Conseil Municipal - cm du 11 juillet

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Procès Verbal - CM 18 JUILLET 2022

Compte-Rendu - 20 11 09 CR CM

Compte-Rendu - cr cm 11 12 17

Compte-Rendu - CR CM 16 JUILLET 2018

Procès Verbal - PV CM 12 JUILLET pour approbation

Conseil Municipal - cm du 11 juillet Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Pléhédel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 juillet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-51

Délibération : Tarifs de cantine 2022/2023

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

TARIFS DE CANTINE 2022/2023

Pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs suivants avaient été établis comme suit :

- Carte mensuelle : 40 €

- Ticket journalier : 3.20 €

- Prix du repas pour le personnel communal et les enseignants : 5.25 €

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable au maintien de ces propositions.

Il est également proposé de modifier le règlement intérieur de la cantine / garderie comme indiqué en annexe (règlement au ticket journalier dès 4 jours consécutifs d’absence et fiches de remarques avant sanction).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable au maintien de ces tarifs pour l’année scolaire 2022/2023.

• VALIDE les modifications du règlement intérieur comme indiqué en annexe.

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-51

ANNEXE

COMMUNE DE PLEHEDEL

Règlement de la cantine et garderie municipales de PLEHEDEL

PREAMBULE :

La cantine et la garderie sont un service public municipal et toute personne amenée à les fréquenter, enfants comme adultes, doit partager des notions élémentaires de politesse, de courtoisie et de respect mutuel.

ARTICLE 1 : HORAIRES

Cantine : les services sont assurés de 12H00 à 13H15 en 2 groupes les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Garderie : les enfants sont accueillis de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

ARTICLE 2 : INSCRIPTIONS

 Cantine : L’inscription des élèves est OBLIGATOIRE.

➢ Soit pour la carte mensuelle, inscription à faire avant le début de l’année scolaire ou avant le début du mois si arrivée en cours d’année (inscription mairie).

➢ Soit pour le ticket journalier impérativement avant 9H30 le matin du repas (en mairie).

En cas d’absence, pour les enfants inscrits à la carte mensuelle, prévenir la mairie avant 9H30 le jour de l’arrêt en indiquant la durée de l’absence.

En cas de maladie et pour une absence d’au moins 4 JOURS CONSECUTIFS de cantine, le tarif journalier s’appliquera à la place de la carte (délibération du conseil municipal du 11 juillet 2022) – certificat médical obligatoire. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-51

 Garderie : pas d’inscription des élèves.

Les enfants sont accueillis de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal chaque année en juin et pour l’année scolaire, les parents s’engagent à régler les sommes dues par prélèvement ou par paiement sécurisé à réception du titre de paiement.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT

1) Engagements du service :

➢ La collectivité s’engage à servir un repas équilibré et varié aux enfants inscrits. ➢ La collectivité s’engage à assurer la surveillance des enfants pendant les horaires prévus à l’article 1. Celle-ci est assurée par le personnel communal.

➢ La collectivité s’engage à fournir un accueil convivial dans le respect de la communauté. Le moment du repas étant un espace privilégié, il doit se dérouler dans le calme et le respect mutuel.

2) Engagements des familles et des enfants :

L’enfant doit avoir le même comportement à la garderie, sur le temps méridien, et à la cantine :

➢ L’enfant s’engage à respecter le repas servi à la cantine ou le goûter servi à la garderie (à manger proprement, à respecter les portions, à ne pas jeter de nourriture ni d’eau, à ne pas gaspiller, à ranger son couvert, etc...)

➢ L’enfant s’engage à respecter le personnel, ses camarades ainsi que les locaux et le mobilier mis à sa disposition (entrée au réfectoire ou à la garderie dans le calme, s’asseoir pour manger, ne pas se déplacer sans autorisation, ne pas crier, etc...). Tout matériel volontairement endommagé sera remboursé par la famille qui sera avertie par courrier postal.

➢ L’enfant s’engage à entrer et sortir des locaux en rang et dans le calme.

➢ Les parents doivent respecter les horaires périscolaires. Tout retard à la garderie du soir au-delà de 18h30 sera facturé 20 €uros (coût horaire du personnel).

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Tout manquement à ce règlement sera signalé à la Mairie par le personnel de surveillance qui pourra le cas échéant déplacer les enfants irrespectueux. Avant les avertissements, en cas de comportement anormal de votre enfant, une fiche sera insérée dans le cahier de liaison pour vous en informer. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-51

Tout manquement à ce règlement entraînera les sanctions suivantes :

➢ 1er avertissement :

Un courrier sera adressé aux représentants légaux par la Mairie.

➢ 2ème avertissement :

Le représentant légal et l’enfant seront convoqués à la Mairie.

➢ 3ème avertissement :

L’enfant pourra être exclu de la cantine et/ou de la garderie pendant une semaine après avis de la commission des affaires scolaires par le Maire.

➢ 4ème avertissement :

L’enfant pourra être exclu de la cantine et/ou de la garderie pendant un mois après avis de la commission des affaires scolaires par le Maire.

ARTICLE 6 : ALLERGIE ET REGIME

Il est nécessaire d’informer la mairie de tout régime ou allergie alimentaire médicalement prouvés par un certificat médical. Un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) sera mis en place. Le personnel n’est pas autorisé à donner des médicaments aux enfants.

ARTICLE 7 : ACCIDENT – URGENCE

Tout accident grave est immédiatement signalé aux parents. Le personnel communal contacte les secours (médecin, pompiers,...). Il n’est pas autorisé à accompagner les enfants à l’hôpital et un enfant ne peut sortir de l’hôpital qu’accompagné d’un responsable légal.

ATTENTION : Signaler tout changement de n° de téléphone ou d’adresse au cours de l’année.

CONCLUSION :

Il est rappelé aux familles que les services de cantine et de garderie ne sont pas OBLIGATOIRES et que toute présence à la cantine ou à la garderie implique l’acceptation du présent règlement qui sera notifié à tous les représentants légaux des enfants qui la fréquentent et sera affiché à la cantine et à la garderie.

A Pléhédel, le 11 juillet 2022 Le Maire : Le représentant légal :

Daniel ROPERS Nom, Prénom et Signature EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-52

Délibération : Tarifs de garderie 2022/2023

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

TARIFS DE GARDERIE 2022/2023

Pour l’année scolaire 2021-2022, les tarifs suivants avaient été votés comme suit :

➢ La demi heure de 7h30 à 9h00 : 0.65 €

➢ La demi heure de 16h30 à 18h30 : 0.65 €

➢ Le goûter : 0.50 €

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable au maintien de ces propositions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable au maintien de ces tarifs pour l’année scolaire 2022/2023.

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-53

Délibération : Participation des autres communes aux frais de fonctionnement 2021/2022

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

PARTICIPATION DES AUTRES COMMUNES

AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE 2021/2022

Une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2003 concerne la participation des communes dont les enfants fréquentent l’école publique de Pléhédel. Une participation est demandée aux communes ne possédant pas d’école publique.

Pour l’année 2020/2021, cette participation a été fixée par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 à 500 €uros.

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable au maintien de cette participation pour l’année 2021/2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable au maintien de cette participation de 500 €uros pour l’année scolaire 2021/2022.

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-54

Délibération : Décision modificative N°1 - Programme voirie 2022

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - PROGRAMME VOIRIE 2021

Le programme voirie 2022 (secteurs de Kerthérézien, Kercharlès, Kermarquer, La Caquinerie, Coat robin, Kereven) est terminé, la facture a subi une actualisation de 5 799.05 € HT. Le budget primitif 2022 comporte la somme de 60 000 €, une décision modificative est donc nécessaire pour un montant de 3 100 €.

Article 2315 opération 10004 : + 3 100 €

Article 2315 opération 10018 : - 3 100 €

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable à cette décision modificative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable à cette décision modificative de 3 100 €uros.

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-55

Délibération : Rénovation énergétique de la classe mobile

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA CLASSE MOBILE

Des devis ont été établis pour l’isolation de la classe mobile : un bardage en bois et une isolation en laine de roche.

Calipro : 4 397.20 €uros TTC - isolation

Armor Bois : 7 805.66 € TTC - bois

LTM : 565.22 € TTC - Visserie

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable à ces dépenses d’isolation et valide la demande de fonds de concours auprès de GPA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable aux devis établis pour un montant total de 12 768.08 €uros TTC.

• DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article 2158 opération 22.

• VALIDE le plan de financement annexé pour la demande de fonds de concours auprès de Guingamp Paimpol Agglomération.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-55

ANNEXE

Plan de financement prévisionnel détaillé :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %

Détail des principaux postes de dépenses Détails des principaux postes de recettes Rénovation

énergétique de la

classe mobile

10 640.06 € Subventions

Etat (précisez)

Région (précisez)

Département (DETR)

Guingamp Paimpol

Agglomération

5 320.03 €

Fonds européens (précisez)

Autres (précisez)

Commune (min 20%) 5 320.03 €

Total des dépenses 10 640.06 € Total des recettes 10 640.06 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-56

Délibération : Travaux d’étanchéité de la salle des fêtes

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

TRAVAUX D’ETANCHEITE DE LA SALLE DES FETES

Des devis ont été établis pour l’étanchéité de la façade de la salle des fêtes :

- SARL DRONIOU : 9 496.20 € TTC

- SARL RABE : 11 819.65 € TTC

- L’entreprise PRIGENT a été également sollicitée mais n’a pas répondu.

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable à ces travaux par l’entreprise DRONIOU.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable au devis établi par l’entreprise Droniou pour un montant total de 9 496.20 €uros TTC.

• DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article 2158 opération 48.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-57

Délibération : Panneau lumineux et décision modificative n°2

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

PANNEAU LUMINEUX ET DECISION MODIFICATIVE N°2

Des devis ont été établis pour l’achat d’un panneau lumineux :

- ELANCITE : 5 253.07 € TTC (Abonnement GPRS année 1 et 2 inclus, 300 €)

- IVicom :

- Neuf : 8 160 € TTC (forfait de 20 € / mois pour l’accès au serveur, maintenance gratuite la 1ère année et à 550 € / an ensuite)

- Reconditionné : 4 560 € TTC (forfait de 20 € / mois pour l’accès au serveur, maintenance gratuite la 1ère année et à 550 € / an ensuite)

- CHARVET : Formule location : 199 € HT / mois

Formule investissement :

- Neuf : 11 146.80 € TTC (maintenance offerte pendant 2 ans et 550 € / an ensuite) et facture annuelle de 420 € HT / an pour le logiciel hébergeur et forfait de 20 € / mois pour l’accès au serveur (carte SIM CHARVET). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-57

- Reconditionné : de 5 988 € TTC à 7 188 € TTC (maintenance offerte pendant 2 ans et 540 € / an ensuite) et facture annuelle de 420 € HT / an pour le logiciel hébergeur et forfait de 20 € / mois pour l’accès au serveur (carte SIM CHARVET).

Une somme de 5 000 € a été inscrite au budget 2022, une décision modificative est nécessaire :

- Article 2181 opération 21 : + 300 €

- Article 2315 opération 10018 : - 300 €

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable à l’acquisition de ce panneau lumineux auprès de la société Elancité et à la décision modificative de 300 €.

Après en avoir délibéré, les membres présents moins une abstention, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable à l’acquisition de ce panneau lumineux auprès de la société Elancité pour un montant total de 5 253.07 €uros TTC et à la décision modificative n°2 de 300 €uros.

• DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article 2181 opération 21.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-58

Délibération : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-58

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

La commission des finances réunie le 4 juillet émet un avis favorable à la proposition de la CLECT en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable à la proposition de la CLECT.

• DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article739211.

Le Maire

Daniel ROPERS Page 1

CLECT 16 septembre 2019

RAPPORT

de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées

Réunion du 08 juillet 2021

Présents :

Vincent Clec’h, Claudine Guillou, François le Marrec, Olivier Charles, Cyril Jobic, Cédric Rannou, Claude Callonnec, Michel Lazbleiz , Chantal Mancassola, Laurent Chambry, Jean Claude Vitel, Marie Annick Prigetn, Jean Paul Prigent, Yannick Le Bras, Virginie Doyen, Hervé L’Héveder, Joseph Bernard, Frédéric Le Meur, Anthony Simon, Hervé Madoré, Séverine Le Bras, Guy Gautier, Jacques Mangold, Marie Annick Loyer, Véronique Cadudal, Raoult Fabien, Yvon Connan, Gilbert Le Vaillant, Yvon Le Biannic, Samuel Corbel, Olivier Guervilly, Annie Le Gall, Guy Perrot, Yann Loyer, Dominique Pariscoat, , Nicolas Marrec

Excusés

Vincent Le Meaux, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan , Rémy Guillou, Jacky Gouault, Samuel Le Gaouyat, Claude Lozach, Christian Prigent, Jean-Pierre Le Normand, Gilles Ferlier, Stéphanie Caradec-Bocher, Patrick Le Floc’h

Assistaient à la réunion sans voix délibérative

M Romain Rollant, Directeur général des services de Guingamp-Paimpol Agglomération M Yann Thébault, Directeur financier de Guingamp-Paimpol Agglomération Page 2

CLECT 16 septembre 2019

1. Installation et élection du Président et du Vice-président de la CLECT

2. Historique de la composition des attributions de compensation au 1er janvier 2021 3. Transfert de charges pour effet 2021 : équipements touristiques (Gîte de l’Artimon) 4. Transferts de charges pour effet en 2022 : MSAP Paimpol

5. Récapitulatif des attributions de compensation proposées

1. Installation et élection du Président et du Vice-président de la CLECT

Mme Claudine Guillou annonce la candidature de M Vincent Clec’h à la présidence de la CLECT et de M Samuel Le Gaouyat à la vice-Présidence.

Elle interroge l’assemblée à se manifester si d’autres personnes souhaitent se porter candidats. Il n’y a pas d’autre candidat.

Après l’accord de l’assemblée, l’élection est faite à main levée :

Avec 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention, M. Vincent Clec’h est élu Président de la CLECT à l’unanimité

Avec 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention, M. Samuel Le Gaouyat est élu Vice-président de la CLECT à l’unanimité

2. Historique de la composition des attributions de compensation au 1er janvier 2021

Il est rappelé que les niveaux d’AC d’avant la fusion n’ont pas été remis en cause par au 1er janvier 2017.

Depuis la création de l’agglomération, les modifications d’AC ont été les suivantes :

Agglo -> Communes Communes > Agglo

Compensation part départementale de TH CC Bourbriac 379 285 €

Intégration des dotations de solidarités existantes 114 591 €

PLUI 114 375 €

Gestion des zones d'activité communales 54 725 €

Contingent incendie 1 346 448 €

Transport scolaire Pontrieux et Bégard 33 632 €

Droits de tirage voirie Bourbriac 242 362 €

Soutien aux associations d’intérêt communal 86 599 €

Actions caritatives 47 547 €

TOTAL 904 016 € 1 515 548 €

Il est précisé que les services communs sont facturés par prélèvement des AC, pour les montants suivants depuis 2017 :

Ville de Paimpol CC Bourbriac

ADS Finances RH Marchés Voirie TOTAL

2017 125 580€ 160 990 € 83 238 € 8 800 € 253 027 €

2018 283 545 € 120 994 € 76 595 € 9 200 € 490 334 €Page 3

CLECT 16 septembre 2019

2019 220 274 € 141 164 € 96 383 € 17 460 € 242 362 € 717 643 €

2020 303 244 € 131 399 € 88 235 € 13 982 € 242 362 € 779 222 €

2021 307 830 € 137 274 €* 104 614 €* 16 508 € 254 068 € 820 294 €

Pour information, le conseil d’agglomération du 05 juillet 2021 a mis fin au service commun finances et RH avec Paimpol, entraînant le transfert de 5 agents vers la commune.

La facture 2021, qui était établie sur une année complète par référence aux coût de 2020 sera réduite au hauteur de la masse salariale transférée (5 agents * 3 mois) soit -50 932€.

3. Transfert de charges pour effet 2021 : équipements touristiques (Gîte de l’Artimon)

En 2010, le transfert de la compétence « Aménagement d’équipements touristiques publics structurants n’ayant pas d’équivalent communal » des communes vers la Communauté de communes Paimpol-Goëlo a entraîné la mise à disposition d’un bien et sa gestion, l’Artimon, propriété de la commune de Plouézec, vers la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. Un procès-verbal constatant cette mise à disposition avait été signé le 31 mars 2010.

Par délibération en date du 25 septembre 2018, le Conseil Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération a approuvé la modification des statuts, ne retenant plus comme compétence facultative « Aménagement d’équipements touristiques publics structurants n’ayant pas d’équivalent communal».

La modification des statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération a été arrêtée par le Préfet le 26 décembre 2018, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, l’agglomération a continué à assumer les charges de fonctionnement de l’équipement en 2019.

En application de l’alinéa 1 de l’article L.5211-25-1 du CGCT relatif au retrait d’une compétence transférée à un EPCI, les biens mis à la disposition sont restitués aux communes antérieurement compétentes. Un PV de retour du bien a donc été établi.

 Charge nette de fonctionnement

L’analyse des comptes administratifs de 2017 à 2019 montre les charges nettes de fonctionnement suivantes :

2017 2018 2019 Moyenne

DEPENSES 1 137 € 6 477 € 1 078 € 2 897 €

CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 137 € 6 477 € 1 078 € 2 897 €

60611 0 € 70 € 172 € 81 €

60612 0 € 1 308 € 158 € 489 €

60621 0 € 920 € 0 € 307 €

60632 0 € 95 € 0 € 32 €

611 97 € 2 774 € 0 € 957 €

6132 15 € 15 € 0 € 10 €

615221 254 € 0 € 0 € 85 €

61558 771 € 1 116 € 493 € 793 €

6161 0 € 179 € 194 € 124 €

6231 0 € 0 € 61 € 20 €

RECETTES 0 € 1 500 € 0 € 500 €

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0 € 1 500 € 0 € 500 €Page 4

CLECT 16 septembre 2019

752 0 € 1 500 € 0 € 500 €

CHARGE NETTE 1 137 € 4 977 € 1 078 € 2 397 €

 Dépenses d’équipement

Depuis la prise de compétence, la CC Paimpol-Goëlo puis Guingamp Paimpol Agglomération ont réalisé un total de 133 184€, soit 6 877€/annualisé sur 30 ans.

Num.

immobilisatio

n

Num. inventaire Libellé Montant Date

d'acquisition

2544 PG_TX ANC ARTIMON TRAVAUX DE REHAB D'UN ASST INDIVIDUEL ARTIMON 1 376,10 € 10/12/2014 1961 PG_20132135007 PARQUET ARTIMON 2 333,99 € 29/10/2013

2049 PG_20142135014 TRAVAUX ARTIMON 6 828,12 € 22/06/2014

2059 PG_201421532001 ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ARTIMON 34 745,50 € 10/12/2014 2168 PG_201521568001 Travaux pour SSI du centre de l'artimon 3 656,19 € 27/01/2015 2252 PG_20152315001 Travaux supplémentaires assainissement Artimon 2 119,80 € 18/02/2015 2297 PG_20162135014 ARTIMON - PEINTURE SANITAIRES 1 309,76 € 17/05/2016 2298 PG_20162135015 ARTIMON - TRAVAUX MUR EXTERIEUR 2 001,12 € 17/05/2016 2303 PG_20162135020 TRAVAUX CENTRE ARTIMON 3 695,49 € 02/08/2016 GP3A-

20170083

GP3A-20170083 GITE ARTIMON TRAVAUX REMISE EN ETAT 965,62 € 02/06/2017

GP3A-

20170088

GP3A-20170088 MOBILIER ACCUEIL GITE ARTIMON 827,05 € 14/06/2017

GP3A-

20170130

GP3A-20170130 FOURNEAU GAZ SITE ARTIMON DE17003501 5 046,00 € 07/07/2017

GP3A-

20170200

GP3A-20170200 GITE ARTIMON REMPLAC. INTERRUPTEUR DIFFERENTIEL 306,17 € 24/08/2017

GP3A-

20170219

GP3A-20170219 EQUIPEMENT INOX POUR CUISINE ARTIMON 3 843,60 € 25/09/2017

GP3A-

20170246

GP3A-20170246 REMPLACT DES 20 DETECTEURS IONIQUES ARTIMON 3 268,80 € 05/10/2017

GP3A-

20170247

GP3A-20170247 ECLAIRAGE DE SECURITE ET EXTINCTEURS ARTIMON 4 190,52 € 05/10/2017

GP3A-

20170248

GP3A-20170248 FOURNITURE ET POSE DE SERRURE SUR BLOC ARTIMON 361,20 € 18/10/2017

GP3A-

20170277

GP3A-20170277 REMPLCT BALLON EAU CHAUDE BPB 300L BLANC ARTIMON 3 045,98 € 07/11/2017

GP3A-

20180008

GP3A-20180008 BUTEES ANTI-CHUTE RAMPE PMR ARTIMON 696,00 € 26/01/2018

GP3A-

20180312

GP3A-20180312 FOURNITURE ET POSE PORTE COUPE FEU ARTIMON 1 796,66 € 30/07/2018

2019-GP-0435 2019-GP-0435 ETUDES TECHN SPECIFIQUES REFECTION TOIT ARTIMON 852,00 € 04/10/2019 2020-GP-0052 2020-GP-0052 TRAVAUX COUVERTURE GITE ARTIMON PLOUEZEC 49 918,84 € 06/02/2020 TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS 133 184.51 €

DEPENSES ANNUALISEES SUR 30 ANS 4 439€

Le montant total de la charge net transférée est donc évalué à 6 836€/an.

Par 35 voix pour, 0 vote contre, 0 abstention, cette évaluation est adoptée, M Jacques Mangold ne prenant pas part au vote, l’évaluation de la charge nette est fixée à 6 836€

4. Transferts de charges pour effet en 2022 : MSAP Paimpol

Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d’Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. A ce stade, les communes sont consultées sur ce retrait, et la Ville de Paimpol a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 05 juillet. La charge nette évaluée devra être versée annuellement à la Ville de Paimpol.Page 5

CLECT 16 septembre 2019

 Charge nette de fonctionnement la MSAP de Paimpol

2018 2019 2020

Moyenne 2018-

2020

DEPENSES 106 325 € 117 656 € 114 707 € 112 896 €

CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 285 € 13 015 € 10 594 € 10 631 €

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES 98 040 € 104 641 € 104 113 € 102 265 €

RECETTES 43 139 € 52 228 € 50 919 € 48 762 €

ATTENUATIONS DE CHARGES 8 943 € 20 503 € 19 674 € 16 373 €

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 33 732 € 31 231 € 30 000 € 31 654 €

PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES 465 € 494 € 1 244 € 734 €

SOLDE -63 186 € -65 429 € -63 788 € -64 134 €

Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 64 134€ entre 2018 et 2020.

La charge nette liée à l’équipement a déjà fait l’objet d’un transfert avec le retour de la compétence « Soutien aux associations caritatives » et le Centre Dunant. Son évaluation est donc sans objet.

Par 34 voix pour, 1 vote contre (Jacques Mangold), 1 abstention (Michel Lazbleiz), la CLECT fixe la charge provisoire transférée pour la MSAP de Paimpol au montant de 64 134€, étant précisé que la CLECT sera amenée à actualiser cette évaluation en 2022 au regard du dernier compte administratif.

5. Récapitulatif des attributions de compensation proposées

Au titre de l’année 2021, les AC définitives proposées sont les suivantes :

Commune

AC au 1er

janvier 2021

avant services

communes

Gîte de

l'Artimon

Services

communs 2021

Réduction fin

service

finances RH

AC 2021 y compris

facturation des services

communs

Bégard 322 184 € -21 638 € 300 546 €

Belle-Isle-en-Terre 98 045 € -4 777 € 93 268 €

Bourbriac 332 741 € -99 059 € 233 683 €

Brélidy 10 817 € 0 € 10 817 €

Bulat-Pestivien 1 006 € 0 € 1 006 €

Calanhel 45 050 € 0 € 45 050 €

Callac 178 252 € -9 258 € 168 994 €

Carnoët 125 485 € 0 € 125 485 €

Chapelle-Neuve 1 277 € -1 875 € -598 €

Coadout 42 691 € -15 938 € 26 753 €

Duault 2 590 € 0 € 2 590 €

Grâces 328 867 € -11 031 € 317 836 €

Guingamp 1 245 133 € 0 € 1 245 133 €

Gurunhuel 7 983 € -2 198 € 5 785 €

Kerfot 29 512 € -4 374 € 25 138 €

Kerien 31 597 € -14 639 € 16 958 €Page 6

CLECT 16 septembre 2019

Kermoroc'h -6 111 € -2 384 € -8 495 €

Kerpert 40 112 € -18 254 € 21 859 €

Landebaëron 19 744 € 0 € 19 744 €

Lanleff -6 839 € 0 € -6 839 €

Lanloup -9 510 € -2 089 € -11 599 €

Loc-Envel -61 € 0 € -61 €

Lohuec 5 552 € 0 € 5 552 €

Louargat -34 918 € -9 838 € -44 756 €

Maël-Pestivien 11 082 € 0 € 11 082 €

Magoar 29 469 € -7 441 € 22 028 €

Moustéru 83 166 € -28 482 € 54 685 €

Pabu 68 324 € -11 924 € 56 400 €

Paimpol 485 449 € -301 322 € 50 932 € 235 059 €

Pédernec 183 856 € -7 874 € 175 982 €

Pléhédel -40 866 € -6 569 € -47 435 €

Plésidy 53 170 € -25 254 € 27 916 €

Ploëzal -10 159 € -5 535 € -15 694 €

Ploubazlanec -133 742 € -21 449 € -155 191 €

Plouëc-du-Trieux 73 860 € -5 414 € 68 446 €

Plouézec -181 294 € 6 836 € -24 188 € -198 646 €

Plougonver -3 894 € 0 € -3 894 €

Plouisy 177 771 € -10 384 € 167 387 €

Ploumagoar 281 580 € -25 038 € 256 542 €

Plourac'h 510 € 0 € 510 €

Plourivo -116 095 € -11 694 € -127 789 €

Plusquellec 8 135 € 0 € 8 135 €

Pont-Melvez 139 588 € -33 566 € 106 022 €

Pontrieux 114 115 € -5 576 € 108 539 €

Quemper-

Guézennec 108 093 € -5 940 € 102 153 €

Runan 15 382 € -1 465 € 13 917 €

Saint-Adrien 33 288 € -13 913 € 19 375 €

Saint-Agathon 88 252 € -10 502 € 77 750 €

Saint-Clet -1 835 € -3 946 € -5 781 €

Saint-Laurent 1 708 € -2 144 € -436 €

Saint-Nicodème 4 912 € 0 € 4 912 €

Saint-Servais -794 € 0 € -794 €

Senven-Léhart 26 654 € -17 185 € 9 469 €

Squiffiec -10 271 € -3 296 € -13 567 €

Tréglamus 25 510 € -4 785 € 20 725 €

Trégonneau -3 357 € -2 491 € -5 848 €

Yvias -5 026 € -5 566 € -10 592 €

TOTAL 3 555k€

TOTAL AC + 4 213k€

TOTAL AC - -658k€ Page 7

CLECT 16 septembre 2019

Au titre de l’année 2022, les AC provisoires proposées avant facturation des services communs sont les suivantes :

Commune AC 2021 avant services communs MSAP Paimpol 01/01/2022 AC provisoire au 01/01/2022 avant facturation services communs

Bégard 322 184 € 322 184 €

Belle-Isle-en-Terre 98 045 € 98 045 €

Bourbriac 332 741 € 332 741 €

Brélidy 10 817 € 10 817 €

Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 €

Calanhel 45 050 € 45 050 €

Callac 178 252 € 178 252 €

Carnoët 125 485 € 125 485 €

Chapelle-Neuve 1 277 € 1 277 €

Coadout 42 691 € 42 691 €

Duault 2 590 € 2 590 €

Grâces 328 867 € 328 867 €

Guingamp 1 245 133 € 1 245 133 €

Gurunhuel 7 983 € 7 983 €

Kerfot 29 512 € 29 512 €

Kerien 31 597 € 31 597 €

Kermoroc'h -6 111 € -6 111 €

Kerpert 40 112 € 40 112 €

Landebaëron 19 744 € 19 744 €

Lanleff -6 839 € -6 839 €

Lanloup -9 510 € -9 510 €

Loc-Envel -61 € -61 €

Lohuec 5 552 € 5 552 €

Louargat -34 918 € -34 918 €

Maël-Pestivien 11 082 € 11 082 €

Magoar 29 469 € 29 469 €

Moustéru 83 166 € 83 166 €

Pabu 68 324 € 68 324 €

Paimpol 485 449 € 64 134 € 549 583 €

Pédernec 183 856 € 183 856 €

Pléhédel -40 866 € -40 866 €

Plésidy 53 170 € 53 170 €

Ploëzal -10 159 € -10 159 €

Ploubazlanec -133 742 € -133 742 €

Plouëc-du-Trieux 73 860 € 73 860 €

Plouézec -174 458 € -174 458 €

Plougonver -3 894 € -3 894 €

Plouisy 177 771 € 177 771 €

Ploumagoar 281 580 € 281 580 €

Plourac'h 510 € 510 €

Plourivo -116 095 € -116 095 €

Plusquellec 8 135 € 8 135 €

Pont-Melvez 139 588 € 139 588 €

Pontrieux 114 115 € 114 115 €

Quemper-

Guézennec 108 093 € 108 093 €

Runan 15 382 € 15 382 €

Saint-Adrien 33 288 € 33 288 €

Saint-Agathon 88 252 € 88 252 €Page 8

CLECT 16 septembre 2019

Saint-Clet -1 835 € -1 835 €

Saint-Laurent 1 708 € 1 708 €

Saint-Nicodème 4 912 € 4 912 €

Saint-Servais -794 € -794 €

Senven-Léhart 26 654 € 26 654 €

Squiffiec -10 271 € -10 271 €

Tréglamus 25 510 € 25 510 €

Trégonneau -3 357 € -3 357 €

Yvias -5 026 € -5 026 €

TOTAL 4 388 710,00 €

TOTAL AC + 4 946 646,00 €

TOTAL AC - -557 936,00 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-59

Délibération : Recensement de la population 2023 – Désignation d’un coordonnateur communal

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023

DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal que les opérations de recensement de la population vont être réalisées sur la commune en janvier et février 2023 (du 19 janvier au 18 février pour les opérations de collecte).

A cet effet, Madame Gisèle SIMON, Secrétaire Générale de la Mairie a été désignée comme coordonnateur communal, elle sera assistée de Madame TREVISSON Elisabeth, Adjoint Administratif de la Mairie.

Après en avoir délibéré, les membres présents, moins une voix contre, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable à la proposition de la CLECT.

• DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article739211.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-60

Délibération : Dématérialisation de la publicité des actes

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

PUBLICITE DES ACTES

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’article L2131-1 du CGCT,

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité des actes de la commune par affichage ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-60

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire, en optant pour la modalité de publicité des actes de la commune par affichage.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-61

Délibération : Contrat-groupe d’assurance statutaire

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE

D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Pléhédel, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité/l’établissement public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Le Conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-61

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la commune contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

ET PREND ACTE

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-62

Délibération : Instauration de la RODP provisoire

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

INSTAURATION DE LA RODP PROVISOIRE

MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil Municipal :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-62

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Le Maire

Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-63

Délibération : Déclarations d’Intention d’Aliéner

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la délégation du Maire pour exercer le droit de préemption.

Le Maire doit rendre compte des actes qu’il a accomplis en vertu de la délégation, aux termes de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, « à chaque réunion obligatoire du conseil municipal ».

Monsieur Le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption dont bénéficie la commune pour les déclarations d'intention d'aliéner suivantes :

DIA N° 14/2022 – 11, Fine ar Forest (parcelle D 1124) – Propriété LE DU

DIA N° 15/2022 – 11, Fine ar Forest (parcelle D 1125) – Propriété LE DU

DIA N° 16/2022 – La trinité (parcelle D 762) – Propriété LE BARS

DIA N° 17/2022 – 30, Rue de la Goëlette (parcelle A 614-615) – Propriété CALIPPE

DIA N° 18/2022 – 34, Rue St Fiacre (parcelle C 577) – Propriété PLANTÉ

DIA N° 19/2022 – 30, Route du Tumulus (parcelle ZA 135) – Propriété LE GROS / MERINO

DIA N° 20/2022 – 123, Route de Plouha (parcelle B 1160) – Propriété CLASSEN

DIA N° 21/2022 – 53, Rue St Fiacre (parcelles B 1273 et 1275) – Propriété LUCAS

DIA N° 22/2022 – 23, Rue de l’Argoat (parcelle C 580) – Propriété ANSOULT

Le Maire

Daniel ROPERSEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-64

Délibération : Motion / Centre Hospitalier de Guingamp

L’an deux mil vingt deux

Le lundi onze juillet

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, CLECH Marie, KOZINE André.

Étaient absents et excusés : LE CHEVERT Véronique (procuration à Daniel ROPERS), NICOLLE Philippe.

Secrétaire de Séance : FERLIER Gilles.

MOTION POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP

Le Conseil Muni ci pal de Pl éhédel :

- Rejette tout scenario qui conduirait à la fermeture de services au Centre hospitalier de Guingamp

- Souhaite que se dessine enfin une trajectoire positive pour l’hôpital de Guingamp, fort du professionnalisme des personnels de santé, des besoins constatés des habitants et de l’engagement appuyé des éIues du territoire.

- Demande, par conséquent, que cesse la communication négative, quelle qu’eIIe soit, autour du devenir du Centre hospitalier de Guingamp ;

- Demande que les mesures existantes soient appliquées à l’hôpital de Guingamp : financement précarité, PASS, dispositif financier mis en place l'an dernier en direction des activités isolées... Demande au Ministère de la Santé d’engager un programme d’investissemenț ambitieux, à la mesure de l’impérieuse nécessité d’un hôpital sur le bassin de vie guingampais

- Soutient toutes les mesures nationales visant à inverser une démographie médicale toujours plus dégradée

- Demande au GHT et à la direction du Centre hospitalier de Guingamp de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir et accompagner les professionnels de santé déjà présents, et permettre le recrutement de personnel médical et paramédicąl assurant la pérennité des services de soins ;

- Demande, au regard de la fragilité particulière de sa population, le maintien de la permanence des soins de chirurgie et de l’ensemble des services dont la maternité, le service des urgences 24h/24 et du SMUR ;

- Demande le développement de services tels que la chimiothérapie (centre de diagnostic et de traitement ambulatoire et le recrutement de professionnels de santé spécialisés et qualifiés) et l’installation d’une IRM fixe au Centre hospitalier de Guingamp ;EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL

Séance du 11 juillet 2022

Délibération n° 2022-5-64

- Demande que l’ARS saisisse son ministère de tutelle pour des mesures gouvernementales qui doivent répondre aux besoins en termes de santé, en étoffant l’offre publique de santé sur l’ensemble de notre territoire ;

Affirme sa volonté de coopérer avec l’ARS Bretagne afin de construire en particulier une dynamique proactive bretonne pour le développement de la maternité labellisée « Ami des bébés » et offrant l’accouchement dans l’eau.

Le Maire

Daniel ROPERS