Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 11 janvier 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 11 janvier 2011 Document publié le Mardi 11 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 11 janvier 2011)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, F

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 3 DU 11 JANVIER 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

N° 66 Communauté de communes du pays des géants

Adoption de nouveaux statuts

Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonfiée

Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2010

Article 1 er : Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays des Géants sont annexés au présent arrêté (*). Ils annulent et remplacent les précédents en date du 10 février 2010

Article 2 : Conformément à l'article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays des Géants est éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée.

Article 3 : Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays des Géants est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires de EECKE, HOUTKERQUE, OUDEZEELE, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEELE,

- Monsieur le directeur régional des finances publiques,

- Monsieur l’administrateur des finances publiques de Dunkerque,

- Monsieur le receveur de Steenvoorde,

- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais, - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux du Nord - LILLE, - Monsieur le chef d’arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

(* ) les nouveaux statuts sont consultables au siège de la Communauté de Communes du Pays des Géants (27 bis, place Norbert Ségard, 59114 STEENVOORDE), ainsi que dans les mairies des communes membres (EECKE, HOUTKERQUE, OUDEZEELE, SAINT-SYLVESTRE- CAPPEL, STEENVOORDE, TERDEGHEM et WINNEZEELE)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 67 Communauté urbaine de LILLE –

Communes d’EMMERIN, HAUBOURDIN, NOYELLES-LES-SECLIN et WATTIGNIES - Réalisation de travaux d’assainissement –

Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de terrains privés.

Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010 :

Article 1er. – Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle sont autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder le délai prévu à l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, les terrains sis sur le terri- toire des communes d’EMMERIN, HAUBOURDIN, NOYELLES-LES-SECLIN et WATTIGNIES, désignés aux état et plan parcellaires ci- annexés, afin de procéder à des travaux d’assainissement.

Article 2. – L’occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d’un état des lieux à défaut de convention amiable.

Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l’article 2 de cette loi « aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».

Article 3. – Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle seront munis d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 4. – MM. les Maires d’EMMERIN, HAUBOURDIN, NOYELLES-LES-SECLIN et WATTIGNIES, les services de police, les propriétaires et exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.

Article 5. – Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le personnel chargé de l’exécution des travaux seront à la charge de la communauté urbaine de Lille. A défaut d’une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage.

Article 6. – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 7. – La communauté urbaine de Lille est chargée de notifier le présent arrêté aux propriétaires intéressés ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au terme de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette dernière. Article 8. – Copie du présent arrêté sera adressée à :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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- Mme la Présidente de la Communauté urbaine de Lille

- MM. les Maires d’EMMERIN, HAUBOURDIN, NOYELLES-LES-SECLIN et WATTIGNIES

- M. le Préfet délégué pour la sécurité et la défense

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

N° 68 Arrêté portant transfert de compétences « à la carte » au SIVOM Alliance Nord-Ouest

Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011

Article 1 : Est autorisé le transfert, par la commune de WAMBRECHIES, au SIVOM Alliance Nord-Ouest des compétences optionnelles sui- vantes :

- aide aux communes dans la mise en place d'actions de développement durable sur le territoire intercommunal : mise en place d'une quinzaine annuelle intercommunale du développement durable, promotion, mise en place et suivi d'un espace d'information et de com- munication ;

- mise en place d'un pôle d'accueil du service civique sur le territoire intercommunal du SIVOM.

Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, monsieur le Président du SIVOM « Alliance Nord-Ouest » et Monsieur le Maire de Wambrechies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Messieurs les Maires des communes membres

-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

-Monsieur le Directeur Régional des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord

-Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord – Pas-de-Calais

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

N° 69 Modification de la composition de la commission de médiation

Par arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2011

Article 1 er - L’arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009, 14 avril, 18 août et 18 novembre 2010 est modifié comme suit à l’article 1 er :

- 3 représentants de l'Etat :

Direction départementale de la cohésion sociale :

- Titulaires : Mme Sylvie LABARE (renouvellement)

Mme Sandrine PINOCHEAU (sans changement)

- Suppléants : Mlle Ségolène RIQUIER (renouvellement)

Mme Magali LONGUEPEE (sans changement)

Direction départementale des territoires et de la mer :

- Titulaire : Mme Amale BENHIMA (sans changement)

- Suppléants Mme Lucie LAVOGIEZ (sans changement)

M. Stephan COMBES

Mme Séverine DIDELET

- 1 représentant du département désigné par le Conseil Général :

- Titulaire : Mme Marie-Christine STANIEC-WAVRANT (sans changement) - Suppléant : M. Serge SAMYN (sans changement)

- 2 représentants des communes désignées par l’association des maires du département :

- Titulaires : M. Hervé SAISON (renouvellement)

Mme CORINNE SOUDANT

- Suppléants : M. Bernard DEBREU (sans changement)

N.

- 1 représentant d’organismes d’HLM :

- Titulaire : M. Jacques DEMEESTERE (sans changement)

- Suppléants : Mme Marie-Hélène FOUBET (sans changement)

Mme Amélie WINTREBERT (sans changement)

M. Daniel DUCHÊNE (sans changement)

- 1 représentant des autres propriétaires bailleurs : UNPIRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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- Titulaire : M. José LAPCHIN (renouvellement)

- Suppléant : M. Jean-Marc PREVOT (renouvellement)

- 1 représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement :

- Titulaire : FNARS – Mme Patricia CABOT-GATIN (renouvellement) - Suppléant : URIOPSS – M. Julien ANDRE (sans changement)

- 1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

- Titulaire : CLCV – Mme Colette LEMETTRE

- Suppléant : CNL – M. Daniel DESPINOY

- 2 représentants des associations agréées dans le département ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Titulaire : Union régionale des PACT : Mme Maryse BRIMONT

- Suppléant : Union régionale pour l’habitat des jeunes : M. Thomas FORABOSCO (renouvellement)

- Titulaire : Mouvement ATD Quart Monde – Jean-Yves GUERANGER (sans changement) - Suppléant : Association Habitat et Humanisme – Mme Danielle HOOGLAND (sans changement) - 1 personne qualifiée assurant la présidence :

Mme Christine DUPREZ (renouvellement)

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent sans changement.

Article 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 - Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié à chacune des personnes désignées.

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD /PAS DE CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD

N° 70 Convention d’utilisation de l’immeuble sis 46 rue Gauthier de Châtillon

Par convention d’utilisation en date du 27 décembre 2010

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à LILLE 46, rue Gauthier de Châtillon.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG

et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

Article 1 er : Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Lille pour l’exercice de ses missions de service public (service pénitentiaire d'insertion et de probation), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2 : Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis LILLE 46, rue Gauthier de Châtillon cadastré section OR n° 23 pour une superficie cadastrale de 527 m², et constitué de deux bâtiments avec sous-sol et cour,

le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.

L’immeuble est identifié dans le registre Chorus Re-Fx sous le numéro 143949.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui vien- draient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle cons- truction.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence au 1 er janvier 2010, date à la- quelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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Article 4 : Etat des lieux

Sans objet.

Article 5 : Ratio d’occupation

Les données suivantes sont déclarées par le Département Patrimoine et Equipement de la DISP de Lille.

 Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- 1 208,50 m² de surface hors œuvre nette

- 884,61 m² de surface utile brute

- 593 m² de surface utile nette

 Au 1 er janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- 46 postes de travail

- 54 effectifs administratifs

- 47,8 ETP

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,89 m² par poste de travail.

 En outre, l’immeuble comprend 4 emplacements de stationnement

Article 6 : Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la conven- tion d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les condi- tions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7 : Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8 : Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9 : Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.

L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obli- gations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Néant

Article 11 : Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TRENTE MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (30 435 €), payable d’avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce dernier.

La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12 : Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 2 ème trimestre 2009 (valeur 1498).

Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notam- ment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose en- suite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14 : Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des per- sonnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15 : Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation antici- pée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Pu- bliques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l’intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d’utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l’Etat.

N° 71 Délégation de signature pour le gracieux relevant de la filière Gestion Publique aux agents chargés du recouvrement du SIP de Dunkerque

Par décision du 28 décembre 2010,

Art. 1 er. – Vu l’arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, délégation de signature est donnée par M. Serge CABRE, trésorier principal, responsable du SIP de Dun- kerque, à Mesdames Delphine FACON, Karine VANDENBUSSCHE, Edith ROHART, Messieurs Jérôme REANT et Alain DUHAMEL, contrô- leurs, Mesdames Marie GILLERON et Muriel ROUXEL, agents principaux, à l’effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros, de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieur à 5.000 euros.

Art. 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 3

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N° 72 Délégation permanente de signature à l’adjoint du responsable du SIP de Dunkerque en matière de gracieux relevant de la filière gestion publique

Par décision du 28 décembre 2010

Article 1 er . – Vu l’arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, délégation permanente de signature est donnée par Monsieur Serge CABRE, responsable du SIP de Dun- kerque, à Monsieur Frédéric DERUY, inspecteur, à l’effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant que la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5.000 euros ainsi que sur les délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 euros, et plus généralement de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable responsable du SIP, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2. - délégation permanente de signature est donnée par Monsieur Serge CABRE, responsable du SIP de Dunkerque, à Monsieur Guil- laume PONTHIEU, inspecteur, à l’effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant que la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros ainsi que sur les délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 euros, et plus généralement, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge CABRE et de Monsieur Frédéric DERUY, de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable responsable du SIP, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 3. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.