Acte - 08 10 ap interdiction rassemblements festifs raa

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Acte - 08 10 ap interdiction rassemblements festifs raa Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 08 10 ap interdiction rassemblements festifs raa)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 10 août 2022

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 12 et le 16 août 2022 ; qu’en raison de la période de vacances estivales, du week-end prolongé, et des conditions météorologiques favorables, ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, entraînant de fait un risque de transmission accrue de la Covid-19 au sein de la population, dans un contexte épidémiologique toujours avéré et avec un niveau d’activité particulièrement élevé au sein des services hospitaliers ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ; qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le département du Finistère connaît une période de sécheresse importante depuis plusieurs semaines, ainsi que plusieurs incendies de grande ampleur ; qu’ainsi, le risque d’incendie qui pourrait être provoqué par les participants d’un rassemblement festif non déclaré est avéré ;

Considérant, pour les mêmes raisons, que l’activité intense des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 12 août 2022 à 18 heures au 16 août 2022 à 8 heures.

Au regard de la situation exceptionnelle en matière de sécheresse et d’incendies dans le département, cette interdiction s’applique également aux rassemblements de moins de 500 personnes.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 12 août 2022 à 18 heures au 16 août 2022 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

2Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.

Le préfet,

Pour le préfet, le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

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