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Procès Verbal - 2019 01 28 PV
Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 01 28 PV)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Nombre
en
exercice
: 38
Nombre
de
présents
: 33
Convocation
du
21.1.2019
Nombre
de
votants
: 35
Affichage
du
21.1.2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le vingt-huit
janvier
à
dix-neuf
heures,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à la convocation
du
21
janvier
2019,
affichée
le21
janvier
2015.
Etaient
présents
:
M.
BACALA
Gilles,
BAILLIF
Christian,
Mme
BANCELINE
Geneviève
M.
BLOTTIERE
Philippe,
BOUTTIER
Jean-Jacques,
BRAULT
Francis,
COLIN
Bernard,
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
ENCELIN
Elyane,
M.
HOULLE
Pascal,
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LECARPENTIER
Anne-Marie,
M.
LEPY
Claude,
LEROY
Jean-Claude,
LESSIEU
Claude,
LEYZOUR
Michel,
Mme
MARTIN
Jocelyne,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
MONHEE
Guy,
NAËL
Jean-Marc,
ORY
Gilles,
PERRET
Guy,
PILFERT
Francis,
POIRIER
Franck,
REMPENAULT
Emmanuel,
Mme
REVET
Evelyne,
ROYER-BERGER
Frédérique,
M.
VAUGON
Pierre,
VIANDER
Marcel,
VILLETTE
Gérard.
Etaient
absents-excusés
:
M.
GRUDE
André,
Mme
DECHASTENET
Maddy,
M.
MORVAN
Patrick,
M.
NORMANDEL
Michel
(donne
pouvoir
à
Mme
MARTIN
Jocelyne),
M.
PREVOST
Jean-Pierre
(donne
pouvoir
à
M.
HOULLE
Pascal),
M.
BRILHAULT
Alain,
Trésorier.
Assistait
également
: Mme
FOLLIOT
Irène,
DGS.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
Jean-Claude
est
désigné
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
DECEMBRE
2018
Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l’unanimité
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
11
décembre
2018
AIDES
FINANCIERES
DEDIEES
A
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
AU
1LEME
PROGRAMME
D'INTERVENTION
ET
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
L’'OPERATION
GROUPEE
DE
REHABILITATION
DES
ANC
EN
COURS
Le
conseil
d'administration
de
l'Agence
d'Eau
Loire-Bretagne
a
adopté
le 4
octobre
2018,
après
avis
conforme
du
comité
du
bassin,
les orientations
stratégiques
et
les
interventions
du
11°"
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
(2019-2024)
qui
seront
mises
en
œuvre
à compter
du
1° janvier
2019.
Ces
aides
sont
inscrites
au
11°
programme
jusqu’au
31
décembre
2021
pour
assurer
une
transition
avec
le
10"
programme.
L'objectif
retenu
est
un
retrait
généralisé
de
ces
financements,
conformément
à la
lettre
de
cadrage
ministérielle
du
27
juillet
2018.
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
poursuivre
en
2019
l'opération
groupée
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
Monsieur
MONHEE
indique
que
l'Etat
ponctionne
les
agences
de
Bassin
et
que
c’est
autant
moins
d'argent
qui sera
redistribué
aux
collectivités.
Il mentionne
que
l'avenir sera
compliqué.
Il propose
que
la délibération
exprime
cette
inquiétude.
Monsieur
BAILLIF
demande
quelle
démarche
sera
adoptée
lorsque
l’agence
de
l’eau
ne
proposera
plus
d'aide.
Cette
décision
sera
à
prendre
lorsque
la
collectivité
sera
sollicitée
par
les
particuliers
qui
souhaiteront
mettre
leurs
installations
aux
normes.
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à l'unanimité
:
-
d'accepter
les termes
du
projet
d’avenant
qui
modifie
les termes
de
la convention
de
mandat
et
fait
part
à
la
délégation
territoriale
de
l’accord
de
la
communauté
de
communes
pour
ensuite
le
présenter
au
visa
préalable
de
l’agent
comptable
de
l'agence
de
l’eau
Loire-
Bretagne,
-__
d'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférent, Page
1/11 -_
d'autoriser
monsieur
le
président
à
déposer
après
de
la délégation
territoriale
une
demande
d'aide
pour
l’année
2019
-__
d’exprimer
leur
inquiétude
quant
à
la
baisse
de
la
capacité
de
financement
des
agences
de
l’eau
ce
qui
aura
un
impact
néfaste
sur
les
projets
des
collectivités
locales
en
matière
d'assainissement.
AVENANT
AU
BAIL
SIGNE
AVEC
MEGABLEU
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
TRIENNALE
En
préambule,
Monsieur
MONHEE
précise
à l'assemblée
que
la société
MEGABLEU
est la créatrice
du
jeu
« vocabulon
» et que
cette
société
est
un
locataire
de
qualité.
Vu,
le
bail
commercial
établi
le
14
avril
2008
par
la
communauté
de
communes
du
Haut
Perche
au
profit
de
la société
MEGABLEU
à compter
du
1°
février
2007
pour
le local
situé
ZI de
la
Beaugeardière
à
RANDONNAI,
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE,
Vu,
le
renouvellement
du
bail
commercial
au
profit
de
la
société
MEGABLEU
à
compter
du
1°
février
2016
jusqu’au
31 janvier
2025,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
portant
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Perche
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Longny
au
Perche,
le
bail
commercial
est
transféré
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
à compter
du 1°
janvier
2017.
Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
650
euros
HT.
Ce
loyer
est
indexé
sur
l'indice
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE.
A
cet
effet,
le
réajustement
tant
à
la
hausse
qu’à
la
baisse
du
loyer
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 145-38
du
Code
de
Commerce,
tous
les trois
ans
à
la
date
anniversaire
de
l’entrée
en
jouissance,
le
dernier
indice
connu
à
la
date
de
l'indexation
étant
alors
comparé
au
dernier
indice
connu
lors
de
la précédente
révision.
ILest
précisé
que
le dernier
indice
connu
à ce jour
est
celui
du
4"
trimestre
de
l’année
2015
qui
s’est
élevé
à
108,41.
Il
convient
de
passer
un
avenant
N°
1
au
bail.
En
effet,
la
date
de
révision
est
fixée
au
1°
février.
Toutefois
l'indice
du
4°"
trimestre
n’est
pas
paru
à cette
date.
Il est donc
nécessaire
de
fixer
la révision
du
1°
février
sur
l'indice
du
3€
trimestre.
Les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
- _
D'accepter
les
termes
de
l’avenant
modifiant
la
révision
triennale,
-
D'autoriser
monsieur
le président
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférent.
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
DE
LOCATION
AVEC
L'ASSOCIATION
MIL’
PERCHE
DE
L'ANCIEN
LOCAL
DE
LA
GRAINETERIE
À
LONGNY
AU
PERCHE
Par
délibération
N°
2018.02.242
du
28
février
2018,
le
conseil
communautaire
acceptait
de
louer
une
partie
de
l’ancienne
graineterie
à Longny
au
Perche
à l'association
Mil
Perche
pour
un
montant
de
250
euros
TTC/mois
(charges
comprises).
La
durée
de
la
location
est fixée
jusqu'au
31/12/2018.
L'association
Mil
Perche
a
émis
le
souhait
de
prolonger
la
durée
de
location
de
ce
local.
Il est
donc
proposé
de
prolonger
de
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction
la durée
de
la
location.
Les
autres
clauses
restent
inchangées.
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à l'unanimité
:
-
de
prolonger
la durée
de
la location
de
ce
local
à
l'association
Mil
Perche,
-__
d'approuver
les termes
de
cet
avenant
portant
prolongation
de
la durée
de
location,
-__
d'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ledit
avenant.
Monsieur
MONHEE
mentionne
que
des
personnes
ayant
créé
l'association
Mil’Perche
ont
également
créé
l’épicerie
BARNABE.
D'ailleurs,
celles-ci sont
intéressées
par
le local
du
commerce
à Tourouvre.
LOCATION
A
CAP
AGRI
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
propriétaire
d’un
local
industriel
avec
bureaux
implanté
sur
une
parcelle
de
77
a
62
ca.
Cette
parcelle
est
cadastrée
E 548.
Par
délibération
en
date
du
8 novembre
2018,
le conseil
communautaire
acceptait
de
louer
ce
bâtiment
avec
promesse
d'achat
à compter
du
1°
décembre
2018.
Page
2/11 La société
CAP'AGRI
domiciliée
l’Etang
des
Personnes
61290
LONGNY
LES VILLAGES
a signé
le 22 janvier
2019
le bail
de
location
avec
promesse
d’achat
pour
le
bâtiment
ainsi
que
les
parcelles
qui
jouxtent
la
parcelle
E 548
soit
E 549
et
FE 214.
Le
montant
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
1 100
euros
HT
pour
une
durée
de
deux
années.
Durant
cette
période,
la
société
CAP’AGRI
pourra
acquérir
ce
bien
pour
un
montant
de
140
000
euros
HT.
Il convient
de
modifier
la date
de
début
de
la
location
et
de
la fixer
au
22
janvier
2019.
La
société
CAP
AGRI
s'engage
à
réaliser
des
travaux
à
hauteur
de
700
euros
HT.
Aussi,
ces
travaux
seront
déduits
des
premiers
loyers.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
de
louer
ce
bâtiment
avec
promesse
d'achat
à CAP
AGRI
à compter
du
22.1.2019,
-
de
réaliser
une
déduction
sur
les
premiers
loyers
de
la somme
de
700
euros
HT,
-
de
prendre
en
charge
les travaux
mentionnés
lors
de
l’état
des
lieux
(réparation
ou
changement
de
3
portes,
réparation
de
la
fuite
à
la
toiture,
un
bilan
de
la
toiture,
le
nettoyage
intérieur
et
extérieur
du
site).
AVENANT
DE
PROLONGATION
DE
DELAI
POUR
LE
MARCHE
DE
SIGNALETIQUE
2018
Par
délibération
N°
2018.09.259
du
27
septembre
2018,
le
conseil
communautaire
attribuait,
pour
un
montant
de
23
851.00
euros
HT
soit 28
621.20
euros
TTC
le marché
N°
20181445
de
fourniture
et
pose
de
panneaux
de
signalisation
et
réalisation
de
marquages
routiers
à
la
société
TRACAGE
SERVICE
domiciliée
72130
SAINT
LEONARD
DES
BOIS.
Il convient
de
passer
un
avenant
de
prolongation
de
délai.
En
effet,
le marché
a été
notifié
le 3 octobre
2018.
Les
clauses
du
marché
prévoient
que
le marché
se
termine
au
31
décembre
2018.
Il convient
de
prolonger
la durée
du
marché
jusqu’au
30
juin
2019
afin
d'achever
la
réalisation
des
prestations.
Les
autres
clauses
du
marché
restent
inchangées.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
-
D’accepter
de
prolonger
le délai
pour
le marché
de
signalétique
2018,
- _
D'approuver
les termes
de
l’avenant
N°
1 portant
prolongation
de
délai,
-
D'autoriser
monsieur
le président
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
DANS
LE
CADRE
DES
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DU
BOURG
DE
SAINT
VICTOR
DE
RENO
Vu,
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
bourg
de
Saint-Victor
de
Réno,
Vu,
l'intérêt
communautaire,
Vu,
la
délibération
N°
155.04.2017
fixant
le
coût
de
l'opération
à
146
278.80
euros
TTC,
Vu,
l'attribution
de
la
DETR
fixé
à 57
935
euros,
Il convient
de
fixer
par
convention
la participation
de
la commune
de
Longny
les Villages
à la
réalisation
de
cet
aménagement
de
bourg.
Le
coût
total
de
l'opération
est
de
146
278.80
euros
TTC.
Le
financement
de
l’opération
est
fixé
à :
FCTVA
(16.404
%
du
montant
TTC)
23
995.57
DETR
57
935.00
Commune
de
longny
les villages
32
174.11
Reste
à charge
de
la CDC
32
174.12
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
- _
D'accepter
le financement
de
ces
travaux,
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
pour
la
participation
au
financement
entre
la communauté
de
communes
et
la commune
de
Longny
les villages,
-_
D'autoriser
monsieur
le président
à signer
ladite
convention.
Page
3/11 Madame
ROYER-BERGER
indique
que
les
travaux
ne
sont
pas
achevés
et donc
qu’à
ce
titre
il faut
être
attentif sur
le paiement
des factures.
SUBVENTION
2019
: FESTIVAL
DES
FANFARES
ET
ORCHESTRES
« AVIS
DE
GRAND
VENT
»
DU
7 AU
10 JUIN
2019
La
Fanfare
et Orphéon
de
RANDONNAI
prépare
la cinquième
édition
du
festival
des
fanfares
et
orchestres
« Avis
de
Grand
Vent
»,
le week-end
de
la Pentecôte
2019
soit
du
7 au
10 juin
2019,
à
l’occasion
duquel
elle
fêtera
ses
130
ans.
Dans
l'objectif
de
rendre
la
musique
accessible
à tous,
ce
festival
est
ouvert
seulement
aux
orchestres
amateurs.
Il est
ponctué
de
temps
forts
:
-
le concert
de
gala
qui
marque
l’ouverture
du
festival,
-
des
formations
déambulatoires,
des
aubades
dans
les villages,
des
parades,
-__
des
concerts
dans
les églises,
salles
communales
ou
sur
les
places
publiques,
-
la fête
de
la
bière
qui
est
animée
par
l'ensemble
des
orchestres,
-
et
pour
les
enfants,
deux
représentations
d'un
conte
musical
auront
lieu
dans
les
écoies
primaires.
Cette
manifestation
dont
la
première
édition
a
eu
lieu
en
2010,
se
déroulait
dans
toutes
les
communes
du
haut
Perche.
Compte
tenu
de
l’évolution
du
territoire
de
la
communauté
de
communes,
l'association
de
Fanfare
et
Orphéon
de
Randonnai
souhaite
privilégier
les
pôles
en
regroupant
les
prestations
dans
les communes
de
CHARENCEY,
LONGNY
AU
PERCHE,
NEUILLY
SUR
EURE,
RANDONNAI
et TOUROUVRE. Il
est
précisé
que
la
venue
des
orchestres
et
la
mise
en
place
des
animations
autour
de
cette
manifestation
est
réalisée
par
l’association
en
concertation
avec
les
communes,
les
comités
des
fêtes
et
associations
du
territoire.
L'Association
de
Fanfare
et
Orphéon
de
Randonnaiï
sollicite
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
afin
d'obtenir
une
subvention
de
fonctionnement
permettant
notamment
l'acquisition
d'instruments
et
une
subvention
pour
la
réalisation
du
festival
à
hauteur
d’un
euro
par
habitant.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
-
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
8 509
euros
(soit
un
€
par
habitant
de
la
CDC(population
INSEE
8509
habitants)},
-
de
verser
à l'association
Fanfare
et Orphéon
de
Randonnaï
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
8 509
euros.
Adhésion
au
service
«
RGPD
» du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Orne
et
nomination
d’un
délégué
a la
protection
des
données
(DPD)
Le
Président
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Orne
(CDG
61).
I! rappelle
que
le règlement
européen
2016/679
(RGPD)
du
27
avril
2016
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application
dans
les collectivités
territoriales.
I impose
:
-__de
nommer
un
délégué
à
la protection
des
données,
le
DPD
(mutualisable),
-_
d'établir
une
cartographie
de
tous
les traitements,
flux
et circuits
de
données
personnelles,
-
de
mettre
en
place
un
plan
d’actions
pour
mettre
en
conformité
les
traitements
qui
ne
le sont
pas,
-__
de
tenir
à jour
un
registre
des
traitements.
De
prendre
en
compte
la
protection
des
données
personnelles
dès
la
création
d’un
traitement
ou
service
(concept
de
«
privacy
by
design
»).
Page
4/11 Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la
collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à
la
finalité
du
service,
de
déterminer
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d’information
et
le
recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitements
susceptibles
d’engendrer
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
liberté
des
personnes,
il y aura
lieu
de
réaliser
des
analyses
d’impact
sur
la protection
des
données
(PIA).
En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la collectivité
devra,
sauf
adaptation
prévue
par
la
loi française,
notifier
auprès
de
la
CNIL
la
violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heures,
et
en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les
données
figuraient
dans
les traitements.
La
CNIL
effectuera
un
contrôle
à
postériori
et
la
collectivité
devra
être
en
mesure
de
prouver
à
tout
moment
:
- que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la vie
privée
des
usagers
et
des
agents,
- qu’elle
se
trouve
en
conformité
avec
le RGPD.
Une
documentation
fournie
et à jour
devra
être
disponible
: registre
des
traitements,
PIA,
contrats
avec
les
sous-traitants,
procédures
d’information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le texte
prévoit
des
amendes
et sanctions
administratives
et
pénales
très
lourdes
pouvant aller
jusqu'à
20
M
d’£.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
confier
cette
mission
au
le
CDG
61
présente
un
intérêt
certain. Le
CDG
61
offrant
la
possibilité
de
mettre
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
technique
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
CDG
61
propose,
en
conséquence,
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données
comme
accompagnant
de
la
collectivité
dans
sa
mise
en
conformité
avec
le
RGPD.Les
modalités
d'exécution
de
la
mission
sont
fixées
par
convention.
LE
PRESIDENT
PROPOSE
A
L'ASSEMBIEE :
°
de
confier
cette
mission
au
CDG
61,
*
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
d'accompagnement
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
*<
de
désigner
le
DPD
du
CDG
61
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité
*
de
mettre
à disposition
de
celui-ci
toutes
informations
nécessaires
à sa
mission
ainsi
qu'un
référent
informatique
et
libertés
qui
assurera
le
lien
avec
le
DPD.
Le
Conseil,
près
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
:
e
d’autoriser
le Président
à signer
la convention
avec
le CDG
61,
°e
d'autoriser
le Président
à prendre
et à signer
tout
acte
relatif
à
la présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale,
°
d'autoriser
le président
à désigner
le Délégué
à la
Protection
des
Données
du
CDG
61,
comme
étant
notre
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
lui
mettre
les
moyens
à disposition
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Ces
autorisations,
pour
une
durée
nécessaire
à
la
première
mise
en
œuvre
et,
le
cas
échéant,
pour
les
contrats
de
suivi
annuel.
PRECISE
que
conformément
aux
dispositions
de
la
convention,
le
coût
sera
conforme
à
l'offre
du
service
du
CDG
61,
proportionnel
au
besoin
de
la coliectivité
et établi
sur
la base
de
220€
la journée,
frais
de
déplacement
inclus.
REMUNERATION
FORFAITAIRE
DU
PERSONNEL
D'ANIMATION
DANS
LE
CADRE
DES
CONTRATS
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF.
Le
contrat
d'engagement
éducatif
est
un
dispositif
faisant
l’objet
de
mesures
dérogatoires,
tant
dans
les
modalités
de
recrutement
(contrat
de
droit
privé)
que
sur
l'encadrement
du
temps
de
travail
et de
Page
5/11 la
rémunération.
Ce
contrat
ne
peut
être
conclu
qu’à
durée
déterminée.
Ce
type
de
contrat
ne
vise
que
les
recrutements
particuliers,
principalement
les
animateurs
saisonniers
recrutés
pour
encadrer
et
animer
les
séjours
d'enfants
mineurs.
Il offre
sous
certaines
conditions
une
souplesse
de
gestion
pour
les
collectivités
territoriales.
Par
délibération
N°
050.03.2017
du
2
mars
2017,
le
conseil
communautaire
fixer
les
rémunérations
forfaitaires
du
personnel
d'animation
dans
le cadre
des
contrats
d'engagement
éducatif
comme
suit :
Diplômes
60
euros
brut par
jour
Stagiaires
BAFA
40
euros
brut
par
jour
Non
diplômés
30
euros
brut par
jour.
Ilest
proposé
d'augmenter
les
rémunérations
et de
les
porter
à :
Diplômes
70
euros
brut
par
jour
Stagiaires
BAFA
50
euros
brut par
jour
Non
diplômés
40
euros
brut par
jour
Directeur
100
euros
brut
par
jour
Monsieur
COLIN
mentionne
que
l’augmentation
des
rémunérations
n’engendre
pas
de
coût
supplémentaire
de
la
masse
salariale.
En
effet,
le passage
de
la semaine
de
4.5 jours
à 4 jours
(sept.
2018)
a
engendré
une
baisse
de
la
masse
salariale
de
25
170
euros
(fin
des
TAPS).
Le
coût
de
l'augmentation
des
rémunérations
forfaitaires
a
été
chiffré,
il
représente
un
coût
estimé
(charges
comprises)
de
5 422
euros.
Madame
ENCELIN
propose
que
ces
rémunérations
soient
augmentées
davantage
sachant
qu'une
journée
de
centre
représente
10
heures
de
travail.
Elle mentionne
que
ces jeunes
ont payé
leur BAFA
et
que
cela
représente
un
effort financier.
De
plus,
elle
indique
le coût
d’un
agent
titulaire
sur
une journée
de
10
heures
au
centre
de
loisirs soit
150
euros
(charges
comprises).
Madame
FOLLIOT
précise
que
les
charges
sont
différentes
pour
un
contrat
d'engagement.
Ils sont
seulement
impactés
par
la
CSG
et le
RDS
contrairement
aux
titulaires
qui cotisent
à l’ensemble
des
charges
sociales.
Monsieur
MONHEE
suggère
de
voter
cette
proposition
pour
cette
année
2019
et indique
que
ces
tarifs
pourront
être
revus
l’année
prochaine.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
avec
31
voix
pour
et
4
abstentions
(Mme
ENCELIN,
M.
LESSIEU,
POIRIER
et
BOUTTIER)
:
-
de
fixer
à compter
du
1°
février
2019,
les
rémunérations
forfaitaires
du
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
des
CLSH
dans
le cadre
du
contrat
d'engagement
éducatif
pendant
les
vacances
scolaires,
-__
d'autoriser
le
président
à signer
les contrats
des
animateurs
qui
interviendront
pour
le
fonctionnement
des
CLSH
au
cours
des
vacances
scolaires.
APPROBATION
DU
PROJET
EDUCATIF
TERRITORIAL
(PEDT)
2018-2021
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES L'objectif
du
PEDT
est
de
mobiliser
toutes
les
ressources
du
territoire
et
de
créer
des
synergies
pour
une
plus
grande
continuité
éducative
entre
les
projets
des
écoles
et
les activités
proposées
aux
élèves
en
dehors
du
temps
scolaire
et offrir
à chaque
enfant
un
parcours
éducatif
cohérent
et de
qualité.
Le
PEDT
est
un
outil
de
collaboration
locale
qui
rassemble
à l'initiative
de
la CDC
l’ensemble
des
acteurs
de
la communauté
éducative.
Le
PEDT
a été
validé
par
la Commission
Enfance
Jeunesse
le 20
décembre
2018.
Les
partenaires
suivants
:
CAF,
DDCSPP,
Education
Nationale,
ont
émis
un
avis
favorable
à
ce
document. Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à l'unanimité
les termes
du
PEDT
2018-2021.
Page
6/11 MISSION
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
La
communauté
de
communes
a la compétence
assainissement
sur
l’ensemble
du
territoire.
Deux
modes
de
gestion
sont
présents
:
-
en
régie
sur
une
partie
des
stations
d'épuration
de
la commune
de
Longny
les Villages,
le Mage
et
l'Hôme-Chamondot,
-
en
affermage
sur
le reste
du
territoire.
La
CDC
sollicite
Orne
Métropole
pour
l'accompagner
dans
le
renouvellement
des
délégations
de
service
public
des
stations
de
Longny
au
Perche,
Randonnai
et
Saint
Maurice
Les
Charencey
qui
prendront
fin
le 31
décembre
2018.
La
prestation
consiste
à
assister
la
collectivité,
à
trouver
un
bureau
d'étude
qui
se
chargera
du
renouvellement
de
la délégation
du
service
public
d'assainissement.
La
mission
comprend
:
-
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
-__
l'assistance
pendant
toute
la phase
de
consultation,
-
l'analyse
des
offres
et
l’aide
au
choix
du
bureau
d'étude,
-
l'assistance
pendant
toute
la durée
de
la
procédure,
-
la
participation
aux
réunions.
Le
montant
de
la
prestation
est
chiffré
à 3 000
euros
HT
soit
3 600
euros
TTC.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
-
de
confier
la mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
le renouvellement
de
la délégation
de
service
public
d'assainissement
à Orne
Métropole
pour
un
montant
de
3 600
euros
TTC,
-
d'autoriser
monsieur
le
président
à
signer
la
lettre
de
cadrage
de
mission
et
tous
les
documents
y afférent.
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
DU
PATRIMOINE
(Muséales)
A
RAISON
DE
25/35"
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
pubiique
territoriale,
Vu
la délibération
en
date
du 25
janvier
2018
créant
l'emploi
d’adjoint
du
patrimoine
en
CDD
pour
une
durée
hebdomadaire
de
25/35,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
qu’en
raison
des
besoins
de
la
communauté
de
communes,
il conviendrait
de
maintenir
le
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à
raison
de
25/35È"°,
Monsieur
MONHEE
rappelle
les
qualités
professionnelles
de
cet
agent,
son
investissement
au
travail,
son
niveau
d’études,
sa maîtrise
des
langues
étrangères.
Pour
l’ensemble
de
ces
raisons,
il souhaite
que
cet
agent
bénéficie
d’un
emploi
permanent
en
qualité
d’adjoint
du
patrimoine.
Les
membres
du
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité :
-
de
supprimer
l'emploi
d’adjoint
du
patrimoine
en
CDD
à
temps
non
complet
à
raison
de
25/35°"€
à compter
du
04
mars
2019;
-
de
créer
l'emploi
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
à
raison
de
25/35"
à
la même
date
-
Chargent
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent;
- _
Précisent
que
les crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
2019.
Page
7/11 FILIERE
CULTURELLE
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
25/35ème
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
C
1
Adjoint-du-patrimoine-en-CDD
€
25/35"
1
1
Adjoint
du
patrimoine
C
TC
1
1
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
classe
C
TC
1
1
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
classe
C
27/35ème
1
1
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du p atrimoine
et des bibliothèques
RENOUVELLEMENT
DU
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
EN
CDD
(entretien
crèche)
À
RAISON
DE
20/35" Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
en
date
du
08
décembre
2017
créant
l'emploi
d'adjoint
technique
en
CDD
pour
une
durée
hebdomadaire
de
20/35",
Vu
le
tableau
des
emplois,
Considérant
qu’en
raison
des
besoins
de
la communauté
de
communes,
il conviendrait
de
maintenir
le poste
d’adjoint
technique
à 20/35,
Madame FOLLIOT
indique
que
l’agent
qui
occupe
ce poste
ne souhaite
pas
être
renouvelée
sur ce
poste
de
20/35"
qu
motif qu’il a trouvé
un
emploi
à temps
plein.
Madame
ENCELIN
demande
s’il a
été
procédé
à un
recrutement.
Madame
FOLLIOT
répond
que
cela
va
être fait
dans
les jours
à venir.
Les
membres
du
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décident
:
-
de
renouveler
l'emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
raison
de
20/35°"°
en
contrat
à durée
déterminée
à compter
du
22
février
2049
pour
une
année
;
-
de
charger
le
Président,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
cet
agent
;
-
de
préciser
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice.
FILIERE
TECHNIQUE
“Cadre
d'emploi
des
adjoints techniques
territonaux
Adjoint
technique
C
3,92/35ème
L
À
Adjoint
technique
C
15/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
17/35ème
1
1
ë
Î Î At
À Adjoint
technique
C
19,62/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
20/35ème
5
4
Adjoint
technique
C
22/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
24/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
25,33/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
26/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
27/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
27,38/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
29,26/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
30/35ème
2
2
Adjoint
technique
C
32,42/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
33,21/35ème
1
1
Adjoint
technique
C
TC
2
2
At
technique
principal
2ème
c
30,75/35ème
1
1
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
C
29,5/35ème
1
1
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
C
TC
1
1
7
cadre
d'emploïdesagents de mate terhorau
.
pr
=
—
—
—
=
—
_
Caredempodetemdenteo
Technicien
Drincipal
1ère
classe
DE
B
LL.
TC
LL
1
1
|
27
26
FOURNITURE
ET
POSE
DE
PANNEAUX
DE
SIGNALISATION
ET
REALISATION
DE
MARQUAGES
ROUTIERS
(2019
à 2021)
Le
marché
signalétique
est
arrivé
à échéance.
Aussi,
au
vu
des
besoins
de
la collectivité,
il convient
de
lancer
une
consultation
dont
l’objet
serait
la fourniture
et
la
pose
de
panneaux
de
signalisation
et
la
réalisation
de
marquages
routiers.
Cette
consultation
passée
sous
la forme
d’une
procédure
adaptée
porterait
sur
marché
à
bons
de
commande
d’une
durée
de
trois
ans
(Un
an
renouvelable
2
fois).
Le
montant
annuel
maximum
serait
de
40
000
euros
HT
soit 48
000
euros
TTC.
Les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
aux
budgets
primitifs
de
2019,
2020
et
2021.
Page
9/11 Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
-_
D'accepter
les termes
énoncés
ci-dessus
relatifs
à la consultation
pour
la signalétique
des
années
2019
à
2021,
-_
D'autoriser
monsieur
le président
à procéder
au
lancement
de
cette
consultation.
CONSTRUCTION
D’UNE
NOUVELLE
CASERNE
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HATUS
DU
PERCHE
AU
PROFIT
DE
LA
BRIGADE
DE
PROXIMITE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
. Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
modifiée
du
premier
ministre
en
date
du
28
janvier
1993
(JO
du
31
janvier
1993),
le loyer
sera
calculé
selon
le taux
de
6 %,
-
Soit
du
montant
des
coûts-plafonds
en
vigueur
à l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à
la
disposition
de
la gendarmerie
(à titre
indicatif,
ce
montant
s'établit
actuellement
à
1 026
133,33
euros
soit
5
unités-logements
(UL)
à
192
400
euros
et
1/3
d’UL
à 64
133.33
euros)
;
-
Soit
des
dépenses
réelles
toutes
taxes
comprises
si elles
sont
inférieures
au
montant
des
coûts-plafonds
ci-dessus.
. L’emprise
nécessaire
à la construction
sera
cédée,
pour
la somme
de
20
000
euros
(conformément
à
la
délibération
N°
2018.05.151
du
23.5.2018)
par
la
commune
de
TOUROUVRE
AU
PERCHE
à
la
Communauté
de
Communes
DES
HAUTS
DU
PERCHE.
La
valeur
de
l’emprise
n’entrera
pas
dans
la
détermination
du
loyer
annuel
versé
par
la gendarmerie.
. Le
loyer
annuel
sera
stipulé
invariable
pendant
la durée
du
bail
de
neuf
ans.
Enfin,
l'opération
projetée
entrant
dans
le
champ
d'application
du
décret
N°93.130,
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
éligibie
à
une
subvention
calculée
sur
la
base
de
5
UL
et
1/3
d’UL
(à titre
indicatif,
ce
montant
s'établit
actuellement
à
184
703.99
euros).
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
communautaire
décident
à
l'unanimité :
-
D’approuver
les
conditions
ci-dessus
mentionnées,
-__
D'autoriser
monsieur
le président
à procéder
à toutes
les
recherches
de
financement
possibles.
INFORMATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le président
informe
l'assemblée
des
décisions
prises
:
-
Décision
2019.001
— Réalisation
d’un
branchement
d'eaux
usées
rue
de
Bellevue
à Tourouvre.
Commande
passée
à la société
EAUX
DE
NORMANDIE
domiciliée
à MARONNE
(76153)
pour
un
montant
des
travaux
qui
s'élève
à
1717.06
euros
HT
soit
2 060.47
euros
TTC.
-
Décision
2019.002
- Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— Rue
du
Centre
à Randonnai
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
-
Décision
2019.003
— Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 8
rue
de
l'Eglise
à
Longny-
au-Perche
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
-
Décision
2019.004—- Muséales,
dans
le cadre
de
la nuit
des
musées
2019
(samedi
18
mai
2019)
contrat
d'engagement
passé
avec
la conteuse
Pascale
Adinarayanin.
Elle
percevra
10
entrées
gratuites
pour
la visite
libre
des
muséales.
- _
Décision
2019.005
— Muséales,
dans
le cadre
de
la nuït
des
musées
2019
(samedi
18
mai
2019)
pour
la
manifestation
«
le
marathon
du
conte
»
un
contrat
d'engagement
est
passé
avec
le
conteur
François
EPIARD
pour
un
montant
de
450
euros.
- _
Décision
2019.006
-
Muséaies,
dans
le
cadre
de
la
nuit
des
musées
2019
{samedi
18
mai
2019)
pour
la
manifestation
« le
marathon
du
conte
»
un
contrat
d'engagement
est
passé
avec
la
conteuse
Lucie
BISSON
pour
un
montant
de
450
euros.
-
Décision
2019.007—- Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—21
rue
de
Chartres
à Longny
au
Perche
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Page
10/11 - _
Décision
2019.008
- Muséales,
dans
le cadre
de
la nuit
des
musées
2019
(samedi
18
mai
2019)
pour
la
manifestation
«
le
marathon
du
conte
»
un
contrat
d'engagement
est
passé
avec
la
conteuse
Marlaine
MORIN
pour
un
montant
de
350
euros.
-
Décision
2019.009
—
Muséales,
Remplacement
de
5
pavillons.
La
commande
est
passée
à
la
Société
AVISO
pour
un
montant
total
de
779.40
euros
HT
soit
935.28
euros
TTC
-
Décision
2019.010
—
Muséales,
contrat
de
vérification
de
la
pompe
à
chaleur.
Le
contrat
est
passé
à
la
société
CIAT
domiciliée
CULOZ
(01350)
pour
un
montant
de
1980
euros
TTC
les
2
premières
années
et
1764
euros
TTC
la 3è"€
année.
-
Décision
2019.011
—
Muséales
—
Réfection
et
Démoussage
de
la
toiture
de
la
grange
des
muséales.
Commande
passée
à la société
GAZON
domiciliée
à AUTHEUIL— 61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
pour
un
montant
de
2678.00
euros
HT
soit
3213.60
euros
TTC.
-
Décision
2019.012
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Rue
Mondrel
à Tourouvre
(parcelle AC 520}- 61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
-
Décision
2019.013
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Rue
Mondrel
à Tourouvre
(parcelle
AC
361)-
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
-
Décision
2019.014
—
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— Les
Fontaines
à Tourouvre
— 61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
La
séance
est
levée
à 20
heures
05
minutes.
Les
prochains
conseils
communautaire
sont
fixés
au :
-
mercredi
27
février
2019
à
la
salle
Brassens
à Tourouvre
à
18
heures,
-
jeudi
28
mars
2018 à
la salle
des
fêtes
de
Longny
au
Perche
à 18
heures. Le Président, Guy
MONHEE UTÉ
de
COM
cN
ù
URSS
des
HAUTS
du
PERCHE
6
GE2
7290 LONaNy.LES-VIEL
Page
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