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Conseil Municipal - cm 22052023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Pléhédel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22052023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-26
Délibération : Subventions 2023
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
SUBVENTIONS 2023
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a proposé les subventions 2023 présentées dans le tableau en annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable au versement des subventions présentées dans le tableau ci- après.
Mr Philippe Nicolle et Mr Michel LE CALVEZ n’ont pas participé au vote de la subvention accordée à l’association Gym Pléhédel. Mme Aurélia LE MERRER n’a pas participé au vote des subventions allouées aux pompiers. Mme Véronique LE CHEVERT n’a pas participé au vote de la subvention aux Graines du Goëlo.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-26
ASSOCIATIONS 2022
Subventions
demandées pour
2023
Propositions
Commission Finances
pour 2023
Activités périscolaires et fournitures individuelles
Amicale Laïque (Activités périscolaires) 7 150 104 6 760
Amicale Laïque (Fournitures individuelles) 1 980 104 1 872
Voyages pédagogiques ou linguistiques
Chombart de Lauwe 132 3 élèves 66
Collège Stella Maris St Quay Portrieux 22 -
Collège ND Lanvollon - 1 élève 22
Lycée Pavie Guingamp - 1 élève 22
Apprentissage
Chambre des Métiers PLOUFRAGAN 200 7 apprentis 175
Bâtiment CFA Plérin 75 2 apprentis 50
Associations
Goëlo Judo 30 3 enfants 45
Les Etoiles du Leff - 2 enfants 30
Pays de Paimpol Athlétisme 75 6 enfants 90
Paimpol Armor Rugby 45 5 enfants 75
Paimpol Hand ball 45 - -
Club de natation Paimpol - 4 enfants 60
La boule Bretonne Goudelinaise - 1 enfant 15
Twirling les Alizés - 1 enfant 15
Tennis club Plouézec 30 2 enfants 30
Basket Paimpol - 7 enfants 105
Entente cycliste Pays de Paimpol - 2 enfants 30
Cirque en flotte 45 3 enfants 45
Jeunesse sportive Lanvollonnaise 90 6 enfants 90
Stade Paimpolais - 1 enfant 15
Associations de Pléhédel
Pléhédel Sports (à titre exceptionnel) 4000 4000 4 000
Pléhédel Animation (à titre exceptionnel
1000 €) 3000 4000 4000
Amis de la Bibliothèque 1200 1500 1500
Amis de Boisgelin 1680 1000
Société de Chasse 500 500 500
Gym Pléhédel 300 800 800
Graines du Goëlo 800 800 800 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-26
ASSOCIATIONS 2022
Subventions
demandées pour
2023
Propositions
Commission Finances
pour 2023
Pompiers
Amicale des Sapeurs Pompiers 1688,68 1744,80 1744,80
Jeunes Sapeurs Pompiers 680,58 658,80 658,80
Divers
VMEH paimpol 50 50 50
FNACA - - -
CASCI 100 x 100
Comice Agricole 200 x 200
ADMR 95 - -
Secours populaire - - -
Restos du Cœur 50 500 50
Croix-Rouge 50 x 50
Secours catholique 50 x 50
Médaillés militaires 50 50 50
TOTAL 24 705,26 25 143,60 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-27
Délibération : Avenant n°1 AGPU
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
AVENANT N°1 AGPU
Dans le cadre de l’aménagement des rues de Cornouaille et de la Goëlette, le budget initial correspondait à un montant de 550 000 €uros HT pour le marché de maîtrise d’œuvre et les honoraires du Cabinet AGPU correspondantes à 42 725 € HT.
Dans le cadre de la conception du projet, au regard des attentes de la maîtrise d’ouvrage et des contraintes techniques, le montant des estimations AVP s’élève à 798 854 € HT (notamment l’ajout d’une tranche optionnelle jusqu’à la mairie). AGPU applique un pourcentage de maîtrise d’œuvre de 4,86 % sur le nouveau montant des travaux à partir de la phase PRO, la partie études étant un forfait indépendant. Un avenant est donc proposé pour un montant de 12 099.30 € HT.
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a accepté cet avenant de 12 099.30 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable à la signature de cet avenant n°1 pour un montant de 12 099.30 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2315 opération 10016.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-28
Délibération : Avenant n°1 AGPU
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
EFFACEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATION
Dans le cadre de l’effacement des réseaux du programme d’aménagement du bourg, une convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques est proposée par Orange pour un montant de 3 479.04 € HT.
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a accepté cet avenant de 12 099.30 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable à la signature de cet avenant n°1 pour un montant de 12 099.30 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2315 opération 10016.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-29
Délibération : Achat d’une auto-laveuse
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
ACHAT D’UNE AUTO-LAVEUSE
Pour l’entretien des bâtiments communaux et, principalement la salle des fêtes, des devis d’acquisition d’une autolaveuse ont été établis auprès de 3 sociétés :
Modèles
Prix HT
Accessoires
Champenois
Collectivités
Autolaveuse Rolly
2 782.84 € Porte disque : 142.90 € HT
Delcourt Autolaveuse Numatic
244 NX
2 894.00 €
Ets Chenu Autolaveuse Numatic
244 NX
2 938.32 € Chariot de transport indispensable :
342.27 € HT
Porte disque : 153.04 € HT
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a émis un avis favorable à l’achat du matériel auprès de la Société Champenois Collectivités.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable à l’acquisition du matériel auprès de la Société Champenois Collectivités pour un montant de 2 782.84 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2188 opération 48.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-30
Délibération : Rénovation énergétique APC
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
RENOVATION ENERGETIQUE / APC
Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, des devis de remplacement de radiateurs et de luminaires ont été demandés auprès de 2 sociétés :
Puissance Quantités Prix HT CGED
Prix HT
YESSS
Radiateurs 2000 w 1 322.80 342.24
1500 w 1 269.98 278.38
Frais recyclage 3.34 3.34
Total radiateurs 606.12 623.96
Leds 36w 4 400.40 503.20
Total 996.52 € 1 127.16 €
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a émis un avis favorable à l’achat du matériel auprès de la Société CGED.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable à l’acquisition du matériel auprès de la Société CGED pour un montant de 996.52 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2183 opération 21.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-31
Délibération : Rénovation énergétique Classe Mobile
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
RENOVATION ENERGETIQUE / CLASSE MOBILE
Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, des devis de remplacement de radiateurs et de luminaires ont été demandés auprès de 2 sociétés :
Puissance Quantités Prix HT CGED
Prix HT
YESSS
Radiateurs 2000 w 2 645.60 648.48
Frais recyclage 3.34 3.34
Total radiateurs 648.94 687.82
Leds
4 394.80 503.20
Total 1 043.74 € 1 191.02 €
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a émis un avis favorable à l’achat du matériel auprès de la Société CGED.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable à l’acquisition du matériel auprès de la Société CGED pour un montant de 1 043.74 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2158 opération 22.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-32
Délibération : Remplacement bornes électriques
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
REMPLACEMENT DE 2 BORNES ELECTRIQUES
AIRE DE SERVICES POUR CAMPING-CARS
Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’accueil des camping-caristes, des devis de remplacement de 2 bornes électriques vétustes ont été demandés auprès de 3 sociétés :
Modèles
Prix HT
Observations
Armor CSE 1 851.30 € Avec pose
ALLOCA 4 488.60 € Avec pose
CGED 1 036.08 € Sans pose
La commission des finances réunie le 15 mai 2023 a émis un avis favorable à l’achat du matériel auprès de la Société Armor CSE.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : EMET un avis favorable au remplacement des bornes par la Société Armor CSE pour un montant de 1 851.30 € HT.
DIT que les crédits sont prévus à l’article 2158 opération 10010.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-33
Délibération : RODP 2023 / GRDF
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GRDF
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu à une redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour la commune. A ce titre pour 2023, la commune percevra la somme de 177 €uros.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :
EMET un avis favorable à la perception de la RODP 2023 par GRDF pour un montant de 177 €uros, un titre de recettes va être émis et transmis à GRDF.
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
Délibération : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Guingamp-Paimpol Agglomération a engagé un travail de concertation avec les communes dans le cadre de la coopérative de services, qui a abouti à acter la volonté commune de mutualiser certains achats.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos achats et en bénéficiant d’économies d’échelle, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre l’agglomération et ses communes membres.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.
Des premières familles d’achat ont été ciblés (annexe 1) et pourront être complétés selon les modalités précisées dans la convention.
La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager, ou pas, dans la passation de la commande.
En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative). EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
Le coordonnateur du groupement sera désigné pour chaque marché.
Les frais de gestion dus au coordonnateur pour l’accomplissement de sa mission et les frais de publicité seront refacturés à chacun des membres ayant participé au marché.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
VU le projet de convention constitutive de groupement joint à la délibération ;
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos achats et en bénéficiant d’économies d’échelle.
DELIBERE
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre Guingamp-Paimpol Agglomération et les communes membres signataires et l’adoption de la convention constitutive de groupement ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;
Le Maire,
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU
ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL COMMUNAUTE
ET LES COMMUNES MEMBRES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
PREAMBULE
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics
d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant
des gains économiques et/ou qualitatifs et à gagner en efficacité et en sécurité en mutualisant les procédures
de passation de contrats.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du
groupement et les missions de chacun des membres du groupement.
En ce qui concerne la forme du groupement, le coordonnateur sera en charge de la procédure de passation.
En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du
groupement, sauf exception.
OBJET, DUREE ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un
groupement de commande est constitué entre Guingamp-Paimpol Agglomération et les communes
membres signataires de la présente convention (dont la liste figure en annexe 1), pour les achats effectués
dans les familles d’achats définies à l’annexe 2.
Les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes,
même si la famille d’achats entre dans le périmètre de la convention, s’ils jugent plus pertinent de passer des
procédures séparées pour un marché particulier.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son
besoin en réponse à une demande d’adhésion du coordonnateur. En cas de défaut de réponse dans le délai
imparti, le membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.
Les communes membres devront délibérer de manière concordante pour adhérer au groupement. La
présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La convention concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées
délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera
jusqu’à l’échéance des marchés publics concernés.
CHOIX ET RÔLE DU COORDONNATEUR
Choix du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement sera choisi pour chaque procédure par le comité de suivi, après
consultation des membres participants à cette procédure. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
La coordination est portée par un seul membre. Pour autant, selon le type d'achats, les membres du
groupement peuvent se partager les tâches en fonction de leurs compétences et des moyens dont elles
disposent en matière administrative (élaboration du volet administratif du marché, gestion de la
consultation...) ou technique (élaboration du volet technique du marché : cahier des charges, bordereau de
prix...).
Rôle du coordonnateur
Il réalise ainsi :
- Le recueil des besoins des membres ayant manifesté leur souhait de participer au groupement de
commandes,
- le sourcing auprès des potentiels fournisseurs
- la définition du besoin au vue des informations remises par les membres
avec l’appui d’un groupe de travail technique, composé de membres du groupement volontaires et adapté
au sujet traité, qu’il anime.
Il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants. En
conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Détermination du type de procédure, et de l’allotissement
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Mise au point des marchés publics.
Dans le cas général, il appartiendra à chaque membre du groupement de signer et de notifier le marché
pour son propre compte. Chaque membre assurera donc la suite de la vie du marché (gestion des sous-
traitances (agrément...), notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation, conclusion et
notification des avenants...)
Cependant pour certains types de marchés ou familles d’achats, le coordonnateur pourra signer et notifier
le marché pour le compte des membres du groupement. Par ailleurs des modalités spécifiques pourront EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
être prévues pour certains marchés, le coordonnateur pouvant en assurer l’exécution technique et
financière. Ces modalités seront précisées pour chaque marché dans le formulaire d’adhésion.
Le coordonnateur est également en charge de :
- La rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant
- Des questionnaires de satisfaction/évaluation aux membres du groupement en cours de marché
(satisfaction des gains obtenus ?, recensement des incidents d’exécution, bilan en fin de marché)
- De la facturation aux membres des éventuels frais de gestion et des frais de publicité
- D’agir en justice pour le compte du groupement en cas de recours lié à la procédure de mise en
concurrence
Le coordonnateur est par ailleurs en charge de l’animation du groupe technique mobilisé pour la mise en
place du marché.
RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés :
- De communiquer au comité de suivi technique tout souhait de mutualisation d’une procédure de
marché
- De communiquer au comité de suivi technique, après sollicitation de sa part et dans les délais fixés
par lui, sa volonté de participer au marché public / accord-cadre à lancer en transmettant notamment
le formulaire de pré-adhésion
- De communiquer au coordonnateur, après sollicitation de sa part et dans les délais fixés par lui, le
formulaire d’adhésion signé, une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins et toute
information utile (informations techniques, désignation d’un agent référent...), en vue de la passation
du marché public ou accord-cadre
- Pour les communes qui le souhaitent : de participer au groupe de travail, en particulier pour
l’organisation du recensement des besoins et l’appui à l’écriture du CCTP
- D’avoir les crédits nécessaires afin de répondre à leurs besoins ;
- De respecter le choix du titulaire opéré par la CAO du coordonnateur : c’est-à-dire de ne faire appel
qu’au(x) titulaire(s) du marché ou accord-cadre pour les prestations relatives à l’objet du groupement
de commande dès lors que la commune est membre du groupement pour l’achat en question
pendant la durée du marché ;
- D’exécuter techniquement et financièrement le marché public ou accord-cadre conformément aux
clauses contractuelles et dans le respect des dispositions légales (notamment la signature des actes
d’engagement, la passsation des commandes et le paiement des factures) ;
- D’informer le coordonnateur de la bonne exécution et des éventuels dysfonctionnements rencontrés
liés dans le cadre de l’exécution des contrats ;
- D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-
cadres qui relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
- Du contentieux de l’exécution des marchés publics et accords-cadres les concernant ;
- De clôturer les marchés et accords-cadre dans le respect des règles relatives à la commande publique
et à la comptabilité publique ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
- D’informer le coordonnateur de cette clôture.
- De répondre au questionnaire de satisfaction/évaluation du coordonnateur
GOUVERNANCE DU GROUPEMENT
Un comité du suivi politique du groupement, composé des membres de la Commission MAPA de Guingamp-
Paimpol Agglomération, est chargé :
- De compléter l’annexe 2 sur les familles d’achats objet de la convention
- De statuer sur les marchés mutualisés lancés dans le cadre du groupement
- De désigner le coordonnateur de chaque procédure
- De suivre la mise en œuvre de cette convention et de proposer, le cas échéant, toute modification
qui serait jugée opportune
- De désigner les membres du comité de suivi technique, après consultation des membres
Le comité de suivi politique est animé par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Un comité de suivi technique est désigné, après consultation des membres, par le comité de suivi politique.
Il est composé de 7 titulaires et de 7 suppléants, techniciens des communes et de l’agglomération. En cas de
retrait d’un membre (titulaire ou suppléant) un autre technicien sera désigné en remplacement. Ce comité
de suivi technique est chargé :
- De suivre la mise en œuvre de la convention, en lien avec le comité de suivi
- De recueillir et d’analyser techniquement les opportunités d’achats mutualisés
Le comité de suivi technique est animé par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Le comité de suivi politique et le comité de suivi technique sont désignés pour la durée de la convention.
Pour chaque procédure de marché, un groupe technique adhoc est constitué pour co-construire les
différentes pièces du marché. Il est composé de techniciens volontaires, et animé par le coordonnateur du
marché. La constitution d’un groupe technique est une des conditions à la mutualisation d’un achat dans le
cadre de ce groupement.
PROCESSUS DE FONCTIONNEMENT
Les membres du groupement font remonter au comité de suivi technique les consultations qu’ils souhaitent
voir mutualiser et les délais de lancement souhaités.
Le comité de suivi technique recense les collectivités ou établissement intéressés par courriel. Les membres
intéressés doivent retourner un pré-formulaire d’adhésion complété notamment des informations suivantes,
dans un délai maximal de trois semaines :
- La volonté de participer à la(es) procédure(s)
- Une première estimation des besoins
- La disponibilité à coordonner le groupement d’achats EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
- La possibilité de participer au groupe technique
Le comité de suivi technique centralise les besoins pour la(es) procédure(s) proposée(s) et conduit une
analyse technique sur l’opportunité de(s) mutualisation(s). Il propose, par ailleurs, après consultation des
membres concernés, un coordonnateur pour chaque procédure.
Le comité de suivi statue sur l’opportunité de mutualiser les achats et désigne le cas échéant le
coordonnateur du marché et le groupe de travail technique.
Le coordonnateur envoie le formulaire d’adhésion aux membres intéressés, qui devront le retourner signé
par courrier dans le délai défini par le coordonnateur. Ce formulaire contiendra par ailleurs :
- Une estimation des coûts de gestion du marché et leur mode de répartition entre les membres
- La description des modalités d’exécution du marché et du rôle des membres et du coordonnateur
pour ce marché
- Toute demande d’information nécessaire à l’élaboration du marché
Le coordonnateur réunit aussi souvent que de besoin le groupe technique pour l’appuyer dans le constitution
des pièces du marché.
Par ailleurs, les membres du groupement s’engagent à répondre dans les délais impartis à toute demande
d’information complémentaire du coordonnateur.
Les pièces du marché sont envoyées aux membres adhérents à ce marché avant la date de publication.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, la
Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement. Elle intervient selon
les modalités prévues par le code de la commande publique si les seuils de procédures formalisées sont
atteints.
Si les seuils de procédures formalisées ne sont pas atteints, c’est le règlement intérieur de la commande
publique du coordonnateur qui s’applique et la commission MAPA du coordinateur pourra être consultée.
MODALITES FINANCIERES
La mission exercée en tant que coordonnateur donne lieu à des frais de gestion, correspondant au coût de
la mobilisation de(s) agent(s) par la structure pour mener à bien cette mission. Les modalités de calcul de ces
frais de gestion seront indiquées pour chaque marché dans le formulaire d’adhésion.
Les frais seront répartis entre les membres, de manière proportionnée au poids de chacun dans le marché
en question.
Par ailleurs seront également facturés aux membres du groupement, de manière proportionnée au poids de
chacun dans le marché en question :
- les frais de publicité (AAPC + avis d’attribution) au prorata du poids de chaque membre dans le
groupement EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
- Le cas échéant, en cas de recours, les frais de justice
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres.
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA CONVENTION
A titre exceptionnel, il sera possible de compléter ou de modifier les conditions de la présente convention
pour une consultation spécifique (par exemple pour mettre en place une commission d’appel d’offres
spécifique). Ces modifications, dûment justifiées et validées par le comité de suivi politique, seront portées
à connaissance des membres du groupement dans le formulaire d’adhésion. L’adhésion à ce marché vaudra
acceptation des conditions particulières, applicables à ce seul marché.
CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres signataires de la convention initiale et toujours membres du groupement.
La modification prend effet dès lors que chacun des membres du groupement a accepté par délibération la
convention modifiée.
Les conditions de modification ci-dessus ne sont pas applicables aux annexes 1 (adhérents au groupement)
et 2 (familles d’achats) de la présente convention, qui sont complétées par le comité de suivi et portées à la
connaissance de l’ensemble des membres.
ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque commune appartenant à Guingamp-Paimpol Agglomération peut adhérer à la convention de
groupement en adoptant la présente convention par Délibération de son assemblée. L’adhésion d’un
nouveau membre est notifiée au comité de suivi par écrit. Elle prendra effet au 1er janvier de l’année civile
suivante.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée
au comité de suivi, avec copie de la délibération de l’assemblée délibérante. Ce retrait ne pourra être effectif
qu’au terme des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après s’être acquittés de leurs obligations
contractuelles.
En cas de renouvellement anticipé de l’assemblée délibérante d’un membre, la nouvelle assemblée
délibérante devra renouveler par délibération son adhésion à la présente convention. Dans ce cas, l’adhésion
prendra effet à la date de réception de la délibération par le comité de suivi politique.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera
conformément à leurs dispositions particulières. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
RETRAIT D’UN MARCHE PUBLIC COMMUN
Pour les consultations en cours de lancement, le retrait d’un membre ne pourra se faire qu’avant un délai
de quinze jours ouvrables avant la date d’envoi de l’avis de marché estimée par le coordonnateur.
Si la demande de retrait d’un membre est transmise au coordonnateur après ce délai, ce retrait
n’interviendra qu’au terme de la durée du marché public ainsi conclu.
RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Dans le cadre des missions menées par le coordonnateur et conformément à l’article L2113-7 du Code de la
Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement, sont solidairement responsables de
l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité
au nom et pour le compte des autres membres.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions
non confiées au coordonnateur.
CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement
sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue
définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de
membres concernés par la consultation ou le marché litigieux, selon le même modèle que celui adopté pour
les frais de gestion. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
A
Le
Signataire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
Annexe 1 – liste des membres du groupement de commandes (à compléter après retour des communes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-34
Annexe 2 – Famille des achats concernées par le groupement de commandes
Les formations du personnel réglementaires
Les vérifications périodiques et maintenances obligatoires des bâtiments et installations
Le papier
Les assurances
Les DPE pour les ERP
Les audits énergétiques et études thermiques pour les bâtiments à rénover
Le mobilier de bureau
Les missions de contrôle technique (CT) ou de coordinateur SPS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-35
Délibération : Modification du tableau des effectifs
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite au départ à la retraite d’un agent des services techniques, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er juin 2023. D’autre part, un autre agent des services techniques est promouvable à l’ancienneté au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
Le tableau des effectifs doit être modifié en ce sens.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la suppression du poste d’agent de maîtrise principal, du poste d’Adjoint Technique à compter du 1er juin 2023
- EMET un avis favorable à la suppression d’un poste d’Adjoint technique et à la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
(voir tableau des effectifs en annexe)
Le Maire
Daniel ROPERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-35
ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1er/06/2023
SERVICE GRADE
DHS
Administratif
- 1 Attaché
- 1 Adjoint Administratif Principal
de 1ère classe
- 1 Adjoint Administratif
35
35
9
Technique
- 2 Adjoints Techniques
- 2 Adjoints Techniques Principaux de 2ème
classe
35
35
Ecole publique
- 2 Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
Principal 1ère classe
35
Cantine municipale
- 1 Adjoint Technique
- 1 Adjoint Technique Principal
de 2ème classe
35
Ecole, cantine, divers
- 1 Adjoint Technique Principal
de 2ème classe
- 1 Adjoint Administratif Principal
de 2ème classe
35
17.5
Agence Postale
Communale
1 Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe
17.5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS – PLEHEDEL
Séance du 22 mai 2023
Délibération n° 2023-3-36
Délibération : DIA
Date de la convocation : 15 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 15 - Présents : 15 - Procurations : 0 - Votes : 15
L’an deux mil vingt trois
Le lundi vingt deux mai
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.
Etaient présents :
ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, COISNE Pierre, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, LE MERRER Aurélia, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, LE CHEVERT Véronique, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie.
Secrétaire de Séance : SCUDELLER Aurélie
DIA
Par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la délégation du Maire pour exercer le droit de préemption.
Le Maire doit rendre compte des actes qu’il a accomplis en vertu de la délégation, aux termes de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, « à chaque réunion obligatoire du conseil municipal ».
Monsieur Le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption dont bénéficie la commune pour les déclarations d'intention d'aliéner suivantes :
DIA N° 7/2023 – 3, Kerhamon (parcelle A 1313) – Propriété PARLIER (terrain)
Le Maire
Daniel ROPERS