Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°2 du 07 janvier 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°2 du 07 janvier 2011 Document publié le Vendredi 7 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°2 du 07 janvier 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 2 DU 7 JANVIER 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

37

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 29 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’hôtel Première Classe sis 126 route de Valenciennes 59750 FEIGNIES

Par arrêté préfectoral du 29 décembre 2010

Article 1 er - Madame Laurence AGACHE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’Hôtel Première Classe - SNC Calenlaire, sis 126 route de Valenciennes 59750 FEIGNIES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0754.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Madame Laurence AGACHE, Directrice.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le directeur de cabinet et le maire de FEIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 30 Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole

Par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010

Article 1 er - Au titre de la promotion du 01 janvier 2011, la médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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ÉCHELON grand-or

Monsieur BASSEZ Gérard

Employé à la société CANDIA

LE QUESNOY

Madame CRESSENT Ghislaine

Employée chez Groupama

ANNOEULLIN

Monsieur DELAME Claude

Tourneur chez TEREOS

ESCAUDOEUVRES

Monsieur DELCROIX Gérard

Chef de poste électricien chez TEREOS

CAMBRAI

Monsieur DHERBOMEZ Jacques

Employé technique chez TEREOS

CAMBRAI

Madame GOKOGLU Eliane

Employée de banque au Crédit Agricole

VALENCIENNES

Madame GUIDEZ Dominique

Assistante ressources humaines à la société CANDIA

CAMBRAI

Madame MAES Annie

Employée de banque au Crédit Agricole

MERVILLE

Monsieur MALAQUIN Bernard

Cariste à la société CANDIA

CAMBRAI

Monsieur MIELCZAREK Jean-Michel

Manager de production à la société CANDIA

WAMBAIX

Monsieur MUTELLE Serge

Conseiller au Crédit Agricole

HERGNIES

Monsieur PROUVOST Christian

Employé de banque au Crédit Agricole

SAILLY-LEZ-LANNOY

Monsieur RUELLE Patrice

Chauffeur laitier à la société SODIAAL UNION

GOMMEGNIES

ÉCHELON or

Monsieur BLOT Bernard

Cadre informatique au Crédit Agricole

HELLEMMES-LILLE

Monsieur DAUMERIE Lionel

Employé de banque au Crédit Agricole

FEIGNIES

Monsieur DEBRAY Gérard

Agent d'exploitation à la SCA UNEAL

IWUY

Monsieur DELCROIX André

Chef mécanicien chez TEREOS

CAUROIR

Monsieur DELSALLE Jean-Marie

Employé au Crédit Agricole

CHERENGRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

39

Monsieur DERUMIER Bernard

Employé au Crédit Agricole

LIMONT-FONTAINE

Monsieur DEVULDER Guy

Attaché commercial au Crédit Agricole

RONCHIN

Monsieur DHORDAIN Daniel

Cariste préparateur à la société CANDIA

CAMBRAI

Monsieur DOMAGALA Henri

Employé de banque au Crédit Agricole

ROUBAIX

Monsieur DUTHILLEUL Michel

Assistant de clientèle au Crédit Agricole

HOUPLIN-ANCOISNE

Monsieur DUTHOIT Pierre

Informaticien chez TEREOS

HALLUIN

Monsieur FRANCOIS André

Electricien chez TEREOS

ESCAUDOEUVRES

Monsieur KONOPACKI Jean-Marie

Employé chez TEREOS

RAIMBEAUCOURT

Monsieur LANGLET Claude

Chef de poste mécanicien chez TEREOS

CAMBRAI

Monsieur LEFEBVRE Didier

Responsable d'agence au Crédit Agricole

FOURMIES

Monsieur LEROY Philippe

Agent principal d'entretien chez TEREOS

PROVILLE

Monsieur MAILLOT Jean-Michel

Cariste à la société CANDIA

WALINCOURT-SELVIGNY

Madame MARTINET Line

Conseiller commercial itinérant chez GROUPAMA

FOURMIES

Monsieur MOUGNARD Michel

Technicien bancaire au Crédit Agricole

BOUSSOIS

Monsieur PARSY Norbert

Attaché commercial au Crédit Agricole

VALENCIENNES

Monsieur REGNIEZ Jean-Baptiste

Coordinateur à la société CANDIA

AUBIGNY-AU-BAC

Madame REMBAUT Marie-Odile

Agent administratif technique bancaire au Crédit Agricole

SANTES

Monsieur RENARD Michel

Conseiller commercial au Crédit Agricole

LOCQUIGNOL

Monsieur VILLETTE Daniel

Agent technico commercial à la SCA UNEAL

MAZINGHIENRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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ÉCHELON vermeil

Monsieur ANDRIEUX Dominique

Cariste chez TEREOS

ANNOEULLIN

Monsieur BEGHIN Christian

Informaticien au Crédit Agricole

PROVIN

Madame BONNIER Edith

Secrétaire assistante chez GROUPAMA

WERVICQ-SUD

Monsieur BOVYN Florent

Préparateur à la société CANDIA

VALENCIENNES

Madame CAMBIER Gilberte

Assistante recouvrement chez TEREOS

TOURMIGNIES

Monsieur CHOTEAU Eric

Employé chez GROUPAMA

SANTES

Madame DEGREMONT Martine

Employée administrative à la société CANDIA

LOUVIGNIES-QUESNOY

Madame DELAUTRE Martine

Conseillère commerciale au Crédit Agricole

WORMHOUT

Madame DERENSY Béatrice

Secrétaire à la société LS PRODUCTION

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES

Monsieur DUBOIS Noël

Chef de poste mécanicien chez TEREOS

THUMERIES

Madame DUFOUR Sylvie

Employée de banque au Crédit Agricole

ESCAUDAIN

Monsieur EYGELS Jean-Claude

Cadre commercial à la SICA GRAINEUROP

ESCAUDOEUVRES

Monsieur FENE Eric

Employé chez TEREOS

NOYELLES-SUR-ESCAUT

Monsieur HARBONNIER Eric

Employé à la société CANDIA

WAMBAIX

Madame HARNOUDS Eliane

Employée de banque au Crédit Agricole

HOYMILLE

Monsieur KOWALCZUK Pierre-Marie

Employé chez TEREOS

STEENBECQUE

Madame LACOSSE Véronique

Analyste à la société LS PRODUCTION

ARMENTIERES

Madame LECLERCQ Annick

Conseiller commercial itinérant chez GROUPAMA

FLOYON

Monsieur MAILLOT Jean-Michel

Cariste à la société CANDIA

WALINCOURT-SELVIGNYRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

41

Monsieur RENARD Michel

Conseiller commercial au Crédit Agricole

LOCQUIGNOL

Monsieur RIQUIEZ Bertrand

Technicien agricole à la SCA UNEAL

CATTENIERES

Monsieur RIVOLET Bertrand

Employé au Crédit Agricole

ERQUINGHEM-LE-SEC

Monsieur TORDOIT Pierre

Pasteurisateur à la société CANDIA

BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

Monsieur VAN ROMPU René

Responsable domaine système au Crédit Agricole

LOFFRE

Monsieur WEIDICH Boris

Cariste à la société CANDIA

LE QUESNOY

Madame WIERTEL Anita

Gestionnaire d'assurances chez GROUPAMA

THUMERIES

ÉCHELON argent

Monsieur ACCOU Thierry

Directeur de centre d'affaires au Crédit Agricole

FRELINGHIEN

Madame BURY Lysiane

Employée de banque au Crédit Agricole

COUTICHES

Madame CHEVALIER Nathalie

Contrôleur qualité à la société CANDIA

ESCARMAIN

Monsieur COPLO Ludovic

Cadre bancaire au Crédit Agricole

ESTRUN

Madame DELVAUX Odile

Laborantine à la société CANDIA

BOUSIES

Madame DERENSY Béatrice

Secrétaire à la société LS PRODUCTION

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES

Monsieur DIAS Manuel

Responsable d'équipe à la société CANDIA

ESWARS

Monsieur DUQUESNE Patrick

Directeur des systèmes d'information chez TEREOS

ROUBAIX

Madame GENEL Sylvie

Assistante marketing au Crédit Agricole

LILLE

Monsieur HEMELSDAEL Xavier

Employé de banque au Crédit Agricole

PROVIN

Monsieur HENNEBIQUE Michel

Technicien micro-informatique industrielle chez TEREOS

ARLEUX

Monsieur KOWALCZUK Pierre-Marie

Employé chez TEREOS

STEENBECQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

42

Madame LACOSSE Véronique

Analyste à la société LS PRODUCTION

ARMENTIERES

Monsieur LECOMPTE Christophe

Conseiller de clientèle au Crédit Agricole

LE QUESNOY

Monsieur LEFEBVRE Christophe

Directeur adjoint d'agence au Crédit Agricole

TETEGHEM

Monsieur LEMAIRE Hervé

Employé de banque au Crédit Agricole

LOMME

Monsieur LEMOINE Vincent

Responsable d'équipe à la société CANDIA

SAULZOIR

Monsieur LEROY Jean-Christophe

Agent d'exploitation à la SCA UNEAL

LA LONGUEVILLE

Monsieur MALAQUIN Denis

Cadre bancaire au Crédit Agricole

ARTRES

Monsieur NOYELLES Marcel

Responsable de secteur chez TEREOS

THUN-SAINT-MARTIN

Madame PACE Luciana

Conseillère clientèle au Crédit Agricole

SAINT-SAULVE

Madame PIEVE Pascale

Cadre bancaire au Crédit Agricole

HOUPLIN-ANCOISNE

Madame PILLET Caroline

Responsable d'agence au Crédit Agricole

LAMBRES-LEZ-DOUAI

Monsieur POUGHON José

Employé de banque au Crédit Agricole

LAMBERSART

Monsieur RAMEZ Mickaël

Chauffeur laitier à la société SODIAAL UNION

PREUX-AU-BOIS

Monsieur REBILLARD Fabrice

Coordinateur à la société CANDIA

SAILLY-LEZ-CAMBRAI

Madame RIGAUMONT Florence

Employée de banque au Crédit Agricole

CROIX

Madame ROZYNEK Patricia

Employée de banque au Crédit Agricole

SIN-LE-NOBLE

Monsieur RYCKEBOER Frédéric

Chargé d'études informatique au Crédit Agricole

SECLIN

Monsieur SIX Christophe

Analyste d'études au Crédit Agricole

GONDECOURT

Madame TOMKA Virginie

Attachée commerciale au Crédit Agricole

THUMERIESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Madame WAUQUIER Odile

Employée au Crédit Agricole

DOUAI

Monsieur YVERNEAUX Patrick

Technicien à la société CANDIA

FOURMIES

Article 2 - Monsieur le directeur du Cabinet et Messieurs les Sous-Préfets d’AVESNES, de CAMBRAI, de DOUAI, de DUNKERQUE et de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI

N° 31 Arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation, par le Conseil Général du Nord, du contournement routier Ouest de CAUDRY et de la déviation de la RD 16a - communes de CAUDRY, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS et FONTAINE-AU-PIRE -

Par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2010

Article 1 er - Est déclaré d’utilité publique, conformément aux plans ci-annexés (*), le projet décidé par le Conseil général du Nord, consistant en la réalisation du contournement routier Ouest de CAUDRY (liaison RD 16 – RD 643) et de la déviation de la RD 16a, sur le territoire des communes de CAUDRY, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS et FONTAINE-AU-PIRE.

Article 2 – Monsieur le président du Conseil général du département du Nord, agissant au nom et pour le compte desdites collectivités territoriales, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.

Article 3 – L’expropriation devra être réalisée dans le délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Obligation est faite au maître d’ouvrage, de remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles telle que prévue par les dispositions de l’article L. 23-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le sous-préfet de CAMBRAI et le président du Conseil général du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté fera en outre l’objet d’un affichage légal dans les mairies de CAUDRY, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS et FONTAINE-AU-PIRE et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Copie en sera également adressée à Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de- Calais ainsi qu’à Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais.

(*) les plans peuvent être consultés en mairies de CAUDRY, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, FONTAINE-AU-PIRE ou en sous-préfecture.

N° 32 Modification statutaire de la Communauté de Communes de HAUTE SAMBRE - BOIS L’EVEQUE

Par arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2010

Article 1 er – L’article 2 des statuts de la communauté de communes de HAUTE SAMBRE - BOIS L’EVEQUE est modifié comme suit :

B. COMPETENCES OPTIONNELLES :

1/ Protection et mise en valeur de l’environnement communautaire :

La liste élaborée dans le cadre de ce 1/ est complétée ainsi qu’il suit :

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de l’Escaut.

Article 2 – La modification statutaire sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 – Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes de HAUTE SAMBRE – BOIS L’EVEQUE demeurent inchan- gées.

Article 4 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Le sous-préfet de CAMBRAI et le président de la communauté de communes de HAUTE SAMBRE – BOIS L’EVEQUE sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Monsieur les maires des communes membres, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Nord, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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N° 33 Modification statutaire de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS

Par arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2010

Article 1 er – L’article 2 des statuts de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS est modifié comme suit :

B. COMPETENCES OPTIONNELLES :

1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :

La liste élaborée dans le cadre de ce 1/ est complétée ainsi qu’il suit :

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de l’Escaut.

Article 2 – La modification statutaire sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 – Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS demeurent inchangées.

Article 4 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Le sous-préfet de CAMBRAI et le président de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Nord, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

N° 34 Liquidation du Syndicat Intercommunal des Services d’Incendie et de Secours des communes d’INCHY et BEAUMONT

Par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2010

Article 1 er – Le compte administratif 2009 du syndicat intercommunal des services d’incendie et de secours d’INCHY et BEAUMONT présente un résultat de clôture d’un montant de 32,42 €. Ce résultat, conforme au montant figurant au compte 515 du compte de gestion 2009 sera af- fecté au budget 2010 du syndicat intercommunal des eaux de BEAUMONT et INCHY.

Article 2 – L’ensemble du matériel est cédé gracieusement au syndicat intercommunal des eaux des communes de BEAUMONT et INCHY à l’exception du local ainsi que le poêle à fioul qui reviennent à la commune de INCHY et le fourgon de marque VTU Peugeot 8113 WE 59, la mise en forme dudit véhicule et l’installation d’un gyrophare, reviennent à la commune de BEAUMONT-EN-CAMBRESIS. Aucun emprunt ni contrat ne sont en cours et aucun membre du personnel n’est affecté par la dissolution.

Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le sous-préfet de CAMBRAI, la trésorière de CAUDRY et le président du syndicat intercommunal des services d’incendie et de se- cours d’INCHY et BEAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac- tes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Messieurs les maires des communes de INCHY-EN-CAMBRESIS et BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

N° 35 Liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Val d’Escaut

Par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2010

Article 1 er – Le compte administratif 2009 du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d’Escaut présente un résultat global de clôture de 148 434,10 €. Ce résultat, conforme au montant figurant au compte 515 du compte de gestion 2009 sera réparti de la façon suivante :

- commune de MASNIERES :

sur excédent constaté après intégration des travaux : 47 979,69 €

répartition au prorata du nombre d’habitants : 33 985,14 €

soit un total de : 81 964,83 €

- commune de MARCOING :

sur excédent constaté après intégration des travaux : 6 160,43 €

répartition au prorata du nombre d’habitants : 24 736,51 €

soit un total de : 30 896,94 €

- commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS :

sur excédent constaté après intégration des travaux : 5 055,68 €

répartition au prorata du nombre d’habitants : 20 040,86 €

soit un total de : 25 096,54 €

- commune de NOYELLES-SUR-ESCAUT :

sur excédent constaté après intégration des travaux : 98,65 €

répartition au prorata du nombre d’habitants : 10 377,14 €

soit un total de : 10 475,79 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 2 – Aucune répartition de biens, de personnel, d’actif et de fonds de concours n’est à prévoir.

Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 – Le sous-préfet de CAMBRAI, le trésorier de MASNIERES et le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val d’Escaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Madame et Messieurs les maires des communes de MASNIERES, MARCOING, RUMILLY-EN- CAMBRESIS et NOYELLES-SUR-ESCAUT, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

N° 36 Extension du périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l’EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.Monsieur E.C.)

Par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2010

Article 1 er – La communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS est autorisée à adhérer au S.Y.C.T.O.Monsieur E.C. pour l’ensemble de son périmètre à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 – Cette adhésion n’entraîne aucun transfert de biens et de personnel.

Article 3 – Il sera fait application des dispositions de l’article 5 des statuts du S.Y.C.T.O.Monsieur E.C. en ce qui concerne la représentation au comité syndical de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS.

Article 4 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 – Le sous-préfet de CAMBRAI, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de l’EST CAMBRESIS et le président de la communauté de communes du CAUDRESIS et du CATESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Monsieur le président de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS pour les communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR, Monsieur le président de la communauté de communes ESPACE SUD CAMBRESIS pour la commune de VILLERS-OUTREAUX, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI- CAMBRAI.

N° 37 Dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Collège de MASNIERES

Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010

Article 1 er - Est autorisée la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de MASNIERES à compter du 31 décembre 2010 à minuit.

Article 2 – La dissolution n’entraîne aucune restitution de biens ni de personnel.

Article 3 – La dissolution sera effectuée sous réserve du droit des tiers, dans les conditions définies par les membres du comité syndical par délibération en date du 10 juin 2010.

Article 4 – Le résultat de clôture et la trésorerie seront répartis en fonction du nombre d’élèves fréquentant le collège au 1 er janvier 2009, der- nière année de contribution des communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté (*).

Article 5 – Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2010 au plus tard le 30 juin 2011, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.

Article 6 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 – Le sous-préfet de CAMBRAI et la présidente du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de MASNIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Madame et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le président du Conseil général du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur l’inspecteur d’académie du Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

(*) le tableau peut être consulté en sous-préfecture.

N ° 38 Autorisation de pénétration dans une propriété privée

Par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2010

Article 1 er – Les personnels de la société « REATUB – REALISATIONS TUBULAIRES » et les agents mandatés par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée située à CAMBRAI au 2, rue Ramette (références cadastrales : AP 774) et appartenant à Monsieur Laurent PLAQUET, et à l’occuper temporairement en vue de l’exécution de travaux de toute nature rendus nécessaires par les opérations de restauration de l’église Saint-Géry de CAMBRAI.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 2 – Chaque personne ainsi autorisée devra être munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 3 – Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de la dite loi et la réalisation du constat d’état des lieux contradictoire prévu par l’article 5 de la même loi. Article 4 – A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux pour effectuer les formalités précitées, le maire lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du maître d’ouvrage au profit de qui la présente autorisation est délivrée.

Article 5 – La présente autorisation est délivrée pour une durée d’un an et sera caduque de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de la signature.

Article 6 – Monsieur le maire de CAMBRAI est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la société « REATUB – REALISATIONS TUBULAIRES » et à leurs délégués.

Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux opérations de restauration.

Article 7 – Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publication et de notification.

Article 8 – Le présent arrêté sera affiché en mairie de CAMBRAI pendant la durée des opérations de restauration.

Article 9 – Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de CAMBRAI, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer Nord, Monsieur le commissaire principal de police de CAMBRAI qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 39 Dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Activités du Val de Calvigny

Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2010

Article 1 er – Est autorisée la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités du Val de Calvigny à compter du 31 décembre 2010.

Article 2 - La dissolution sera effectuée sous réserve du droit des tiers, dans les conditions définies par les membres du comité syndical par délibération en date du 23 juin 2010 et tableaux repris en annexes (*).

Article 3 - Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2010 au plus tard le 30 juin 2011, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.

Article 4 - Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le sous-préfet de CAMBRAI et le président du syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activités du Val de Calvigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie du Cambrésis, Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président du centre communal d’action sociale d’IWUY, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de- Calais, préfet du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer Nord, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la direction départementale des territoires et de la Mer Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

(*) la délibération et les tableaux peuvent être consultés en sous-préfecture.

N° 40 Modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010

Article 1 er - L’article 1 des statuts du syndicat mixte du Pays du Cambrésis est abrogé.

Article 2 - L’article 2 des statuts devient l’article 1 et est modifié comme suit : En application :

- du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-2 et suivants, - du code de l’urbanisme, notamment ses articles L.122-1 et suivants, - de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 22 dans sa rédaction issue de la loi d’orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire,

il est constitué entre les EPCI suivants :

- Communauté d’Agglomération de Cambrai

- Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis

- Communauté de Communes du Pays Solesmois

- Communauté de Communes de la Vacquerie

- Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis

- Communauté de Communes Haute Sambre Bois l’Evêque

- Communauté de Communes de l’Ouest Cambrésis

- Communauté de Communes SensescautRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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- Communauté de Communes de la Vallée de Vinchy

un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis ».

Article 3 - L’article 6 des statuts devient l’article 5 et est modifié comme suit : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé d’un nombre de délégués titulaires par EPCI égal au nombre de ses communes membres. Chaque EPCI pourra augmenter ce nombre d’un membre supplémentaire par tranche de 5000 habitants entamée dès lors que celui-ci possède dans son périmètre une commune de plus de 5000 habitants. Ce nombre est alors apprécié par tranche de 5000 habitants entamée à l’échelle communale à la date du renouvellement général des conseils municipaux.

Chaque collectivité membre désigne en outre autant de suppléants que de délégués titulaires.

Sont par ailleurs invitées de façon permanente à participer à titre consultatif au comité syndical, sans voix délibérative, les personnalités suivantes : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux du Cambrésis, ainsi que deux représentants du conseil de développement, un représentant de l’agence de développement et d’urbanisme, un représentant élu de l’office du tourisme du Cambrésis, un représentant élu de la maison de l’emploi.

Ponctuellement, si l’ordre du jour le justifie, peuvent être invitées à participer au comité syndical, à titre consultatif, des personnes physiques ou morales en raison de leur compétence et de leur implication dans les sujets traités par le syndicat mixte.

Article 4 - L’article 10 des statuts devient l’article 9 et est modifié comme suit : Dernier alinéa : Le bureau peut inviter des personnalités à participer à ses travaux.

Article 5 - L’article 15 des statuts devient l’article 14 et est modifié comme suit : Deuxième alinéa : Les modalités de transferts éventuels de biens ou moyens sont régis par :  L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales pour les extensions et réductions de compétences  Les articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les conditions de dissolution du syndicat mixte.

Article 6 - L’article 16 des statuts devient l’article 15 et est modifié comme suit : Dernier alinéa : S’agissant d’un syndicat, les conditions de retrait d’un membre sont régies par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales que ce soit pour l’exercice de la compétence « SCOT » ou pour la compétence « PAYS », dans les conditions de vote prévues à l’article 7.

Article 7 - L’article 18 des statuts devient l’article 17 et est complété comme suit : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 8 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 9 - Les modifications statutaires sont effectives à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 10 - Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 - Le sous-préfet de CAMBRAI et le président du syndicat mixte du Pays du Cambrésis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à : Madame et Messieurs les présidents de la communauté d’agglomération de CAMBRAI et des communautés de communes du CAUDRESIS-CATESIS, d’ESPACE SUD CAMBRESIS, de HAUTE SAMBRE BOIS L’EVEQUE, de l’OUEST CAMBRESIS, du PAYS SOLESMOIS, de SENSESCAUT, de la VACQUERIE et de la VALLEE DE VINCHY, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord (secrétariat général pour les affaires régionales), Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord (secrétariat général, direction des relations avec les collectivités territoriales, direction des politiques publiques), Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la direction départementale des territoires et de la Mer Nord, Monsieur l’Administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

N° 41 Dissolution du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de SOLESMES

Par arrêté en date du 30 décembre 2010

Article 1 er – Est autorisée la dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de SOLESMES à compter du 31 décembre 2010 à minuit.

Article 2 - La salle des sports Chéri Delsart située sur le territoire de la commune de SOLESMES est transférée à cette commune.

Article 3 – La dissolution sera effectuée sous réserve du droit des tiers, dans les conditions définies par les membres du comité syndical par délibérations en date des 19 juin et 16 octobre 2010.

Article 4 – Aucun emprunt ni contrat ne sont en cours.

Les fonctions du personnel en charge du secrétariat prennent fin à la date de dissolution du syndicat.

Article 5 – L’actif et les résultats de clôture seront répartis en fonction du nombre d’élèves par commune fréquentant le collège en faisant une moyenne sur les quatre dernières années scolaires (2006 à 2009), conformément au tableau figurant dans la délibération syndicale du 16 octobre 2010 annexée au présent arrêté (*).

Article 6 – Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2010 au plus tard le 30 juin 2011, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.

Article 7 – Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicationRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 8 – Le sous-préfet de CAMBRAI et le président du syndicat intercommunal du secteur scolaire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le président du conseil général du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes, Monsieur l’inspecteur d’académie du Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de la recette des finances de DOUAI-CAMBRAI.

(*) la délibération syndicale du 16 octobre 2010 peut être consultée en sous-préfecture.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 42 Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal Lys Nord Métropole et

retrait des communes de BONDUES, MOUVAUX et RONCQ de ce syndicat

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : Sont autorisés les retraits des communes de BONDUES, MOUVAUX et RONCQ du syndicat intercommunal Lys Nord Métropole.

Article 2 : Le retrait n’entraîne aucune restitution de biens meubles ou immeubles, d’emprunts, de contrats et de personnel.

Article 3 : Après l’article 2 des statuts, il est inséré un article 2 bis relatif aux prestations de service à des communes non membres :

« le syndicat a la faculté de conclure avec des communes non membres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les communes membres, des contrats portant notamment sur les prestations de service, dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Dans ce cadre, à chaque fois, le syndicat respectera, le cas échéant, les règles de concurrence et de publicité en vigueur ».

Article 4 : Les autres dispositions des statuts du syndicat Lys Nord Métropole demeurent inchangées.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président du syndicat intercommunal Lys Nord Métropole et messieurs les maires des communes de BONDUES, MOUVAUX et RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Messieurs les Maires des communes membres ;

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais ; - Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord – Pas-de-Calais.

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 43 Arrêté portant règlement de publicité urbaine pour LOMPRET

Par arrêté municipal du 17 décembre 2010

Article 1 er - Le présent règlement complète et précise le cas échéant, la réglementation nationale qui résulte du chapitre premier du titre VIII du livre V du Code de l’Environnement (articles L581-1 et suivants, et de leurs textes réglementaires d’application).

En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités ou rappelés dans le présent règlement restent applicables dans leur totalité.

Définitions

-Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. -Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes dispositions que celles qui régissent la publicité, hormis celles visées par les articles R581-71 àR581- 73 du Code de l’Environnement.

-Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Régimes des autorisations et déclarations

Publicités et pré-enseignes

Les dispositifs de publicité ainsi que les pré-enseignes dont les dimensions excédent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur, sont soumis à déclaration préalable dans les conditions fixées par les articles R581-5 à R581-7 du Code de l’Environnement.

Enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation du maire, selon la procédure prévue par les articles R581-62 à R581-70 du Code de l’Environnement, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du Code de l’Environnement, ainsi que dans les zones de publicité restreinte.

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à autorisation du préfet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Publicité lumineuse

La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet. Son installation est soumise à autorisation du maire, conformément à la procédure fixée par les articles R581-32 à R581-35 du Code de l’Environnement.

Les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou transparence sont soumis aux dispositions régissant la publicité non lumineuse.

Autorisation écrite du propriétaire

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une pré-enseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire (article L581-24 du Code de l’Environnement) : cette disposition s’applique sur domaine public et privé.

Définitions utiles pour l’application du règlement

Unité foncière

L’unité foncière est l’îlot de propriété constituée par la parcelle ou l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Dispositif publicitaire

Un dispositif publicitaire scellé au sol est constitué au maximum de deux faces accolées dos à dos. Lorsqu’il comporte plus de deux faces ou que les deux faces ne sont pas strictement accolées, dos à dos, l’emplacement sera considéré comme deux dispositifs distincts, pour l’application de la règle de nombre.

Règlement sur la commune de LOMPRET

Règles générales applicables aux publicités, pré-enseignes et enseignes

1-Qualité des matériaux employés :

Les équipements doivent être constitués de matériaux rigides, inaltérables, résistants à la corrosion et présentant toutes garanties de solidité, notamment dans le domaine de la résistance au vent. La face arrière des dispositifs scellés au sol doit être habillée lorsqu’elle est visible. Dans tous les cas, les matériaux employés devront présenter un caractère esthétique.

2-Entretien :

Les équipements doivent être maintenus en bon état.

En particulier, aucun déchet de matériel divers provenant de l’afficheur ne doit subsister sur le sol et sur le mur support ainsi qu’aux abords immédiats qui doivent également être bien entretenus (mauvaises herbes retirées, pelouses tondues…) Par ailleurs, les panneaux dépourvus d’affiche devront être neutralisés par collage de papier blanc. Les dispositifs non exploités devront être démontés.

Les murs utilisés comme supports d’affichage doivent être vierges de toute inscription antérieure et présenter une surface uniforme. Dans le cas de cessation, l’article L581-25 du Code de l’Environnement s’applique.

3-Caractéristiques des panneaux :

Les plates-formes et escaliers d’accès ne sont pas autorisés.

Zones de publicité :

Deux zones de publicité restreinte dénommées ZRP1 et ZPR2 sont instituées sur l’agglomération de LOMPRET. La ZPR1 comprend la partie lomprétoise de la rue de la Tuilerie allant vers Pérenchies et la rue du Tournebride et la rue Jean Monnet. La ZPR2 comprend l’ensemble de la zone en agglomération de la commune de LOMPRET hors ZPR1. Ces deux zones sont définies sur le plan joint en annexe.

Le reste du territoire de Lompret non couvert par ces 2 ZPR, est régi par la réglementation nationale, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

ZPR 1

Publicité et pré-enseignes

Seuls sont autorisés les dispositifs scellés au sol, à raison d’un ou plusieurs dispositifs simple ou double face par unité foncière présentant un linéaire de plus de 100 m de front à rue à raison d’un dispositif par tranche de 100 m. La superficie maximale des panneaux est fixée à 12 m².

La dimension maximale du cadre est de 0,10 m et la couleur employée est le vert ou le gris aluminium ou le jaune. Les dispositifs publicitaires sur palissades de chantiers (autorisés par arrêté municipal) sont soumis à la condition d’une implantation d’un panneau tous les 20 mètres, la superficie d’affichage ne peut excéder 12 m² et doit être intégrée à la palissade. La publicité est autorisée sur le mobilier urbain dans les conditions reprises aux articles R581-26 et suivants du Code de l’Environnement. Les publicités lumineuses sont interdites telles que définies à l’article R581-14 du Code de l’Environnement.

ZPR 2

Publicité et pré-enseignes

Aucune publicité ou pré-enseigne n’est autorisée dans la zone. Seule est autorisée la publicité et pré-enseigne sur le mobilier urbain dans la limite de dispositif de 2 m² maximum dans les conditions reprises aux articles R581-26 et suivants du Code de l’Environnement. Les dispositifs publicitaires sur palissades de chantiers (autorisés par arrêté municipal) sont soumis à la condition d’une implantation d’un panneau tous les 20 mètres, la superficie d’affichage ne peut excéder 12 m² et doit être intégrée à la palissade.

Dispositions communes aux enseignes en ZPR1 et ZPR 2

Les enseignes sont soumises au régime des articles L581-18 et suivants du Code de l’Environnement et notamment à une autorisation préalable municipale.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Les enseignes peuvent être refusées si elles portent atteintes, par leurs nombres, par leurs couleurs, par leurs dimensions ou par leurs implantations, à la qualité architecturale, paysagère ou urbaine de la façade ou de l’environnement.

Dans les ZPR 1 et ZPR 2, en sus de la réglementation nationale, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, les enseignes devront respecter les règles suivantes :

-Il n’y a pas de tube fluorescent visible, seul un fil fluorescent dessinant les lettres est autorisé -L’enseigne drapeau pourra monter jusqu’au plancher du 2 ème étage

-Le clignotant est interdit sauf pour les services d’urgence

-Les enseignes et dispositifs lumineux sur les toits ne sont pas autorisés.

Article 2 – Sanctions

Les infractions au présent acte sont sanctionnées selon les dispositions prévues aux articles L581-26 et suivants du Code de l’Environnement (codification de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979) et des textes réglementaires pris pour application de cette loi.

Article 3 – Formalités de publicité

Le présent règlement fera l’objet d’un affichage en mairie, d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le règlement local de publicité sera tenu en mairie à la disposition du public.

Article 4 – Délais d’opposabilité

Le présent règlement s’applique dès la dernière formalité de publicité de cet arrêté, à toute installation nouvelle ou à toute modification d’une installation existante.

Toutefois, les dispositifs non conformes au présent règlement mais conformes à la réglementation nationale peuvent être maintenus pendant un délai de 2 ans à compter de la dernière formalité de publicité de cet arrêté.

Article 5 – Voies de recours

Le présent règlement peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité de publicité prévue à l’article précédent : - d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique)

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille

Article 6 – Exécution

Le aire de la commune de LOMPRET, les services de police de La Madeleine, la secrétaire générale de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD

N° 44 Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 33 logements collectifs bâtiment « La Solitude » à VIEUX CONDÉ

Par arrêté préfectoral en date du en date du 22 décembre 2010

Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme relatives au permis de démolir , Partenord Habitat est autorisé à démolir 33 logements collectifs bâtiment « La Solitude » à VIEUX CONDÉ, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

Article 2 : En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, Partenord Habitat procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de Partenord Habitat , à Monsieur le Maire de VIEUX-CONDE et à Monsieur le Directeur Régional de la caisse des dépôts et consignations, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

N° 45 Arrêté préfectoral fixant un prélèvement maximal autorisé pour la bécasse des bois pour la campagne 2010 - 2011

Par arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2011

Article 1er : La chasse à la bécasse est soumise à un plan quantitatif de gestion limitant le prélèvement à une seule bécasse par jour et par chasseur avec un maximum de 10 bécasses par jour et par groupe de plus de dix chasseurs opérant sur un même territoire. Sur un territoire identifié, tous les chasseurs présents constituent un seul et même groupe.

Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de Lille, Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU NORD

N° 46 Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre ordonnée à PONT-A-MARCQ et ENNEVELIN

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er - La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur une partie du territoire des communes de PONT-A- MARCQ et d’ENNEVELIN avec une extension sur le territoire de la commune d’AVELIN.

Article 2 - Le périmètre des opérations est défini sur les sections cadastrales ci-dessous et comprend les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe au présent arrêté.

Commune de Pont-à-Marcq

Section A

Commune d’ENNEVELIN

Sections A, ZB, ZI, ZK, ZL

Commune reprise en extension :

Avelin

Section ZI

Article 3 - Les opérations commenceront dès l’affichage en mairie de PONT-A-MARCQ, d’ENNEVELIN et d’AVELIN du présent arrêté.

Article 4 - Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892.

Article 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 et 322-4 du code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.

Article 6 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, est interdite à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction de tous les espaces boisés visés à l’article L.311-2 du code forestier, ainsi que tous les boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés.

Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Pont-à-Marcq - Ennevelin. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

Article 7 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, pour application de l’article L.121-19 du code ru- ral et de la pêche maritime, sont interdites à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier la préparation et l’exécution de tous travaux suscepti- bles d’apporter une modification à l’état des lieux, à la date précitée et notamment :

- l’établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur, - la création ou la fermeture de fossés,

- la création de chemins,

- la destruction des arbres et des haies,

- la destruction des talus,

- le retournement des pâtures,

Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la commission intercommunale d’aménagement foncier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

Article 8 - L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 du présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à l’article L.121-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R.121-27 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 - Les prescriptions du Préfet que la commission intercommunale de PONT-A-MARCQ – ENNEVELIN aura à prendre en compte pour l’application de l’article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime sont cartographiées dans l’étude d’aménagement et fixées comme suit :

Prescriptions obligatoires et indispensables

Préservation, confortement des haies, bosquets et autres éléments participant au corridor biologique au lieu dits « Les Anneaux ». - Repère M1 : préservation ou reconstitution (en cas d’abattage) en surface et linéaire identique des haies et bosquets. Orientation sur des essences forestières locales.

- Repère M2 : Préservation ou conservation des prairies et peupleraies, à restituer dans l’axe du corridor biologique - Restauration de la mare au lieu dit « la planque », repère H26. Restauration et pérennisation de la mare en tant que milieu aquatique et écologique.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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- Reconversion des chemins ruraux dits d’Antroeuilles et de PONT-A-MARCq. Repère P5a et P5b. S’il y a disparition du chemin en raison de son interruption par l’infrastructure et les besoins d’agrandissement du parcellaire, proposer un chemin de substitution pour la randonnée, et reporter l’emprise foncière du chemin rural pour des projets environnementaux collectifs.

Mesures souhaitables à envisager

- Préservation du corridor biologique de La Planque. Repère M9 : Préservation ou reconstitution des prairies-vergers (en cas de retournement ou d’abattage) en surface et linéaire identique. Orientation sur des essences fruitières et locales. Dispositions des compensations dans le corridor.

- Préservation du corridor biologique de La Marque.

- Au lieu dit « Ferme d’Aigremont ». Repère M10 : Préservation ou reconstitution des prairies-vergers (en cas de retourne- ment ou d’abattage) en surface et linéaire identique. Orientation sur des essences fruitières et locales. Dispositions des compensations dans le corridor.

- Au lieu dit « Rémonprez ». Repère M11 : Préservation ou reconstitution des prairies plantées de saules tétards (en cas de retournement ou d’abattage) en surface et linéaire identique. Dispositions des compensations dans le corridor. - Gestion hydraulique du bassin versant du courant du Pont Thibault. - Repère H11 : Curage ou reprofilage des fossés latéraux au chemin rural N°2 pour améliorer les capacités de stockage ou d’écoulement.

- Repère H12 : Restauration d’un système de collecte des eaux de ruissellement dans l’axe d’un ancien fossé. Aménage- ment d’une zone tampon en amont des « Trois Bourdons ».

- Repère H13 : Restauration d’un des deux fossés latéraux de la VC N°209 pour améliorer les capacités de stockage ou d’écoulement.

- Gestion des eaux en amont du sous bassin du courant de la Planque. Repère H25 : curage ou recalibrage des fossés latéraux au chemin ru- ral N°1 pour améliorer les capacités de stockage ou d’écoulement.

Mesures d’amélioration proposées

- Préservation des haies et bosquets au lieu dit « Les Anneaux ». Repère M2 : confortement du corridor par le remplacement de clôtures par des haies.

- Préservation du corridor biologique de La Marque au lieu dit « Rémonprez ». Repère M11 : Entretien des saules tétards existants.

Article 10 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission intercommunale d’aménagement foncier de PONT-A-MARCQ - ENNEVELIN, en application de l’article L.121-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 - Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux d’affichages des mairies de PONT-A-MARCQ, d’ENNEVELIN et d’AVELIN. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et à celui de l’Etat.

Le plan est consultable aux mairies de PONT-A-MARCQ et d’’ENNEVELIN et au Conseil Général – D.E.D.T. – Hôtel du Département – 51 rue Gustave Delory – LILLE.

ANNEXE

LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE

Commune de PONT-A-MARCQ

Section A

116, 117, 122, 123, 529, 530, 531, 534, 842, 1602, 1603, 1604, 1606, 1609, 1610, 1611, 1721, 1790, 2163, 2164, 2165, 2166, 2167, 2168, 2169, 2170, 2194, 2196, 2198, 2200, 2202p, 2203

Commune d’ENNEVELIN

Section A

882, 922

Section ZB

9, 10, 11, 12

Section ZI

1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 108, 115

Section ZK

1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 55, 67, 68, 69, 70, 74, 77, 79, 80, 82, 85, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 109, 111, 112, 114, 116, 118, 119, 121, 122, 124, 126, 127, 128, 129

Section ZL

38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 64, 77, 81, 82

Commune d’Avelin

Section ZL

11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 65, 66, 77, 155, 157, 159, 161, 163, 165, 167, 169, 171, 173, 176, 178, 180, 182, 184RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

53

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD – PAS-DE-CALAIS

N° 47 Requalification de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) de TOURCOING en Institut Médico-Educatif (IME) avec extension de 2 places géré par l’Association Le Chevêtre

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : L’opération de requalification de l’ITEP de TOURCOING en IME pour enfants porteurs d’autismes et de troubles envahissant du développement (TED) de 30 places, d’extension de 2 places d’hébergement temporaire et d’élargissement de l’ouverture de l’internat à 365 jours par an, géré par l’association Le Chevêtre, est autorisée à coût constant, portant la capacité totale de l’IME à 32 places réparties de la manière suivante :

- 24 places en semi-internat pour enfants porteurs d’autismes et de troubles envahissant du développement (TED) âgés de 5 à 20 ans

- 6 places en internat modulable ouvert 365 jours par an pour enfants porteurs d’autismes et de troubles envahissant du développement (TED) âgés de 5 à 20 ans,

- 2 places d’hébergement temporaire.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association Le Chevêtre 81 rue de la Ferme 59200 TOURCOING.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 48 Création d’un Service D’éducation de Soins à Domicile (Sessad) de 20 Places par la transformation de 14 places de semi-internat de l’Institut d’Education Motrice « Jules Ferry » à LILLE porté par l’association des Paralysés de France

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’un SESSAD de 20 places à Lille pour jeunes handicapés moteurs âgés de 5 à 20 ans, par la transformation de 14 places de semi-internat de l’IEM «Jules Ferry », porté par l’Association des Paralysés de France, est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité globale de l’IEM « Jules Ferry » de Lille est portée à 46 places de semi-internat pour enfants et adolescents handicapés moteurs âgés de 5 à 20 ans.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association des Paralysés de France 17 rue Auguste Blanqui 75013 PARIS.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 49 Extension de 25 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de CAMBRAI par transformation de 10 places des IME de CAMBRAI et CREVECOEUR-SUR-ESCAUT géré par l’AFDPED « Les Papillons Blancs » de CAMBRAI

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : L’extension de 25 places du SESSAD à Cambrai par transformation de 10 places d’IME en semi-internat, dont 5 issues de l’IME de Cambrai et 5 issues de l’IMPRO de CREVECŒUR-SUR-ESCAUT, géré par l’AFDPED « Les Papillons Blancs » de CAMBRAI est autorisée à coûts constants, portant la capacité totale à 45 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles associés, âgés de 0 à 20 ans.

Article 2 : La capacité totale de l’IME de Cambrai est de 49 places pour enfants handicapés âgés de 6 à 20 ans, dont 10 pour polyhandicapés et 39 pour déficients intellectuels.

La capacité totale de l’IMPRO de Crèvecœur sur Escaut est de 94 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels âgés de 6 à 20 ans, dont 50 en semi-internat et 44 d’internat modulable.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’AFDPED « Les Papillons Blancs » 98 rue Saint-Druon BP 422 59408 CAMBRAI.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

54

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 50 Création d’une structure expérimentale dite « Néotisme » pour enfants avec autisme de 24 places à ANOR portée par l’Association Univers Inverse

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’une structure expérimentale dite « Néotisme » de 24 places, associant 12 places de type Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et 12 places de type Institut Médico-Educatif (IME) pour enfants âgés de 2 à 12 ans sur la commune d’ANOR, portée par l’Association Univers Inverse, est refusée faute de financement.

Article 2 : Si dans un délai de trois ans à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à la consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Madame la Présidente de l’Association Univers Inverse 56 rue Théophile Legrand 59610 FOURMIES.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille).

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 51 Extension de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Compagnie de l’Oiseau Mouche » à ROUBAIX de 12 places géré par l’association Art et Education

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : L’extension de 12 places de l’ESAT « Compagnie de l’Oiseau Mouche » à Roubaix permettant la création d’une section restauration « hors les murs », géré par l’Association « Art et Education » de ROUBAIX, est refusée faute de financement.

Article 2 : Si dans un délai de trois ans à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à la consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception Monsieur le président de l’Association « Art et Education » -138 Grande-Rue - 59100 ROUBAIX.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE -148 rue Jacquemars Giélée – 59800 Lille.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 52 Extension de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « La Bleuse Borne » par la création d’un nouveau site à SAINT-SAULVE de 40 places géré par l’APEI du valenciennois

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : L’extension de 40 places en internat pour adultes polyhandicapés vieillissants ou handicapés psychiques de la MAS « La Bleuse Borne » d’Anzin, à SAINT-SAULVE, gérée par l’Association APEI du Valenciennois, est refusée faute de financement.

Article 2 : Si dans un délai de trois ans à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à la consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association APEI du Valenciennois – 81 rue Anatole France – 59410 ANZIN.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 53 Création d’un service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 20 places à DOUAI avec transformation de 8 places de l’Institut d’Education Motrice « Amédée Fougerousse » porté par l’Association des Paralysés de France

Par décision du 20 décembre 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 1 er : La création d’un Service d’Education et Services de Soins à Domicile (SESSAD) de 20 places à DOUAI comprenant :

1 unité de 10 places pour enfants handicapés moteurs avec ou sans troubles spécifiques associés âgés de 3 à 12 ans pour enfants handicapés moteurs avec ou sans troubles associés âgés de 3 à 12 ans, par transformation de 8 places en semi-internat de l’IEM « Amédée Fougerousse »,

1 unité de 10 places pour enfants et adolescents porteur de troubles spécifiques de l’apprentissage (dyspraxie) âgés de 3 à 16 ans,

porté par l’Association des Paralysés de France, est refusée faute de financement.

Article 2 : Si dans un délai de trois ans à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à la consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association des Paralysés de France 17 rue Auguste Blanqui 75013 PARIS.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 54 Création d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) à ONNAING de 30 places porté par l’AFEJI

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) de 30 places, dont 24 en internat et 6 en accueil de jour à Onnaing pour garçons de 9 à 16 ans présentant des difficultés psychologiques et éducatives, intégrant le transfert de l’unité de VALENCIENNES de l’ITEP « Guy Debeyre » de Louvroil, porté par l’association AFEJI, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’AFEJI 26, rue de l’Esplanade BP 5307 59379 DUNKERQUE Cedex.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 4 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 55 Création d’une Maison d’Accueil Temporaire expérimentale à RONCQ de 20 places portée par l’Association « Chiens Guides d’Aveugles Centre Paul Corteville »

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’une Maison d’Accueil Temporaire expérimentale de 20 places pour personnes déficientes visuelles à RONCQ, portée par l’Association « Chiens Guides d’Aveugles Centre Paul Corteville » à RONCQ est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association « Chiens Guides d’Aveugles Centre Paul Corteville » 295 rue de Lille 59223 RONCQ.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des Actes administratifs de la préfecture Nord.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Madame la Directrice de l'Offre Médico-Sociale et Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux du Nord sont chargés de l’exécution de la présente décision.

N° 56 Création d’un Service d’éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 40 places à SAINS-DU-NORD porté par La Maison des Enfants

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’un SESSAD de 40 places pour enfants déficients intellectuels avec ou sans troubles de la personnalité âgés de 2 à 18 ans à SAINS-DU-NORD, porté par l’Association La Maison des Enfants, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association La Maison des Enfants 49 rue Roger Salengro 59132 TRELON.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 4 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 57 Création d’un Service d’éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 35 places à SOMAIN par transformation partielle des SESSAD de DOUAI et VALENCIENNES, porté par l’APF

Par décision du 20 décembre 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

56

Article 1 er : La création d’un SESSAD de 35 places à Somain comprenant :

- 1 unité de 25 places pour enfants déficients moteurs âgés de 0 à 20 ans par transformation de 22 places rattachées au SESSAD de DOUAI et de VALENCIENNES, avec une extension de 3 places,

- 1 unité de 10 places pour enfants polyhandicapés âgés de 0 à 8 ans,

porté par l’Association des Paralysés de France, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association des Paralysés de France 17 rue Auguste Blanqui 75013 PARIS.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 4 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 58 Création d’un Service d’éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à WASQUEHAL de 35 places porté par La Vie Autrement

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La création d’un SESSAD de 35 places à WASQUEHAL pour enfants atteints d’autismes ou autres troubles envahissant du développement (TED) et multi-handicapés de 0 à 20 ans, porté par l’Association La Vie Autrement, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association La Vie Autrement 3 rue Joseph Gombert 59496 HANTAY.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 4 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 59 Restructuration et au regroupement pour une capacité globale de 40 places des Instituts d’Education Motrice (IEM) «La Source » et « Le Passage » à HEM gérés par l’Association La Vie Autrement

Par décision du 20 décembre 2010

Article 1 er : La restructuration et le regroupement des IEM « La Source » et « Le Passage » à HEM en un établissement d’une capacité globale de 40 places pour enfants et adolescents déficients moteurs ou polyhandicapés âgés de 2 à 20 ans, géré par l’association La Vie Autrement, est refusée.

Article 2 : Le regroupement avec extension à hauteur de 19 places de l’internat de semaine à WASQUEHAL est refusé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association LA VIE AUTREMENT 3 rue Joseph Gombert 59496 HANTAY.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 60 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant l’extension du dispositif d’ARMENTIÈRES portée par l’A.D.N.S.E.A.

Par décision du 23 décembre 2010

Article 1er : L’extension globale de 26 places du dispositif ITEP d’ARMENTIÈRES, pour enfants et adolescents présentant des troubles de la conduite et du comportement (TCC) âgés de 12 à 20 ans, répartie sur les sites « Flandre » et « Métropole », portée par l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.D.N.S.E.A), est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité du dispositif ITEP d’Armentières sur le site « Flandre », pour enfants et adolescents âgés de 12 à 15 ans, est portée à 42 places comprenant :

- un ITEP de 21 places dont 14 d’internat et 7 de semi-internat ;

- un SESSAD de 21 places.

Article 3 : La capacité globale du dispositif ITEP d’Armentières sur le site « Métropole », pour adolescents âgés de 16 à 20 ans, est portée à 40 places comprenant :

- un ITEP de 19 places, composé de 12 places en structures éclatées, dont 7 en accueil externé pours jeunes semi-autonomes, 5 en service de suivi en studios pour jeunes autonomes et 7 places de semi-internat, - un SESSAD de 14 places, implanté à La Madeleine,

- un service dit « Service Transversal Extra-Muros » (STEM) de 7 places, nouvellement créé, comprenant 3 places de placement familial spécialisé et 4 places de SESSAD rattachées à l’unité de La Madeleine.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert 59045 LILLE Cedex.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 7 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 61 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant l’extension du dispositif de LAMBERSART, portée par l’A.D.N.S.E.A.

Par décision du 23 décembre 2010

Article 1er : L’extension de 2 places du Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) de LAMBERSART, pour enfants et adolescents présentant des troubles de la conduite et du comportement (TCC) âgés de 6 à 14 ans, portée par l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.D.N.S.E.A), est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité globale du dispositif ITEP « Fernand Deligny » de Lambersart est porté à 44 places comprenant : - un ITEP de 27 places dont 8 d’internat, 19 de semi-internat

- un SESSAD de 14 places

- une unité de placement familial spécialisé de 3 places.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert 59045 LILLE Cedex.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 62 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant la transformation du dispositif de TRESSIN, portée par L’A.D.N.S.E.A.

Par décision du 23 décembre 2010

Article 1er : La transformation du dispositif ITEP de TRESSIN, pour enfants présentant des troubles de la conduite et du comportement (TCC) âgés de 6 à 12 ans, avec une réduction capacitaire de 14 places, comprenant la création d’un SESSAD de 21 places, porté par l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.D.N.S.E.A), est autorisée à coût constant.

Article 2 : La capacité globale du dispositif ITEP de Tressin est portée à 57 places comprenant :

- un ITEP de 36 places dont 22 places d’internat de semaine et 14 de semi-internat ; - un SESSAD de 21 places.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert 59045 LILLE Cedex.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 63 Transformation de l’ensemble des dispositifs ITEP

pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise comprenant l’extension du dispositif d’Intervention Roubaisien en éducation (DIRE) de ROUBAIX portée par L’A.D.N.S.E.

Par décision du 23 décembre 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Article 1er : La transformation et l’extension globale du dispositif d’Intervention Roubaisien en Education (DIRE) de ROUBAIX, pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement (TCC) âgés de 6 à 12 ans, comprenant :

- la création d’un ITEP de 25 places dont 15 places de semi-internat et 10 places d’internat par la transformation et le transfert du foyer d’Hem rattaché à l’ITEP « Didier Motte » de TRESSIN,

- la diminution du SESSAD de 10 places,

portées par l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.D.N.S.E.A), sont autorisées à coût constant.

Article 2 : La capacité globale du DIRE de Roubaix est portée à 40 places comprenant :

- un ITEP de 25 places dont 10 d’internat et 15 de semi-internat ;

- un SESSAD de 15 places.

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert 59045 LILLE Cedex.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 6 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 64 Création d’un dispositif I.T.E.P.de 38 places pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement à DOUAI, portée par l’’A.D.N.S.E.A.

Par décision du 23 décembre 2010

Article 1 er : La création d’un dispositif ITEP de 38 places, à DOUAI, pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement (TCC), comprenant :

- un ITEP de 24 places, dont 10 d’internat et 14 de semi-internat, pour enfants âgés de 6 à 12 ans, - un Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) de 14 places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans

portée par l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.D.N.S.E.A), est autorisée.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert 59045 LILLE Cedex.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.

N° 65 Création d’une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) à CAPINGHEM portée par l’Association des Papillons Blancs de LILLE

Par décision du 23 décembre 2010

Article 1 er : : La création d’une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) à CAPINGHEM de 50 places pour personnes adultes lourdement handicapées ou polyhandicapées, porté par l’Association des Papillons Blancs de LILLE, est autorisée selon l’échéancier suivant :

- 25 places à compter du 1 er janvier 2012

- 25 places à compter du 1 er janvier 2013.

Ces places sont réparties en 40 places d’internat, 5 places de semi-internat et 5 places d’accueil temporaire.

Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Madame la Présidente de l’Association des Papillons Blancs 42 rue Roger Salengro 59260 HELLEMMES.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.

Article 5 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’hôtel Première Classe sis 126 route de Valenciennes 59750 FEIGNIES........ 37 Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole................................................................................................................................................... 37

SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI

Arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation, par le Conseil Général du Nord, du contournement routier Ouest de CAUDRY et de la déviation de la RD 16a - communes de CAUDRY, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS et FONTAINE-AU-PIRE - ..................................................... 43 Modification statutaire de la Communauté de Communes de HAUTE SAMBRE - BOIS L’EVEQUE .................................................................. 43 Modification statutaire de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS............................................................................... 44 Liquidation du Syndicat Intercommunal des Services d’Incendie et de Secours des communes d’INCHY et BEAUMONT................................ 44 Liquidation du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Val d’Escaut ...................................................................................................... 44 Extension du périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l’EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.Monsieur E.C.) ...................................................................................................................................................................................................................... 45 Dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Collège de MASNIERES ......................................................................................... 45 Autorisation de pénétration dans une propriété privée ......................................................................................................................................... 45 Dissolution du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Parc d’Activités du Val de Calvigny ............................................................................... 46 Modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis..................................................................................................................... 46 Dissolution du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de SOLESMES...................................................................................................... 47

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal Lys Nord Métropole et retrait des communes DE BONDUES, MOUVAUX ET RONCQ de ce syndicat......................................................................................................................................................................................... 48

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Arrêté portant règlement de publicité urbaine pour LOMPRET ............................................................................................................................ 48

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD

Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 33 logements collectifs bâtiment « La Solitude » à VIEUX-CONDÉ ........................... 50 Arrêté préfectoral fixant un prélèvement maximal autorisé pour la bécasse des bois our la campagne 2010 - 2011.......................................... 50

CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DU NORD

Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre ordonnée à PONT-A-MARCQ et ENNEVELIN .......................... 51

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

Requalification de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) de TOURCOING en Institut Médico-Educatif (IME) avec extension de 2 places géré par l’Association Le Chevêtre.................................................................................................................................................... 53 Création d’un Service d’éducation de Soins à Domicile (Sessad) de 20 Places par la transformation de 14 places de semi-internat de l’Institut d’Education Motrice « Jules Ferry » à LILLE porté par l’association des Paralysés de France ........................................................................... 53 Extension de 25 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de CAMBRAI par transformation de 10 places des IME de CAMBRAI et CREVECOEUR SUR ESCAUT géré par l’AFDPED « Les Papillons Blancs » de CAMBRAI ............................................ 53 Création d’une structure expérimentale dite « Néotisme » pour enfants avec autisme de 24 places à ANOR portée par l’Association Univers Inverse .................................................................................................................................................................................................................. 54 Extension de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Compagnie de l’Oiseau Mouche » à ROUBAIX de 12 places géré par l’association Art et Education................................................................................................................................................................................ 54 Extension de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS)« La Bleuse Borne » par la création d’un nouveau site à SAINT-SAULVE de 40 places géré par l’APEI du valenciennois .................................................................................................................................................................................. 54 Création d’un service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 20 places à DOUAI avec transformation de 8 places de l’Institut d’Education Motrice « Amédée Fougerousse » porté par l’Association des Paralysés de France ......................................................... 54 Création d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) à ONNAING de 30 places porté par l’AFEJI .......................................... 55 Création d’une Maison d’Accueil Temporaire expérimentale à RONCQ de 20 places portée par l’Association « Chiens Guides d’Aveugles Centre Paul Corteville » ........................................................................................................................................................................................ 55 Création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 40 places à SAINS DU NORD porté par La Maison des Enfants.................................................................................................................................................................................................................. 55 Création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de 35 places à SOMAIN par transformation partielle des SESSAD de DOUAI et VALENCIENNES, porté par l’APF .................................................................................................................................. 55 Création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à WASQUEHAL de 35 places porté par La Vie Autrement .... 56 Restructuration et au regroupement pour une capacité globale de 40 places des Instituts d’Education Motrice (IEM) «La Source » et Le Passage » à HEM gérés par l’Association La Vie Autrement ............................................................................................................................... 56 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant l’extension du dispositif d’ARMENTIÈRES portée par l’A.D.N.S.E.A. ......................................................... 56 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant l’extension du dispositif de LAMBERSART, portée par l’A.D.N.S.E.A. ...................................................... 57 Transformation de l’ensemble des dispositifs I.T.E.P. pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant la transformation du dispositif de TRESSIN, portée par L’A.D.N.S.E.A. .................................................... 57

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Transformation de l’ensemble des dispositifs ITEP pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement de l’agglomération lilloise, comprenant l’extension du dispositif d’Intervention Roubaisien en éducation (DIRE) de ROUBAIX, portée par L’A.D.N.S.E.A. ............ 57 Création d’un dispositif I.T.E.P.de 38 places pour enfants présentant des troubles du caractère et du comportement à DOUAI, portée par l’’A.D.N.S.E.A........................................................................................................................................................................................................ 58 Création d’une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) à CAPINGHEM portée par l’Association des Papillons Blancs de LILLE ............................ 58RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 2

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord