Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2020 02
Procès Verbal - 2020 02 27 PV
Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 2019
Procès Verbal - 2023 04 13 PV
Procès Verbal - 2023 12 13 PV
Procès Verbal - compte rendu cdc 2020 10 08 PV
Procès Verbal - 2020 03 04 PV
Procès Verbal - 2024 02 22 PV
Procès Verbal - 2026 02 12 PV
Procès Verbal - 2019 02 27 PV
Procès Verbal - 2020 02 13 PV
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 02 13 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDESHAUTS DU PERCHE - SEANCE DU 13 FEVRIER 2020
Nombre en exercice : 38
Nombre de présents : 32 (33 à partir de 20 h, après vote ÇA) Convocation du 06. 02. 2020 Nombre de votants : 34 (35 à partir de 20 h, après vote ÇA) Affichage du 06. 02. 2020 L'an deux mille vingt, le treize février, s'est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle Georges Brassens à TOUROUVRE suite à la convocation du six février 2020. affichée 6 février 2020.
Etaient présents : M. BAILLIF Christian, Mme BANCELINE Geneviève M. BLOHIERE Philippe, BOUniERJean-Jacques, COLINBernard, COUDRAYPascal, Mme DECHASTENET Maddy, Mme EDOUBernadette, ENCELIN Elyane, M. HOULLEPascal,JUSZEZAKJean-Claude. Mme LALAOUNISDanièle, M. LESECQEmmanuel, Mme LECARPENTIERAnne-Marie. M. LEPY Claude, LEROYJean-Claude, LEYZOUR Michel, Mme MARTIN Jocelyne, M. MICHEL-FLANDIN Patrice, MORVAN Patrick, MONHEE Guy, NAELJean-Marc, NORMANDEL Michel. ORY Gilles, PERRETGuy, PILFERT Francis, POIRIERFranck, REMPENAULT Emmanuel, Mme REVET Evelyne, M. VAUGON Pierre, VIANDER Marcel, VILLETTE Gérard.
Etaient absents-excusés : M. BACALA Gilles (donne pouvoir à M. COLIN Bernard), M. BRAULT Francis, M. GRUDEAndré, M. LESSIEU Claude (donne pouvoir à Mme DECHASTENETMaddy), M. PREVOSTJean-Pierrefprésent à partir de 20 H), Mme ROYER-BERGER Frédérique,
Assistait également : M. BRILHAULTAlain, Trésorier, Mme FOLLIOTIrène, DGS, M. GRANGE Denis, DGS.
Madame MARTIN Jocelyne est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBALDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30/1/2020
Les membres du conseil communautaire approuvent à l'unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2020.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décision 2020. 16-Réseau assainissement Le Mage - Remplacement d'un tampon fonte - Commande passéeà la société DASSE Brunodomiciliéeà Neuilly-sur-Eure (61290) pour un montant de 1081 euros HT soit 1297. 20 euros TTC.
Décision2020. 17- Branchement au réseaud'assainissement collectif de M. COELHOà Neuilly sur Eure-Commande passéeà la Société DASSE Bruno domiciliéeà Neuilly-sur-Eure-61290)pour un montant de 5 321. 80 euros HT soit 6 386. 16 euros TTC.
Décision 2020. 18 - Installation de l'antivirus sur 31 PCappartenant à la communauté de communes des Hauts du Perche - Commande passée à OPENSERVICESdomicilié à Saint-Victor-Sur-Avre (27130) pour un montant de 808. 13 euros HT soit 969. 76 euros TTC.
Décision 2020. 19- Renouvellement de l'adhésion à l'association Btomasse Normandie domiciliée à CAEN (14000) pour un montant annuel de 116 euros.
Décision 2020. 20 - Contrat de dératisation dans les cantines et les crèches de la communauté de communes dans le cadre des plans de maîtrise sanitaire. Commande passée à l'entreprise Normandie Dératisation domiciliée à BERNAY (27306) pour un montant annuel de 600 euros HT soit 720 euros TTC.
Décision 2020. 21 - Réhabilitation du centre de loisirs à Longny-au-Perche - Etude des sols avant travaux. Commande passéeà la société FONDASOL domiciliée à ALLONES(72700) pour un montant de 3165 euros HT soit 3 798 euros TTC.
Décision 2020. 22 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Communautés de France (ADCF) pour un montant annuel de 894. 60 euros.
Page 1/49 Décision 2020. 23-
Longny-au-Perche
Décision 2020. 24-
Perche
Décision 2020. 25-
Perche
Décision 2020. 26-
Décision 2020. 27
Décision 2020. 28
Décision 2020. 29
Randonnai,
Décision 2020. 30
Randonnai.
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
Renonciation au droit de préemption urbain
-19 rue du Docteur Jean Vivarès à
- 3 route de Bizou à Longny-au-
- Rue aux Cordiers à Longny-au-
Renouard à Tourouvre
Le Bas de Sainte-Anne à Tourouvre,
Renouard à Tourouvre,
Résidence des Généhaudières à
- Renonciationau droit de préemption urbain- 5 rue de l'Etangdes Caillons à
BUDGET PRINCIPAL-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Après s'être fait présenter le budget principal primitif et les décisions modificatives de l exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'étatdes restes à recouvrer et l'étatdes restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget principal, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurantaubilandel'exercice2019,celuidetouslestitresderecettesémis etceluidetous lesmandats de paiementordonnancéset qu'il a procédéà toutes lesopérationsd'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l" Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclareà l'unanimitéque le compte de gestion dressépour l'exercice 2019 par monsieurAlain BRILHAULT,receveur, viséet certifiéconforme par ['ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET PRINCIPAL-VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le doyen d'âge, Monsieur VILLETTE, présente le compte administratif 2019 du budget principal conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche. Le président quitte la salle. Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d'âge de rassemblée délibère sur le compte administratif du budget principal de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Lui
INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise du déficit antérieur
Résultat final 2019
895 463. 62
l 270 848. 52
- 375 384. 90
-127 687. 93
- 503 072. 83
FONCTIONNEMENT
Total des recetttes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur^
Résultat final 2019
6 885 200. 77
6561859. 15
323341. 62
l 488 709. 70
l 812 051. 32
Page 2/49 c^stlt lpou^chacune , des. comptab"ités annexes-les identit" de valeurs avec les indications du ^m^^g^"nr^'el2-02:2^rdativ"aurepo^'^^V^^^^^S^t
tz^^;^^^=^^^^^^^ Reconnaît la sincéritédes restes à réaliser.
.
" . ,, Dec d'ann"lerlescrédits mentionnés surlecompte administratif, Voteà l'unanimité et arrêtelesrésultats définitifs telsque resumes'ci^sus.
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DURESULTAT 2019
Leconseil dela CommunautédeCommunes desHautsdu Perche.
- Aprè^avoir^ntendu etapprouvé le compte administratif de l'exercice 2019.ce io que les écritures sont régulières, ----' ~~'J~"''
-- cc°nside.rant qu21 estnécessaire de reprendre les résultats d" budget principal, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation defexeracelW" """"""
^/uje compte administratif 2019. --. ---,
, Résultat 2019 Fonctionnement-
Affectation del'excédent002del'annéeN-1 -[- -- . /^ , """,, RESULTAT CUMULE"--- "- "" ' """^ "'' -l-l 488 709. 70
Résultat2019 Investissement- |-^ 812051'32 -
Déficit investissement del'annpp N-1 -|---3753S4'?0 RESULTATCUMULE ~ ___ -1-^-127 687. 93
Restes a realiser dépenses investissement 2019 -J~~ . i'4Q2 7490^^3 ' Restes à réaliser recettes investissement 2019
RESULTAT DESRAR - '" """-""-" """ -\ ______ 861 211. 00 ^
Besoin financement investissement | - -10W6^lï
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
RePort d'investissement D 001 503072. 83
' Affectat":"1e"rêservesRl068 eninvestissement l 044 610. 83 Reportdefonctionnement R 002 '767'ÎW. we
^eusSbtre2SO^ rcn°^'lc o^m^ute'^a. près en avoir dé"béré' v°te"t^:un7nTm, :é 1-affectation comme présentée ci-dessus.
BUDGETANNEXEAMPJ-APPROBATION DU COMPTE DEGESTION 2019
^^^s^e^bud^neowplet les^-°"smod, ficatives de l'exercice 2019, !, es^iIr ^, defmJtifLà recouvrer'ledéta"des dépenses effect"eesi et'ce'lui"'derm aundattsA ed'él'itv^ute9s t^d^aux. de. mrederecettes;'es'borde;eal::drm :^a^^ e^ ^SSt ^^r'^ ^z^s^f'ï'iEEï^^^^'^ ^ï t, l'êtat des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ' -. ---. ---. "-"., ' Ï^SÏ, entenduet. approuvélecompteadministratifdel;exe7c^ce 2019 du budget annexe AMPJ. ^pr^^^as!ureque. le receveur a rePrisdans^'ec"tuosï^J^Z^^^ ^u^^i'an-derexercice2°l9'celuicletouslestitresderec^"é, ^e^el^^;e^^
ï:^^ssi etq^r^eî:o^^:^=:^^^^^^ Considérant que les écritures sont régulières ;
^s::^. s^;:^s^-du ler -vier 20" - 3- . ece.. e . 0. .
^^^s, ^, budËet Annexe AMPJ de rexercice 2019 en - ^ concerne les
Page 3/49 i° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives . ". ", __"_. "".. ^i-, ;. 3Desc^7àlsnuarnîmot^Teïlc7m7t rdce"gestion'dossé pour l'exercice 2019 par_mon^ ^^rAejL ?rneacneme'^^eé'^ccoeZi eé "c^nToZe' pa^;ord'onnate^, ~n;appelle ni observation, ni résen/e
de sa part.
ANNEXE AMPJ-VOTE DUCOMPTE ADMINISTRATIF 2019
BeudDoGEeTnAdTg Ee><^MspeJ"VVULILtE^E, ^en^^'c"^^'Tdi min7st7atif2019d^^d^ ^nToYemne?u?omTc ÏeugreZn '20cl9p'd::cc'eL me^"b:dget"de monsieur Alain BRILH-AULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
^ ^^^--^e^;, d:r;::^^^^^9 d. sse ra ssuel ^b'lée"d'éïibere"sur'le compte administratif du budget annexe AMPJ d^l^xerace^OK.
Ïs^^d^^O^^^^^Ïa^^te7^budget annexe AMPJ et les décisions modificatives de l'exercice considéré, _ ^_ ,.., "... _. """"""». 'Lu7d'onne"a'ctede laprésent. tiondu compteadministratif,lequeles_Uesumé comme suit :
Reprise de l'excédentantérieur Reprise du déficit antérieur
^S^""edeso. ^^ ., , -uu, -.. ---.. ---- , '. __. , .. _. ____.. _"". ", "-,,, 3, ira ^^^^^^(. O'^^a^porta^vea^^e^^^n^^t titre ^^^^^de;o. e. nentï;ntree-et de sortie, au. débits et au. crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincéritédes restes à réaliser,
Décided'annuler les crédits mentionnés sur le compte adminisTraiiT,
Voteà l'unanimïté etarrêtelesrésultatsdéfinitifs telsquerésumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AFFERME-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
20A"rès s'êtrefaitprésenterle budgetannexeAssainissement collectif^me^et le^^^o^ ^^a^^^^^^l^^e^rm^^^^e^d^^^^
^uui'de°s^nd"atsdélivres, ïeïbordereaux de titre de ^^^Je^ere^e^a^^^ ^p^ dee'ug'eust"on' 'dreTs^par'ie receveur accompagné des états de développem^d^^^^ ^ers, ainsi ^gïet'^taTd sesî-apcat^l'étactZp^^ri 'HéïaïdeTrïstesïrecouvreretl'étatd^s^stës^p^e^ I'^''^^^l'^^"'e^^^";stratif"d;l'exercice 2019 du budget annexe
a^^^t^f^eveu. a repns dans ses ec^le^n. n^de^^^^ fZl^T^e^aece ^l^ d^ou^lestitos de recettes émis et celu; de to^es^an^ ^^^^^^^^^^^^éT^e:'l::^e;ationsÏordrec, u. l lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières;^ ^ ^^ ^^ ^^ ^^ ^^ ^^ ^ riprpmhre 2019 ^SWu'a'nt's'uVrensembte des opérations effectuées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre zuiy y
ris celles relatives à la journéecomplémentaire, ^ ^ ^ ... "_.. "_:. S^'^^^^^budget'Amiex^Assainissement collectif affermé de 1-exercice 2019 en
ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Page 4/49 Déclareà l unanimitéque le compte degestion dressépour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AFFERME- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Le doyen d'âge.MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019 du budget annexe AssainissementCollectifAfferméconforme au compte de gestion 2019de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté. de Communes des Hauts du Perche. Le président quitte la salle.
Leconseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLE7TE, doyen d'âgede l assemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe Assainissement Collectif Affermé de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe Assainissement Collectif Affermé et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent
Résultat final 2019
301311. 44
212 324. 49
88 986. 95
antérieur 261 236. 69
350223. 64
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de ['excédent antérieur
Résultat final 2019
172 880. 00
135 708. 48
37 171. 52
117 346. 30
154 517. 82
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultatde fonctionnement
de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et auxcrédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnéssur le compte administratif,
Vote à l'unanimitéet arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENT COLLECTIFAFFERME- AFFECTATION DU RESULTAT2019 Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ce jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe assainissement collectif affermé,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Excédent de fonctionnement reporté (002) 350223. 64 Excédent d'investissement reporté (001) 154 517. 82
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, votent à l'unanimité l'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENT COLLECTIFREGIE-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe Assainissement collectif régie et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifsà recouvrer, le détail des dépenseseffectuéeset celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressépar le receveur accompagnédes étatsde développementdescomptes de tiers, ainsi que de l état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Page 5/49 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe assainissement collectif régie,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilande l'exercice 2019, celui detous lestitres de recettes émiset celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe Assainissement collectif régie de l'exercio 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT,receveur, viséet certifiéconforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENT COLLECTIFREGIE-VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF2019
Le doyen d'âge, MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019 du budget annexe Assainissement Collectif Régie conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieurAlain BRILHAULT,receveur de la Communautéde Communes des Hauts du Perche. Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLETTE, doyen d âgede rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe Assainissement Collectif Régie de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe AssainissementCollectif Régieet les décisionsmodificativesde l'exercice considéré, Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit ; INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent
Résultat final 2019
69 554. 80
70 918. 43
-1 363. 63
antérieur 87605. 11
86 241. 48
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
Résultat final 2019
119 221. 60
152 586. 99
- 33365. 33
57 830. 34
24 465. 01
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultatde fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à ['unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLIECTIF REGIE- AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ce jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérantqu'il est nécessaire de reprendre les résultatsdu budget annexeassainissement collectif régie,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Page 6/49 Excédentde fonctionnement reporté (002) 24 465. 01 Excédentd'investissement reporté (001) 86 241. 48
Lesmembres du conseil communautaire, aprèsen avoirdélibéré, votent à l'unanimitél'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE COMMERCE-APPROBATION DU COMPTEDEGESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe Commerce et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés. les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnédes étatsde développement des comptes de tiers, ainsi que de l'étatde l'actif. l état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe commerce,
. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurantau bilande l'exercice2019,celuidetous lestitres derecettesémis etceluidetouslesmandats de paiement ordonnancéset qu'il a procédé à toutes les opérationsd'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à lajournéecomplémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe Commerce de l'exercio 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclareà l'unanimitéque le compte degestion dressépour l'exercice2019parmonsieurAlain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE COMMERCE- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Ledoyen d'âge. Monsieur VILLETTE,présente le compte administratif 2019 du budget annexe COMMERCE conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain
BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche. Le président quitte la salle.
Leconseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLETTE, doyen d'âge de
rassemblée délibère sur te compte administratif du budget annexe COMMERCE de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe COMMERCE et les décisionsmodificativesde l'exerciceconsidéré,
INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise du déficit antérieur
Résultat final 2019
5
5
5
108.
108
108.
00
. 20
. 20
20
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
Résultat final 2019
3 999. 96
4 085. 44
85. 48
5916. 09
5 830. 61
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultatde fonctionnement de l'exercio et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, auxdébitset auxcrédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décided'annuler les créditsmentionnéssur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Page 7/49 BUDGET ANNEXECOMMERCE- AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ceJour,
Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe COMMERCE, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Excédent de fonctionnement reporté (002) 5 830. 61
Déficit d'investissement reporté (001) 0
Affectation en réserves R 1068 en investissement 0
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré,votent à l'unanimité l'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE DELTAAIR-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Après s'être fait présenter le budget annexe Commerce et les décisions modificatives de l'exercice 2019. les titres définitifsà recouvrer, le détail des dépenseseffectuéeset celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étatsde développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Aprèsavoirentendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe DELTA AIR,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exerdce 2019, celui detous lestitres de recettes émisetcelui detous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à lajournéecomplémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe DELTA AIR de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT.receveur, viséet certifiéconforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni résen/e de sa part.
BUDGET ANNEXE ATELIER DEITA AIR- VOTEDU COMPTEADMINISTRATIF 2019 Ledoyend'âge.MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019du budget annexe ATELIER DELTA AIR conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT,receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche. Le présidentquitte la salle. Le conseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLETTE, doyen d'âgede rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe ATELIER DELTA AIR de l'exercice 2019dressépar monsieurGuy MONHEE,après s'êtrefait présenterle budgetannexeATELIER DELTA AIR et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du cqmpte^dministratif, lequel est résumé comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Total des recettes 8 408. 00
Total des dépenses 1037. 00
Résultat de l'année 7371. 00
Reprise du résultat antérieur 25 234. 05
Total des recettes 7 107. 00
Total des dépenses 9 674. 32
Résultat de l'année - 2567. 32
Reprise de l'excédent antérieur 2 685. 87
Résultat final 2019 32 605. 05 Résultat final 2019 118. 55 Page 8/49 Constata pour chacune des comptabilités annexes, les identités devaleurs avec les indications du
ompte degestionvotéle 13. 02. 2020relativesaureportà nouveau, aurésultat de'fonctionnem'ent
del'exercice et aufondsde roulement d'entréeet desortie, auxdébitset"aux'creditsportes"a'titre'L taire aux différents comptes,
Reconnaît la sincéritédes restes à réaliser.
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif.
Voteà l'unanimitéet arrête les résultatsdéfinitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ATELIER DELTA AIR-AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Leconseil de la Communautéde Communes des Hauts du Perche.
- Aprèsavoirentendu et approuvé lecompte administratif de l'exercice 2019,cejour, Considérantque les écrituressont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexeATELIERDELTA
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019.
_Vy, le compte administratif 2019.
Excédentde fonctionnement reporté (002)
Excédentd'investissement reporté (001)
Lesmembres_du conseil communautaire, aprèsen avoir délibéré,votent à l'unanimité l'affectation du résultat2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGETANNEXE GENDARMERIES-APPROBATION DU COMPTE DEGESTION2019
;, A.prè"'eIre. fait Présenter ^budget annexe GENDARMERIESet les décisions modiffcatives de Fexercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuees~el t"celui"d'esu mrn dat^
deliyrés:'esb°rdereaux de titre de recettes' les bordereaux de mandats, le compte de'ge"stion'dresslé paLle receveur accomPaené des états de développement des comptesde'tiers,ainsïq^'de'i'léta7de
f, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
.-A. pre. snaTOLentendu et aPProuvé le comPte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe
^Aprèss-être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurante bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui'de'tous'leTmanda^ de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'^1 lui a'etéP'res"c'rrdle passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 compris celles relatives à la journée complémentaire,
2-Statuant sur1-exécutiondu budgetAnnexeGENDARMERIES de l'exercice2019en cequiconcerne les différentes sections budgétaires,
3' Statuant sur la comptabilitédesvaleurs inactives
Dec'a. re. à runanimité t'ue IecomPte degestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain
BR'LHAULT'receveur'visé etcertifiéconforme parl'ordonnateur, n'appelle niobserva"tion, ni'réserve de sa part. ' ' ' ~ "~~~" '""""'
BUDGET ANNEXE GENDARMERIES-VOTE DUCOMPTE ADMINISTRATIF 2019
L..edoyen. dlâge'. MO"sieurv"-l-ETTE' Prësente Iecompte administratif 2019du budgetannexe
GE.NDARMERIESconforme aucomPte degestion 2019de ce même budget demonsïeu'r'Alain
BRILHAULT,receveurde la Communautéde Communes des Hautsdu Perche. Le président quitte la salle.
,
L!-c-ons!il. c°l, r"^""a"ta"'e réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d'âge de rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe GENDARMERIES de l'exercice
Page 9/49 2019dresséparmonsieurGuyMONHEE, après s'êtrefait présenterle budgetannexe
GENDARMERIES et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lu7 donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit :
ESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise du résultat antérieur
Résultat final 2019
896. 40
35 700. 00
34 803. 60
-896. 40
35 700. 00
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
Résultat final 2019
134 140. 81
125 774. 64
8 366. 17
47 688. 63
56 054. 80
Constat pour chacunedes comptabilitésannexes,les identités de valeursaveclesjndlca_tlons^
rom'ptede'gestion voté le13. 02. 2020 relatives aureportà nouveau au résultat defonctlo^neme"t del'exerciceet aufondsderoulement d'entréeet desortie, auxdébits et aux créditsportésa titre
budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Voteà l'unanimitéet arrête les résultatsdéfinitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGETANNEXEGENDARMERIES-AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
'. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, cejour,
Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe
GENDARMERIES,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu. le compte administratif 2019, 00 Excédent de fonctionnement reporte_(002)
Déficit d'investissement reporté (001)
Affectation en réserves R 1068 en investissement l;- FF _4-_*-: "Les'membresdu conseil communautaire, aprèsen avoir délibéré,votent à 1-unanimité l'affectation
du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXEGENDARMERIES-APPROBATION DU COMPTE DEGESTION 2019
rè's's"être~f'ait'presenter le budget annexe GENDARMERIES et les décisions modificatives^de l'ex'e'rcÏce
2019, les tit res'définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
deîiv'résjes'bo'rdereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dresse
par'teVeceveuraccompagné des états dedéveloppementdes comptesde tiers,ainsi quedel'état de i'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes a payer,^
"Aprèsa'voir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe
GENDARMERIES,
res's'etre'assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
fieu'rantaubilan'de'rexercice 2019, celui de tousles titresderecettesémis etceluide tousles mandats
drp ai'ement'ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières; ^_ ^ ___ ^_^^ Ï:"St'atua'nt~s'u7l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 y ris celles relatives à la journée complémentaire,
2- Statuant sur l'exécution du budget Annexe GENDARMERIES de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Page 10/49 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclareà l'unanimitéque le compte degestion dressépour l'exercice 2019 par monsieurAlain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE ATELIER IMPRIMERIE-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe ATELIERIMPRIMERIE et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l actif, l étatdu passif, l'état des restes à recouvrer et l'étatdes restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe ATELIER IMPRIMERIE,
. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de ['exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émiset celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe ATELIER IMPRIMERIE de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE ATELIER IMPRIMERIE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Ledoyen d'âge, MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019 du budget annexe ATELIER IMPRIMERIEconforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d'âge de l assembléedélibère sur le compte administratifdu budget annexeATELIERIMPRIMERIE de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe ATELIER IMPRIMERIEet les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumécomme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de ('année
Reprise du résultat antérieur
28471. 58
15891. 36
12 580. 22
12 580. 22
Total des recettes 13 735. 64
Total des dépenses 7 839. 04
Résultat de l'année 5 896. 60
Reprise de l'excédent antérieur 38 491. 19
Résultat final 2019 0 Résultat final 2019 44 387. 79
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement
de l'exercio et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débitset aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d annuler les créditsmentionnéssur le compte administratif,
Page 11/49 Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ATELIER IMPRIMERIE-AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercio 2019, ce jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe ATELIER IMPRIMERIE,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Excédent de fonctionnement reporté (002) 44 387. 79
Déficit d'investissement reporté (001) 0
Affectation en réserves R 1068 en investissement 0
Les membres du conseil communautaire, aprèsen avoirdélibéré, votent à l'unanimité l'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ATELIER LECOQ-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Après s'être fait présenter le budget annexe ATELIER LECOQ et les décisions modificatives de ['exercice2019, les titres définitifsà recouvrer, le détaildes dépenseseffectuées et celui des mandats délivrés,les bordereauxde titre de recettes, les bordereauxde mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagnédesétatsde développement descomptes de tiers, ainsi que de l'étatde l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercio 2019 du budget annexe ATELIER LECOQ,
Après s'être assure que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe ATELIERLECOQde l'exercio 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT,receveur, viséet certifiéconforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE ATELIER LECOQ- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le doyen d'âge. Monsieur VILLETTE,présente le compte administratif 2019 du budget annexe ATELIER LECOQ conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieurAlain BRILHAULT. receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le présidentquitte la salle. Leconseil communautaire réunisous la présidencede Monsieur VILLETTE, doyen d'âgede rassembléedélibère sur le compte administratifdu budget annexeATELIER LECOQde l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe ATELIER LECOQet les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Luidonne acte de la présentationdu compte administratif, lequel est résumécomme suit :
Page 12/49 INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise du déficit antérieur
Résultat final 2019
3 570. 99
5 320. 56
l 264. 84
116. 37
- 1381. 21
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise du déficit antérieur
Résultat final 2019
4311. 84
5 576. 68
l 749. 57
2618. 54
4368. 11
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement
de l exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ATELIER LECOQ- AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ce jour,
Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe ATELIER LECOQ,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019, Vu, le compte administratif 2019,
Déficit de fonctionnement reporté (002)
Déficit d'investissement reporté (001)
1381. 21
4368. 11
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, votent à l'unanimité l'affectation
du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE MATFER INDUSTRIE-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
. Après s'être fait présenter le budget annexe MATFER INDUSTRIE et les décisions modificatives de
l exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivres, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, . Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe MATFER INDUSTRIE,
. Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnances et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur ['ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe MATFER INDUSTRIE de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Page 13/49 BUDGET ANNEXE MATFER INDUSTRIE-VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le doyen d'âge. Monsieur VILLETTE, présente le compte administratif 2019 du budget annexe MATFER INDUSTRIE conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d âge de
rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe MATFER INDUSTRIE de l'exerdce
2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe MATFER INDUSTRIE et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit :
INVESTISSEMENT
Total des recettes l 295 431. 11
Total des dépenses l 294 883. 93
Résultat de l'année 547. 18
Reprise du déficit antérieur - 547. 18
Résultat final 2019 0
FONCTIONNEMENT
Total des recettes l 301 247. 29
Total des dépenses l 301 909. 20
Résultat de l'année - 661. 91
Reprise de l'excédent antérieur 661. 91
Résultat final 2019 0
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE MUSEALES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe MUSEALES et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l état de l actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe MUSEALES,
. Après s'être assure que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe MUSEALES de ['exercice 2019 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain
BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve
de sa part.
Le doyen d'âge. Monsieur VILLETTE, présente le compte administratif 2019 du budget annexe
MUSEALES conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Page 14/49 Le président quitte la salle.
[e. ^nl^c°T^, unautaire réuni sousla Prêside"o deMonsieur VILLETTE, doyen d'âge de rassemblée délibère surlecompte administratif dubudget annexe-MUSEALES'de'l'eïerck:e2019
dresséparmonsieur GuyMONHEE,après s'êtrefaitprésenter le budgeïannexe~MUSEALEs7t'îes modificatives de l'exercice considéré.
Luro nne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT
Total des recettes 211 250. 44
Total des dépenses 233 545. 65
Résultat de l'année - 22 295. 21
Reprise de l'excédent antérieur 18 384. 53
Résultat final 2019 3 910. 66
Constata pour chacune des comptabilités annexes, les identités devaleurs avec les indications du
omptedegestionvoté le 13-02-2020 relat"/esaureport à nouveau, au résultatde-fonct, onnem"ent
deexerciceetaufonds deroulement d'entréeetdesortie,aux débits et"auxcreditsportes"a't'itre'1 aux différents comptes,
Reconnaît la sincéritédes restes à réaliser.
Décide d'annulerlescréditsmentionnéssurle compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifstels que résumésci-dessus.
BUDGETANNEXEMUSEALES-AFFECTATION DU RESULTAT2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
- Après-, av°""er'terlclu et approuvé Iecompte administratif de l'exercice 2019,cejour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérantqu'Hest nécessairede reprendre les résultats du budget annexe MUSEALES. Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019.
Vu, le compte administratif2019,
3 910. 66 Déficitde fonctionnement reporté (002)
Lesmembres^du conseil communautaire, aprèsen avoir délibéré,votent à l'unanimité'l-affectation' 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE OFFICEDUTOURISME-APPROBATION DUCOMPTEDE GESTION2019 LeConseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
^ Aprèss'etre^fait présenter le budget annexe MATFER INDUSTRIE et les décisionsmodificatives de
^xerc":e20, 19'les titres définitifs à recouvrer- te détail des dépenses effect-Jée'seitceiu 7de's"inandat^ de"vres;'esb°rdereaui< detitre derecettes- lesbordereaux demandats, ~le-comptede"gestion'dre"s'sé
paM,e ', eceveuraccompagné des états de développement des comptes de-tiers, ainsïq^de'l''étaTde \'act\f, l'état dupassif,l'état desrestesà recouvreret l'état desrestesà payer,
MÏTrleESRaNODrUSeTÏEndu etappr°uvélecompteadministratif de''exercice2019 dubudget annexe
^Aprèss'être assuréque te receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figu^rant^u bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis etcelui-detous' le"sman7a^ de^paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d-ordre qu'il lui a'été"Pres"c'r'iïdLe passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 compris celles relatives à la journée complémentaire,
2" Statuant sur^ l'exécution du budget Annexe MATFER INDUSTRIE de l'exercice 2019 en ce oui concerne les différentes sections budgétaires,
Page 15/49 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactlves
Déclareà l'unanimité que le compte degestion dressépour l'exercice 2019parmonsieur Alain ^
BRILHAULT,receveur, viséet certifiéconforme parl'ordonnateur, n'appelle niobservation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE OFFICE DUTOURISME - VOTE DUCOMPTE ADMINISTRATIF 2019
i'e'doVen'd'âge, Monsieur VILLETTE, présente le compte administratif 2019 du budget ann exe OFFICE DU'TOURISME conforme aucompte degestion 2019decemêmebudgetdemonsieurAlain
BRILHAULT,receveurde la CommunautédeCommunesdes Hautsdu Perche.
Le présidentquitte la salle. _
Leconseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE,doyen d'âgei
rassemblée'délibère surle compte administratifdu budgetannexe OFFICE DUTOURISME de
l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe OFFICE DUTOURISMEet les décisionsmodificatives de l'exercice considéré,
ji donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumécomme suit :
FONCTIONNEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
69 305. 95
58 902. 36
10403. 59
4 379. 66
Résultat final 2019 14783. 25
Constate; pourchacune descomptabilités annexes, lesidentitésdevaleurs aveclesmdicationsd^
compte degestionvotéle 13. 02. 2020relatives au report à nouveau aurésultatde fonctlonnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, auxdébitset auxcrédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décided'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifstels que résumésci-dessus.
BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME - AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Aprèsavoirentendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, cejour,
Considérantque les écrituressont régulières,
Considérantqu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexeOFFICEDU
TOURISME,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
"Les'membresduconseilcommunautaire, aprèsenavoirdélibéré, votent à l'unanimitél'affectation
du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE LEPIED POURRI -APPROBATION DUCOMPTEDE GESTION 2019
'AprTs's'etre-fait-présenter le budget annexe LE PIED POURRI et les décisions modl, ficat"'es^de l'exrercïce 2019,Tes titres définitifsà recouvrer, ledétaildesdépenseseffectuées etcelui desmandats
deïivrés"le7bordereaux detitre de recettes, lesbordereaux demandats, le compte degestion dressé par'leVeceveur accompagné des états de développement des comptesde tiers,ainsi que del'état de i'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes a payer,
Aprèsavoir'entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budgetannexe LE
PIED POURRI, Page ^Après s'être assure que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui detous lestitres de recettes émiset celui detous lesmandats de paiement ordonnances et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l" Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du l" janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2- Statuant sur l'exécution du budget Annexe LEPIEDPOURRI de l'exercice 2019en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte degestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, viséet certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXELE PIED POURRI - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Ledoyen d'âge.MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019dubudgetannexeLEPIED POURRI conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Ala'in BRILHAULT. receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d'âgede
rassembléedélibère sur le compte administratifdu budgetannexe LEPIED POURRIde l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, aprèss'être fait présenter le budget annexe LEPIED POURRI et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
264782. 15
264 006. 76
297. 70
297. 70
Total des recettes 264 304. 16
Total des dépenses 264782. 15
Résultat de l'année 0
Reprise de l'excédent antérieur 0
Résultat final 2019 0 Résultat final 2019
Constate, pour chacune des comptabilitésannexes, les identitésde valeurs avec les indicationsdu compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exerciceet aufondsde roulement d'entréeet desortie, auxdébits et aux créditsportésà titre budgétaireaux différentscomptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décided'annuler les créditsmentionnés sur le compte administratif,
Vote à l unanimitéet arrête les résultatsdéfinitifstels que résumés ci-dessus.
BUDGETANNEXEPRODECO-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe PRODECO et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés. les bordereaux detitre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé"par7e receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l étatdu passif, l'étatdesrestesà recouvrer et l'étatdes restesà payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe PRODECO,
.
^Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de ['exercice 2019, celui detous lestitres de recettes émisetcelui detous les mandats Page 17/49 de paiement ordonnancés et qu'il a procédéà toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur ['ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2" Statuant sur l'exécution du budget Annexe PRODECO de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT,receveur, viséet certifiéconforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE PRODECO- VOTEDU COMPTEADMINISTRATIF 2019
Ledoyen d'âge, Monsieur VILLETTE,présente le compte administratif 2019 du budget annexe
PRODECOconforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLETTE, doyen d'âgede rassemblée délibèresur le compte administratif du budget annexe PRODECOde l'exercice 2019 dressépar monsieurGuyMONHEE, aprèss'êtrefaitprésenterle budgetannexe PRODECO et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
li donne acte de la présentation du compte^dministratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
156827. 32
163 464. 44
-6637. 12
4442. 91
Total des recettes
Total des dépenses
Résultat de l'année
Reprise de l'excédent antérieur
155 342. 08
155 029. 62
312. 46
1881. 75
Résultat final 2019 -2194. 21 l Résultat final 2019 2 194. 21
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entréeet de sortie, auxdébitset auxcréditsportésà titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les créditsmentionnéssur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifstels que résumésci-dessus.
BUDGET ANNEXE SPANC-APPROBATION DU COMPTEDEGESTION 2019
Aprèss'êtrefait présenter le budget annexe SPANCet lesdécisionsmodificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
. Après avoir entenduetapprouvélecompteadministratifdel'exercice 2019dubudgetannexeSPANC, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurantaubilandel'exercice 2019,celuidetouslestitresderecettes émis etceluidetous lesmandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
Page 18/49 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du l" janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe SPANC de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l unanimité que le compte de gestion dressé pour ['exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE SPANC- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Ledoyen d'âge.MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019 du budget annexeSPANC conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réunisous la présidencede MonsieurVILLETTE, doyen d'âgede rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe SPANC de l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe SPANC et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes 218961. 38
Total des dépenses 215493. 24
Résultat de l'année 3468. 14
Reprise de l'excédent antérieur 17 195. 63
Total des recettes 101. 44
Total des dépenses 0
Résultat de l'année 101. 44
Reprise de l'excédent antérieur 3 887. 43
Résultat final 2019 20663. 77 Résultat final 2019 3 988. 87
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement
de l exercice et au fonds de roulement d'entréeet de sortie, aux débitset auxcréditsportésà titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE SPANC- AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercio 2019, o jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe SPANC, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Excédent de fonctionnement reporté (002) 20 663. 77
Excédent d'investissement reporté (001) 3 988. 87
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, votent à l'unanimité l'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXE VIABILITE-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
. Après s'être fait présenter le budget annexe VIABILITE et les décisions modificatives de l'exercice
2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Page 19/49 les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe VIABILITE,
. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émiset celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe VIABILITE de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieur Alain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve
de sa part.
BUDGET ANNEXE VIABILITE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le doyen d'âge. MonsieurVILLETTE, présente le compte administratif2019 du budget annexe VIABILITE conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieur Alain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d'âge de
rassemblée délibère sur le compte administratif du budget annexe VIABILITEde l'exercice 2019 dressé par monsieur Guy MONHEE, après s'être fait présenter le budget annexe VIABILITEet les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes 104 500
Total des dépenses 63 891. 25
Résultat de l'année 0
Reprise de l'excédent antérieur 0
Total des recettes 62922. 10
Total des dépenses 62718. 85
Résultat de l'année 203. 25
Reprise de l'excédent antérieur - 4l 082. 10
Résultat final 2019 0 Résultat final 2019 - 40 878. 85
Constate, pour chacune des comptabilitésannexes, les identitésde valeurs avec les indicationsdu compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE VIABILITE-AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ce jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérant qu'il est nécessaire de reprendre les résultats du budget annexe SPANC, Page 20/49 Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Déficit d'investissement reporté (001) 40 878. 85
Les membres du conseil communautaire, aprèsen avoir délibéré, votent à l'unanimitél'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
BUDGET ANNEXEVIABILITE-APPROBATIONDU COMPTE DE GESTION 2019 . Après s'être fait présenter le budget annexe VIABILITEet les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés.
les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de ('actif, l état du passif, l'étatdes restes à recouvrer et l'étatdes restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe VIABILITE,
. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiementordonnancéset qu'il a procédéà toutes les opérationsd'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
l Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe VIABILITE de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclareà l'unanimitéque le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieurAlain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ZA LONGNY-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le Conseil de la Communautéde Communes des Hauts du Perche,
. Après s'être fait présenter le budget annexe ZA LONGNY et les décisions modificatives de l'exercice 2019, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés. les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l étatdu passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe ZA LONGNY,
. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont régulières ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l'exécution du budget Annexe ZA LONGNY de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Page 21/49 Déclareà l'unanimitéque le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par monsieurAlain BRILHAULT, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE ZONE ACTIVITE LONGNY - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le doyen d'âge. Monsieur VILLETTE, présente le compte administratif 2019 du budget annexe ZONE ACTIVITELONGNY conforme au compte de gestion 2019 de ce même budget de monsieurAlain BRILHAULT, receveur de la Communauté de Communes des Hauts du Perche.
Le président quitte la salle.
Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur VILLETTE, doyen d âge de rassembléedélibère sur le compte administratifdu budget annexe ZONE ACTIVITELONGNY de l'exercice2019dressé par monsieur Guy MONHEE,aprèss'êtrefait présenterle budget annexeZONE ACTIVITE LONGNY et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel est résumé comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Total des recettes 104 500
Total des dépenses 171425. 22
Résultat de l'année -66925. 22
Reprise de l'excédent antérieur 77 500. 00
Total des recettes 0
Total des dépenses 0
Résultat de l'année 0
Reprise de l'excédent antérieur 0
Résultat final 2019 10 574. 78 Résultat final 2019 0
Constate, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 13. 02. 2020 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Décide d'annuler les crédits mentionnés sur le compte administratif,
Vote à l'unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE ZONE AOIVITE LONGNY - AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, ce jour, Considérant que les écritures sont régulières,
Considérantqu'il est nécessairede reprendre les résultatsdu budget annexeZONEACTIVITE LONGNY
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019,
Vu, le compte administratif 2019,
Excédent de fonctionnement reporté (002) + 10 574. 78
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, votent à l'unanimité l'affectation du résultat 2019 comme présentée ci-dessus.
ACHAT DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOUROUVRE
La bibliothèque deTourouvre est propriété d'Orne Habitat.
Il est donc proposéque la communautéde communes des Hauts du Percheachèteles locauxde la bibliothèque à Orne Habitat.
Le prix de vente est fixé à 22 000 euros.
Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la communauté de communes des Hauts du Perche.
Le notaire en charge de la transaction est maître DECAEN
Les frais de copropriété seront à la charge du vendeur.
Page 22/49 Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'accepter l'acquisition de la bibliothèque de Tourouvre au prix de 22 000 euros, D'autoriser monsieur le présidentà signer l'acte de vente et tous les documentsy afférent, De désigner Maître DECAEN en charge de la transaction immobilière,
PARTICIPATION FINANCIERE D'ORNE HABITAT AUX TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA RUE BERNARD POMMIER A TOUROUVRE
Orne Habitat construit sur la commune de Tourouvre des logements. La communauté de communes assure les travaux de viabilisation des 12 logements. Des travaux, réalisés par l'entreprise ZUNINO dans le cadre du marché passé avec la communauté de communes sont imputables à Orne Habitat. Il convient donc de passer une convention avec Orne Habitat afin de fixer la participation financière de cet organisme pour les travaux des 12 logements.
Les travaux imputables à Orne Habitat s'élèvent à 47 817. 75 euros HT et se décomposent comme suit :
Voiries, trottoirs
Pavé béton 20. 20 type Pasero
GNT 0/100 fondation sur Om30
Géotextile NTC4
Dalle béton blocs boîte aux lettres
410m2x85 HT
1045 m2 x 10. 75 HT
1045 m2 x 1. 20 HT
12m2x40 HT
34 850. 00 euros
11233. 75euros
l 254. 00 euros
480. 00 euros.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'inscrire au budget 2020, la recette ci-dessus désignée,
D'approuver les termes de la convention pour la participation financière d'Orne Habitat aux travaux des 12 logements de la Rue Bernard Pommier,
D'autorisermonsieur le présidentà signer ladite convention et tous les documents y afférent.
ATTRIBUTION DES MARCHES DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA RUE ABBE BRIONNE A
LONGNY AU PERCHE
La maîtrise d'ouvre du projet d'aménagement de la Rue Abbé Brionne à Longny-au-Perche a été confiée à Orne Métropole
Le montant de l'opération s'élève à 277 055 euros TTC dont 251 854 . 80 euros TTC pour les travaux. Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 23 décembre 2019 avec une date de remise des offres fixée au 20 janvier 2020 à 19 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 27 janvier 2020 afin de procéder à l'enregistrement des offres.
La commission d'appel d'offres s'est réuniele 12 février2020 afin d'examiner le rapport d'analysedes offres établi par le maître d'ouvre, Orne Métropole.
Après examen du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres propose de retenir : Lot l : Voirie et réseaux divers
COLAS Centre Ouest 179 247. 77 euros HT soit 215 097. 32 euros UC
Lot 2 : Paysages et plantations
SAS PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT 6411. 80 euros HT soit 7 694. 16 euros TTC
Le coût total du projet est porté à 237 780 euros TTC dont 22 791. 48 TTC de travaux, 12 985. 20 euros FTC de maîtrise d'ouvre et divers pour 2 003. 32 euros TTC.
Le plan de financement de l'opération est modifié afin de prendre en compte le résultat de la consultation pour les travaux :
FCTVA 39 005. 43
Subvention FAL 12 000. 00
Commune de Longny-les-Villages 93 387. 28
Reste à charge de la CDC 93387. 29
Page 23/49 Il convient donc de modifier, par avenant, la convention fixant la participation de la commune de Longny-les-Villages à 93 387. 20 euros (au lieu de 109 803. 45 euros)
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l unanimité :
D'accepter le nouveau plan de financement pour l'opération d'aménagement de la rue Abbé Brionne à Longny-au-Perche,
D'approuver les termes de l'avenant fixant la participation financière de la commune de Longny-les-Villages,
D'autoriser monsieur le président à signer ladite convention et tous les documents y afférent, D'attribuer les marchés de travaux pour les lots l et 2 comme préconisé ci-dessus par la Commission d'Appel d'Offres,
D'autoriser monsieur le président à signer lesdits marchés et tous les documents y afférent, D'autoriser la dévolution des travaux.
AHRIBUTION DES MARCHES POUR LA REALISATION D'UN PARKING MOUSSONVILLIERS - PLAN DE
FINANCEMENT DE l'OPERATION
Le conseil communautaire en date du 24 avril 2019 décidait de réaliser un parking sur la commune
déléguée de Moussonvilliers. Le projet est estimé à 71902 euros TTC. Le financement de cette opération est le suivant :
FCTVA 11 794. 80 euros
Participation de la commune de Charencey 30 053. 60 euros
Reste à charge de la CDC 30 053. 60 euros La maîtrise d'ouvre du projet a été confiée à Orne Métropole pour un montant de 2 772 euros TTC.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 2 décembre 2019 avec une date de remise des offres fixée au 19 décembre 2019.
La commission d'appel d'offres se réunit le 27 janvier 2020 afin de procéder à l'enregistrement des offres.
Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 12 février 2020 afin d'examiner le
rapport d'analyse des offres établi par le maître d'ouvre de l'opération, Orne Métropole et proposer de retenir l'entreprise ZUNINO pour un montant de 58 820. 50 euros HT soit 70 584. 60 euros TTC. Afin de réaliser cette opération et au vu du résultat de la consultation, il convient d'augmenter ['enveloppe prévue pour ce projet et de la porter de 71 902 euros TTC à 73 932. 60 euros TTC. Le plan de financement est modifié comme suit :
FCTA 12 127. 90 euros
Participation commune de Charencey 30 902. 35 euros
Reste à charge de la CDC 30 902. 35 euros.
Ce nouveau plan de financement conduit à réaliser un avenant à la convention passée avec la commune de Charenoy afin de prendre en compte l'augmentation de la participation financière de la commune à ce projet (+ 848. 75 euros).
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré,sont invités à :
Approuver le nouveau plan de financement de l'opération,
Accepter les termes de l'avenant l à la convention de participation financière de la commune de Charencey,
Autoriser monsieur le président à signer l'avenant l de la convention et tous les documents
Y afférents,
Attribuer le marché de travaux à la société ZUNINO pour un montant de 70 584. 60 euros TTC,
Autoriser monsieur le président à signer ledit marché et tous les documents y afférent, Autoriser la dévolution des travaux.
Page 24/49 ATTRIBUTION DES MARCHES DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DE L'ECOLE DE NEUILLYSUR EURE - PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Pardélibération du 5 septembre 2019, le conseil communautaire fixait le montant total du projet à 581 376. 56 euros HT soit 697 651. 87 euros TTC dont 49 500 euros TTC de frais de maîtrise d'ouvre. La commission d'appel d'offres se réunit le 27janvier 2020afin d'enregistrer les offres dans le cadre de l'extension de l'école à Neuilly-sur-Eure.
Uneconsultation avec12 lots a étélancéeavecunedatede réceptiondesoffresfixée au 16 janvier 2020 à 12 heures.
Lacommission d'appel d'offress'est réuniele 12février afind'examinerle rapport d'analysedes offres présenté par le maître d'ouvre, ARCHITRIADet a proposé de retenir les entreprises suivantes :
13 300. 00 euros HT
Lot l : démolition, désamiantage
SN ne SAS
Lot 2 : Maçonnerie
EBM 118440. 29 euros HT
Lot 3 : Cloisons doublages, menuiseries intérieures
LESSINGER 65 942. 60 euros HT
Lot 4 : Charpente bois et couverture (base + option l)
BEQUETSAS 96 439. 93 euros HT
Lot 5 : Menuiseriesextérieures aluminium et serrurerie (base + option l)
SMA 35 364. 00 euros HT
Lot 6 : Peinture, revêtements sols souples
DELAVALLE 21 924. 00 euros HT
Lot 7 : ELECTRICITECOURANTS FORTSCOURANTS FAIBLES(base + option l)
LAFITE 37 502. 00 euros HT
Lot8 : PLOMBERIE, VENTILATION (base + option 3)
CLEVIA 66 455. 34 euros HT
Lot 9 : TERRASSEMENTS, VOIRIE, ASSAINISSEMENT
TRIFAULTTP 80 500. 00 euros HT
Le montant total des marchésde travaux s'élèveà 535 868. 16 euros HTsoit 643 041. 79 euros TTC.
Le montant total des missions de contrôle technique, diagnostic amiante, CSPS, études de soles est de 15 204 euros TTC auxquels s'ajoutent 10 000 euros pour les imprévus. Le coût total du projet est porté à 717 745. 79 euros TTC.
Cette augmentation du coût du projet conduit à modifier le plan de financement de lopération comme suit :
FCTVA 117 739. 01 euros
Subvention DETR (notifiée) 320 000. 00 euros
Commune de Longny-les-Villages 140 003. 39 euros
Reste à charge de la CDC 140 003. 39 euros
Il convient donc de passer un avenant l à la convention de participation financière de la commune de Longny-les-Villagesafin de porter le montant de la participation à 140003. 39 euros au lieu de 131 604. 53 euros initialement prévu par délibération 2019. 09. 226 du 5/9/2019.
Les membres du conseil communautaire, aprèsen avoirdélibéré, décidentà l'unanimité : D'approuver les termes de ['avenant l à la convention de participation financière de la commune de Longny-les-Villages dans le cadre de l'extension de l'école de Neuilly-sur-Eure,
Page 25/49 D'autorisermonsieur le présidentà signer ledit avenant l et tous les documents y afférent, D'attribuer les marchés de travaux tels que proposés ci-dessus par la commission d'appel d'offres,
D'autoriser monsieur le présidentà signer lesdits marchéset tous les documents y afférent, D'autoriser la dévolution des travaux.
VENTE DE TERRAIN A LA ZA LA RENARDIERE A LONGNY AU PERCHE
Afin de permettre à la sociétéAGRIALde s'installer sur la ZAde la Réhardièreà Longny-au-Perche, il convient de fixer le prix de vente du m2.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, sont invités à :
Fixer le prix de vente du m2 à 5 ,
DEMANDE DE SUBVENTION A LA MEDIATHEQUE DE l'ORNE POUR L'ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LA MISE EN RESEAU DES4 BIBLIOTHEQUESDU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE
Dans le cadre de la mise en réseau des 4 bibliothèques/médiathèques de notre territoire, une commande d'un montant de 5262 euros HT soit 6 194. 40 euros TTC a été passée le 26 décembre 2019 à MICROBIBSARL domiciliée HAGONDANGE (57300).
LeConseil Départemental de l'Orne accorde uneaide pour l'équipement informatique et multimédia. Il est donc proposé de solliciter une aide dans le cadre de la mise en réseau des 4 bibliothèques à hauteur de 20 % du montant HT soit 1052. 40 euros.
Les membres du conseil communautaire décidentà l'unanimité,aprèsen avoir délibéré : D'autoriser monsieur le président à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de l'Orne,
D'autoriser monsieur le président à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement.
REMBOURSEMENT PAR EAUX DE NORMANDIE DESTRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LES STATIONS D'EPURATION
Dans le cadre de la clôture des contrats de concession au 30 juin 2020 des communes déléguées de : . Saint-Maurice les Charencey
. Randonnai
. Longny-au-Perche
Le concessionnaire Eauxde Normandies'engageà réaliserles travaux au montant indiquéci- dessous :
. Au plus tard le 30 juin 2020 sur le périmètre de Randonnai, Longny-au-Perche et St Maurice lesCharencey
. Au plus tard le 31 décembre 2020 sur le périmètre de Tourouvre-La Ventrouze-Lignerolles (le contrat s'achevant le 31 décembre 2023)
Leséquipementsdetélétransmissiondevront êtrecompatibles GSM,afinde mettre en place une solution non propriétaire opérationnelle au démarrage du nouveau contrat dans le cadre de la remise en concurrence.
Deplus, leconcessionnaireEaux deNormandies'engage aul" juillet2020à restituerà laCommunauté de Communes des Hauts du Perche les soldes des 3 contrats de concession d'assainissement collectif en cours pour un montant global de 28 541, 10 HT :
. 24 270, 55 HT pour le contrat de Longny-au-Perche,
. 4 270, 55 HT pour le contrat de St Maurice les Charencey,
. 0 HT pour le contrat de Randonnai.
Page 26/49 Lesmembresdu conseilcommunautaire,aprèsen avoirdélibéré, acceptentà l'unanimité de percevoir le remboursement du concessionnaire Eaux de Normandie d'un montant de 28 541. 10 euros HT à compter du 1/7/2020.
ETUDE D'UNE STRATEGIE MARKETING AU SERVICE DU DEVELOPPEMENTTOURISTIQUE PAR UN CABINET (PARTICIPATIONS FINANCIERES DES COMMUNES DE TOUROUVRE AU PERCHE ET DE LONGNY-LES-VILLAGES) ET PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Le conseil d'exploitation du 17 décembre 2019 a émis le souhait de développer un plan de communication. Celui-ci permettra de cibler les clientèles. Une phase de professionnalisation est donc nécessaire pour organiser cette communication et obtenir une stratégie de marketing au service du développement touristique.
Il est proposéde confiercette mission au cabinetATEMIA. Le montant de la prestation s'élèveà 8 250 euros HT soit 9900 euros TTC (frais de déplacement inclus).
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Participation de la commune de Longny-les-Villages 2 475 euros
Participation de la commune de Tourouvre au Perche 2 475 euros
Reste à charge de la communauté de communes 4 950 euros.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D'accepter de confier l'étude pour obtenir une stratégie de marketing au service du développement économique à ATEMIA pour un montant de 9 900 euros TTC,
D accepter les termes de la convention fixant la participation financière de la commune de Longny-les-Villages,
D accepter les termes de la convention fixant la participation financière de la commune de
Tourouvre au Perche,
D'autoriser monsieur le président à signer le devis d'ATEMIA et tous les documents y afférent, D'autorisermonsieurle présidentà signerlesditesconventions avec les communesde Longny- les-Villages et de Tourouvre au Perche.
Choixdu prestataire pour le diagnosticlocal sur l'offre et la demanded'informationdesjeunes et le financement de l'opérationavec une participationfinancière de la Région.
Par délibération 2019. 10. 269 du 17 octobre 2019, le conseil communautaire décidait de s'engager dans une démarche expérimentale afin de mieux connaître les besoins et attentes des jeunes en matière d'information, dans la diversité de leurs statuts et de leurs lieux de vie sur le territoire de la communauté de communes.
Une étude a été lancée auprès de cabinets pour :
Réaliser un diagnostic territorial sur l'offre et la demande d'information des jeunes, Consulter les jeunes,
Consulter les acteurs institutionnels et associatifs du territoire,
Co-élaborer des propositions d'actions à expérimenter et formuler des propositions de priorités.
Il est proposé de retenir l'offre d'Ithéa Conseils SAS domicilié 73 avenue d'Italie - 75013 PARIS pour un montant de 18 700 euros HT soit 22 440 euros TTC.
Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
Participation de la Région Normandie (50 %) 11220 euros
Reste à charge de la CDC 11220euros.
Page 27/49 Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident (28 vois Pour et 7 voix
Contre Mme ENCELIN, M. PREVOST, M. LESECO M. NORMANDEL, M. MICHEL-FLANDIN, M. HOULLE,
M. JUSZEZAK):
D'accepter de passer commande au Cabinet Ithéa Conseils SAS pour un montant de 22 440 euros TTC,
D'autoriser monsieur le président à signer ladite commande,
D'accepter les termes de la convention avec la Région Normandie pour fixer la participation financière,
D'autoriser monsieur le président à signer ladite convention et tous les documents y afférent.
Approbation du procès-verbalde mise à dispositiondu bâtimentde la ludothèquesur la commune déléguée de Tourouvre au service Enfance-Jeunesse de la CDCdes Hauts du Perche Le bâtiment actuel de la ludothèque doit être prochainement être rénové pour y accueillir la création d'un Relais Assistante Maternelle (RAM). Il convient donc d'approuver le procès-verbal de mise à disposition du bâtiment de la ludothèque sur la commune déléguéede Tourouvre au service Enfance- Jeunesse de la CDC des Hauts du Perche.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré,décident à l'unanimité d'approuver les termes du procès-verbalde mise à dispositionet d'autoriser monsieur le présidentà signer ledit procès-verbal.
CREATION DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS BARON
Une entreprise souhaite s'installer dans un atelier relais sur la zone de la Réhardièreà Longny-au- Perche. Afin de gérer la construction de cet atelier relais, il convient de créer un budget annexe. Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré décident à l'unanimité de la création du budget annexe « atelier relais Baron ».
FORFAIT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ELEVES EN
ELEMENTAIRE ET MATERNELLE- ECOLE NOTRE DAME DE LONGNY-AU-PERCHE
La loi pour une « École de la confiance », promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, a
abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Ainsi les collectivités doivent participer aux frais de fonctionnement des maternelles privées « dans les mêmes conditions » que pour les
maternelles publiques.
Les participations aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en élémentaire et maternelle sur l'école privée Notre Dame de Longny-au-Perchesont fixésrespectivement en fonction du coût des élèves en élémentaire et maternelle scolarisés dans les écoles
publiques du territoire de l année N-l.
Ainsi pour l'année 2020 :
. le coût moyen d'un élève en élémentaire scolarisé sur une école publique du territoire est de 541, 77 .
. le coût moyen d'un élève en maternelle scolarisé sur une école publique du territoire est de 1667, 65 .
Il est demandé au Conseil Communautaire de fixer le forfait de participation aux frais de
fonctionnement pour l'école Notre Dame de Longny-au-Perche au montant de 541, 77 par élève scolarisé en élémentaire et de 1667, 65 par élève scolarisé en maternelle.
Page 28/49 Ainsi il est proposé de verser à l'école privée Notre-Dame au titre de l'année 2020, les sommes de :
> 22 212, 68 pour les élémentaires(4l élèvesélémentairesx 541, 77 )
.
'. 33352, 99 pour les maternelles (20 élèves maternelles x 1667, 65 )
. Soit un total de 55 565, 67 .
Il est à noter que le décret précisant le montant de la contribution de l'Etat à cette nouvelle dépense n'est pas paru.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident (34 voix pour et l voix contre Mme ENCELIN) de fixer le forfait de la participation aux frais de fonctionnement pour l'école Notre Dame de Longny-au-Perche à 541. 77 euros par élève scolarisé en élémentaire et à l 667. 65 euros par élève scolarisé en maternelle et donc de verser pour l'année 2020 à l'école privée Notre Dame la somme totale de 55 565. 67 euros.
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINEPRINCIPAL 2EME CLASSE A RAISONDE 32/35ème ETSUPPRESSION D'UN POSTED'ADJOINTDU PATRIMOINE PRINCIPAL 2èmeCLASSE A RAISON DE 27/35ème
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 28 février 2018 créant remploi d'adjoint du patrimoine principal 2i'""! classe pour une durée hebdomadaire de 27/35ème.
Vu le tableau des emplois,
Suite au départd'un agent, il convient de revoir la réorganisationdu service Muséales. Les membres du conseil, après en avoir délibéré :
Décident de supprimer l'emploi d'adjoint du patrimoine principal 2e""' classe à raison de 27/35'""' à compter du 1er mars 2020;
Décidentde créer remploi d'adjoint du patrimoine principal 2èmeclasse à raison de 32/35''"" à la même date
Précisentque les créditssuffisantssont prévusau budget de ('exercice.
Décident de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire Effectif pourvus
FIUERE CULTURELLE
Cadre d'emoloi desadjointsterritoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal Zème classe
^t- f^~f3-ei4-nmo)fw pt'incfpa! 2àtnG ctasçff
Aa'joint du patnmomp pancipaS 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
e
e
e
e
e
TC
32 heure. ';
30 heures
TC
l
i
l
l
l
l
l
l
l
l
Cadre d'emplol desassistantsterritoriaux deconservation duaatrimoine et desbibllothegues Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
B TC l
Cadre d'emoloi des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques
Conservateur du patrimoine et des bibliothèques A TC
TOTAL
l
6
0
l
5
CREATIOND'UN POSTEPERMANENTD'EDUCATEURDEJEUNESENFANTSDE SECONDE CLASSE A TEMPS NON COMPLET A RAISONDE30/35èmeA COMPTERDU 1erJUIN2020 ET SUPPRESSION D'UN POSTED'EDUCATEURDEJEUNES ENFANTSEN CDI
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'articlc 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
desemplois permanents de la fonction publiqueterritoriale ouverts auxagentscontractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
VU la délibération de la Communauté de Communes du Haut Perche en date du 12 décembre 2012 créant remploi d'éducateur de jeunes enfants à raison de 30/35°m° en CDI,
VU le départ d'un agent,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de créer un emploi permanent d'éducateur de jeunes enfants de seconde classe,
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article l : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d'éducateurdejeunesenfantsde secondeclasseà compter du 1er juin 2020, dans le cadre d'emplois des éducateursterritoriaux de jeunes enfants, accessible selon les conditions de qualification définiespar le statut, pour exercer lesfonctions d'éducatrice dejeunes enfants.
Aprèsle délailégalde parution de la vacance d'emploi pour une duréequi ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2° « Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. »
L'agentrecrutéparcontratexercera lesfonctionsdéfinies précédemment.Sonniveaude recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'attaché (échelon 06 à 11).
Le régime indemnitaire appliqué sera indiqué dans la délibération du RIF5EEP quand les textes de loi seront parus de la collectivité. En attendant l'agent percevra une prime de service définie dans la délibération de la collectivité.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 30 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Page 30/49 Grade Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Effectif
pourvu'
FILIERE SOCIALE
Cadre d emploi des agents sociauxterritoriaux
Agent social en CDI
Agent social en CDI
e
e
30 heures
30 heures
l
l
Cadre d emploi des agents terrltoriaiix spécialisés des écolesmaternelles
Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles
maternelles
e
e
e
e
e
34, 76 heures
TC
TC
TC
33, 21 heures
l
l
l
l
l
Cadre d emploi des éducateurs territoriaux de jeunes eni
Cdiicatcw déjeunas enfants de îoconde classe en CDI
Educateur déjeunes enfants de seconde classe
Educateur de jeunes enfants de seconde classe en CDI
îducateur déjeunes enfants de seconde classe
A
fi,
A
A
30 heuros
30 heures
TC
TC
TOTAL
l
l
l
l
10
l
l
l
l
l
l
l
*
0
l
l
9
Monsieur le présidentest chargéde signertous lesdocuments relatifsà ce dossieret de procéder au recrutement.
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINTTECHNIQUE PRINCIPAL2èmcCLASSEA TEMPS COMPLET ET SUPPRESSIOND'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUEA TEMPSCOMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, Vu la loi n° 84-53du 26janvier 1984modifiéeportant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil communautaire du Paysde Longnyau Perche en date du 11 septembre 2008 créant remploi d'adjoint technique à temps complet,
Page 31/49 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 février 2018 fixant les taux de promotion
pour les avancements de grade,
Vu le tableau des emplois,
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite d'un concours, d'un examen ou encore le biais de l'avancement à l'ancienneté. Aussi, à la suite de l'avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de l'Orne en date du 06 février2020, il est proposéà rassemblée :
Lasuppression de remploi d'adjointtechnique à temps complet à compter du 1ermars2020.
La création de remploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à cette même date.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade atégorie
Temps de
travail
lebdomadaire
Effectif
ludgétaire
Effectif
pourvus
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emoloi des adjoints techniques territoriaux
^djoint technique
adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
17 heures
19, 62 heures
20 heures
20 heures
20 heures
22 heures
24 heures
25, 33 heures
26 heures
27 heures
29, 26 heures
30 heures
32, 42 heures
32, 5 heures
33, 21 heures
4, 36 heures
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
0
l
l
0
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l Adjoint technique
Aff^fWît4e E h n iquc
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2èmeclasse
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
e
e
e
e
e
e
e
e
e
e
TC
K
29, 5 heures
TC
20 heures
25 heures
30 heures
30, 75 heures
33, 32 heures
re
l
t
l
l
l
l
l
l
l
l
Cadre d'emoloi desagents de maîtrise territoriaux
Agent de maîtrise e TC
Cadre demoloi des techniciensterritoriaux
rechnicien principal 1ère classe B TC
TOTAL
l
l
27
l
t
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
25
?.R^r-(?lîl-5>-'UN POSTED'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2èmeCLASSE A 33, 32/35èmeET SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A 33, 32/35ème
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vula loi n°84-53du26 janvier 1984modifiéeportant dispositionsstatutaires relativesà la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 août2018 créant l'emoloi d'adioir technique à 33, 32, 35e""',
Vula délibération duconseil communautaire endatedu28février2018fixantlestauxdepromotion pour les avancements de grade,
Vu le tableau des emplois,
Les agentstitulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'unavancement degrade, suite à
la réussite d'un concours, d'un examen ou encore le biais de l'avancement à l'andennet'e.
Aussi, à la suitede l'avisfavorablede la commission administrative paritaireduCentre deGestion de l'Orne en date du 06 février2020, il est proposéà rassemblée :
La suppression de remploi d'adjoint technique à 33, 32/35ème à compter du 1ermars 2020.
Lacréationde remploi d'adjoint technique principal de 2e""classeà 33, 32/35èm"à cette même date.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré.
DECIDE :
- d adopter la proposition du Président,
Page 33/49 - de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade ] Catégorie :atégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Effectif
pourvus
FILIERE TECHNIQUE
Cadred'emûloi des adioints techniques temtorlaux
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
adjoint technique
Adjoint technique
Afljamt-tcchnique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 2ème classe
^
c
c
c
c
c
c
c
c
c
e
c
c
c
ç
c
c
e
e
e
e
e
e
e
17 heures
19, 62 heures
20 heures
20 heures
20 heures
22 heures
24 heures
25, 33 heures
26 heures
27 heures
29, 26 heures
30 heures
32, 42 heures
32, 5 heures
33, 21 heures
ÏS^2 heures
4, 36 heures
TC
TC
29, 5 heures
TC
20 heures
25 heures
30 heures
30, 75 heures
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
1
1
1
l
j
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
0
l
l
0
l
l
l
l
l
l
3: l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l Adjoint technique principal 2ème classe e 33, 32 heures l
Cadre d'emploides agents de maîtrise territoriaux
Agent de maîtrise e TC
Cadre d'emoloi des techniciens territoriaux
Technicien principal 1ère classe B TC
TOTAL
l
l
27
l
l
l
25
CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiéeportant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 25 février 2016 de la communauté de communes du Haut Perche créant remploi de rédacteur,
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficierd'un avancement de grade, suite à la réussite d un concours, d'un examen ou encore le biais de l'avancement à ['ancienneté. Vu la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en date du 30 décembre 2019, il est proposé à rassemblée :
La suppression de remploi de rédacteur à temps complet à compter du 1er mars 2020. La créationde l'emploi de rédacteurprincipal 2èmcclasseà temps complet à cette mêmedate. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Président,
- de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Effectif
pourvus
FILIEREADMINISTRATIVE
Cadre d'emplol des adjoints administratifs
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
e
e
e
e
e
e
16 heures
24, 92 heures
TC
TC
TC
24, 92 heures
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif principal 2ème
classe
e
e
e
TC
TC
TC
Cadre d'emoloi des attachés territoriaux
Attaché
Attaché
Attaché
A
A
A
TC
TC
TC
Cadre d'emoloi des rédacteurs territoriaux
Reciacteur
Rédacteur principal 2ème classe
e
e
K
re
TOTAL
l
l
l
l
l
l
4
l
13
l
l
l
l
l
l
l
l
13
SUPPRESSION D'UN POSTED'ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPSCOMPLETACOMPTERDU
1E» MARS 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634du 13juillet 1983 modifiéeportant droits et obligationsdes fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 11 février 2020,
Vu la délibération en date du 23 octobre 2009 de la communauté de communes du Haut Perche
créant un emploi d'adjoint du patrimoine,
Vu le courrier de démission de l'intéressée,
Vu la réorganisation du service suite au départ de l agent,
Le Président propose à rassemblée de supprimer le poste d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet à compter du 1er mars 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine à temps complet à compter du 1er mars 2020. - de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Effectif
pourvus
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emoloi des adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
e
e
e
e
e
TC
32 heures
25 heures
30 heures
TC
l
l
l
l
l
l
l
0
l
l
Cadre d emploi des assistantsterritoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques B TC l
Cadre d emploi des conservateurs du oatrimoine et des bibliothèques
Conservateur du patrimoine et des
bibliothèques A TC
TOTAL
l
6
0
l
4
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE A RAISON DE 30/35ème ET SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE A RAISON DE 25/35ème
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibérationen date du 25janvier 2019 créant l'emploi d'adjoint du patrimoine en CDDpour une durée hebdomadaire de 25/35ème.
Vu le tableau des emplois,
Suite au départ d'un agent, il convient de revoir la réorganisation du service Muséales. Les membres du conseil, après en avoir délibéré :
Décident de supprimer l'emploi d'adjoint du patrimoine à raison de 25, 35e"" à compter du 1er mars 2020;
Décident de créer l'emploi d'adjoint du patrimoine à raison de 30/35'"" à la même date
Précisent que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Décident de modifier le tableau des emplois en conséquence
Grade Catégorie
FILIERECULTURELLE
Temps de
travail
hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du oatrimoini
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe e TC l
Effectif
pourvus
l Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Ad j oint {ftf-pfftrimofrw
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
e
e
e
e
27 heures
2S4wvt-eç
30 heures
TC
l
l
l
l
l
l
l
l
Cadre d'emoloi des assistants territoriaux de conservation du satrimoine et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
B TC l
Cadre d'emplol des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques
Conservateur du patrimoine et des bibliothèques A TC
TOTAL
l
6
0
l
5
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE
25/35èmeA COMPTERDU 1er MARS2020
VU le code généraldes collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Vu la démission d un agent,
Vu la réorganisationdu service Muséales,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de créer un emploi permanent d'adjoint du patrimoine, DECIDE, après en avoir délibéré,
Article l : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d'adjoint du patrimoine à compter du 1er mars 2020, dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d'accueil, de médiation, et la gestion des groupes au sein des Muséales.
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : « pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d un fonctionnaire. »
Page 38/49 Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement
et de rémunération seront définis en référence au grade d'adjoint du patrimoine (échelon 01 à 10). Le régime indemnitaire appliqué sera indiqué dans la délibération du RIFSEEPde la collectivité.
Article 2 : temps de travail.
L emploi créé est à temps non complet pour une durée de 25 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessairessont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Grade Catégorie
Temps de
travail
hebdomadaire
FILIERECULTURELLE
Effectif
budgétaire
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
e
e
e
e
e
TC
32 heures
25 heures
30 heures
TC
l
l
l
l
l
Effectif
pourvus
l
l
0
l
l
Cadre d emploi des assistants territoriaux de conservation du oatrimolne et des bibliothèques
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques B TC l
Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques
Conservateur du patrimoine et des
bibliothèques
A TC
TOTAL
l
7
0
l
5
Page 39/49 Article 4 : exécution.
Monsieur le président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n' S4-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour ['application du 1er alinéa de ['article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de rengagement professionnel,
Vu ('arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu ('arrêté du 19 mars 2015 pns pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour ['application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu l'arrêté du 3 juin 2015pris pour l'application aux corpsdesconseillerstechniquesde servicessocial des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu ('arrêtédu 3 juin 2015 pns pour l'application aux corps des attachésd'administration de l'Etat des disposition du décret n" 2014-513 du 20 mai Z014 portant création d'un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de ['engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n" 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de ('engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Page 40/49 Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour ['application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Vu l'arrêtédu 27 août2015 pris en application de l'article 5 du décret2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de t'expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en ouvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement" professionnel
Vu l'avis du comité technique en date du 11 février 2020,
VU les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à ['article 2 du décret n" 91-875, il appartient à ['assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- lindemnitéde fonctions, de sujétionset d'expertise liéeauxfonctions exercéespar ('agent et a son expérience professionnelle,
le complémentindemnitairetenant compte de rengagement professionnelet de la manière de servir.
l. INDEMNITEDE FONCTION, DE SUJETION ET D'EXPERTISE(IFSE) Article l : IFSE
LIFSEest instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservéaux postes les plus exigeants. La hiérarchieentre les groupes va transparaître via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réaliséeselon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois cntères seront communs à tous les cadres d'emplois :
Page 41, 49 > Encadrement, coordination, pilotage et conception : II s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que ('élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à ['exercice des fonctions : II est retenu pour ce critère ['acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par rassemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.
Au regard de ces informations, il est proposéde fixer les modalités de l'IFSEpour les cadres d'emplois comme suit :
. Catégories A
ATTACHESTERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 3
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Direction générale des services
Chargéde communication
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
20 200 C
l 400 t
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
36 210 C
34450C
MONTANT
MAXI
ANNUEL DU
CIA
PROPOSÉ
2 ooù e
400 (
PLAFONDS
INDICATIFS
DU CIA
6 390 e
4500 e
CONSERVATEURTERRTTORIAL DU PATRIMOINE
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 3
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Direction d'un musée
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSE
2 000 {
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
34 450
MONTANT
MAXI
ANNUEL DU
CIA
PROPOSE
900 £
PLAFONDS
INDICATIFS
DUC1A
6080Î
. Catégories B
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçants des fonctions
de direction, de management
stratéyque et d'arbitrase
Directeurs de pote
1) Agents exerçants des
fonctions d'encadrement de
proximrtéet nécessîtant
une expertise et/ou tenus à
des sujétionsparticulières
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
17 48Ù
W 000 t
7 2ÙO C
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
174SOC
16015C
14 650
MONTANT
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
l 500 C
1 250 C
900 C
PLAFONDS
INDICATIFS
OUCIA
2 380
2 185
1 995 2) Agents nécessitant une
expertise etfou tenus à de:
sujétionsparticulières
6 900 C 14 650 800 C 1 995
ANIMATEURS TERRTTORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 3
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
1) Agents exerçants des
fonctions d'encadrement
intermédiaire et/ou
nécessitant une expertise
et/ou tenus à des sujétions
particulières
2) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
çtlou dont le poste
requiert une expertise
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
7 200
6 900 f
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
14 650
14650C
MONTANT
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
9ûoe
800
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
1 995
1 995
TECHNICIENS TERRTTORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 3
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçants des fonctions
d'encadrement intermédiaire
et/ou nécessitant une expertise
etfou tenus à des sujétions
particulières
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSE
7 200
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
11 880 C
ATONTANT
MAXI
ANNUEL
DUOA
PROPOSÉ
900 C
PLAFONDS
INDICATIFS
DUC1A
14oo e
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçants des fonctions
d encadrement intermédiaire
etlou nécessitant une expertise
etlou tenus à des sujétions
particulières
MONTANT
MAX)
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
7 200 C
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'fFSE
14 960
MONTANT
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
900 C
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
2040
Catégories C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRÏÏDRIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
mveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou
dont le poste requiert une
expertise
1) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétion^ particuUères
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
6 800 C
2 500
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
11 340
10 800
MONTANT
AAAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
770 t
660 E
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
1 260
1 2006 ef/ou dont le poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'exécutions
1 000 S io 800 e 550 1200 e
AGENTS SOCIAUX TERRTTORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
1) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
et/ou dont le poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'exécutions
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'l FSE
PROPOSÉ
2 500C
1 000
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'l FSE
io 800 e
io 800 e
MONTANT
MINI FT
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSE
660 C
550C
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
200 t
1 200
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
1) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
et/ou dont te poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'exécutions
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
2 500 t
1 000 £
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
io 800 e
io 800 e
MONTANT
MINI ET
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
660
550 t
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
1200 e
1 200
ADJOINTS TERRFTORIAUX D'ANIMATION
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou
dont le poste requiert une
expertise^
1) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
et/ou dont le poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'exécutions
MONTANT
MAX!
ANNUEL DE
L'l FSE
PROPOSE
fc 8ÛO C
2 500 C
1 000 C
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
11 340
losooe
io 800 e
MONTANT
MINI FT
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSE
770 C
660 t
550C
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
1 260C
1 200 C
1 200 (
ADJOINTS TECHNIQUES TERRrTORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF»
MONTANT
MAXI
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
MONTANT
MINI EJ
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSE
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA Groupe 1
Groupe 2
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières etlou
dont /e poste requiert une
expertise
î) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
et/ou dont le poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'çxécutïons
6 800
2 500
1 000
11 340
io 800 e
io 800 e
770
6b0
550C
1 260
1200 e
1 200 £
AGENTS DE MAFTRISE
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 2
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçants des fonctions
tenues à des sujétions
particuUères et/ou dont te poste
reguiert une expertise
MONTANT
AAAXI
ANNUEL DE
L'(FSE
PROPOSÉ
2 500C
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
io 800 e
MONTANT
MINI ET
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
660 e
PLAFONDS
INDICATIFS
DUCIA
1200 e
ADJOINTS DU PATRIMOINE
GROUPES DE
FONCTIONS
Groupe 1
Groupe 2
EAAPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particuUèreset/ou
dont le poste requiert une
expertise
1) Agents exerçants des
fonctions tenues à des
sujétions particulières
et/ou dont te poste
requiert une expertise
2) Agents exerçants des
fonctions d'exécutions
MONTANT
MAX!
ANNUEL DE
L'IFSE
PROPOSÉ
6 S00(
2 500C
1 000
PLAFONDS
INDICATIFS
DE L'IFSE
il 340 e
io 800 e
10 800
MONTANT
MINI rr
MAXI
ANNUEL
DUCIA
PROPOSÉ
770
660
550 C
PLAFONDS
INDICATIFS
DU CIA
1 260
1 200
1200 e
Article 4 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau selon les critères d'attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à ['article 3.
Article 5 : Réexamen :
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:
En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
Page 45, 49 II. Le complément indemnitaire tenant compte de rengagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
Article 6 : Objet du CIA
Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de ('engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manièrede servir est fondéesur l'entretien professionnel.
Il est proposé de fixer le CIA selon les critères qui pourraient être les suivants : 1 ) Présentéisme (Représente 50 % du montant du CIA)
. 0 à 4 jours d'absence
« prèsentèisme »
- 5 à 14 jours d'absence
. 15 à 21 jours d'absence
- 22 à 39 jours d'absence
- Au-delà de 40 jours d'absence
« presenteisme »
100 % de la part correspondant au
75 % de la part correspondant au « présentéisme
50 % de la part correspondant au « présentéisme
25 % de la part correspondant au .< présentéisme
0 % de la part correspondant au
Les jours sont calendaires (samedi, dimanche, fériés compris). Aux jours d'absence, ne sont pas comptabilisés les jours de carence (déjàôtésdu salaire), les jours de congésordinaires, de fractionnement, journées exceptionnelles accordées dans le règlement de gestion du temps et la récupération.
2) Engagement professionnel (représente 15 % du montant du CIA)
. Implication dans le travail, disponibilité, adaptabilité...
3) L'atteinte des objectifs (représente 10 % du montant du CIA)
. En fonction de ('entretien professionnel
4) Savoir-être (représente 15 % du montant du CIA)
. Discrétion, politesse...
. Tenue correcte,
. Sens du serrice public
5) Manière de servir (représente 10 % du montant du CIA)
. Respect de ta hiérarchie,
. Respect des consignes.
Les critères 2, 3, 4 et 5 seront notés par le supérieur hiérarchique N+1 puis remis au service des ressources humaines pour calcul du critère 1 et attribution du CIA.
Article 7 : Bénéficiaires du CIA
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 8 : Modalités d'attribution
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum
fixépar rassembléedélibérantepar groupe de fonction conformément au tableau ci-dessus.
Le coefficient individuel de ['agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par rassembléedélibérante fixédans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Il est assujetti à ['engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de ['entretien professionnel.
Page 46/49 Le montant minimum annuel du CIA est augmenté de 10% pour les agents des catéeories C à
compter du 1" janvier 2020.
III. Dispositions communes
Article 9 : Cadres d'emplois concernés
L'IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois indiqués dans ['article 3.
Article 10 ; Versement
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé sur le salaire de décembre suite à l'entretien professionnel de ['année précédente.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 11 ; Cumul
Le RIFSEEPest cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,... ),
- La prime de responsabilité versée au DG5.
L'arrêté en date du 27/08/201 5 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de rengagement professionnel (R. I. F. 5. E. E. P. ) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n* 2000- 815 du 25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression.
Règles applicables en cas d'abseno :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publies de l'Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'I. F. S. E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE sera maintenue intégralement
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I. F. S. E. suivra le sort du traitement.
Article 14 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 15 ; Abrogation des délibérations antérieure
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Page 47/49 Article 16 : Exécution
Le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Article 18 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet pour l'année 2020. L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Terntoriale.
MODIFICATION DE LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE : PRIME DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n" 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'artide 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu les décrets n'91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, l'arreté du 27 mai 2005, l'arrêté du 1er août 2006, ['arrêté du 06 octobre 2010 et l'arrêté du 24 mars 1967 relatifs à la prime de service, Considérant qu'il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents,
Vu l'avis du comité technique en date du 11 février 2020,
VU les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à rassemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Article_l : Prime de service
Il est créé une prime de service par référence à celle prévue aux décrets 91 -875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, ('arrêté du 27 mai 2005, l'arrêté du 1er août 2006, l'arrêté du 06 octobre 2010 et l'arrêté du 24 mars 1967 relatifs à la prime de service sus visé au profit des agents relevant des cadres d'emplois figurant sur le tableau ci-après.
Les taux votés sont fixés conformément au tableau ci-après :
Cadre d'emploi
(éligibles à la prime de service)
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Educateur territoriaux de jeunes enfants
Taux individuel
maximum en
7, 5% du traitement brut
7, 5% du traitement brut
Taux
maximum
voté
7, 5%
7, 5%
Page 48/49 Article 2 : Bénéficiaires
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 3 : Attribution individuelle
Conformément au décret n" 91-875, le Président fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans ['article 1 .
Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression
- En cas de congéde maladieordinaire, y compris accident de service, le régimeindemnitaire suivra le sort du traitement
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de t'enfant ou pour adoption, le régime indemnitaire sera maintenu intégralement
- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I. F. S. E. suivra le sort du traitement.
Article 5 : Dispositions générales
La prime sera proportionnelle à la quotité d'emploi de chaque agent.
La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au mois. Article 6 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2020. La délibération 2016-170-12 du 7 décembre 2016 est abrogée.
La séance est levée à 21 heures.
Le prochain conseil communautaire est fixé au 27 FEVRIER 2020 à la salle Georges Brassens à TOUROUVRE.
Le Président,
Guy MONHEE
Page 49/49