Compte-Rendu - 20 11 09 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 18 09 24 CR CM

Compte-Rendu - 20 09 14 CR CM

Compte-Rendu - 20 02 03 CR CM

Procès Verbal - 22 11 07 PV CM 1

Compte-Rendu - 2018 07 CM 11 09 2018 CR signé

Compte-Rendu - 20 07 04 CR CM

Conseil Municipal - oj cm 2017 09 11

Compte-Rendu - 18 11 26 CR CM

Compte-Rendu - 19 12 09 CR CM

Compte-Rendu - cr cm 20 11 23

Compte-Rendu - 20 11 09 CR CM Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 11 09 CR CM)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Le PEN \V/ENAN

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 Novembre 2020 Page 1/17

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 09 NOVEMBRE 2020 Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 2/17

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes-rendus des séances du Conseil Municipal :

- Séance du 04 juillet 2020

- Séance du 10 juillet 2020

- Séance du 22 juillet 2020

- Séance du 14 septembre 2020

2. Décision modificative n°1 du budget du port de Port-Blanc ;

3. Subvention exceptionnelle au Restaurant municipal ;

4. Convention d’abonnement à la plateforme de vente en ligne UZED ;

5. Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales pendant la crise sanitaire ;

6. Contrat-groupe d’assurance « Cyber-sécurité » : Mandatement du Centre de Gestion des Côtes-d’Armor pour la mise en concurrence ;

7. Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur ;

8. Mise en place d’un contrat d’apprentissage au service « espaces verts » ;

9. Intercommunalité – Syndicat d’eau du Trégor : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2019 ;

10. Questions diverses

. | Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6180 : Divers abonnement météo 21.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 21.00 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 21.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 21.00 < 0.00 < 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 21.004 21.00€ 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 d 0.00 €

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 3/17

Commune de PENVENAN

L’an deux mil vingt, le neuf novembre à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 03 novembre

2020, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD’HOMM,

Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme MEVEL Joëlle, M. PLEGADES François, Mme LE BOUDER Laetitia, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier (arrivé à 20h07) , M. GUILLOSSOU Nicolas, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, Mme GOURIOU Rachel, Mme DUMAS Mallory, Mme SEGONI Graziella, M. BAULIER Denis, Mme ALLAIN Pascale, M. TOURNEUR Philippe, Mme TRANVOUEZ Anne, et Mme DELAUNOY Julie.

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme PENVEN Sonia, responsable du Secrétariat Général.

Présents : 23 Pouvoir : 0 Absent : 0 Votants : 23

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

1. APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Séance du 04 juillet 2020

- Séance du 10 juillet 2020

- Séance du 22 juillet 2020

- Séance du 14 septembre 2020

Présentation des comptes-rendus pour signature en fin de séance

2. BUDGET PORT DE PORT-BLANC – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – CRÉDITS INSUFFISANTS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT AU CHAPITRE 67

Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante : Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 4/17

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°2020.02.25-06 du Conseil Municipal, en date du 25 février 2020, relative à l’adoption du budget autonome Port de Port-Blanc, pour l’exercice 2020 ;

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits en section de fonctionnement au chapitre 67 sont insuffisants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget du Port de Port-Blanc, telle que proposée par Madame le Maire.

3. DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU RESTAURANT MUNICIPAL

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale sollicite une aide financière auprès de la Commune, pour le service Restaurant Municipal, afin de faire face :

- aux pertes de recettes d’exploitation subies en 2020 en raison de la crise sanitaire (fermeture des écoles et des établissements recevant du public) ;

- au financement du poste d’un agent en reclassement.

En effet, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 a fortement impacté le nombre de repas servis aux écoles (de Penvénan et de Langoat), au Centre de vacances, aux Centres de loisirs (Plan mercredi et Centre de Gouermel – LTC).

De plus, suite à de nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur en 2019, un agent déclaré inapte définitivement, à l’exercice de ses fonctions correspondant aux emplois de son grade, par le comité médical, doit bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR), pendant un an, entièrement rémunérée. Cette période d’un an n’étant, à ce jour, pas couverte par les assurances statutaires, le budget du Restaurant Municipal doit prendre en charge intégralement ce coût, durant toute la durée de la PPR.

Madame le Maire indique que le montant de cette demande de subvention s’élève à 68 192 ,76 € réparti comme suit :

- Pertes de recettes d’exploitation

(COVID19) 28 755,60 €

- Agent en reclassement 39 437,16 €

TOTAL 68 192,76 €

Elle soumet cette demande à l’approbation du Conseil Municipal.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n°2019-172 fixant les modalités de mis en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) ; Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 5/17

VU le Budget de la Commune ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, en date du 05 novembre 2020, adoptant à l’unanimité le principe de solliciter une subvention exceptionnelle à la Commune, d’un montant de 68 192,76 € pour le service Restaurant Municipal ;

CONSIDÉRANT que pendant la crise sanitaire, le service Restaurant Municipal a subi des pertes de recettes d’exploitation, alors que ses charges d’exploitation sont restées constantes (versement des salaires des agents notamment) ;

CONSIDÉRANT que le budget du Restaurant Municipal doit prendre en charge intégralement le coût de la PPR d’un agent du service déclaré inapte définitivement et ne dispose pas de crédits nécessaires pour couvrir cette dépense ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE, par 22 voix POUR et 1 abstention (Mme ALLAIN Pascale), d’attribuer une subvention exceptionnelle de 68 192,76 euros au Restaurant Municipal de Penvénan.

4. CONVENTION D’ABONNEMENT Á LA PLATEFORME UZED : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire informe l'assemblée que la Société Hexagone, siégeant à Saint-Renan (29), propose aux collectivités de leur mettre à disposition une plateforme informatique en ligne sur internet, dénommée UZED, leur permettant de vendre du matériel d'occasion à tout acheteur potentiel.

Elle explique que la Commune dispose d'un nombre important de biens et de matériels usagés ou sans utilité, provenant de différents services (atelier municipal, école, centre nautique, centre de vacances, salle des fêtes ....), qui pourrait être mis en vente, et permettrait de :

- favoriser le réemploi et la réutilisation ;

- diminuer les coûts de stockage ;

- générer des recettes supplémentaires ;

- faciliter la gestion administrative et comptable de la vente de matériel communal grâce au paiement dématérialisé (carte bancaire) via tipi.

Elle indique que les biens peuvent être mis en vente à un prix fixe ou aux enchères.

Madame le Maire précise que le contrat serait conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourrait excéder quatre ans.

Chaque année le contrat pourra être résilié par l'abonné. Le coût annuel de l'abonnement est fixé à 400,00 € HT.

Madame le Maire soumet à l'assemblée pour approbation la convention définissant les conditions d'adhésion à la plateforme. Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 6/17

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, donnant délégation au Maire de décider d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

VU le contrat d'abonnement présenté ;

CONSIDÉRANT que la Commune dispose d'un nombre important de matériels qui pourrait être vendu en ligne ;

CONSIDÉRANT que la Commune peut résilier la convention d'abonnement chaque année ;

CONSIDÉRANT que les communes de Langoat, Tréguier, Louannec, Pleubian et Trévou- Tréguignec ont également souhaité adhérer à cette plateforme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de s'abonner à la plateforme UZED, pour la mise en vente en ligne de biens et matériels communaux d’occasion ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.

CONTRAT D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME UZED

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ HEXAGONE, société par actions simplifiée au capital social de 1.230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro

831 333 927, 1 rue des ateliers à Saint-Renan (29290), représentée par Romain

PASSARELLO en sa qualité de Président.

ci-après « HEXAGONE »

D’'UNE PART

ET :

PENVÉNAN, 10 place de l'Église, 22710 Penvénan, représentée par Madame Denise PRUD'HOMM en sa qualité de Maire.

ci-après |’ « Abonné »

D'AUTRE PART

ci-après ensemble les « Parties »

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 7/17 UZED

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Article 1- OBJET

Le présent contrat d'abonnement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles

l’Abonné s’abonne à la plateforme informatique UZED.

Article 2 — DURÉE

Le présent contrat d'abonnement est conclu pour une durée de un an reconductible

trois fois par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne pourra pas excéder quatre ans.

Chaque année, le présent contrat d'abonnement pourra être résilié par l’Abonné par

envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à HEXAGONE au moins 2

mois (60 jours) avant la date anniversaire de sa prise d'effet.

Article 3 — EXÉCUTION DE LA PRESTATION

HEXAGONE met à disposition de l’Abonné une plateforme informatique dénommée

UZED en ligne sur internet www.uzed.fr permettant à l’Abonné de vendre du matériel

d'occasion à tout acheteur potentiel.

Pour pouvoir utiliser la plateforme, l’Abonné doit disposer à ses frais d’un abonnement

d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

Pour tout abonnement à la plateforme, les prestations de HEXAGONE comprennent les

droits d'utilisation de la plateforme UZED ainsi que ses mises à jour, l'hébergement, les

sauvegardes et la confidentialité des données de l’Abonné utilisateur.

Article 4 - CODE D'ACCÈS ET D'UTILISATION

Des codes sont fournis à l'Abonné afin de lui permettre l'accès et l’utilisation de la

plateforme UZED. Chaque établissement disposera de codes personnels. L'Abonné est

seul responsable de ses codes dont il doit assurer la confidentialité.

L'Abonné doit notamment veiller à ne pas communiquer ses codes à des tiers ou

membres de son personnel non autorisé, ainsi qu’à la sécurité de leur communication et

de leur stockage, de manière à éviter tout piratage ou leur diffusion à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, l'Abonné supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de

l’utilisation de ses codes par toute personne non autorisée. En cas de perte de ses

codes, l'Abonné doit solliciter la communication de nouveaux codes auprès de HEXAGONE.

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 8/17 UZED

Article 5 — ETENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS

HEXAGONE concède à l'Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel

d'utiliser la plateforme UZED pour les seuls besoins personnels et internes de l'Abonné

et jusqu’à la cessation du présent contrat d'abonnement souscrit par l'Abonné.

Article 6 — PROPRIÉTÉ

Le présent contrat d'abonnement ne confère à l'Abonné aucun titre où droit de

propriété sur la plateforme UZED, celle-ci demeurant la propriété exclusive de

HEXAGONE quelle que soit la forme, le langage, le support des programmes ou la langue

utilisée.

L'Abonné s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

L'Abonné s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement

concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d'utilisation conféré par

le présent contrat d'abonnement.

L'Abonné s’oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de

sécurité, à l'égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le

respect du droit de propriété de HEXAGONE.

Article 7 — PRIX

Le prix annuel de l'abonnement est de 400,00€ hors taxes.

Le prix devra être payé par l’abonné au plus tard 30 jours après la réception de la

facture annuelle.

Article 8 —- RESPONSABILITÉS

HEXAGONE s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage

dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.

Pour autant, il est expressément spécifié que HEXAGONE ne sera tenue que par une

obligation de moyen et non de résultat. L’Abonné utilisera la plateforme UZED sous sa

seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.

HEXAGONE ne pourra pas être tenue responsable des dommages consécutifs à :

- une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné des obligations mises à

sa charge par le présent contrat d'abonnement ;

- une mauvaise utilisation de la plateforme par l'Abonné :

- des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de

données ou à tout autre élément pour lesquels l'Abonné s'engage par les

présentes à assurer la sauvegarde ;

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 9/17 UZED

- d’une quelconque Contamination par un virus des

fichiers de l'Abonné et des Conséquences

éventuellement dommageables de cette contamination.

HEXAGONE ne répondra pas des dommages imprévisibles,

ni des dommages indirects et/ou immatériels

tels que notamment les manques à gagner, les

préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les

pertes de clientèle, les pertes de commande,

consécutifs à l'utilisation de la plateforme.

Article 9 - EXCLUSION DE GARANTIE

HEXAGONE exclut toutes Baranties autres que celles

prévues par le droit en vigueur et applicables à la présente

prestation de service.

Aucune garantie ne jouera en cas de non paiement de

la prestation ou de résiliation du présent contrat d'abonnement

par l’Abonné.

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, HEXAGONE

conservera confidentielles les informations et données

de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui

lui auront été transmises par l'Abonné ou dont elle

aurait pu avoir Connaissance dans le cadre de sa relation

contractuelle avec l'Abonné.

Article 11 — RÉSILIATION PAR HEXAGONE

En cas d’inexécution par l’Abonné de l’une de ses

obligations, le présent contrat d'abonnement pourra

être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou

résilié par HEXAGONE, par lettre recommandée avec

accusé de réception.

En tout état de cause, les droits d'utilisation de l’Abonné

prendront fin de plein droit et immédiatement à la date

de cessation du présent contrat d'abonnement.

Article 12 — DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat d'abonnement est régi par le droit

français. Tout litige ayant trait à la validité, l'exécution

et/ou l'interprétation du présent contrat d'abonnement

sera soumis à là compétence exclusive des tribunaux

compétents du ressort du siège social de HEXAGONE,

et ce même en cas de référé, d'appel en Barantie

et de pluralité de défendeurs.

Fait à Saint-Renan le / /2020en2 (deux) exemplaires

L’Abonné La société HEXAGONE

Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 10/17 Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 11/17

5. EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE ET AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 3 février 2014, le Conseil Municipal a fixé le montant pour les commerçants des marchés (abonnés et non abonnés), les commerçants ambulants, les forains, les autres occupations du domaine public (cirques, brocantes, braderie...) et les emplacements des taxis, le montant des droits de place au titre de cette occupation du domaine public.

Elle indique que les mesures imposées pour limiter la propagation du virus, ont fortement impacté l’activité des commerces sédentaires et non sédentaires, dont le chiffre d’affaires a connu une forte baisse.

Madame le Maire explique qu’au vu de cette situation, la précédente municipalité avait décidé d’exonérer les occupants susmentionnés, du paiement de cette redevance.

Elle propose au Conseil Municipal d’entériner cette décision, et de la compléter selon les modalités suivantes :

- Exonération totale du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020, pour les commerçants « abonnés annuels » des marchés, les commerçants ambulants, les forains, les autres occupations du domaine public (cirques, brocantes, braderie...) et les emplacements des taxis ;

- Exonération totale du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mars 2020, et jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les commerçants « non abonnés » des marchés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2125- 1 et suivants,

VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

VU le Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 complété par le Décret n°2020-344 du 27 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, prescrivant notamment la fermeture des marchés couverts ou non,

VU le Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 complété par les arrêtés ministériels des 15 et 17 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation et imposant en particulier l’impossibilité pour certains commerces de recevoir du public,

VU le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 12/17

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 février 2014 relative aux tarifs de droits de place,

CONSIDÉRANT que la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré l’état d’urgence sanitaire, puis le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de limiter la propagation de l’épidémie, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été fortement restreint,

CONSIDÉRANT la fermeture de la majeure partie des commerces et restaurants engendrant une forte perte de chiffre d’affaires,

CONSIDÉRANT qu’afin de limiter la propagation de l’épidémie les marchés de plein air notamment alimentaires ont fait l’objet d’une fermeture ou d’une nouvelle organisation ayant entrainé l’impossibilité d’exercer leur activité ou au mieux une forte réduction d’activité pour les professionnels concernés,

CONSIDÉRANT les difficultés financières rencontrées par ces commerces et entreprises consécutives à ces mesures sanitaires,

CONSIDÉRANT que ces circonstances sont extérieures aux commerces, imprévisibles et que la baisse d’activité ne permet pas aux occupants de soutenir la redevance imposée en l’absence de chiffre d’affaires,

CONSIDÉRANT que, de manière générale, l’ensemble des mesures mises en œuvre pour limiter la propagation de l’épidémie se traduit par une quasi-impossibilité d’exercer une activité à caractère commercial sur le domaine public,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’exonérer les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public, jusqu’à la fin de l’année 2020, l’ensemble des occupants susmentionnés ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de soutenir le tissu économique local pendant cette période économique difficile liée à la crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’épidémie de Covid19 risque de perdurer au-delà de l’année 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité :

• D’exonérer totalement du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020, pour les commerçants « abonnés annuels » des marchés, les commerçants ambulants, les forains, les autres occupations du domaine public (cirques, brocantes, braderie...) et les emplacements des taxis.

• D’exonérer totalement du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mars 2020, et jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les commerçants « non abonnés » des marchés.

• D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférent.

• De préciser que l’assemblée pourrait être à nouveau sollicitée, pour décider d’une nouvelle exonération pour l’année 2021, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire se poursuivrait au- delà du 31 décembre 2020. Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 13/17

6. CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE « CYBER-SECURITE » - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DES CÔTES-D’ARMOR POUR PARTICIPER À LA MISE EN CONCURRENCE

Madame le Maire informe l’assemblée qu’au vu des enjeux organisationnels, financiers et juridiques liés à la « cyber criminalité », le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor (CDG 22) propose de se joindre à un groupement de commandes pour un contrat d’assurance « cyber- risques ».

Ce groupement de commandes concerne les collectivités territoriales et établissements publics affiliés et non affiliés du CDG 22.

Le contrat proposé a pour objet de mutualiser les coûts, d’apporter une expertise sur un domaine très technique, et de conduire efficacement les négociations avec les opérateurs. Un lot unique reposant sur la mutualisation des risques sera constitué, afin de proposer un contrat à des conditions contractuelles et tarifaires optimales.

Ce contrat regroupera des collectivités territoriales et les établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de Penvénan, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés ;

CONSIDÉRANT que cette délibération permettra à la Commune de participer à la procédure sans être contraint d’adhérer au contrat, si la proposition de taux ne convient pas à la collectivité ; Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 14/17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance « cyber- risques » que le CDG 22 va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

7. GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Madame le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Madame le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de stage s’apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou de 308 heures consécutifs ou non. La gratification est due à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Il est nécessaire d’établir une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et la collectivité pour tous les stagiaires accueillis.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non.

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire de l’URSSAF n° 2015-0000042 du 02 juillet 2015 sur le statut des stagiaires ; Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 15/17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

• D’accorder une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non.

• D’autoriser le Maire à signer les conventions de stage.

• D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice.

8. MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE « ESPACES VERTS »

Le Maire rappelle que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 25 ans et sans limite d’âge pour les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité, en les mettant en parallèle en application au sein d’une entreprise ou d’une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il précise que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Il indique qu’un contrat d’apprentissage peut être mis en place au sein du service « espaces verts » avec Monsieur LESENEY Mathieu dans le cadre de la préparation d’un Brevet Professionnel Agricole « Travaux d’Aménagements Paysagers »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,

VU l’arrêté du 3 août 2011 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi d’apprenti,

VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n° 2019-1387 du 18/12/2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 16/17

VU la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la loi de transformation de de la fonction publique du 06 août 2019,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Départemental,

Sous réserve de l’obtention de l’agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E),

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

CONSIDÉRANT qu’une prime à l’apprentissage de 2 500 € par contrat sera versée par la région Bretagne au titre de l’année de formation 2020-2021 afin d’encourager les employeurs publics à recruter des apprentis,

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du contrat de travail liant l’employeur à l’apprenti, ce dernier s’engage à suivre avec assiduité les cours du Centre de Formation des Apprentis du Méné à Merdrignac, afin de préparer son diplôme et se présenter aux examens,

CONSIDÉRANT que Monsieur LESENEY Mathieu a déjà travaillé en qualité d’agent contractuel au sein du service espaces verts de la Commune (5 mois en 2019 et 3 mois en 2020),

SUR PROPOSITION du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de conclure, à compter du 10 novembre 2020, un contrat d’apprentissage d’un an, permettant à Monsieur LESENEY Mathieu de préparer un Brevet Professionnel Agricole « Aménagements Paysagers ».

- PRÉCISE que la rémunération de Monsieur LESENEY Mathieu est fixée en fonction du niveau de diplôme, de la tranche d’âge ainsi que de l’année d’exécution du contrat en fonction de la réglementation en vigueur.

- DÉSIGNE avec son accord, Monsieur GAUDRY Nicolas, agent de maîtrise principal, en qualité de maître d’apprentissage,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage, ainsi que la convention de partenariat à conclure avec le Centre de Formation des Apprentis du Méné à Merdrignac.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de la Commune. Compte-rendu de séance du Conseil Municipal du lundi 09 novembre 2020 17/17

9. SYNDICAT D’EAU DU TRÉGOR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2019

Le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor.

Il rappelle que selon l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

VU l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor, approuvé en comité syndical le 26 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE des informations contenues dans le rapport annuel 2019 du service public de l’eau potable du Syndicat d’eau du Trégor ;

- ÉMET, par 22 voix POUR et 1 abstention (M. BAULIER Denis), un avis favorable sur ce rapport ;

- PRÉCISE que cette délibération et ces documents seront transmis aux services préfectoraux et tenus à la disposition du public à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h41.