniveaux
pour
le SDIS
à Eongny
au
Perche
—- Commande
passée
à SA
ZUNINO
domiciliée
à SAINT
MARD
DE
RENO
(61400)
pour
un
montant
de
2200.50
euros
HT
soit
2 640.60
euros
TTC.
Page
1/19 Décision
2019-174
—
Création
d’un
parking
et
d’un
accès
à
la
salle
paroissiale
de
Tourouvre
—
Commande
passée
à
SAS
ZUNINO
domiciliée
à
SAINT
MARD
DE
RENO
(61400)
pour
un
montant
de
20810
euros
HT
soit
24
972
euros
TIC.
Décision
2019-175
-
Achat
d’un
four
et
d’un
mixeur
pour
la
crèche
de
TOUROUVRE
-—
Commande
passée
à
la
société
DEBCIA
domiciliée
à
ALENCON
(61000)
pour
un
montant
de
4
269
euros
HT
soit
5
122.80
euros
TIC.
Décision
2019-176
— Achat
de
matériel
de
cuisine
pour
la
mise
en
place
de
la
restauration
à
la crèche
de
TOUROUVRE
—
Commande
passée
à
2M
Equipement
domiciliée
à
LUCE
(28110)
pour
un
montant
de
1549.78
euros
HT
soit
1859.74
euros
TTC.
Décision
2019-177
—
Achat
de
vaisselle
pour
la
mise
en
place
de
la
restauration
à
la
crèche
de
TOUROUVRE
—
Commande
passée
à WESCO
domiciliée
CERIZAY
(79141)
pour
un
montant
de
186.20
euros
HT
soit
192.10
euros
TTC.
Décision
2019-178
—
Contrat
d'entretien
de
la
chaudière
et
de
la
VMC
à
l'école
de
RANDONNAI
—
Commande
passée
à l'entreprise
ELAIRGIE
SYSTÈME
domicitiée
à ARGENTAN
(61200)}
pour
un
montant
annuel
de
1614
euros
HT
soit
1936.80
euros
TTC.
Décision
2019-1789
— Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— La
Sauce
à TOUROUVRE
Décision
2019-180
— Cette
décision
annule
et remplace
la décision
2019-
169
— Mobilier
pour
les offices
de
tourisme
de
Tourouvre
et
Longny
au
Perche
—
Commande
passée
à
la société
MYCS
domiciliée
à
PARIS
(75003)
pour
un
montant
de
2
163.32
euros
HT
soit
2596
euros
TTC.
Décision
2019-181
— Travaux
d'assainissement
à la
Beaugeardière
à
Randonnai—
Commande
passée
à
la société
EAUX
DE
NORMANDIE
domiciliée
à MAROMME
(76153)
pour
un
montant
de
16589.48
euros
HT
soit
19
907.37
euros
TTC.
Décision
2019-182
—- Campagne
de
communication
(radio
+ site
internet
Tendance
Ouest)
pour
le site
internet
— Commande
passée
à REGIE
OUEST
pour
un
montant
de
1898.97
euros
HT
soit
2278.76
euros
TTC. Décision
2019-183
-
Campagne
de
communication
(bandeau
à
la
une
de
la
presse
écrite)
pour
le site
internet
—
Commande
passée
à
LE
PERCHE
pour
un
montant
de
660
euros
HT.
Décision
2019-184
- Travaux
d'extension
du
réseau
tout
à l’égoût
à Saint
Victor
de
Réno
— Commande
passée
à
l’entreprise
DASSE
domiciliée
à
NEUILLY
SUR
EURE
(61290)
pour
un
montant
de
1622
euros
HT
soit
1946.40
euros
TIC.
Décision
2019-185
—
Remplacement
du
tampon
fonte
sur
regard
existant
du
réseau
d'assainissement
à Le
Mage
— Commande
passée
à
l’entreprise
DASSE
domiciliée
à
NEUILLY
SUR
EURE
(61290)
pour
un
montant
de
926
euros
HT
soit
1111.20
euros
TTC.
Décision
2019-186
—
Centre
de
loisirs
de
longny
au
Perche
—
Mission
de
contrôle
technique-
Commande
passée
à SOCOTEC
domiciliée
à ALENCON
pour
un
montant
de
3 915
euros
HT
soit
4
698
euros
TTC.
Décision
2019-187
—
Centre
de
loisirs
de
longny
au
Perche
—
Mission
SPS
—
Commande
passée
à
SOCOTEC
domiciliée
à
ALENCON
pour
un
montant
de
1900.80
euros
HT
soit
2280.96
euros
TTC.
Décision
2019-188
—
centre
de
loisirs
de
longny
au
perche
—
Diagnostic
structurel
avant
travaux
—
Commande
passée
à
CREAHOME
domiciliée
à
Argentan
pour
un
montant
de
2370
euros
HT
soit
2844
euros
TTC,
Décision
2019-189
—
Action
de
communication
pour
les
Muséales
—
Commande
passée
à
LOISIRS
DIFFUSION
domiciliée
à CARPIQUET
(14650)
pour
un
montant
HT
de
1250
euros
soit
1500
euros
TTC.
Décision
2019-190
— Actions
de
communication
pour
les
Muséales
—
Commande
passée
à TENDANCE
OUEST
domiciliée
à ALENCON
(61000)
pour
un
montant
de
2227.20
euros
HT
soit
2687
euros
TTC.
Décision
2019-1914
—
Actions
de
communication
pour
les
Muséales
—
Commande
passée
à
hebdos
communication-Le
Perche
domiciliée
à
MORTAGNE
AU
PERCHE
(61400)
pour
un
montant
de
4001
euros
HT
soit 4801
euros
TIC.
Page
2/19 Décision
2019-192
—
Muséales
—
Exposition
temporaire
« j'habite
une
ville
fantôme
»
- Commande
passée
à
M.
THIBAUT
DERIEN
domicilié
à SAINT
BENOIT
DES
ONDES
(35114)
pour
un
montant
de
2000
euros
TTC.
Décision
2019-193
— Muséales
— Nuit
des
Musées
2020
- Commande
passée
à TOHU
BOHU
domiciliée
à HEROUVILLE
SAINT
CEAIR
(14200)
pour
une
visite
théâtralisée
du
musée
pour
un
montant
de
2085.31
euros
HT
soit
2200
euros
TTC.
Décision
2019-194
—
Muséales
—
Engagement
pour
2020
au
club
sites
et
monuments
du
CRT
NORMANDIE
domicilié
à
EVREUX
(27000)
pour
un
montant
de
540
euros
TTC.
Décision
2019-195
—
Muséales
—
Contrôle
annuel
du
bon
fonctionnement
des
4
CTA
—
Commande
passée
à
Dom’iInstal
domiciliée
à AUTHEUIL
(61190)
pour
un
montant
de
440
euros
HT
soit
528
euros
TTC. Décision
2019-196
—
Bornage
de
terrain
à
Saint-Victor-de-Réno
—
commande
passée
à
la
société
HERMAND
domiciliée
à
LA
LOUPE
pour
un
montant
de
6360
euros
HT
soit
756
euros
TIC.
Décision
2019-197
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—3
rue
Moussonvilliers
— Charencey
Décision
2019-198
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
1,
3,
5
et
7
rue
du
Lavoir
—
CHARENCEY LIBERATION
DE
LA
RETENUE
DE
GARANTIE
—
MARCHE
CREASIT
—
SITE
INTERNET
Par
délibération
du
11
décembre
2018,
le conseil
communautaire
attribuait
le marché
portant
création
d’un
site
internet
à
la société
CREASIT
domiciliée
à
NANTES
pour
un
montant
de
10
94
euros
HT
soit
13156.80
euros
TTC.
Ce
marché
a été
complété
par
3 avenants
:
-
Avenant
N°1
délibération
du
24/4/2019,
-
Avenant
N°2
délibération
du
5/6/2019,
-
Avenant
N°3
— délibération
du
17/10/2019.
Le
montant
total
du
marché
est
porté
à 15
347.82
euros
TIC.
Le
marché
prévoyait
l’application
d’une
retenue
de
garantie
de
5 %
du
montant
initial
du
marché.
Il
convient
de
libérer
cette
retenue
de
garantie
puisque
la prestation
est
terminée.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D’accepter
de
libérer
la retenue
de
garantie
de
5 %,
-_
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à
l'application
de
cette
libération
de
retenue
de
garantie.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT—
LE
PRINTEMPS
DE
LA
CHANSON
Dans
le
cadre
du
festival
«
Printemps
de
la
Chanson
2020
»,
le
Conseil
départemental
de
l’Orne,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
l'Association
des
Festivités
du
Haut
Perche
oeuvrent
en
partenariat
pour
l’organisation
de
deux
concerts :
-
DENZE Vendredi
20
mars
2020
à 20
h
30
à la salle
des
Fêtes
à
Longny-au-Perche,
-__
DEBOUT
SUR
LE
ZINC
chante
Boris
VIAN
Samedi
21
mars
2020
à 20
h 30
à
la salle
Zunino
à Tourouvre.
L'organisation
totale
de
ces
spectacles
s'élève
à 12
000
euros.
. Le
Conseil
Départemental
de
l'Orne
prendra
en
charge
cette
organisation,
. L'Association
des
Festivités
du
Haut
Perche
réglera
la somme
de
6000
euros
sur
présentation
du
titre
de
recettes
émanant
de
la
Paierie
Départementale
pour
le mois
de
juin
2020,
. L'Association
des
Festivités
du
Haut
Perche
percevra
l'intégralité
des
recettes,
Page
3/19 Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-__
D'accepter
les termes
de
la convention
de
partenariat
dans
le cadre
du
Printemps
de
la
Chanson
2020,
- _
D’autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférent,
-_
D'autoriser
le versement
de
la subvention
à
l’association
des
Festivités
du
Haut
Perche
pour
un
montant
de
6 000
euros.
CONTRAT
D'ACQUISITION
DE
LOGICIELS
ET
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
A
COMPTER
DU
1/1/2020
Le
contrat
a
pour
objet
la
cession
du
droit
d'utilisation
des
logiciels
définis
en
annexe
du
contrat,
avec
documentation
d'utilisation
et
la fourniture
par
SEGILOG
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
d’une
prestation
d'assistance,
de
suivi
et
de
développement
(correction
des
erreurs,
adaptation
des
logiciels,
maintenance
des
logiciels.
En
contrepartie
de
la
prestation
mentionnée
ci-dessus,
la collectivité
s'engage
à verser
à SEGILOG
la
rémunération
suivante
:
1}
Pour
un
total
de
17
280
euros
HT
destiné
l’acquisition
du
droit
d'utilisation
des
logiciels
soit
un
montant
annuel
de
5 760
euros
HT
durant
3 années
2)
Pour
un
total
de
1 920
euros
HT
destiné
à l’obligation
de
maintenance
et de
formation
soit
un
montant
annuel
de
640
euros
HT
durant
3
années.
Tous
les
montants
ne
sont
pas
révisables.
Le
contrat
prend
effet
à compter
du 1° janvier
2020.
Il est
conclu
pour
une
durée
déterminée
de
trois
(3}
ans
à compter
de
sa
prise
d'effet,
non
prorogeable
par
tacite
reconduction.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
- _
D'accepter
les
termes
dudit
contrat,
-_
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
le contrat
et tous
les
documents
y afférent.
AVENANT
AU
CONTRAT
POUR
LA
STATION
D’EPURATION
DE
L'HOME-CHAMONDOT
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a signé
le
1*mars
2018
une
prestation
de
service
pour
s'assurer
le
concours
du
prestataire
pour
l'entretien
et
la
maintenance
préventive
des
ouvrages
d'assainissement
collectif
ainsi
que
pour
les
interventions
curatives
sur
la
commune
de
l'HOME-
CHAMONDOT. La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
que
l'entretien
des
installations
de
la
commune
de
l'HOME-CHAMONDOT
intègre
le
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
prendra
effet
au
1° juillet
2020.
il convient
donc
d'établir
un
avenant
afin
de
réduire
la durée
de
la prestation
en
vigueur.
La
convention
à
pris
effet
au
1%
mars
2018,
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
2
fois
par
reconduction
expresse.
Les
deux
parties
ont
donc
convenu
que
la
convention
en
vigueur
prendra
fin
à
la date
du
30
juin
2020.
La
somme
due
par
la CDC
pour
couvrir
la
période
du
1°
mars
2020
au
30
juin
2020
soit
pour
une
période
de
4
mois
sera
de
2026
euros
HT.
Ce
prix
sera
actualisé.
Les
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
réunis
le 18
décembre
2019
ont
émis
un
avis
favorable
à
la
passation
de
cet
avenant.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
-_
D'accepter
les
termes
de
cet
avenant,
-__
D'autoriser
monsieur
le
président
à
signer
ledit
avenant
et
tous
les
documents
y
afférent.
Page
4/19 AVENANT
AU
CONTRAT
POUR
EA
STATION
D’EPURATION
DE
LA
LANDE-SUR-EURE
La communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a signé
le 1*janvier
2018
une
prestation
de
service
pour
s'assurer
le
concours
du
prestataire
pour
l'exploitation
et
la
maintenance
des
ouvrages
d'assainissement
collectif
de
la commune
de
LA
LANDE-SUR-EURE.
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
que
l'entretien
des
installations
de
la
commune
de
LA
LANDE
SUR
EURE
intègre
le
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public
qui
prendra
effet
au 1° juillet
2020.
H convient
donc
d'établir
un
avenant
afin
de
réduire
la durée
de
la prestation
en
vigueur.
La
convention
a
pris
effet
au
1%
janvier
2018,
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
2
fois
par
reconduction
expresse.
Les
deux
parties
ont
donc
convenu
que
la convention
en
vigueur
prendra
fin
à
la
date
du
30
juin
2020.
La
somme
due
par
la
CDC
pour
couvrir
la
période
du
1*janvier
2020
au 30
juin
2020
soit
pour
une
période
de
6
mois
sera
de
410
euros
HT.
Ce
prix
sera
actualisé.
Les
membres
de
la commission
d’appel
d’offres
réunis
le 18
décembre
2019
ont
émis
un
avis
favorable
à la passation
de
cet
avenant,
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
-_
D'accepter
les
termes
de
cet
avenant,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSTRUCTION
D'UNE
GENDARMERIE
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
décidé
de
construire
une
gendarmerie
sur
la
commune
déléguée
de
Tourouvre.
Cette
caserne
de
gendarmerie
représente
5.33
unités
logements
au
profit
de
la brigade
de
Tourouvre.
Le
coût
total
du
projet
{hors
acquisition
de
terrain)
est
fixé
à 2
194
530
euros
TTC.
Le
financement
prévisionnel
du
projet
se
décompose
comme
suit
:
-__
Subvention
Etat
193
439.99
euros
-
Fonds
propres
126
090.01
euros
{dont
100
000
euros
de
la vente
à Cap
Agri)
-
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(notifiée)
150
000.00
euros
-__
Participation
de
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
100
000.00
euros
{versement
sur
2 exercices
budgétaires
2020,
2021)
-
Emprunt
1 625
000.00
euros
H
convient
donc
d'établir
une
convention
entre
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
afin
de
fixer
la
participation
de
la commune.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité :
-__
D'accepter
le plan
de
financement
de
l'opération
tel
que
défini
ci-dessus,
- _
D'approuver
les termes
de
la convention
de
participation
financière
de
la commune
de
Tourouvre
au
Perche,
-_
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférent.
EXTENSION
DE
LA
MAISON
MEDICALE
À
LONGNY
AU
PERCHE
-— DEMANDE
DE
FINANCEMENT
2020
Par
délibération
N°
2019.09.212
du
5 septembre
2019,
le conseil
communautaire
attribuait
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l’extension
de
la
maison
médicale
à
Longny-au-Perche
au
Cabinet
ARCHI
TRIAD
domicilié
à Mortagne
au
Perche.
Le
coût
total
du
projet
est
de
719
642.50
euros
HT
soit
863
570.99
euros
TTC.
Page
5/19 Le
plan
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant :
-
FCTVA
141
660.18
€
-
Participation
financière
de
la
commune
de
Longny-les-Villages
50
000.00
€
-
Département
de
POrne
50
000.00
€
-
Subvention
au
titre
de
la DETR
(35
%
du
montant
HT)
251
874.00
€
-
Reste
à charge
de
la CDC
370
036.81
€
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
D'accepter
le
plan
de
financement
de
l'opération,
-
D'autoriser
monsieur
le président
à
rechercher
les financements
nécessaires
en
2020
auprès
de
l'Etat
{au
titre
de
la
DETR),
de
la commune
de
Longny-les-Villages,
du
Département
de
lOrne.
- _
D'accepter
les termes
de
la convention
avec
la commune
de
Longny-les-villages,
-
D'autoriser
monsieur
le
Président
à signer
la convention
de
participation
financière
de
la
commune
de
Longny-les-Villages
pour
l'extension
de
la
maison
médicale.
MAISON
MEDICALE
A
TOUROUVRE
-— DEMANDE
DE
FINANCEMENT
2020
Par
délibération
N°
2019.09.222
du
5
septembre
2019,
le
conseil
communautaire
attribuait
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
de
la
maison
médicale
à Tourouvre
au
Cabinet
ARCHI
TRIAD
domicilié
à
Mortagne
au
Perche.
Le
coût
total
du
projet
est
de
737
974.60
euros
HT
soit
885
569.52
euros
TTC.
Le
plan
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant :
-
FCTVA
145
268.82
€
-
Participation
financière
de
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
50
000.00
€
- _
Département
de
Orne
50
000.00
€
- _
Subvention
au
titre
de
la DETR
(35
%
du
montant
HT)
258291.11€
-
Reste
à charge
de
la CDC
382
009.59
€
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré
:
-
D’accepter
le
plan
de
financement
de
f’opération,
- _
D’autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
les financements
nécessaires
en
2020
auprès
de
l'Etat
{au
titre
de
la
DETR},
de
la commune
de
Tourouvre
au
Perche,
du
Département
de
l'Orne.
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
avec
la commune
de
Tourouvre
au
Perche
fixant
la
participation
financière,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
avec
la commune
de
Tourouvre
au
Perche
REHABILIFATION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
À
LONGNY
AU
PERCHE
—
DEMANDE
DE
FINANCEMENTS
2020 Le
conseil
communautaire
a
décidé
de
réaliser
la
réhabilitation
et
l'extension
du
centre
de
loisirs
à
Longny
au
Perche.
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a été
confiée
à A3DESS.
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
fixé
à 656
600
euros
HT
soît
787
920
euros
TIC
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
fixé
comme
suit :
-
FCTVA
129
250.40
euros
-
Subvention
au
titre
de
la DETR
(50
%
du
montant
HT)
328
300.00
euros
-
Subvention
CAF
(notifiée)
53
031.00
euros
-
Prêt
à taux
0 %
de
la CAF
100
000.00
euros
-
Reste
à charge
de
la CDC
177
338.60
euros.
Page
6/19 Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité :
-
D'accepter
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-__
D’autoriser
monsieur
le
président
à
rechercher
les financements
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
auprès
de
l'Etat
(au
titre
de
la
DETR)
-
D'accepter
de
contracter
un
prêt
à taux
0 %
auprès
de
la CAF
PROJET
DE
VIDEO-PROTECTION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
—
DEMANDE
DE
FINANCEMENTS
2020
Une
étude
relative
à l'installation
de
vidéo-protection
a été
confiée
à la société
VIDEO
CONCEPT
domiciliée
à NANTES
(44000).
Le
montant
total
du
projet
de
vidéo-protection
s'élève
à 520
097
EUROS
HT
soit
624
116.40
euros
TTC. Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
-
ECTVA
103
470
euros
-
Subvention
DETR
(40
%)
208
038
euros
-
Subvention
F.I.P.D.
208
038
euros
-
Reste
à charge
de
la Communauté
de
communes
104
570
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré
:
-
D'accepter
le plan
de
financement
de
l'opération,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
les financements
nécessaires
en
2020
au
titre
de
la DETR
et du
FIPD.
PROJET
D'AMENAGEMENT
DU
BOURG
DE
LA
VENTROUZE
(2°
TRANCHE)
DEMANDE
DE
FINANCEMENTS
2020
1! convient
d'aménager
le bourg
de
la Ventrouze
{2
tranche)
La
maîtrise
d'œuvre
pour
cet
aménagement
est
confiée
au
cabinet
BAIE.
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
fixé
à 161
659.92
euros
HT
soit
193
991.90
euros
TTC
(travaux
+
maîtrise
d'œuvre).
Le
plan
de
financement
de
l'opération
s'établit
comme
suit
:
-
DETR
(50
%
du
montant
HT
des
travaux)
80
829.96
euros
-
Subvention
du
conseil
départemental
15
000.00
euros
=.
FCTVA
31
822.43
euros
-
Reste
à
charge
de
la
CDC
66
339,51
euros.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D'accepter
le
plan
de
financement
ci-dessus,
- _
D'autoriser
monsieur
le président
à rechercher
les financements
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
auprès
de
l'Etat
(au
titre
de
la
DETR)
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Orne.
REHABILITATION
DE
LA
LUDOTHEQUE
ET
CREATION
D'UN
RAM
(relais
assistantes
maternelles)
à
TOUROUVRE Dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
des
locaux
de
la
ludothèque
et
de
la
création
d’un
RAM
au
sein
de
ces
mêmes
locaux,
le
conseil
communautaire
a
confié
la
maîtrise
d'œuvre
de
ce
projet
au
cabinet
ARCHI
TRIAD
domicilié
à MORTAGNE
AU
PERCHE.
Le
coût
total
du
projet
est
de
182
511.08
euros
HT
soit
219
013.20
euros
TTC
Le
plan
de
financement
de
ce
projet
s'établit
comme
suit :
-
FCTVA
35
926.92
euros
-
Participation
CAF
pour
la ludothèque
(25
%
du
HT)
22
813.89
euros
-
Participation
CAF
pour
la CAF
(80
%
du
HT}
73
004.43
euros
Page
7/19 -
Prêt
à taux
0 %
auprès
de
la CAF
sur
la
part
Ludothèque
22
813.00
euros
-
Subvention
au
titre
du
DSIL
(non
déterminée)
-
Reste
à charge
de
la
CDC
64
455.06
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
-
D'accepter
le
plan
de
financement
de
l’opération,
-
De
rechercher
les
financements
nécessaires
au
titre
du
DSIE,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à contracter
un
prêt
à taux
O
%
auprès
de
la CAF
et signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
prêt.
EXTENSION
DE
LA
ZONE
ARTISANALE
DE
LA
REHARDIERE
A
LONGNY
AU
PERCHE
—
DEMANDE
DE
FINANCEMENTS
2020
Le
projet
d'extension
de
l’extension
de
la ZA
de
la
Réhardière
à Longny-au-Perche
a été
confié
à
ORNE
METROPOLE,
Ce
projet
estimé
à 400
000
euros
HT
fait
l’objet
d’une
étude
complémentaire
suite
à l’évolution
du
projet. Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
d'autoriser
monsieur
le président
à
rechercher
les financements
nécessaires
à la réalisation
de
projet
auprès
de
la
Région,
de
l'Etat
(au
titre
de
la
DETR),
du
Département
de
l'Orne.
CREATION
D’'UNE
GARDERIE
À
TOUROUVRE
-— DEMANDE
DE
FINANCEMENTS
2020
Le
conseil
communautaire
a décidé
de
réaliser
la création
d’une
garde
à Tourouvre
et
a désigné
ARCHI
TRIAD
en
qualité
de
maître
d'œuvre
en
charge
du
projet.
Le
montant
total
du
projet
s'élève
à
160
455.01
euros
HT
soit
192
546.01
euros
TTC.
1 convient
d'établir
le plan
de
financement
de
cette
opération
:
FCTVA
31
585.24
euros
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(20
%)
32
091.00
euros
Subvention
au
titre
du
DSIL
pour
rénovation
thermiqueà
déterminer
Reste
à charge
de
la CDC
128
869.77
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-
D'accepter
le
plan
de
financement
de
l'opération,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
les financements
nécessaires
en
2020
au
titre
de
la
DETR
et du
DSIL.
EQUIPEMENT
D'UN
SYSTEME
DE
VISIOCONFERENCE
— APPEL
À
PROJET
DE
LA
REGION
NORMANDIE
Les
bénéfices
des
outils
et
services
numériques
tels
que
la
visioconférence
permettent
aujourd’hui
d'optimiser
l’organisation
des
échanges
et
de
limiter
les
déplacements
afférents:
gain
de
temps,
réduction
des
coûts
et
de
la
fatigue,
amoindrissement
de
l'empreinte
carbone.
Dans
ce
contexte
et en
concordance
avec
la Stratégie
Régionale
Numérique,
la
Région
accompagne
la
transition
numérique
en
soutenant
l’acquisition
de
systèmes
de visioconférence
par
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
L'aide
proposée
vise
le
soutien,
en
investissement,
de
lachat
d’un
système
de
visioconférence.
Le
montant
de
l’aide
Régionale
accordé
intervient
à hauteur
de
50
%
maximum
des
dépenses
éligibles
et
pour
un
montant
maximum
de
5
006
euros
TIC.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-
D'équiper
la
salle
de
réunion
de
la
communauté
de
communes
d'un
système
de
visioconférence,
-
De
solliciter
l’aide
de
la
Région
afin
d'obtenir
un
soutien
financier,
Page
8/19 COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
{CIA}
TENANT
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
FEtat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
Vu
l'arrêté
du
03
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
Les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
À,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
04
décembre
2019
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
les
délibérations
2018-10-284
du
08
novembre
2018
et
2019-07-200
du
03
juillet
2019,
Monsieur
Le
Président
propose
de
modifier
Le
critère
1
concernant
le
présentéisme
applicable
au
complément
indemnitaire
annuel.
Monsieur
Le
Président
rappelle
la
répartition
actuelle
du
critère
1 concernant
Le
présentéisme :
«
Le complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
est
fondée
sur
l'entretien
professionnel. IL est
proposé
de
fixer
Le
CIA
selon
les
critères
qui
pourraient
être
Les
suivants
:
1)
Présentéisme
(Représente
50
%
du
montant
du
CIA)
- Pas
d’absentéisme
100
%
de
la
part
correspondant
au
« présentéisme
»
- 4
à
14
jours
d'absence
75
%
de
La
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- 15
à
21
jours
d'absence
50
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- 22
à
39
jours
d'absence
25
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- Au-delà
de
40
jours
d'absence
0
%
de
la
part
correspondant
au
« présentéisme
»
Les
jours
sont
calendaires
(samedi,
dimanche,
fériés
compris).
Aux
jours
d'absence,
ne
sont
pas
comptabilisés
Les
jours
de
carence
(déjà
ôtés
du
salaire),
Les
jours
de
congés
ordinaires,
de
fractionnement
et
La
récupération.
Jours
d'absence
: La
commission
décide
que
l’ensemble
des
jours
d'absence
{maladie,
maternité,
journée
exceptionnelle
…)
seront
décomptés
sauf
Le
jour
de
carence
(puisque
l’agent
n’a
pas
perçu
de
rémunération
ce
jour-là).
»
ILest
proposé
de
retenir
la
répartition
suivante
concernant
le
critère
1 :
Page
9/19 1)
Présentéisme
(Représente
50
%
du
montant
du
CIA)
- 0
à 4 jours
d'absence
100
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
-5
à
14
jours
d'absence
75
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
-15
à 21
jours
d'absence
50
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- 22
à
39
jours
d'absence
25
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- Au-delà
de
40
jours
d'absence
0 %
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
Les
jours
sont
calendaires
(samedi,
dimanche,
fériés
compris).
Aux
jours
d'absence,
ne
sont
pas
comptabilisés
les
jours
de
carence
(déjà
ôtés
du
salaire),
Les
jours
de
congés
ordinaires,
de
fractionnement,
journées
exceptionnelles
accordés
dans
le
règlement
de
gestion
du
temps
et
la
récupération.
Page
10/20
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
seront
applicables
dès
les
prochains
entretiens
professionnels. Les
autres
points
des
délibérations
2018-10-284
du
08
novembre
2018
et
2019-07-200
du
03
juillet
2019
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à l’unanimité :
-
De
modifier
la
répartition
du
critère
1
«
présentéisme
»
concernant
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
telle
que
définie
ci-dessus,
-
De
rappeler
que
monsieur
Le
Président
fixera,
par
arrêtés
individuels,
Le
coefficient
afférent
à chaque
composante
du
RIFSEEP
et
Les
montants
correspondants,
-
D’autoriser
monsieur
Le
Président
à
procéder
à toutes
formalités
afférentes.
MODALITES
DE
PRISE
EN
COMPTE
DES
HEURES
DE
ROUTE
LORS
DES
DEPLACEMENTS
PROFESSIONNELS Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
relative
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics,
Par
définition,
le
temps
de
travail
effectif
est
un
temps
pendant
lequel
l’agent
est
placé
sous
la
subordination
de
sa
hiérarchie.
Par
conséquent,
ce
dernier
ne
peut
en
aucune
mesure
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles
pendant
ce
temps.
C'est
pourquoi,
le temps
de
trajet
entre
le domicile
et
le
lieu
de
travail
n’est jamais
considéré
comme
temps
de
travail
effectif.
Cependant
l’article
L.3121-4
du
code
du
travail
dispose
que
«
le temps
de
déplacement
professionnel
pour
se
rendre
sur
le
lieu
d'exécution
du
contrat
de
travail
n'est
pas
du
temps
de
travail
effectif.
Toutefois,
s’il
dépasse
le temps
normal
de
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
habituel
de
travail,
il fait
l’objet
d’une
contrepartie
soit
sous
forme
de
repos,
soit
sous
forme
financière,
»
H
n'existe
pas
de
disposition
en
ce
sens
applicable
à
la
fonction
publique,
contrairement
au
secteur
privé. Cependant,
le juge
a été
amené
à établir
que
le temps
de
déplacement
entre
deux
lieux
de
travail
constitue
un
temps
de
travail
effectif,
dès
lors
qu’il
est
intégralement
consacré
au
trajet
(CE
13
décembre
2010
n°331658).
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
4/12/2019,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
Tout
trajet
de
la
résidence
administrative
(siège
de
la
collectivité
ou
lieu
de
travail
habituel)
vers
un
lieu
de
travail
occasionnel
au
cours
de
la journée
de travail
est
considéré
comme
temps
de
travail
effectif.
Page
10/19 -
Le
temps
excédentaire
au
temps
domicile/travail
effectué
dans
le
cadre
de
déplacements
professionnels
fera
l’objet
d’une
contrepartie
sous
forme
de
repos
s'il
est
fait
en
dehors
des
heures
de
travail
(ordre
de
mission
à l'appui).
La
référence
pour
le
décompte
du
temps
de
trajet
sera
prise
sur
le
site
viamichelin
(trajet
le
plus
court}.
Madame
ENCELIN
demande
si
le
temps
est
calculé
pour
les
agents
de
catégorie
A.
Mme
FOLLIOT
indique
que
2
agents
de
catégorie
A
(Directeur
muséales
et
chargé
de
communication
nommés
A
en
conservant
leur salaire
de catégorie
B}. Aussi ces 2 agents
comptabilisent
leur
temps.
En
ce qui concerne
le poste
de
la DGS
(catégorie
A},
elle précise
que
son
temps
n’est pas
comptabilisé.
PARTICIPATION
FINANCIERE
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent,
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
Pavis
du
Comité
technique
en
date
du
04
décembre
2019,
Considérant
que
la collectivité
peut
apporter
sa
participation
au
titre
du
risque
"santé"
{risques
liés à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
ceux
liés à la
maternité),
et/ou
au
risque
"prévoyance"
(risques
liés à l'incapacité,
l’invalidité
et
le décès),
soit
au
titre
des
deux
risques,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
Article
1 : Mode
de
mise
en
œuvre
choisi
Rappel
: La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a accordé
sa participation
aux
dépenses
de protection
sociale
complémentaire
des fonctionnaires
et des
agents
de
droit public
et de
droit privé
en
activité
pour
le risque
santé
{délibération
du
07/12/2016
de
la CDC
du
Haut
Perche
et délibération
du
06
décembre
2012
de
la CDC
du
Pays
de
Longny-au-Perche).
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
accorde
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
des
fonctionnaires
et des
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
prévoyance
dans
le cadre
du
dispositif
de
labellisation.
Article
2 : Bénéficiaires
Les
agents
titulaires,
non-titulaires
en
position
d'activité
et agents
de
droit
privé.
Article
3
: Montant
des
dépenses
et
critères
de
participation
Le
montant
de
la
participation
par
agent
est
de
10
€
brut
mensuel.
Le
montant
de
la
participation
est
calculé
au
prorata
de
la durée
hebdomadaire
de
travail.
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la
participation
Le
mode
de
versement
de
la
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
ou
un
versement
aux
organismes
de
protection
sociale
complémentaire,
dans
le maximum
du
montant
de
la cotisation
ou
de
la prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à son
employeur.
Page
11/19 Article
5
: Exécution
Monsieur
le président,
la directrice
générale
par
délégation
ou
le trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIE
D'UN
EMPLOI
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
en
date
du
31
mars
2016
créant
l'emploi
d’adjoint
technique
à
une
durée
hebdomadaire
de
15/35ème,
Vu
le tableau
des
emplois,
Compte
tenu
de
l'harmonisation
des
services
proposés
par
les
crèches
du
territoire,
il
convient
de
modifier
le temps
de
travail
d'un
agent
afin
d'assurer
la
préparation
repas
de
la
crèche
de
Tourouvre,
Monsieur
le
Président
propose :
-
La
suppression
de
l'emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
15/3558
À
compter
du
1% janvier
2020.
-
La
création
de
lemploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
32,50/351me
à la même
date.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l’unanimité :
- d'adopter
la
proposition
du
Président,
- de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Filière
technique
CADRE
GRADE(S)
CATEGORIE
Ancien
|
Nouvel | Durée
hebdomadaire
D'EMPLOI
ASSOCIE(S)
effectif
l'effectif
Adjoint technique | Adjoint technique
|C
1
0
15/35ième
territorial Adjoint
technique
| Adjoint
technique
|C
0
1
32,50/35ème
territorial
CREATION
D'UN
POSTE
D’AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
A
TEMPS
COMPLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
réuni
le 4/12/2019,
Considérant
que
pour
des
besoins
de
continuité
de
service
des
crèches
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes,
if conviendrait
de
créer
un
poste
d’auxiliaire
de
puériculture
à temps
complet.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
:
Page
12/19 -
La
création
d’un
emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
principal
de
2è
classe
à temps
complet
à compter
du
1° janvier
2020
Cet
emploi
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
de
catégorie
C
de
la
filière
médico-sociale
au
grade
d’auxiliaire
de
puériculture.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
De
créer
l'emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
à temps
complet
-
Précise
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
-
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
Filière
animation
CADRE
D'EMPLOI
GRADE({S}
ASSOCIE(S)
| CATEGORIE
Ancien
Nouvel
Durée
hebdomadaire
effectif
effectif
Auxiliaire
territorial
de | Auxiliaire
de
C
0
1
35/35ème
puériculture
puériculture
principal
de
2è"€
classe
SUPPRESSION
DU
POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
EN
CDD
(entretien
crèche)
À
RAISON
DE
20/35"
ET
CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
RAISON
DE
20/35"
À
COMPTER
DU
22/2/2020 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
délibérations
en
date
du
08
décembre
2017
et 22
février
2019
créant
l'emploi
d’adjoint
technique
en
CDD
pour
une
durée
hebdomadaire
de
20/35è"e,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
qu'en
raison
des
besoins
de
la
communauté
de
communes,
il conviendrait
de
maintenir
le
poste
d’adjoint
technique
à 20/35ème,
Cet
emploi
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
de
catégorie
C de
la filière
technique
au
grade
d’adjoint
technique.
Vu,
l'avis
favorable
du
comité
technique
réuni
le 4/12/2019,
Les
membres
du
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- _
Décident
de
créer
l'emploi
permanent
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
20/35è"€
à compter
du
22
février 2020;
-
Chargent
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaire
au
recrutement
de
l'agent;
-
Précisent
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Filière
animation
CADRE
D'EMPLOI
GRADE(S)
CATEGORIE
| Ancien
Nouvel
|Durée
hebdomadaire
ASSOCIE(S)
effectif
|effectif
Adjoint
technique
Adjoint
technique
|C
1en
CDD
|0
20/35ème
territorial Adjoint
technique
Adjoint
technique
|C
0
1
20/35ème
territorial
Page
13/19 MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
A
COMPTER
DU
1/1/2020
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
en
date
du
31
mars
2016
de
la CDC
du
Haut
Perche
et
181-04-2017
du
28
avril
2017
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
créant
l'emploi
d’adjoint
technique
à
une
durée
hebdomadaire
de
3,96/35è"%e, Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
4 décembre
2019,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Compte
tenu
de
l’ouverture
du
musée
durant
la
période
hivernale,
il convient
de
modifier
la
durée
du
temps
de
travail
de
l’adjoint
technique
en
charge
de
l'entretien
des
Muséales,
Monsieur
le
Président
propose
:
La
suppression
de
l'emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
3,96/35ième
à
compter
du
1° janvier
2020.
La
création
de
l'emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
4,36/35\"e
à la
même
date. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
:
- d'adopter
la
proposition
du
Président,
- de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
Filière
technique
CADRE
D'EMPLOI
| GRADE(S)
CATEGORIE
|Ancien
|Nouvel
Durée
ASSOCIE(S)
effectif
|effectif
| hebdomadaire
Adjoint
technique
| Adjoint
technique
|C
1
0
3,96/35ième
territorial Adjoint
technique
|Adjoint
technique
|C
0
1
4,36/35è"e
territorial AVENANT
A
LA
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
ÉES
VILLAGES
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
REALISATION
DU
CHEMIN
«
LA
GRANDE
TASSE
A
MARCHAINVILLE
»
Par
délibération
N°
201904.129
en
date
du
24
avril
2019,
le
conseil
communautaire
autorisait
la
réalisation
d’un
chemin
neuf
«
La
Grande
Tasse
» sur
la
commune
déléguée
de
MARCHAINVILLE.
Le
montant
total
des
travaux
était
fixé
à 4
472
euros
TTC.
Ce
projet
était
financé
comme
suit
:
-
Fctva
733.48
euros
-
Participation
commune
1
869.26
euros
-
Reste
à
charge
de
la CDC
1 869.26
euros
Le
29
avril
2019,
une
convention
était
signée
entre
la
commune
de
Longny
les
Villages
et
la
communauté
de
communes
afin
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Longny
les
Villages.
il
convient
de
recalculer
le financement
de
cette
opération.
En
effet,
après
réalisation
des
travaux,
le
coût
total
de
l’apération
est
fixé
à 5478.70
euros.
Le
financement
du
projet
est
donc
modifié
comme
suit :
-
Fctva
895,48
euros
-__
Participation
commune
2
281.62
euros
Page
14/19 -__
Reste
à
charge
de
la
CDC
2
281.63
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-__
D'accepter
le
nouveau
plan
de
financement
correspondant
aux
travaux
réalisés
au
chemin
neuf
«
la
grande
tasse
»
à
Marchainville,
- _
D'approuver
les termes
de
l'avenant
N°1,
-__
D’autoriser
monsieur
le
président
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
LA
LIBERTE
À
LONGNY
AU
PERCHE
Par
délibération
N°
2019.09.238,
le
conseil
communautaire
décidait
de
procéder
aux
travaux
de
renouvellement
d'éclairage
public
rue
de
la Liberté
à LONGNY
AU
PERCHE.
Le
montant
des
travaux
est
fixé
à
1800.95
euros
TTC.
Le
montant
de
la maîtrise
d'œuvre
porte
sur
75.04
euros
{non
assujetti
à
la TVA}.
Le
montant
total
de
l'opération
est
de
1875.99
euros.
Conformément
à
la délibération
fixant
l'intérêt
communautaire,
la commune
de
Longny-les-Villages
participe
au
financement
de
ces
travaux
selon
le plan
de
financement
ci-dessous
:
-
FCTVA
295.43
euros
-
Participation
CDC
4
250.00
euros
-
Reste
à
charge
de
la
commune
de
Longny-les-villages
330.56
euros
Il convient
donc
d'établir
une
convention
avec
la commune
de
Longny
—les-
Villages
afin
de
fixer
le
montant
de
la participation
à verser
à la communauté
de
communes
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
invités,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
- _
D'approuver
le plan
de
financement
de
l'opération,
- _
D'accepter
les
termes
de
la
convention
de
participation
financière
avec
la
commune
de
Longny-
les- villages,
-_
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférent.
AVANT-PROJET
SOMMAIRE
- MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
ET
DE
TELECOMMUNICATION
A
SAINTE-ANNE
— TOUROUVRE
Monsieur
le
président
rappelle
que
par
délibération
antérieure,
le
conseil
communautaire
a délégué
au
Te61
les
compétences
en
matière
de
génie
civil
pour
les
travaux
de
télécommunication
par
le
biais
d’une
convention
cadre
bipartite.
ILest
précisé
qu’un
projet
de
sécurisation
de
faibles
sections
sera
réalisé
en
souterrain
sur
la commune
de
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(TOUROUVRE)
au
lieu-dit
Sainte-Anne.
Avant
d'engager
une
étude
définitive
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
lot
7
du
Te61,
un
avant-
projet
sommaire
a été
réalisé
afin
de
préciser
les coûts
estimatifs
des
projets.
Ils se décomposent
ainsi :
SAINTE-ANNE
EFFACEMENT
DES
GENIE
CIVIL
RESEAUX
|
GENIE
CIVIL
ET
RESEAUX
TELEPHONIQUES
MATERIELS
ELECTRIQUES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Coût
total
(€. TTC)
71
685.58
13
989.40
46
915.09
Part
CDC
0
13
989.40
37
907.39
ILest
nécessaire
de
préciser
qu'après
notre
accord
sur
cet
avant-projet
et son
enveloppe
financière,
en
cas
de
désistement
de
notre
part,
tous
les
coûts
relatifs
à
l'étude
détaillée
nous
seront
facturés.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à
l’unanimité
:
-__
D’approuver
cet
avant-projet
sommaire,
Page
15/19 -
De
s'engager
à coordonner
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication
{compétence
CDC])
et
d'éclairage
public
avec
l’effacement
basse
tension,
-
De
commander
les
études
détaillées
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
lot 7 du
Te61,
-_
D’autoriser
monsieur
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
opération.
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
-
SUBVENTIONS
A
VERSER
Vu
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
l'Opération
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif
numéro
1077218(1)2018
signée
le
19
décembre
2017.
Considérant
qu'il
revient
à
la
Communauté
de
Communes
de
percevoir
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
les
subventions
pour
les
propriétaires
éligibles
de
son
territoire
rattaché
à
l'agence
de
l’eau
susnommée, Monsieur
le
Président
présente
les
demandes
d’aides
individuelles
transmises
par
l'Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif. 1}
Nomet
prénom
du
demandeur
: Monsieur
CÉERICE
Patrick
Adresse
du
demandeur
:
12
RUE
SAINT
BLAISE
» 61290
BIZOU
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 395.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC:
10
244.30
€
Montant
total
facturés
TTC
: 10
639.30
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 5
100.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5100.00
€
2}
Nomet
prénom
du
demandeur
: Madame
BOURCIER
Virginie
Adresse
du
demandeur
: «
Les
Gastines
» Neuilly
sur
Eure
— 61290
Longny
les Villages
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 490.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 10
770.32
€
Montant
total
facturés
TTC
: 11
260.32
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 5
100.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5
100.00
€
3}
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Monsieur
et
Madame
BRETONNET
Vincent
Adresse
du
demandeur:
«
1 La
Bavière
»
Neuilly
sur
Eure
— 61290
Longny
les Villages
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 355.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 8 361.10
€
Montant
total
facturés
TTC
: 8 716.10
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 5
100.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5
100.00
€
4}
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Monsieur
GIAVARINI
Marc
Adresse
du
demandeur
: «
Le
Bourg
» La
Poterie
au
Perche
- 61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 490.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC:
10
587.67
€
Montant
total
facturés
TFC
: 11
077.67
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 5
100.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5
100.00
€
5)
Nomet
prénom
du
demandeur
: Monsieur
GUILBERT
Charles
Adresse
du
demandeur:
« 5
Rue
de
l'Eglise
» 61290
MONCEAUX
AU
PERCHE
Page
16/19 Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 395.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC:
7 432.26 €
Montant
total
facturés
TTC
: 7 827.26
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 4
696.35
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 4 696.35
€
6)
Nomet
prénom
du
demandeur
: Commune
de
la
Poterie
au
Perche
Adresse
du
demandeur:
«
Le
Bourg
»
La
Poterie
au
Perche
- 61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 395.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 12
816.00
€
Montant
total
facturés
TIC:
13
211.00
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC:
5
100.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5
100.00
€
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
d'autoriser
le versement
des
subventions
désignées
ci-dessus,
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
-
SUBVENTIONS
A
VERSER
Vu
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
Opération
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
numéro
1077215-1
signée
le 31
Juillet
2018.
Considérant
qu'il
revient
à
la
Communauté
de
Communes
de
percevoir
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
les subventions
pour
les propriétaires
éligibles
de
son
territoire
rattaché
à l'agence
de
l’eau
susnommée, Monsieur
le
Président
présente
les
demandes
d'aides
individuelles
transmises
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif, 7)
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Monsieur
et
Madame
Jean-Yves
LE
BARS
Adresse
du
demandeur
: «Les
Champs
Corons
» - 61290
LES
MENUS
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 395.00
€
Montant
des
travaux
facturés
TIC:
9 694.31
€
Montant
total
facturés
TTC :
10
089.31
€
Montant
total
retenus
pour
travaux
: 9
145.00
€
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 9
540.00
€
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
: 5 724.00
€
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
d'autoriser
le versement
des
décisions
désignées
ci-dessus.
APPROBATION
DES
STATUTS
—
CONSULTATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE,
MEMBRE
DU
SMIRTOM
REGION
DE
L’'AIGLE
Le
projet
de
statuts
a été
présenté
au
comité
syndical
du
SMIRTOM
de
la
Région
de
l'Aigie
lors
de
sa
séance
du
13
novembre
2019.
Conformément
aux
articles
L 5211-16
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
statuts
du
SMIRTOM
du
PERCHE
ORNAIS
sont
soumis
à
la
consultation
du
conseil
communautaire;
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à l'unanimité
les statuts.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
6/2019
-
BUDGET
PRINCIPAL
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le vote
du
budget
principal
2019,
Vu,
le vote
de
la
DM
N°
1/2019
en
date
du 5 juin
2019,
Page
17/19 Vu,
le vote
de
la
DM
N°
2/2019
en
date
du 3 juillet
2019,
Vu,
le vote
de
la
DM
N°
3/2019
en
date
du
5 septembre
2019,
Vu,
le vote
de
la
DM
N°
4/2019
en
date
du
17
octobre
2019,
Vu,
le vote
de
la
DM
N°
5/2019
en
date
du
21
novembre
2019,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
la
décision
modificative
N°
6/2019
telle
que
ci-annexée.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1/2019
-
BUDGET
ANNEXE
«
GENDARMERIES»
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
vote
du
budget
principal
2019,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
la
décision
modificative
N°
1/2019
du
budget
annexe
«
gendarmeries
» telle
que
ci-annexée.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1/2019
-
BUDGET
ANNEXE
«
MUSEALES»
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
vote
du
budget
principal
2019,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
la
décision
modificative
N°
1/2019
du
budget
annexe
«
Muséales
» telle
que
ci-annexée.
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’AUDIT
POUR
L'ASSAINISSEMENT
EN
REGIE,
LE
BILAN
ET
LE
RENOUVELLEMENT
DES
CONTRATS
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Par
délibération
N°
2019.05.153
du
5
juin
2019,
le
conseil
communautaire
désignait
la
société
COGITE
pour
la
réalisation
de
l'audit
du
service
assainissement
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche. La
société
COGITE
a
remis
le
rapport
d'audit.
Celui-ci
a
été
présenté
le
10
novembre
2019
à
la
commission
Voirie
Réseaux
Assainissement
qui
a émis
un
avis
favorable.
Il convient
donc
d'approuver
ce
rapport
d'audit
afin
de
permettre
le
lancement
de
la
consultation
afin
d’assurer
au
1°
juillet
2020
la
gestion
du
service
assainissement.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
-
D'approuver
les
termes
du
rapport
d'audit
(transmis
par
mail
et
présenté
sur
table
le
18/12),
- _
D'autoriser
monsieur
le
président
à
lancer
la
consultation.
QUESTIONS
DIVERSES :
ZONE
DE
SAINTE-ANNE-
ACCORD
DE
PRINCIPE
VENTE
DU
TERRAIN
DE
l’ECOTE
A
TOUROUVRE
Monsieur
MONHEE
sollicite
un
accord
de
principe
de
la
part
des
membres
du
conseil
pour
la
vente
du
terrain
en
friche
qui
représente
4000
à 5000
m2.
La
parcelle
n’est
pas
cadastrée.
Il convient
de
procéder
au
bornage.
Monsieur
LE
SECQ
propose
que
les
frais
de
bornage
soient
à
la
charge
de
l'acheteur
du
terrain.
Monsieur
MONHEE
mentionne
que
le
terrain
devra
être
proposé
au
propriétaire
du
bois
(situé
au-
dessus)
comme
l'y
oblige
la
loi.
De
plus,
le
classement
du
chemin
nécessitera
une
enquête
publique.
Monsieur
MONHEE
indique
que
ce
chemin
ne
pose
pas
de
problème
de
circulation.
Les
membres
du
conseil
communautaire
donnent,
à
l'unanimité,
un
accord
de
principe
pour
la
vente
de
ce
terrain.
Page
18/19 DEPART
DE
LA
DIRECTRICE
DES
SERVICES
Monsieur
MONHEE
annonce
le départ
de
la communauté
de
communes
de
Mme
FOLEIOT
à compter
du
er
mars
2020.
Une
candidature
va
donc
être
lancée.
INTERVENTION
DU
CLUB
ADOS
AU
COLLEGE
Mme
ENCELIN
interroge
M.
COLIN
sur
le fait
que
le directeur
du
Club
Ados
n’interviendrait
plus
sur
le
collège. M.
COLIN
indique
ne
pas
avoir
connaissance
de
modifications
à ce
sujet.
La
séance
est
levée
à 20
heures.
Les
prochains
conseils
communautaires
sont
fixés :
-
Jeudi
30
janvier
2020,
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre,
Jeudi
13
février
2020
{(CG/CA),
salle
des
Fêtes
de
Longny-au-Perche
Jeudi
27
février
2020
(Budget)
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
Mercredi
4
mars
2020,
(PLUI)
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre.
Le
Président,
Guy
MONHEE
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