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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 25 janvier 2011
Document publié le Mardi 25 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 25 janvier 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 – NUMERO 7 DU 25 JANVIER 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
170
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 227 Clôture des travaux de remaniement cadastral dans la commune de SAINGHIN EN WEPPES
Par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2011
Article 1 er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de SAINGHIN EN WEPPES est fixée au 31 décembre 2010.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie de la commune de SAINGHIN EN WEPPES
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ainsi que Monsieur le directeur des services fiscaux du Nord - Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
N° 228 Tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Nord
Par arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2011
Article 1 er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation professionnelle en vigueur.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants : - un compteur horo-kilométrique dit "taximètre" approuvé par la Direction de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager. - un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" agréé par la Direction de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
- l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.
Article 2 : A dater de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobiles applicables dans le département du NORD, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
valeur de la chute : 0,1 €
prise en charge : 1,70 €
tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :
Courses de jour (effectuées entre 7 h et 19 h) : 19,80 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 18 secondes Courses de nuit (effectuées entre 19 h et 7 h) : 23,30 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 15 secondes
TARIF KILOMETRIQUE
DISTANCE TARIF KILOMETRIQUE DISTANCE PARCOURUE POUR UNE CHUTE DE 0,1 €
TARIF A
Courses effectuées entre 7 h et 19 h,
sauf les dimanches et jours fériés
Aller et retour avec le client.
0,86 € 116,28 mètres
Le kilomètre :
TARIF B
Courses effectuées de nuit entre 19 h et
7 h., ou les dimanches et jours fériés. 1,13 € 88,49 mètres
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre :
TARIF C
Courses de jour effectuées entre 7 h. et
19 h. Un seul des parcours, aller ou 1,72 € 58,13 mètres
retour, avec le client et l'autre à vide.
Le kilomètre :
TARIF D
Courses de nuit entre 19 h et 7 h ou les
dimanches et jours fériés. Un seul des 2,26 € 44,24 mètres
parcours, aller ou retour, avec le client
et l'autre à vide.
Le kilomètre :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,20 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
171
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées
- et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver".
Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à : - prise en charge : 1,70 €
- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 23,30 €
- tarif kilométrique :
course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,13 €
course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre vide, le kilomètre : 2,26 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,20 €
Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS, une information par voie d'affichette visible et lisible de la clientèle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 4 : Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de l'un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants pour : bagages encombrants :
- 0,36 € par colis jusqu'à 10 kg
- 0,62 € par colis au-delà de 10 kg
Transport d'une 4ème personne adulte : 1,65 € dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes
Transport d'animaux : 0,98 €.
Article 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application et notamment celui du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement avec, éventuellement, la collaboration des Services Techniques Départementaux ou Municipaux.
Article 6 : Chaque exploitant est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est à dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone, station radio électrique privée ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. A ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge soit 1,70 € ; b) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course; c) d'afficher le tarif à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule. En outre, une information par voie d'affichette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Cette affichette doit reprendre la formule suivante : "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,20 €"
A titre de mesure de publicité des prix il est remis au client, préalablement au paiement, une note conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi.
Article 7 : Les modifications des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Après transformation, la lettre majuscule J de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10 mm, devra être apposée sur le cadran du taximètre. Durant la période de transition, et jusqu'à la modification des compteurs, la somme qui pourra être demandée au client sera celle affichée au compteur, majorée de 2,1 %. Elle ne pourra excéder la somme déterminée dans le tableau de concordance joint en annexe au présent arrêté. Une affichette devra obligatoirement en avertir le passager de façon visible et lisible.
Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément à la législation en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de 2 mois à compter de leur publication, devant le tribunal Administratif de LILLE.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 fixant les tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du NORD est abrogé.
Article 11 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- Messieurs les sous-préfets des arrondissements d’ AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI, DUNKERQUE et VALENCIENNES, - Mesdames et Messieurs les maires du Département,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, - Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du NORD, - Madame la directrice départementale de la protection des populations, - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord.
N° 229 Arrêté autorisant la société TCP Textile et Création Production à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement SYLVIE THIRIEZ implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de L’USINE à ROUBAIX
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
172
Article 1 er – La société TCP Textile et Création Production, pour le compte de son établissement SYLVIE THIRIEZ situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de L’USINE à ROUBAIX, est autorisée à employer tout ou une partie de son personnel volontaire pour travailler le dimanche.
Article 2 – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois, d’être contestée dans le cadre : d’un recours gracieux devant mes services,
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique – 39/43 quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX 15,
d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 143 rue rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de Roubaix, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - unité territoriale du Nord – Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
N° 230 Arrêté autorisant la société GUESS à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement GUESS OUTLET JEANS implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010
Article 1 er – La société GUESS, pour le compte de son établissement GUESS OUTLET JEANS situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de L’USINE à ROUBAIX, est autorisée à employer tout ou une partie de son personnel volontaire pour travailler le dimanche.
Article 2 – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois, d’être contestée dans le cadre : d’un recours gracieux devant mes services,
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique – 39/43 quai An- dré Citroën – 75739 PARIS CEDEX 15,
d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 143 rue rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de Roubaix, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - unité territoriale du Nord – Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
N° 231 Arrêté autorisant la société SOFAR Invest 1 à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement JOE’S JEANS implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010
Article 1 er – La société SOFAR Invest 1, pour le compte de son établissement JOE’S JEANS situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de L’USINE à ROUBAIX, est autorisée à employer tout ou une partie de son personnel volontaire pour travailler le dimanche.
Article 2 – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois, d’être contestée dans le cadre : d’un recours gracieux devant mes services,
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique – 39/43 quai An- dré Citroën – 75739 PARIS CEDEX 15,
d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 143 rue rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de Roubaix, Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - unité territoriale du Nord – Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
N° 232 Arrêté autorisant la société DIRTY JERZ ATLANTIQUE à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement ECKO UNLTD implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX
Par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2011
Article 1 er – La société DIRTY JERZ ATLANTIQUE, pour le compte de son établissement ECKO UNLTD situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX, est autorisée à employer tout ou une partie de son personnel volontaire pour travailler le dimanche.
Article 2 – La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois, d’être contestée dans le cadre : d’un recours gracieux devant mes services,
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique – 39/43 quai An- dré Citroën – 75739 PARIS CEDEX 15,
d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 143 rue rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
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Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de Roubaix, Madame la directrice régionale des entre- prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - unité territoriale du Nord – Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
N° 233 Arrêté préfectoral publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales pour 2011 dans le département du Nord ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements et fixant le tarif des dites annonces
Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2010
Article 1er : Est établie comme suit, pour l'année 2011, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
- Dans l'ensemble du département du Nord :
* La Voix du Nord - 8 Place du Général de Gaulle - B.P. 549 - 59023 LILLE CEDEX,
* La Croix du Nord 33 rue négrier BP 29 59000 LILLE CEDEX,
* L'Observateur de l’Avesnois - Rue Robert Bichet - B.P. n° 1 - 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX,
* L’Observateur du Cambrésis - Rue Robert Bichet - B.P. n° 1 - 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX,
* Le Syndicat Agricole – 64 Bd de la Liberté BP 643- 59024 LILLE CEDEX,
* La Gazette Nord Pas-de-Calais – 7 rue Jacquemars Giélée BP 1380-59015 LILLE CEDEX,
* La Sambre - Rue Robert Bichet - B.P. n° 1 - 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX,
* L'Indicateur des Flandres - Rue du Milieu - B.P. 10139 - 59523 HAZEBROUCK CEDEX,
* Liberté - Hebdo - 13 rue d'Inkermann - B.P. 1269 - 59014 LILLE CEDEX,
* Nord Eclair - 42 rue du Général Sarrail - B.P. 69 - 59052 ROUBAIX CEDEX 1.
- Dans l'Arrondissement de VALENCIENNES :
* L’Observateur du Valenciennois – rue Robert Bichet - B.P. n° 1 - 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX.
- Dans l'Arrondissement d’AVESNES :
* Le Courrier de Fourmies – rue Robert Bichet – B.P. n° 1- 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX.
- Dans l'Arrondissement de DOUAI :
L’Observateur du Douaisis – rue Robert Bichet – B.P. n° 1- 59361 AVESNES SUR HELPE CEDEX
Article 2 : Le journal à caractère professionnel agricole habilité à recevoir les appels de candidature des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et leurs décisions de rétrocession des biens préemptés conformément aux dispositions de l’article R 142-3 du code rural est le suivant :
LE SYNDICAT AGRICOLE - 64 Boulevard de la Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX.
Article 3 : Le tarif d'insertion de ces annonces, pour l'année 2011, est fixé comme suit pour une ligne de 40 signes ou lettres :
1°) Tarif normal : 5,09 €
2°) Tarif réduit : 2,54 € applicable :
a) aux insertions concernant les ventes judiciaires d'immeubles dans les cas prévus par la loi du 23 octobre 1884 modifiée,
b) aux insertions ordonnées dans les affaires où l'aide juridique a été accordée.
3°) Le prix de la lettre fixé à 0,132 € servira à déterminer le prix de la ligne qui comportera moins de 40 signes ou lettres.
Pour l'application du présent article, il est stipulé que :
Le prix de la ligne d'annonce s'entend taxes non comprises pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l'annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé au mil- limètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
174
Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif.
L'adoption de toute présentation différente (encadré, sigle, etc...) doit résulter de la demande expresse de l'intéressé. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
La hauteur maximale des titres et des sous-titres est de 24 points.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
Article 4 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces de publication exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
A5 : L'acceptation du tarif légal par l'imprimeur comporte aussi nécessairement l'obligation de consentir aux réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par la loi.
Article 6 : Le prix d'un exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal du journal augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 7 : Les extraits des décisions de justice seront toujours insérés immédiatement à la suite de la rubrique "Publications légales" avant toutes autres insertions de cette catégorie.
Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents.
Article 8 : Toutes remises aux intermédiaires transmettant les annonces sont interdites. A titre exceptionnel, les frais réels exposés par des intermédiaires qualifiés peuvent leur être remboursés dans la limite de 10 % du prix de l'annonce. Ces remboursements de frais donneront lieu à l'établissement d'une facture.
Article 9 : En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, les journaux et publications qui ne respecteraient pas les tarifs fixés par le présent arrêté ou qui, en dehors des remboursements forfaitaires de frais autorisés, consentiraient à des remises aux intermédiaires, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
Article 10 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d’ être exercés, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé, en outre, à Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, à Madame le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, à M. le Procureur Général près la cour d'appel de DOUAI. Les directeurs des journaux intéressés en recevront une notification.
N° 234 Arrêté préfectoral complétant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales pour 2011 dans le département du Nord ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements et fixant le tarif des dites annonces
Par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2011
Article 1er: La liste, établie pour l’année 2011, des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est complétée par :
- Dans l'ensemble du département du Nord :
*HORIZONS Nord Pas-de-Calais- 4 Place Guy Mollet BP 757- 62031 ARRAS Cedex
- Dans l'arrondissement de Dunkerque :
* Le Journal des Flandres – 91 Boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX
* Le Phare Dunkerquois – 91 Boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX
Article 2 : La liste des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir les appels de candidature des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et leurs décisions de rétrocession des biens préemptés conformément aux dispositions de l’article R 142-3 du code rural est complétée par :
- Dans l'ensemble du département du Nord :
*HORIZONS Nord Pas-de-Calais- 4 Place Guy Mollet BP 757- 62031 ARRAS Cedex
Article 3 : Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 sont sans changement. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
175
Article 4 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d’être exercés, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé, en outre, à Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, à Madame le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, à M. le Procureur Général près la cour d'appel de DOUAI. Les directeurs des journaux intéressés en recevront une notification.
N° 235 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à CAPPELLEBROUCK
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’EURL « Laurent LAHEYNE », exploitée par Monsieur Laurent LAHEYNE et dont le siège est situé à CAPPELLEBROUCK – La Place, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-476.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 236 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BERGUES
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis 16, rue Anglaise à BERGUES et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-736.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 237 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à CAPPELLEBROUCK
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis 2991, route de Bourbourg à CAPPELLEBROUCK et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-735.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 238 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à LOON-PLAGE
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis 30, rue Georges Pompidou à LOON-PLAGE et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
176
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-977.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
N° 239 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BOURBOURG
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis 14 bis, rue Carnot à BOURBOURG et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-734.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 240 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BERGUES
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1 er : L’établissement de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis Chemin des Remparts à BERGUES et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-828.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 15 mai 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 241 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à HONDSCHOOTE
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de l’EURL « Laurent LAHEYNE », sis 3, Place du Général de Gaulle à HONDSCHOOTE et exploité par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-794.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 242 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DUNKERQUE
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 12, Route de Steendam à DUNKERQUE et exploité par Monsieur Pascal COTTON, est habilité pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Gestion d’un crématorium.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 06-59-203.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 31 mars 2012.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
177
N° 243 Domaine funéraire – SARL « LIEBART Parcs et Jardins » à FRELINGHIEN
Par arrêté préfectoral du 21 octobre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 août 2010 est abrogé.
Article 2 : La SARL « LIEBART Parcs et Jardins », sise 4389, Chemin du Temple à FRELINGHIEN et gérée par Monsieur Bernard LIEBART, est habilitée pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-973.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 4 août 2011.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 244 Domaine funéraire – « Ets DUVINAGE Guy » à COUTICHES
Par arrêté préfectoral du 5 novembre 2010
Article 1er : L’entreprise « Ets DUVINAGE Guy », sise 291 (ex n° 10), rue de l’Houssoye à COUTICHES et exploitée par Monsieur Guy DUVINAGE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-673.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 28 septembre 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 245 Domaine funéraire – Commune de QUIEVRECHAIN
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Article 1er : Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de QUIEVRECHAIN, siégeant en mairie de QUIEVRECHAIN et assuré par Monsieur Michel LEFEBVRE, Maire de la commune, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
Fourniture des personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-663.
Article 4 : La présente habilitation est valable jusqu’au 2 juillet 2016.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 246 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DENAIN
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 55-57, rue de Villars à DENAIN et exploité par Monsieur Jean-Pascal PLAUT, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-199.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 26 septembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
178
N° 247 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres et marbrerie MAISON » à GRAVELINES
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres et Marbrerie MAISON », sis 1, avenue Léon Jouhaux à GRAVELINES et exploité par Monsieur Hervé PAINDAVOINE, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-240.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 248 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DUNKERQUE
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 7 octobre 2008 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 20, rue Nationale et 12, Route de Steendam à DUNKERQUE et exploité par Monsieur Pascal COTTON, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-202.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 26 septembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 249 Domaine funéraire – SARL « Thanatopraxie Moderne » à NIEPPE
Par arrêté préfectoral du 15 novembre 2010
Article 1 er : La SARL « Thanatopraxie Moderne », sise 53, rue des Souchets à NIEPPE et gérée par Messieurs Christian TENREIRA et Christo- phe DE JESUS FERNANDES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Soins de conservation.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 09-59-925.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée au 25 septembre 2015.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 250 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de la Justice » à LEERS
Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2010
Article 1 er : Monsieur Christian MAGRÉ, gérant de la SARL « Pompes Funèbres de la Justice », est autorisé à créer une chambre funéraire à LEERS – 1, rue Roger Salengro.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de LEERS, Monsieur le directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le pro- cureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE, Monsieur le directeur de l'institut médico-légal de LILLE et Monsieur Christian MAGRÉ.
N° 251 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres Basséennes » à LA BASSÉE
Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2010
Article 1 er : L’établissement de la SARL « Pompes Funèbres Basséennes », sise 4, rue de l’Egalité à LA BASSÉE et gérée par Mademoiselle Elodie GRAVE, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
179
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-847.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 23 juillet 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 252 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres ODOUX » à MOUVAUX
Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2010
Article 1er : La SARL « Pompes Funèbres ODOUX », située à MOUVAUX – 37, rue Mirabeau et gérée par Monsieur Francis SEGARD, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-560.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 17 septembre 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 253 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » à SOLESMES
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » , situé à SOLESMES - 28, rue Georges Clémenceau et exploité par Monsieur Bertrand GUSTIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-979.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 254 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à HASNON
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » , situé à HASNON - 10, Place Clément Larivière et ex- ploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-980.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 255 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à CONDE-SUR-L’ESCAUT
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 45, Place Pierre Delcourt à CONDE-SUR-L’ESCAUT et exploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
180
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-180.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 256 Domaine funéraire – SA OGF « Marbrerie MERIAUX » à FRESNES-SUR-ESCAUT
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 2 avril 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « Marbrerie MERIAUX », sis 221, rue Jean Jaurès à FRESNES-SUR-ESCAUT et exploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-237.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 257 Domaine funéraire – SA« PFG - Pompes Funèbres Générales » à ONNAING
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 296, rue Jean Jaurès à ONNAING et exploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-306.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 258 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » à SAINT-AMAND-LES-EAUX
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 35, Grand Place à SAINT-AMAND-LES-EAUX et ex- ploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-330.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 259 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » à VIEUX-CONDÉ
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 155, rue Léon Gambetta à VIEUX-CONDÉ et exploité par Monsieur Daniel CARLIER, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
181
Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-340.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 260 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » à HORDAIN
Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 26 mai 2005 est abrogé.
Article 2 : La SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent », ayant son siège à BOUCHAIN – 97, rue Bocquet et gérée par Monsieur Alexandre BLANCHARD, est habilitée pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à HORDAIN – 18, Route Nationale.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-981.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 261 Domaine funéraire – SA OGF « Pompes Funèbres HEUCLIN » à AVESNES-SUR-HELPE
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SA O.G.F. « Pompes Funèbres HEUCLIN » , situé à AVESNES-SUR-HELPE – 13 et 15, rue Léon Pascal et exploité par Monsieur Maryannick HEUCLIN, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activités funéraire suivante :
Organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-982.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 262 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à SAULTAIN
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 9 février 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 150, rue Henri Barbusse à SAULTAIN et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Organisation des funérailles.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-833.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 23 septembre 2015.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 263 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à ANZIN
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 14-16, rue des Martyrs à ANZIN et exploité par Mon- sieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-175.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
182
N° 264 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à VALE NCIENNES
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 2 avril 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 2, Place de l’Hôtel de Ville et 16, boulevard Saly à VALENCIENNES et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-338.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 265 Domaine funéraire – SARL « VALLEZ et Fils » à LE CATEAU CAMBRESIS
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SARL « VALLEZ et Fils », situé à LE CATEAU CAMBRESIS – 48, rue de la République et exploité par Monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-983.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 266 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres Générales » à HERIN
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « Pompes Funèbres Générales », sis 7, Place Henri Durre à HERIN et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Organisation des funérailles.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-904.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 12 juin 2015.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 267 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à LOON-PLAGE
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 55, rue Georges Pompidou à LOON-PLAGE et exploité par Monsieur Hervé PAINDAVOINE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Organisation des funérailles.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-848.
Article 3 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 23 juillet 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté .
N° 268 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à BRUAY-SUR-L’ESCAUT
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 376, rue Jean Jaurès à BRUAY-SUR-L’ESCAUT et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
183
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-177.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 269 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à PETITE FORET
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », sis 146, rue Henri Barbusse à PETITE-FORET et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Organisation des funérailles.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-934.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 15 décembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 270 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres Générales » à LA SENTINELLE
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 2 avril 2010 est abrogé.
Article 2 : L’établissement de la SA O.G.F. « Pompes Funèbres Générales », sis 31, rue Roger Salengro à LA SENTINELLE et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, est habilité pour l’exercice de l’activité funéraire suivante :
Organisation des funérailles.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-905.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 12 juin 2015.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 271 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres Amandinoises » à SAINT-AMAND-LES-EAUX
Par arrêté préfectoral du 17 décembre 2010
Article 1er : La SARL « Pompes Funèbres Amandinoises », située à SAINT-AMAND-LES-EAUX – 42, rue Henri Durre et gérée par Madame Angélina GARCETTE-BUONO, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-477.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 272 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie LEMAHIEU », à LILLE
Par arrêté préfectoral du 13 décembre 2010
Article 1 er : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie LEMAHIEU », sis 70, rue du Faubourg des Postes à LILLE et géré par Monsieur Bernard DEFAUX et Madame Caroline DEFAUX-LEMAHIEU, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
184
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-984.
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 273 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de Croix – Christophe RENARD » à CROIX
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres de Croix – Christophe RENARD », situé à CROIX – 131, rue Kléber et géré par Monsieur Francis SEGARD, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-535.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 4 août 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 274 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres MONTAGNE » à LILLE
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010
Article 1er : L’établissement de la SARL « Pompes Funèbres MONTAGNE », situé à LILLE – 68 bis, rue du Faubourg des Postes à LILLE et géré par Monsieur Bernard DEFAUX, est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-985.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 275 Domaine funéraire – Entreprise « Bruno MAROUSEZ » à VERCHAIN-MAUGRÉ
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010
Article 1er : L’entreprise « Bruno MAROUSEZ », sise 8, rue de Monchaux à VERCHAIN-MAUGRÉ et exploitée par Monsieur Bruno MAROUSEZ, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-400.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 28 mars 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 276 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » à BOUCHAIN
Par arrêté préfectoral du 17 décembre 2010
Article 1 er : Monsieur Alexandre BLANCHARD, gérant de la SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent », est autorisé à créer une chambre funéraire à BOUCHAIN – Angle des rues Morival et Léon Piérard.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire de BOUCHAIN, Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES, Monsieur le directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de VALENCIENNES, Monsieur le directeur de l'institut médico-légal de LILLE et Monsieur Alexandre BLANCHARD.
N° 277 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales » à RAISMES
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 22 juillet est abrogé.
Article 2 : Les établissements de la SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales », situés à RAISMES – 22, rue Henri Durre et exploités par Monsieur Eddie DELCOURT, sont habilités pour l’exercice des activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
185
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires, Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, Soins de conservation,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-307.
Article 4 : La date d’expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2014.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 278 Domaine funéraire – SARL « CIME FRANCE PRESTATIONS » à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010
Article 1er : La SARL « CIME FRANCE PRESTATIONS », sise Avenue Industrielle à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et gérée par Mon- sieur Jean-Pierre VAN EYCK, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-953.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 29 octobre 2011.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 279 Domaine funéraire – EURL « Pompes Funèbres SOUNNÂ » à LILLE
Par arrêté préfectoral du 4 janvier 2011
Article 1er : L’EURL « Pompes Funèbres SOUNNÂ », sise 12, Place Vanhoenacker à LILLE et gérée par Monsieur Ouahmed REDA, est ha- bilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-986.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 280 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres ODOUX » à BONDUES
Par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres ODOUX », situé à BONDUES - 5, rue du Bosquiel et géré par Monsieur Francis SEGARD, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-750.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 17 septembre 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 281 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de la Justice » à LYS-LEZ-LANNOY
Par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011
Article 1er : La SARL « Pompes Funèbres de la Justice », sise 135, rue Jules Guesde à LYS-LEZ-LANNOY et gérée par Monsieur Christian MAGRÉ, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ; Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
186
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-709.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée au 14 novembre 2015.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
N° 282 Domaine funéraire – SARL « LYS MARBRERIE » à ARMENTIERES
Par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011
Article 1er : La SARL « LYS MARBRERIE », sise 236, avenue Léo Lagrange à ARMENTIERES et gérée par Monsieur Yannick MANIEZ, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-832.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 16 septembre 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
N° 283 Arrêté interpréfectoral portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Hauts de France II » entre LOON-PLAGE (59) et CUVILLY (60), en vue d'établir des servitudes ; - la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de RACQUINGHEM (62), AUBIGNY, FOUILLOY et HANGEST-EN-SANTERRE (80)
Par arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2010
Article 1 er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel « Hauts de France II » entre LOON-PLAGE (59) et CUVILLY (60), conformément aux cartes du projet du tracé au 1/25 000ème annexées au présent arrêté, sur le territoire des communes concernées ci-après :
- 20 communes du département du Nord : BAVINCHOVE, BLARINGHEM, BOLLEZEELE, BROUCKERQUE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE, EBBLINGHEM, ERINGHEM, LOOBERGHE, LOON-PLAGE, LYNDE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, PITGAM, RENESCURE, RUBROUCK, STAPLE, ZEGERSCAPPEL ET ZUYTPEENE ;
- 64 communes du département du Pas-de-Calais : AIRE-SUR-LA-LYS, AMBRINES, AMES, AMETTES, AUCHY-AU-BOIS, AVERDOINGT, BAILLEUL AUX CORNAILLES, BAILLEUL-LES-PERNES, BEAUFORT-BLAVINCOURT, BERLENCOURT-LE-CAUROY, BLESSY, BOURS, BRIAS, CLAIRMARAIS, COULLEMONT, COUTURELLE, DENIER, FAMECHON, FOUFFLIN RICAMETZ, GOUY-EN-TERNOIS, GRAND RULLECOURT, GRINCOURT-LES-PAS, LA THIEULOYE, LAMBRES, LIENCOURT, LIERES, LIGNEREUIL, LIGNY-SAINT-FLOCHEL, LINGHEM, MAGNICOURT-SUR-CANCHE, MAIZIERES, MARQUAY, MAZINGHEM, MONCHY-BRETON, MONDICOURT, NEDON, NEDONCHEL, NORRENT-FONTES, ORVILLE, OSTREVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA, PRESSY, QUERNES, RACQUINGHEM, RELY, ROELLECOURT, ROMBLY, ROQUETOIRE, SACHIN, SAINS-LES-PERNES, SAINT-HILAIRE-COTTES, SARS-LE-BOIS, SARTON, SOMBRIN, SUS-SAINT-LEGER, TANGRY, TERNAS, THIEVRES (PAS-DE-CALAIS), VALHUON, WARLINCOURT-LES-PAS, WARLUZEL, WITTERNESSE ET WITTES ;
- 49 communes du département de la Somme : ANDECHY, ARMANCOURT, ARQUEVES, ARVILLERS, AUBERCOURT, AUBIGNY, AUTHIE, BAVELINCOURT, BEAUCOURT-EN-SANTERRE, BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE, BEHENCOURT, BUS-LA-MESIERE, CAYEUX- EN-SANTERRE, CONTAY, CORBIE, DAOURS, DEMUIN, ERCHES, FESCAMPS, FOUILLOY, FRANVILLERS, FRECHENCOURT, FRESNOY-EN-CHAUSSEE, GRIVILLERS, GUERBIGNY, HAMELET, HANGEST-EN-SANTERRE, HUMBERCOURT, IGNAUCOURT, L'ECHELLE-SAINT-AURIN, LABOISSIERE-EN-SANTERRE, LAHOUSSOYE, LE QUESNEL, LIGNIERES, LUCHEUX, MARCELCAVE, MARIEUX, MARQUIVILLERS, PIENNES-ONVILLERS, PONT-NOYELLES, RAINCHEVAL, REMAUGIES, ROLLOT, THIEVRES (SOMME), TOUTENCOURT, VADENCOURT, VAUCHELLES-LES-AUTHIE, VILLERS-BRETONNEUX ET WARSY ;
- 11 communes du département de l'Oise : BELLOY, BOULOGNE-LA-GRASSE, COURCELLES-EPAYELLES, CUVILLY, GOURNAY-SUR- ARONDE, HAINVILLERS, LATAULE, MERY-LA-BATAILLE, MORTEMER, ORVILLERS-SOREL ET RESSONS-SUR-MATZ ; Cette canalisation sera constituée de tubes en acier d'une longueur totale de 191 km environ et traversera les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise :
- s ur 17 km environ entre LOON-PLAGE (59) et la station de PITGAM (59) (station existante exploitée par la société GRTgaz) permettant de rejoindre le réseau existant à PITGAM, d'un diamètre DN900 (914 mm) et d'une pression maximale effective de service de 96 bar ;
- sur 174 km environ entre la station de PITGAM (59) à CUVILLY (60), d'un diamètre DN1200 (1 219 mm) et d'une pression maximale effec- tive de service de 85 bar.
Article 2 - Les motifs et considérations de droit et de fait justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposés dans le document annexé au présent arrêté conformément à l'article L11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 3 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des POS/PLU des communes de RACQUINGHEM (62), AUBIGNY, FOUILLOY et RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
187
HANGEST-EN-SANTERRE (80), conformément aux documents annexés au présent arrêté qui seront consultables en préfecture du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Article 4 - La présente déclaration d'utilité publique sera nulle et non avenue si l'établissement de servitudes des travaux de construction par la société GRTgaz de la canalisation de LOON-PLAGE (59) à CUVILLY (60) n'est pas accompli dans le délai de cinq ans à compter de la publi- cation du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication collective, faite conformément aux dispositions des articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme. Dans ce même délai, l'acte déclaratif d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse explicite ou implicite de l'autorité saisie du recours administratif.
Article 6 - Le présent arrêté accompagné du document exposant les motifs et considérations de droit et de fait de la déclaration d'utilité publique sera affiché pendant un délai d'un mois dans les communes susvisées et publié au recueil des actes administratifs dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise.
Un avis au public sera en outre inséré dans un journal local habilité dans chaque département. L'arrêté et ses annexes sont consultables en préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise ainsi que dans les mairies précitées.
Article 7 - Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais et Picardie, Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées par le projet, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera également notifiée aux présidents des tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens. Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération : Travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel « Hauts de France II » entre LOON-PLAGE (Nord) et CUVILLY (Oise)
Présentation du projet
L'ensemble du projet de canalisation de transport de gaz naturel « Hauts de France II » sera constituée de tubes en acier d'une longueur total de 191 km et traversera successivement les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise : - sur 17 km environ entre LOON-PLAGE (59) et la station de PITGAM (59) (station existante exploitée par la société GRTgaz) permettant de rejoindre le réseau existant à PITGAM, d'un diamètre DN900 (914 mm) et d'une pression maximale effective de service sera de 96 bar ; - sur 174 km environ entre la station de PITGAM (59) à CUVILLY (60), d'un diamètre DN1200 (1 219 mm) et d'une pression maximale effective de service sera de 85 bar.
Les ouvrages projetés seront construits et exploités conformément aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz naturel publiées en application du décret 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié. Jusfications du caractère d'utilité publique du projet
La loi 2003-8 du 03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a défini les missions de service public du gaz naturel et précisé les obligations imposées aux opérateurs. Pour assurer la mission de service public telle que définie ci-dessus, GRTgaz se doit d'assurer le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points d'approvisionnements et ses points de livraisons (postes d'alimentation des distributions publiques et des clients industriels). Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de telle sorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie de son réseau soient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs et des fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché du gaz impose à GRTgaz de pouvoir faire face aux demandes de mouvements de gaz quels qu'ils soient.
Les servitudes d’utilité publique concernant le fuseau d’étude sont relatives à la protection du patrimoine naturel (captages AEP et leurs périmètres de protection) et culturel (monuments historiques et leur périmètre de protection de 500 m, sites inscrits et classés), à l’utilisation de certaines ressources et équipements (pipelines, canalisations de gaz et électriques, stockage de gaz souterrain de Gournay-sur-Aronde, lignes SNCF) et à la prévention des risques naturels (PPR5).
La superposition des contraintes dégagées suite à l’analyse de l’état initial sur le fuseau d’étude a permis de dessiner plusieurs couloirs pouvant potentiellement accueillir la canalisation, évitant les secteurs les plus sensibles. Plusieurs couloirs ont été étudiés en prenant en compte la localisation des contraintes dans ces couloirs et la possibilité de les éviter grâce aux choix d’un tracé optimum.
En conclusion, c’est le couloir axé sur la canalisation existante « Hauts de France I », qui a été retenu comme couloir de moindre impact sur la plus grande partie du linéaire étudié, hormis sur les derniers kilomètres où le choix s’est porté sur une variante proposée. À noter que ce constat apparaît logique puisqu’une étude discriminante, similaire à celle présentée au dossier, a également été réalisée préalablement à sa construction afin de rechercher un tracé optimum. De plus, les avantages apportés par le parallélisme des deux canalisations sont nombreux (servitudes communes entre autres).
Tout au long de l'instruction (consultation des populations, des chambres agricoles, consultation administrative, enquête publique), GRTgaz s'est efforcé d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées en adaptant au mieux les caractéristiques du tracé. Le projet de construction de cette canalisation de transport de gaz naturel « Hauts de France II » entre Loon-Plage (59) et Cuvilly (60) peut donc être déclaré d'utilité publique aux motifs que ce projet présente bien un intérêt général et prend en compte les principes généraux du code de l'environnement.
N° 284 Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2010 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2010-2011
Par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2011
Article 1 er : L’article 6 de l’arrêté du 9 juin 2010 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne
de chasse 2010-2011 est ainsi rédigé en ce qu’il concerne le faisan commun : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
188
TERRITOIRES CONCERNES PERIODES ET MODALITES DE CHASSE
Communes de :
ANOR ; BAIVES ; EPPE
SAUVAGE ; FERON ;
FOURMIES ; GLAGEON ;
MOUSTIER EN FAGNE ;
OHAIN ; TRELON ; WALLERS-
EN-FAGNE ; WIGNEHIES ;
WILLIES
bénéficiaires d’un plan de ges-
tion cynégétique approuvé
Du 26 septembre 2010 au 12
décembre 2010
Arrondissement
d’AVESNES-SUR-
HELPE
hors forêts doma-
niales
Autres communes
Chasse uniquement les di-
manches et jeudis
du 26 septembre 2010 au 20
février 2011
(sauf modulation)
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 26 septembre 2010 et le 20 février 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affran-
chie déposée avant le 31 août 2010 à la fédération dépar-
tementale des chasseurs du Nord – rue du château –
59152 CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
Arrondissement
de
CAMBRAI
hors forêts domaniales
Chasse uniquement les di-
manches et jeudis
du 26 septembre 2010 au 20
février 2011
(sauf modulation)
TIR DE LA POULE FAISANE
INTERDIT ET CLOTURE DE
LA CHASSE DE L’ESPECE
LE 31 JANVIER 2011
dans les communes suivan-
tes :
AVESNES-LES-AUBERT ;
ESCAUDOEUVRES ;
NAVES ; RIEUX EN
CAMBRESIS
F
A
I
S
A
N
C
O
M
M
U
N
Arrondissement
de
DOUAI
hors forêts domaniales
Chasse uniquement les di-
manches, jeudis
et samedis
du 26 septembre 2010 au 20
février 2011
(sauf modulation)
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 26 septembre 2010 et le 20 février 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affran-
chie déposée avant le 31 août 2010 à la fédération dépar-
tementale des chasseurs du Nord – rue du château –
59152 CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
189
TERRITOIRES CONCERNES PERIODES ET MODALITES DE CHASSE
Communes de :
ARMBOUTS CAPPEL ;
BIERNE ; BOURBOURG ;
BROUCKERQUE ; CAPPEL
BROUCK ; DRINCHAM ;
HOLQUE ; LOOBERGHE ;
PITGAM ; SAINT PIERRE
BROUCK ; SPYCKER ;
STEENE
bénéficiaires d’un plan de
gestion cynégétique approu-
vé
Chasse uniquement les di-
manches
Du 26 septembre 2010 au 17
octobre 2010
(sauf modulation)
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 26 septembre 2010 et le 31 janvier 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie
déposée avant le 31 août 2010 à la fédération départemen-
tale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152
CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
Arrondissement
de
DUNKERQUE
hors forêts domania-
les
Communes de :
ARNEKE ; BAMBECQUE ;
BISSEZEELE ;
BOLLEZEELE ;
BROXEELE ;
BUYSSCHEURE ;
ERINGHEM ;
ESQUELBECQ ;
HERZEELE ;
HOUTKERQUE ;
LEDRINGHEM ;
MERCKEGHEM ; MILLAM ;
NOORDPEENE ;
RUBROUCK ;
VOLCKERINCKHOVE ;
WORMOUTH ;
ZEGGERSCAPPEL
bénéficiaires d’un plan de
gestion cynégétique approu-
vé
Chasse uniquement les di-
manches
Du 26 septembre 2010 au 28
novembre 2010
(sauf modulation)
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 26 septembre 2010 et le 31 janvier 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie
déposée avant le 31 août 2010 à la fédération départemen-
tale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152
CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
F
A
I
S
A
N
C
O
M
M
U
N Arrondissement
de
DUNKERQUE
hors forêts domania-
les
Autres communes
Du 26 septembre 2010 au 20
février 2011
TIR DE LA POULE FAISANE
INTERDIT ET CLOTURE DE
LA CHASSE DE L’ESPECE
LE 31 JANVIER 2011
dans les communes de
BAILLEUL, BAVINCHOVE,
CASSEL, ESTAIRES,
GODEWAERSVELDE,
HARDIFORT,LA GORGUE,
LE DOULIEU, MERRIS,
NEUF BERQUIN,
OCHTEZEELE,
OUDEZEELE, OXELAERE,
PRADELLE, SAINT
SYLVESTRE CAPPEL,
SAINTE MARIE CAPPEL,
STEEWERCK,
STEENVOORDE,
STRAZEELE,
TERDEGHEM, VIEUX
BERQUIN, WEMAERS
CAPPEL, WINNEZEELE,
ZERMEZEELE,
ZUYTPEENE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
190
TERRITOIRES CONCERNES PERIODES ET MODALITES DE CHASSE
Arrondissement
de
LILLE
Du 26 septembre 2010 au
20 février 2011
Les dimanches et jeudis
du 26 septembre 2010 au 20
février 2011
(sauf modulation)
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 26 septembre 2010 et le 20 février 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie
déposée avant le 31 août 2010 à la fédération départemen-
tale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152
CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
CAS PARTICULIER
Dans la zone délimitée par le
canal de l’Escaut, la rivière
l’Hogneau, l’autoroute A2 et
le chemin départemental 50
(soit une partie des commu-
nes de Condé sur Escaut,
Crespin, Fresnes sur Escaut,
Quarouble, Thivencelle,
Vicq).
Tir du coq uniquement le di-
manche
du 10 octobre 2010 au 2 jan-
vier 2011
(sauf modulation).
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 10 octobre 2010 et le 2 janvier 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie
déposée avant le 31 août 2010 à la fédération départemen-
tale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152
CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
Arrondissement
de
VALENCIENNES
hors forêts domaniales
Tir de la poule faisane uni-
quement les dimanches 10,
17, 24 et 31 octobre 2010
(sauf modulation).
MODULATION DES JOURS DE CHASSE IMPOSES :
Entre le 10 octobre 2010 et le 2 janvier 2011
pour les territoires d’un seul tenant comprenant au moins
20 hectares
ou au moins 5 hectares de bois ou peupleraies.
Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire
concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie
déposée avant le 31 août 2010 à la fédération départemen-
tale des chasseurs du Nord – rue du château – 59152
CHERENG
Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 7 jours
avant la date déclarée, en prévenant l’agent de dévelop-
pement du secteur par écrit ou par mail
F
A
I
S
A
N
C
O
M
M
U
N
FORETS DOMANIALES
Chasse entre le 26 septembre 2010 et le 20 février 2011
(suivant le cahier des charges)
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Nord, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de la navigation Nord – Pas-de- Calais, Monsieur le directeur de l'agence régionale de l’office national des forêts du Nord - Pas de Calais, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de LILLE, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie, Monsieur le chef du service départemental Nord de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.
N° 285 Autorisation préfectorale portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement Concernant le plan de gestion de la marque et de ses affluents par la Communauté de Communes du Pays de Pévèle
Par arrêté préfectoral en date du 21octobre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
191
Chapitre I : Généralités
Article 1 er : Déclaration d’intérêt général
Le plan de gestion de la Marque Amont et de ses Affluents est déclaré d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
La Communauté de Communes du Pays de Pévèle, ci après dénommée le permissionnaire, est autorisée à effectuer des travaux de restauration et d'entretien des rivières susvisées conformément au dossier présenté à l'appui de la demande et dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation sera caduque dès lors que les programmations de travaux des années 2009 à 2013 auront été réalisées, soit au plus tard le 31/12/2013.
Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux même formalités que la demande initiale.
Article 3 – Permission de voirie et de construction
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de voirie ou d'urbanisme.
Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-96 du code de l'environnement.
Article 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Accès aux parcelles – Dépôt des clôtures – occupation temporaire des terrains Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation. Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit de parcelle ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 7 : Financement de travaux
Il sera demandé une participation financière aux propriétaires riverains pour les travaux de protection rapprochée de cours d'eau à savoir la mise en place de clôtures et d'abreuvoirs.
Cette participation sera à hauteur de 20% du montant d'investissement.
La liste nominative des propriétaires riverains concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'organisme collecteur en charge des participations des personnes privées est la Trésorerie en Pévèle, 24 rue Demesmay, 59242 Templeuve.
Le reste des travaux sera pris en charge par le permissionnaire, avec la participation des communes riveraines et des aides de divers organismes selon les modalités définies dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
La répartition du coût résiduel des travaux incombe aux communes et a été fixée selon le linéaire de cours d'eau concerné, issu de la définition des secteurs d'intervention.
Chapitre II : Descriptions des travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général
Article 1 : Emplacement des travaux
Les travaux intéressent les rivières et communes suivantes : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
192
La définition des zones d'intervention est celle qui figure dans le dossier d'enquête. Néanmoins, afin de prendre en compte la dynamique très importante de ces milieux ainsi que les phénomènes présentant un caractère d'urgence à l'issue d'évènements météorologiques, cette définition peut présenter les adaptations nécessaires.
Toute modification sera toutefois soumise à l'avis du Service Départemental de Police de l'Eau du Nord. Article 2 - Nature des travaux
Le programme de travaux est précisément décrit dans le dossier associé et comprend : - le programme de restauration, rattrapage d'entretien, entretien de la ripisylve - le programme de gestion du lit (enlèvement d'embâcles, faucardement) et des berges (restauration , aménagements, végétalisation)
Article 3 - Déroulement des chantiers
Une dizaine de jours avant la date prévue pour la réalisation du chantier, le chef d'équipe visite, si besoin, le secteur concerné pour effectuer un marquage des principales interventions.
L'équipe intervenant utilise préférentiellement les voies publiques existantes ou privées après information des riverains et selon les modalités de l'article 6.
Article 4 - Évaluation du plan de gestion
Chaque année, au mois de mai ou de juin, une visite globale du secteur sera réalisée avec un représentant de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, afin d'effectuer une évaluation de l'évolution du milieu et de la pertinence des travaux d'entretien. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
193
Article 5 - Évaluation du plan de gestion
Le bois reste la propriété des riverains et sera mis à leur disposition à proximité des chantiers et hors d'atteinte des eaux de petites crues. Les riverains disposeront alors d'un délai de quatre semaines pour évacuer ce bois. Si passé ce délai, le bois n'est pas évacué par les riverains, il pourra être évacué ou broyé par l'équipe d'entretien.
Les riverains qui ne souhaitent pas récupérer le bois devront en informer l'équipe d'entretien avant son intervention.
Article 6 - Pollution des eaux
Sauf impossibilité technique, les travaux se dérouleront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation et pollution du cours d'eau. La circulation d'engins dans le lit mineur est interdite.
Le stockage d'hydrocarbures nécessaires au chantier seront effectués en dehors du lit du cours d'eau et dans des dispositions permettant la prévention du risque de pollution.
Article 7 - Protection de la faune et de ses habitats
Les travaux sur la végétation peuvent provoquer la destruction ou un dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. Pour limiter ces risques, les précautions suivantes seront prises :
vérification de l'absence de nid avant les abattages
respect des modalités définies dans le volet 4 « fiches techniques » du dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 8 - Prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine devront se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes et les déclarations d'utilité publique de ces périmètres.
Article 9 - Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès éventuels aux différents points du chantier dans les cours d'eau devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux, gravats ou déchets.
Article 17 - Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'Environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de 5 ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour les sections de cours d'eau, objets du présent arrêté, par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord.
Article 18 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en sera déposée aux mairies de TEMPLEUVE, ATTICHES, AVELIN, BOUVINES, BOURGHELLES, CAPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, FRETIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, PERONNE-EN-MELANTOIS, PONT-A-MARCQ, THUMERIES, TOURMIGNIES, SAINGHIN, WANNEHAIN,. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Nord pour une durée minimale de 1 an.
En outre, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles le projet est soumis, sera affiché en mairies de TEMPLEUVE, ATTICHES, AVELIN, BOUVINES, BOURGHELLES, CAPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, FRETIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, PERONNE-EN-MELANTOIS, PONT-A-MARCQ, THUMERIES, TOURMIGNIES, SAINGHIN, WANNEHAIN, pendant une durée minimale d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de MM. Les Maires concernés.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet du Nord et aux frais du maître d'ouvrage dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord.
Article 19 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
Les maires de TEMPLEUVE, ATTICHES, AVELIN, BOUVINES, BOURGHELLES, CAPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, FRETIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, PERONNE-EN-MELANTOIS, PONT-A-MARCQ, THUMERIES, TOURMIGNIES, SAINGHIN, WANNEHAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD, et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie conforme sera notifiée à Monsieur de Directeur Régional de l'Environnement, Le Directeur de l'ONEMA, le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, le Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
194
ANNEXE 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
195 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
196
ANNEXE 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
197
N° 286 Autorisation inter-préfectorale ordonnant des prescriptions particulières pour l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de SIN LE NOBLE - Commune de SIN-LE-NOBLE
Par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2010
Article 1er -
Monsieur le Vice Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis, demeurant à Douai, est autorisé à épandre les boues issues de la station d’épuration de Sin le Noble, conformément aux dispositions déposées dans son dossier de déclaration et selon les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
La filière retenue, pour les boues, est une déshydratation par centrifugation puis chaulage pour atteindre une siccité supérieur à 30%.
L’épandage des boues est autorisé, pour le secteur du département du Nord et du Pas-de-Calais, selon les plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration et tant qu’il n’est pas contraire aux règlements en vigueur.
Les communes se situant dans le département du Nord et comprises dans le périmètre d’épandage sont :
ANHIERS, ANNEUX, ARLEUX, AUBENCHEUL AU BAC, AUBIGNY AU BAC, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CANTIN, DOUAI,
EMERCHICOURT, ERCHIN, ESTREES, FECHAIN, FERIN, FLINES LEZ RACHES, FRESSAIN, FRESSIES, GOEULZIN, HAMEL,
HAYNECOURT, HEM LENGLET, LALLAING, LECLUSE, MARCQ EN OSTREVENT, MONCHECOURT, RACHES, SIN LE NOBLE
Les communes se situant dans le département du Pas-de-Calais et comprises dans le périmètre d’épandage sont :
BELLONNE, BOURLON, DURY, ECOURT ST QUENTIN, EPINOY, ETAING, GOUY SOUS BELLONNE, OISY LE VERGER,
PALLUEL, RECOURT, SAILLY EN OSTREVENT, SAINS LES MARQUION, SAUCHY LESTREE, TORTEQUESNE
représentent une surface totale épandable de 905.22 ha.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par
ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées
1°Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an Autorisation
2°Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Déclaration
DECLARATION
(la production maximale est de
560 tonnes de matière sèches et
de 29 tonnes d'azote par an)
Article 2 - stockage des boues
Pour mettre en conformité la capacité de stockage des boues, la Communauté d'Agglomération du Douaisis a réalisé une aire de stockage bétonnée sur le site de la station d'épuration de SIN LE NOBLE. Cette aire présente les caractéristiques suivantes : système de retenue des lixiviats,
surface utile de 1250 m 2,
3 cellules d’allotissement et une aire de regroupement pour une capacité totale de 9 mois de stockage de production de boues déshydratées chaulées.
Article 3 - prescriptions particulières au suivi agronomique
L'aptitude des sols à l'épandage est définie sur la base de 3 classes tel que précisé dans le dossier de déclaration, et complété des éléments suivants :
aptitude 1 : Epandage possible à la dose agronomique (environ 14t/ha pour les boues de SIN LE NOBLE) sous certaines conditions : sur les périmètres de protection éloignés de captage AEP, le stockage des boues est interdit ; sur sol artificiel ou sol hydromorphe, les épandages devront avoir lieu en période de déficit hydrique ; sur pairies :un délai sanitaire de 6 semaines devra être respecté avant la remise à l'herbe des animaux ou la coupe de foin – les flux décennaux en éléments traces spécifiques sur épandages sur prairies devront être respetés – une analyse du sé- lénimum devra être réalisée sur les boues la première année (la teneur doit être inférieure à 25 mg/kg de MS) ; Pour la classe « aptitude 1 » les épandages devront avoir lieu en période de déficit hydrique « et sur sol ressuyé ».
Un suivi agronomique conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 devra être réalisé afin de connaître précisément la composition de l'effluent, d'en assurer la traçabilité ainsi qu'une transparence parfaite entre tous les partenaires de la filière. Un conseil de dose d'apport devra également être réalisé auprès des agriculteurs.
Les SATEGE du Nord et du Pas de Calais seront destinataires d'une copie des conventions signées entre les agriculteurs et la Communauté d'Agglomération du Douaisis. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
198
Article 4 - protection des captages, distances minimales et zones interdites
L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages et réglementé dans les périmètres de protection éloignés
des captages.
L’épandage est interdit dans les conditions suivantes :
Nature des activités à protéger Distance d’isolement minimale Domaine d’application
Puits, forages, sources aqueducs transitant des
eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées pour
l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage
des cultures maraîchères
35 mètres
Interdit
Tous types de boues et pente du terrain infé-
rieure à 7 %
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Cours d’eau définis dans l’arrêté préfectoral BCAE
en vigueur
35 mètres des berges
10 mètres des berges
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Tous types de boues et pente du terrain infé-
rieure à 7 %
Si d’implantation d’une bande végétalisée per-
manente de 10m de large
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Autres cours d’eau, points d’eau, ruisseaux, fossés
en eau
5 mètres des berges
10 mètres des berges
1.5 mètres
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Boues de type II (C/N >8)
Boues de type II (C/N <=8)
Boues de type II (C/N <=8) Avec utilisation
d’équipements spéciaux pour la localisation puis
enfouissement immédiat
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements rece-
vant du public
Sans objet
100 mètres (200 mètres pour les zo-
nes de loisir ou établissement rece-
vant du public)
Boues hygiénisées, boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après l’épandage
Autre cas
Herbages ou cultures fourragères
Trois semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à l’herbe
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et frui-
tières à l’exception des cultures d’arbres fruitiers
Pas d’épandage pendant la période
de végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraî-
chères ou fruitières, en contact direct avec les sols,
ou susceptibles d’être consommées à l’état cru
Dix mois avant la récolte, et pendant
la récolte elle-même
Dix huit mois avant la récolte, et pen-
dant la récolte elle-même
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains à forte pente, conduisant à un ruisselle-
ment en dehors du champ d’épandage.
Interdit Tous types de boues
Le tableau ci-dessus intègre les prescriptions des arrêtés du 8 janvier 1998 et du 30 juin 2009. Il sera mis à jour en cas d’évolution de futurs arrêtés de programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Article 5 - demande de modification
Toute modification apportée par le demandeur au périmètre d'épandage, au stockage des boues, à la nature des boues et au mélange des boues doit être portée à la connaissance du Service de Police des Eaux et au SATEGE.
Article 6 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
199
Article 7 -
Une copie de l’arrêté sera affichée en mairies de ANHIERS, ANNEUX, ARLEUX, AUBENCHEUL AU BAC, AUBIGNY AU BAC, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CANTIN, DOUAI, EMERCHICOURT, ERCHIN, ESTREES, FECHAIN, FERIN, FLINES LEZ RACHES, FRESSAIN, FRESSIES, GOEULZIN, HAMEL, HAYNECOURT, HEM LENGLET, LALLAING, LECLUSE, MARCQ EN OSTREVENT, MONCHECOURT, RACHES, SIN LE NOBLE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DANS LES MAIRIES DE BELLONNE, BOURLON, DURY, ECOURT ST QUENTIN, EPINOY, ETAING, GOUY SOUS BELLONNE, OISY LE VERGER, PALLUEL, RECOURT, SAILLY EN OSTREVENT, SAINS LES MARQUION, SAUCHY LESTREE, TORTEQUESNE dans le Pas de Calais
pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Messieurs les Maires.
Article 8 -
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif.
Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant et de 4 ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 9 -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le Secrétaire général de la préfecture du nord, monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Vice Président de la Commuauté d'Agglomération du Douaisis, et dont ampliation sera adressée aux personnes ci-dessous mentionnées :
Messieurs les Maires des communes du Nord ci-après : ANHIERS, ANNEUX, ARLEUX, AUBENCHEUL AU BAC, AUBIGNY AU BAC, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CANTIN, DOUAI, EMERCHICOURT, ERCHIN, ESTREES, FECHAIN, FERIN, FLINES LEZ RACHES, FRESSAIN, FRESSIES, GOEULZIN, HAMEL, HAYNECOURT, HEM LENGLET, LALAING, LECLUSE, MARCQ EN OSTREVENT, MONCHECOURT, RACHES, SIN LE NOBLE,
Messieurs les Maires des communes du pas de calais ci-après : BELLONNE, BOURLON, DURY, ECOURT ST QUENTIN, EPI- NOY, ETAING, GOUY SOUS BELLONNE, OISY LE VERGER, PALLUEL, RECOURT, SAILLY EN OSTREVENT, SAINS LES MARQUION, SAUCHY LESTREE ,TORTEQUESNE,
Monsieur le directeur régional de l'environnement du nord-pas-de-calais,
Monsieur le directeur du SATEGE du pas-de-calais,
Monsieur le directeur du SATEGE du nord,
Monsieur le directeur de l’agence de l’Eau artois picardie.
N° 287 Autorisation préfectorale ordonnant des dispositions particulières pour l'épandage agricole des stations d'épuration de WASSIGNY
Par arrêté préfectoral en date du 16/07/2010
Article 1er :
Monsieur le Maire de la commune de Wassigny dont l’adresse est : place du docteur Maréchal, 02630 Wassigny, est autorisé à épandre les boues issues des stations d’épuration de Wassigny, sise à Wassigny, conformément aux dispositions déposées dans son dossier de déclaration et selon les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
La filière retenue, pour les boues, est un épaississement sur une table d’égouttage pour atteindre une siccité d’environs 7%.
L’épandage des boues est autorisé, pour le secteur du département de l’Aisne et du Nord, selon les plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration et tant qu’il n’est pas contraire aux règlements en vigueur.
La commune se situant dans le département du Nord et comprise dans le périmètre d’épandage est : MAZINGHIEN
Les communes se situant dans le département de l’Aisne et comprises dans le périmètre d’épandage sont :
LA VALLEE MULATRE et WASSIGNY.
représentent une surface totale épandable de 38.40 ha.
La production maximale autorisée à l'épandage est de 21.6 tonnes de matières sèches et de 1.7 tonnes d'azote par an.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées
1°Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an Autorisation
2°Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Déclaration
DECLARATION
(la production maximale est de 21,6
tonnes de matière sèches et de 1,7
tonnes d'azote par an) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
200
Article 2 : STOCKAGE DES BOUES
Les boues sont stockées sur le site de la station d’épuration dans un silo de 25 m 3 et dans une bâche souple de 250m 3. La capacité de stockage totale est de 275m 3, ce qui représente environs 10 mois de production de boues.
Article 3 : PROTECTION DES CAPTAGES, DISTANCES MINIMALES ET ZONES INTERDITE L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages et réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages.
Nature des activités à protéger Distance d’isolement minimale Domaine d’application
Puits, forages, sources aqueducs transitant des
eaux destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées pour
l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage
des cultures maraîchères
35 mètres
Interdit
Tous types de boues et pente du terrain inférieure
à 7 %
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Cours d’eau définis dans l’arrêté préfectoral BCAE
en vigueur
35 mètres des berges
10 mètres des berges
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Tous types de boues et pente du terrain inférieure
à 7 %
Si d’implantation d’une bande végétalisée perma-
nente de 10m de large
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Autres cours d’eau, points d’eau, ruisseaux, fossés
en eau
5 mètres des berges
10 mètres des berges
1.5 mètres
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Boues de type II (C/N >8)
Boues de type II (C/N <=8)
Boues de type II (C/N <=8) Avec utilisation
d’équipements spéciaux pour la localisation puis
enfouissement immédiat
Tous types de boues et pente supérieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements rece-
vant du public
Sans objet
100 mètres (200 mètres pour les zones
de loisir ou établissement recevant du
public)
Boues hygiénisées, boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement après l’épandage
Autre cas
Herbages ou cultures fourragères
Trois semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à l’herbe
des animaux ou de la récolte des cultu-
res fourragères
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et
fruitières à l’exception des cultures d’arbres frui-
tiers
Pas d’épandage pendant la période de
végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures ma-
raîchères ou fruitières, en contact direct avec les
sols, ou susceptibles d’être consommées à l’état
cru
Dix mois avant la récolte, et pendant la
récolte elle-même
Dix huit mois avant la récolte, et pen-
dant la récolte elle-même
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains à forte pente, conduisant à un ruisselle-
ment en dehors du champ d’épandage.
Interdit Tous types de boues
Le tableau ci-dessus intègre les prescriptions des arrêtés du 8 janvier 1998 et du 30 juin 2009. Il sera mis à jours en cas d’évolution de futurs arrêtés de programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Article 4 : DEMANDE DE MODIFICATION
Toute modification apportée par le demandeur au périmètre d'épandage, au stockage des boues, à la nature des boues et au mélange des boues doit être portée à la connaissance du Service de Police des Eaux et au SATEGE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
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Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 :
Une copie de l’arrêté sera affichée en mairies de MAZINGHIEN, LA VALLEE MULATRE et WASSIGNY pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Messieurs les Maires.
Article 7 :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif.
Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant et de 4 ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Préfet de l’Aisne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Wassigny et dont copie conforme sera adressée par la direction départementale des territoires et de la Mer du Nord (Service de Police de l'Eau) aux personnes ci-dessous mentionnées :
Messieurs les Maires des communes de Mazinghien, La Vallée Mulatre ;
Monsieur le Préfet de l'Aisne ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais,
Monsieur le Directeur du SATEGE du Nord,
Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
N° 288 Arrêté de Déclaration d'Intérêt Général Restauration de la Continuité Ecologique Commune de SOLESMES
Par arrêté préfectoral en date du 25 août 2010
Article 1 er - Les travaux d'effacement du barrage Etilam à SOLESMES permettant la restauration écologique sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 - Les travaux seront réalisés conformément au projet, objet de la présente enquête.
Article 3 - Financement
Les travaux seront co-financés, dans le cadre d'un partenariat, par l'Agence de l'Eau Artois Picardie, par la société AMREF (Arcelor Mittal), par le Conseil Général du Nord et par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle.
Article 4 - Servitudes de passage
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de passage. Des conventions avec les riverains propriétaires des parcelles concer- nant la servitude, seront établies, au préalable, afin de formaliser la façon dont s'organisera l'exercice du droit de passage relatif aux travaux, leur périodicité et la répartition des responsabilités.
Article 5 - Droit de pêche
Une convention annexe précisera les conditions de partage des droits de pêche entre les propriétaires riverains et la fédération départemen- tale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 6 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans.
Article 7 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente déclaration d'intérêt général sera publié à la diligence des services de la Préfec- ture du Nord, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord. Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la mairie de la commune de Solesmes. Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Dé- partementale des Territoires et de la Mer Cellule Police de l'Eau, ainsi qu'en mairie de Solesmes. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins un an.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans sui- vant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
202
Article 9 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord, Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle et dont copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI,
Monsieur le maire de la commune de SOLESMES,
Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des territoires et de la Mer,
N° 289 Arrêté de Déclaration d'Intérêt Général Restauration de continuité écologique Commune de LE CATEAU CAMBRESIS
Par arrêté préfectoral en date du 27 août 2010
Article 1 er - Les travaux d'effacement du barrage du Pont Fourneau à LE CATEAU CAMBRESIS permettant la restauration écologique sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 - Les travaux seront réalisés conformément au projet, objet de la présente enquête.
Article 3 - Financement
Les travaux seront co-financés, dans le cadre d'un partenariat entre l'Agence de l'Eau Artois Picardie, par le Conseil Général du Nord et par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle.
Article 4 - Servitudes de passage
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d'une servitude de passage. Des conventions avec les riverains propriétaires des parcelles concernant la servitude, seront établies, au préalable, afin de formaliser la façon dont s'organisera l'exercice du droit de passage relatif aux travaux, leur périodicité et la répartition des responsabilités.
Article 5 - Droit de pêche
Une convention annexe précisera les conditions de partage des droits de pêche entre les propriétaires riverains et la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 6 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans.
Article 7 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente déclaration d'intérêt général sera publié à la diligence des services de la Préfecture du Nord, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord. Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la mairie de la commune de LE CATEAU CAMBRESIS. Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Cellule Police de l'Eau, ainsi qu'en mairie de LE CATEAU CAMBRESIS. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins un an.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 9 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Selle et dont copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI,
Monsieur le Maire de la commune de LE CATEAU CAMBRESIS, Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des territoires et de la Mer.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD PAS-DE-CALAIS
N° 290 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PAC 4 « Gonettes » rue du Cimetière sur la commune de CURGIES
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PAC 4 « Gonettes » rue du Cimetière sur la commune de CURGIES, est approuvé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
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Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescrip- tions particulières suivantes :
Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assu- rant une insertion discrète et harmonieuse du poste dans l'espace vert du lotissement.
Afin d'assurer une insertion de l'ouvrage dans son environnement, le poste devra être de teinte sombre (brun ou vert olive).
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
affichage en mairie de CURGIES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera en- voyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de CURGIES, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 291 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSB « MONTAGNARD 2 » rue de Watten sur la commune de CASSEL
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010,
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSB « MONTAGNARD 2 » rue de Watten sur la commune de CASSEL, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
affichage en mairie de CASSEL pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de CASSEL, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 292 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « LEPINE » Route de Saint Omer sur la commune de KILLEM
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2010,
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSA « LEPINE » Route de Saint Omer sur la commune de KILLEM, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
204
affichage en mairie de KILLEM pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de KILLEM, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 293 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PAC 4 UF « FOLLEREAU » sur la commune de LYS-LEZ-LANNOY
Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2010,
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PAC 4 UF « FOLLEREAU » sur la commune de LYS-LEZ- LANNOY, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescrip- tions particulières suivantes :
- Afin d'assurer une insertion de l'ouvrage dans son environnement, le poste devra être recouvert d'un revêtement de type et de teinte simi- laires à celui utilisé pour les constructions avoisinantes.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions de sécurité demandées par RTE EDF TRANSPORT SA et GRT GAZ, exploitants d'ouvrages de transport d'électricité et de gaz situés à proximité de la zone de travaux.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de LYS LEZ LANNOY pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de LYS-LEZ- LANNOY, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 294 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste de type PAC 4UF rue Emile Tabary sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste de type PAC 4UF rue Emile Tabary sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
affichage en mairie de FRESNES SUR ESCAUT pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de FRESNES SUR ESCAUT, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
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N° 295 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « SEGUIN » en immeuble rue Vanderstraeten sur les communes de LILLE et HELLEMMES
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « SEGUIN » en immeuble rue Vanderstraeten sur les commu- nes de LILLE et HELLEMMES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairies de LILLE et HELLEMMES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certifi- cat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les maires de LILLE et HELLEMMES, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 296 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste sur la commune de SAINT-SAULVE
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste sur la commune de SAINT-SAULVE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la pres- cription particulière suivante :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions de sécurité demandées par RTE EDF TRANSPORT SA, exploitant d'ouvrages de transport d'électricité situés à proximité de la zone de travaux.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de SAINT SAULVE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de SAINT- SAULVE, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 297 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSB « SITA » rue du 11 novembre sur la commune de CURGIES
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSB « SITA » rue du 11 novembre sur la commune de CURGIES, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
206
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de CURGIES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de CURGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 298 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA « ANDRIES 2 » sur la commune de STEENE
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PSSA « ANDRIES 2 » sur la commune de STEENE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de STEENE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de STEENE, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 299 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA pour producteur photovoltaique rue de la Jauderaie sur la commune de MASNY
Par arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PSSA pour producteur photovoltaique rue de la Jauderaie sur la commune de MASNY, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescrip- tions particulières suivantes :
- Les abords immédiats du poste fera l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions de sécurité demandées par RTE EDF TRANSPORT SA, exploitant d'ouvrages de transport d'électricité situés à proximité de la zone de travaux.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de MASNY pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera en- voyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de MASNY, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
207
N° 300 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA « CHIROUTER » sur la commune de GODEWAERSVELDE
Par arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PSSA « CHIROUTER » sur la commune de GODEWAERSVELDE, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la pres- cription particulière suivante :
- Les modalités techniques du chantier seront déterminées avant les travaux avec les services de la ville de Godewaersvelde et de la Communauté de Communes des Monts de Flandre Plaine de la Lys.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de GODEWAERSVELDE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Cli- mat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de GODEWAERSVELDE, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 301 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste 4UF « DELACROIX 2 » rue de Tournai sur la commune de ROUBAIX
Par arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste 4UF « DELACROIX 2 » rue de Tournai sur la commune de ROUBAIX, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Les abords immédiats du poste font l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de ROUBAIX pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de ROUBAIX, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 302 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste d'un poste type PSSB « NAVIE » et alimentation de 5 parcelles rue de la Navie sur la commune de WANDIGNIES-HAMAGE
Par arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2011
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation d'un poste type PSSB « NAVIE » et alimentation de 5 parcelles rue de la Navie sur la commune de WANDIGNIES-HAMAGE, est approuvé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
208
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :
- Les abords immédiats du poste font l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de WANDIGNIES HAMAGE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certi- ficat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de WANDIGNIES HAMAGE, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 303 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « MAISON FLAMANDE » sur la commune de PITGAM
Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011
Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSA « MAISON FLAMANDE » sur la commune de PITGAM, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes :
- Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assu- rant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.
- L'implantation de la canalisation électrique située sur la D 17 sera déterminée en accord avec les services de la ville de Pitgam.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques de la Communauté de Communes du Canton de Bergues
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de PITGAM pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera en- voyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de PITGAM, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 304 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Extension HTA/S pour raccordement du producteur « La Grenouille » rue Jean Jaurès sur les communes de LIEU SAINT-AMAND et HORDAIN
Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'extension HTA/S pour raccordement du producteur « La Grenouille » rue Jean Jaurès sur les commu- nes de LIEU SAINT AMAND et HORDAIN, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescrip- tions particulières suivantes :
- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par GRT Gaz, exploitant d'ouvrages de transport de gaz situés à proximité de la zone de travaux. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
209
- Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par les différents gestionnaires de voirie concernés par les travaux.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairies de LIEU SAINT AMAND et d'HORDAIN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Divi- sion Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les Maires de LIEU SAINT AMAND et d'HORDAIN, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
N° 305 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements du poste « EGLISE » Place J.B Coget sur la commune de PHALEMPIN
Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2011
Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordements du poste « EGLISE » Place J.B Coget sur la commune de PHALEMPIN, est approuvé.
Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affichage en mairie de PHALEMPIN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).
Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de PHALEMPIN, le Directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
210
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Clôture des travaux de remaniement cadastral dans la commune de SAINGHIN EN WEPPES....................................................................... 170
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Nord ............................................................................................................ 170 Arrêté autorisant la société TCP Textile et Création Production à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement SYLVIE THIRIEZ implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de L’USINE à ROUBAIX............................................. 171 Arrêté autorisant la société GUESS à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement GUESS OUTLET JEANS implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX .................................................................... 172 Arrêté autorisant la société SOFAR Invest 1 à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement JOE’S JEANS implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX .................................................................... 172 Arrêté autorisant la société DIRTY JERZ ATLANTIQUE à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement ECKO UNLTD implanté dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de MC ARTHUR GLEN à ROUBAIX ........................................ 172 Arrêté préfectoral publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales pour 2011 dans le département du Nord ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements et fixant le tarif des dites annonces .................................................................................... 173 Arrêté préfectoral complétant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales pour 2011 dans le département du Nord ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements et fixant le tarif des dites annonces............................................................................ 174 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à CAPPELLEBROUCK...................................................................................................... 175 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BERGUES ...................................................................................................................... 175 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à CAPPELLEBROUCK...................................................................................................... 175 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à LOON-PLAGE ................................................................................................................ 175 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BOURBOURG ................................................................................................................ 176 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à BERGUES ...................................................................................................................... 176 Domaine funéraire – EURL « Laurent LAHEYNE » à HONDSCHOOTE ........................................................................................................... 176 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DUNKERQE ................................................................................ 176 Domaine funéraire – SARL « LIEBART Parcs et Jardins » à FRELINGHIEN .................................................................................................... 177 Domaine funéraire – « Ets DUVINAGE Guy » à COUTICHES........................................................................................................................... 177 Domaine funéraire – Commune de QUIEVRECHAIN ........................................................................................................................................ 177 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DENAIN........................................................................................ 177 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres et marbrerie MAISON » à GRAVELINES ............................................................ 178 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG – Pompes Funèbres Générales » à DUNKERQUE .............................................................................. 178 Domaine funéraire – SARL « Thanatopraxie Moderne » à NIEPPE................................................................................................................... 178 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de la Justice » à LEERS........................................................................................................ 178 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres Basséennes » à LA BASSÉE ................................................................................................ 178 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres ODOUX » à MOUVAUX ........................................................................................................ 179 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres et Marbrerie Sambre-Escaut GUSTIN » à SOLESMES ........................................ 179 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à HASNON......................................................................................... 179 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à CONDE-SUR-L’ESCAUT................................................................ 179 Domaine funéraire – SA OGF « Marbrerie MERIAUX » à FRESNES-SUR-ESCAUT ....................................................................................... 180 Domaine funéraire – SA« PFG - Pompes Funèbres Générales » à ONNAING ................................................................................................. 180 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » à SAINT-AMAND-LES-EAUX ......................................................... 180 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » à VIEUX-CONDÉ ............................................................................ 180 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » à HORDAIN................................................................................................. 181 Domaine funéraire – SA OGF « Pompes Funèbres HEUCLIN » à AVESNES-SUR-HELPE............................................................................. 181 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à SAULTAIN....................................................................................... 181 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à ANZIN ............................................................................................. 181 Domaine funéraire – SA OGF « PFG - Pompes Funèbres Générales » à VALE NCIENNES ........................................................................... 182 Domaine funéraire – SARL « VALLEZ et Fils » à LE CATEAU CAMBRESIS.................................................................................................... 182 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres Générales » à HERIN...................................................................................................... 182 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à LOON-PLAGE............................................................................... 182 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à BRUAY-SUR-L’ESCAUT .............................................................. 182 Domaine funéraire – SA O.G.F « PFG - Pompes Funèbres Générales » à PETITE FORET ............................................................................ 183 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres Générales » à LA SENTINELLE ..................................................................................... 183 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres Amandinoises » à SAINT-AMAND-LES-EAUX ..................................................................... 183 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie LEMAHIEU », à LILLE ...................................................................................... 183 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de Croix – Christophe RENARD » à CROIX ........................................................................ 184 Domaine funéraire – SA O.G.F « Pompes Funèbres MONTAGNE » à LILLE ................................................................................................... 184 Domaine funéraire – Entreprise « Bruno MAROUSEZ » à VERCHAIN-MAUGRÉ ............................................................................................ 184 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » à BOUCHAIN .............................................................................................. 184 Domaine funéraire – SA O.G.F. « PFG – Pompes Funèbres Générales » à RAISMES .................................................................................... 184 Domaine funéraire – SARL « CIME FRANCE PRESTATIONS » à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN ............................................................ 185 Domaine funéraire – EURL « Pompes Funèbres SOUNNÂ » à LILLE............................................................................................................... 185 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres ODOUX » à BONDUES......................................................................................................... 185 Domaine funéraire – SARL « Pompes Funèbres de la Justice » à LYS-LEZ-LANNOY..................................................................................... 185 Domaine funéraire – SARL « LYS MARBRERIE » à ARMENTIERES............................................................................................................... 186
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
211
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté interpréfectoral portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Hauts de France II » entre LOON-PLAGE (59) et CUVILLY (60), en vue d'établir des servitudes et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de RACQUINGHEM (62), AUBIGNY, FOUILLOY et HANGEST-EN-SANTERRE (80) ....................................... 186 Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2010 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le Département du Nord pour la campagne de chasse 2010-211 ................................................................................................................................................................................................ 187 Autorisation préfectorale portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement concernant le plan de gestion de la marque et de ses affluents par la Communauté de Communes du Pays de Pévèle .................................................................... 190 Autorisation inter-préfectorale ordonnant des prescriptions particulières pour l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de SIN- LE-NOBLE - Commune de SIN-LE-NOBLE ....................................................................................................................................................... 197 Autorisation préfectorale ordonnant des dispositions particulières pour l'épandage agricole des stations d'épuration de WASSIGNY ............ 199 Arrêté de Déclaration d'Intérêt Général Restauration de la Continuité Ecologique Commune de SOLESMES................................................. 201 Arrêté de Déclaration d'Intérêt Général Restauration de continuité écologique Commune de LE CATEAU CAMBRESIS ............................... 202
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT NORD - PAS-DE-CALAIS
Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PAC « Gonettes » rue du Cimetière sur la commune de CURGIES ............................................................................................................................. 202 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSB « MONTAGNARD 2 » rue de Watten sur la commune de CASSEL ..................................................................................................................... 203 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « LEPINE » Route de Saint Omer sur la commune de KILLEM ............................................................................................................................ 203 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PAC 4 UF « FOLLEREAU » sur la commune de LYS-LEZ-LANNOY.............................................................................................................................. 204 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste de type PAC 4UF rue Emile Tabary sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT ......................................................................................................... 204 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « SEGUIN » en immeuble rue Vanderstraeten sur les communes de LILLE et HELLEMMES .............................................................................. 205 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste sur la commune de SAINT-SAULVE ............................................................................................................................................................................. 205 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSB « SITA » rue du 11 novembre sur la commune de CURGIES .............................................................................................................................. 205 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA « ANDRIES 2 » sur la commune de STEENE ...................................................................................................................................................... 206 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA pour producteur photovoltaique rue de la Jauderaie sur la commune de MASNY ................................................................................................ 206 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA « CHIROUTER » sur la commune de GODEWAERSVELDE .............................................................................................................................. 207 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste 4UF « DELACROIX 2 » rue de Tournai sur la commune de ROUBAIX........................................................................................................................ 207 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste d'un poste type PSSB « NAVIE » et alimentation de 5 parcelles rue de la Navie sur la commune de WANDIGNIES-HAMAGE .................................. 207 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « MAISON FLAMANDE » sur la commune de PITGAM ...................................................................................................................................... 208 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Extension HTA/S pour raccordement du producteur « La Grenouille » rue Jean Jaurès sur les communes de LIEU SAINT-AMAND et HORDAIN ................................................ 208 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements du poste « EGLISE » Place J.B Coget sur la commune de PHALEMPIN ........................................................................................................................... 209 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 7
212
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord