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Déliberation - 2024 09 10 DG RH 116 Parc DES Vehicules Communaux Adoption Reglement de Pret
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 10 DG RH 116 Parc DES Vehicules Communaux Adoption Reglement de Pret)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants :23
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE NEUF OCTOBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉC HOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND,
Adrien LASSERRE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hubert BONNET à Claude TRASSARD, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Myriam CHIKKI à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) : Isabell DE CARVALHO, Jean-Pierre SAINT-CYR, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 09 10 DG RH 116 PARC DES VEHICULES COMMUNAUX - ADOPTION D'UN REGLEMENT
DE PRÊT
Monsieur Jacques CORMORECHE adjoint aux finances et aux ressources humaines soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 : Objet du règlement :
La commune de Trévoux est sollicitée pour le prêt de véhicules lui appartenant.
Elle peut honorer ces demandes lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.
Le véhicule est mis à disposition gratuitement si les conditions ci-après sont respectées.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires des prêts :
Le prêt de matériel est consenti :
- Aux associations trévoltiennes (à titre principal)
- Aux collectivités, institutions et personnel municipal (à titre subsidiaire)
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910DGRH116-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 ARTICLE 3 : Conditions de réservation :
La demande de prêt est formulée en envoyant la fiche de demande signée et complétée. La signature de la fiche
de demande par le bénéficiaire vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions.
La demande de prêt doit être envoyée par mail à l'adresse arigaud@ mairie-trevoux. fr au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation. Les demandes complémentaires arrivant dans un délai jusqu’à 48h précédant la date de la manifestation sont susceptibles de ne pas être traitées.
Toute demande incomplète ou formulée hors délais sera reetée.
Après réception, la requête est étudiée par la municipalité. Le demandeur sera averti par mail de l'acceptation ou du refus de sa demande.
La demande est formalisée à partir du formulaire type joint en annexe.
ARTICLE 4 : Modalités d'utilisation des véhicules :
4.1 : Distance maximum parcourue :
Le prêt de véhicule est consenti aux conditions énoncées dans le présent règlement pour tous les trajets n’excédant pas 100 km aller-retour.
4.2 : Modalités de retrait et de retour des véhicules :
Le demandeur viendra récupérer un véhicule aux heures et lieu qui lui seront indiqués par le Centre Technique Municipal, en principe pendant les heures d'ouverture du CTM.
Le véhicule sera remis sur son lieu de stationnement après utilisation, dans les mêmes conditions précitées.
La clé du véhicule, ainsi que le badge d’accès le cas éché nt, devront être restitués à l’issue du déplacement dans l’endroit prévu à cet effet.
Un état des lieux sera fait lors de la remise du véhicule par un agent municipal et le demandeur avant utilisation: la municipalité vérifiera le véhicule après restitution : plein, compteur kilométrique, état général...
Lorsqu'un véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant ou avec un plein incomplet, une facture sera adressée au demandeur en remboursement du plein.
Tout kilomètre effectué au-delà des 100 km aller-retour seront facturés.
En cas de dégradation du véhicule, les frais de réparation seront facturés à l’utilisateur.
4.3 : Respect de la réglementation en vigueur :
Le demandeur s’engage à fournir une copie de sa CNI et/ou de son permis de conduire.
Le demandeur s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le Code de la route. Il doit être titulaire d’un permis de conduire valide.
Toute infraction au Code de la route est de la responsabilité du chauffeur, lequel s’engage à fournir tous les renseignements utiles à la municipalité pour compléter l’avis de contravention qui serait adressé à cette dernière. Il s'engage également à s’acquitter du montant de ou des contraventions dont 1l serait l’auteur.
4.4 : Usage :
IL est strictement interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur des véhicules.
La présence d'animaux dans le véhicule est interdite.
Toute anomalie au bon fonctionnement du véhicule doit être signalée auprès du Centre Technique Municipal.
4.5 : Modalités en cas d’accident :
En cas d’accident nécessitant la réparation du véhicule et mettant en cause la responsabilité du conducteur,
l'utilisateur devra verser à la mairie le montant de la franchise laissée à la charge de la mairie par l’assurance.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910DGRH116-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 ARTICLE S$ : Assurances :
Les véhicules sont assurés par la Commune. Le demandeur devra souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
L'assurance municipale ne couvre que le trajet mentionné sur la demande de réservation et validé par la réponse de la Municipalité
ARTICLE 6 : Infraction au règlement :
Les personnes ne respectant pas le présent règlement ainsi que les lois en vigueur pourront se voir définitivement refuser la possibilité d'obtenir le prêt d’un véhicule de la Commune.
Par ailleurs, la Commune pourra se retourner contre le demandeur si une utilisation non conforme au Code de la route ou aux lois en vigueur imposait l’immobilisation du véhicule.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.
En mairie, le 9 octobre 2024
Affiché le 11 octobre 2024 Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, À
Marc PECHOUX Claude TRASSARD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241009-20240910DGRH116-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024