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Déliberation - 8 Decision 2026 04 180226 Constitution defense TA et convention honoraires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Decision 2026 04 180226 Constitution defense TA et convention honoraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
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le à (E ;
pa Publié le 23/02/2026 RE
ID : 040-214002735-20260218-DEC2026_04-AI
_ DECISION
N°2026/04
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
Constitution en défense auprès du Tribunal Administratif de Pau
Le Maire de Saint Martin de Seignanx,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L2131- 1, L2131-2;
VU la délibération n°2020/16 en date du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a
délégué certaines de ses compétences à M. le Maire, et notamment de « Intenter, au nom de
la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre
elle de manière générale devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 €»;
VU la requête déposée contre la Commune par M et Mme auprès du tribunal
administratif de Pau, enregistrée le 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que ce dossier et potentiellement d’autres à venir, représentent un coût et
une préparation importante qu'il serait souhaitable de confier, pour des raisons d'économies
et de rapidité d'action, à un seul cabinet ;
CONSIDERANT la convention proposée par le cabinet Etche Avocats pour traiter les requêtes
et contentieux similaires à celui présentement évoqué ; |
DECIDE
Article 1 : d’ester en justice dans ce dossier pour défendre les droits de la Commune.
Article 2 : de choisir le cabinet d'avocats ETCHE AVOCAT, domicilié 26 Allée Marie Politzer,
64200 Biarritz, pour représenter la commune dans cette affaire, selon la convention jointe
aux présentes et qui pourra servir pour d’autres dossiers similaires, une décision de M. le
Maire étant prise pour tout nouvel engagement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article final : Monsieur le Maire, Monsieur le Maire-adjoint en charge de l'urbanisme, du
logement et des mobilités et Monsieur le Maire adjoint en charge des ressources humaines,
des finances et de la qualité du service public, ainsi que M. le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera
adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.
Fait à SAINT MARTIN DE SEIGNANX, le 18 février 2026Envoyé en préfecture le 23/02/2026
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Reçu en préfecture le 23/02/2026
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ETC A L
Publié le 23/02/2026
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ID : 040-214002735-20260218-DEC2026_04-AI
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, SIREN n°811030741, dont le siège social se trouve 26 Allée Marie
Politzer à BIARRITZ (64200), représentée par son gérant, avocat associé, domicilié en cette qualité
audit siège social,
Ci-après « Le cabinet Etche Avocats »,
D'UNE PART,
ET
La Commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, sise 47 Place Oyon Oïon à SAINT MARTIN DE SEIGNANX
(40390), prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,
Ci-après « le Client »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026 : fe 4
ETC H E Publié le 23/02/2026 x
AVOCATS ID : 040-214002735-20260218-DEC2026_04-AI
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71.1130 du 31
décembre 1971 (modifiées par la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Il y est précisé que « sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide
juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le
mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours
envisagés. ».
Article 1 : Objectif du Client et Mission du cabinet Etche Avocats
Le Client a saisi le cabinet Etche Avocats aux fins de réalisation de l'objectif suivant :
Assister et représenter la Commune dans le cadre du recours contentieux initié par Monsieur
Dans ces conditions, le Client s'engage à transmettre, sans délai, au cabinet Etche Avocats toutes les
informations et les observations ainsi que tous les documents et tous les éléments permettant à ce dernier de
remplir, au mieux, la mission qui lui est confiée.
Le cabinet Etche Avocats s'engage à effectuer la mission qui lui est confiée.
La mission du cabinet Etche Avocats débute à la réception de la présente convention d'honoraires dument
paraphée et signée par le Client.
Le cabinet Etche Avocats intervient à toutes les étapes de la négociation et/ou de la procédure.
Le cabinet Etche Avocats s'engage :
Ÿ” à mettre à disposition du Client sa compétence, son savoir-faire ainsi que l’ensemble des moyens de sa
structure ;
Ÿ” à informer, avec diligence, le Client de tout évènement intervenant dans le dossier ;
Ÿ” à conseiller, avec loyauté et indépendance, le Client pour l'aider à atteindre son ou ses objectif(s) tels que
défini(s) dans la fiche de renseignements.
En cas d'urgence ou de nécessité, le cabinet Etche Avocats pourra se faire substituer à l'audience par un
confrère de son choix.DES LE
Envoyé en préfecture le 23/02/2026 LE »,
Reçu en préfecture le 23/02/2026 È fi 7
ETC H E Publié le 23/02/2026 var"
AVOCATS ID : 040-214002735-20260218-DEC2026_ 04-AI
Article 2 : Modes de communication
Tous les échanges se font par mails depuis la boite générale du cabinet Etche Avocats :
cabinet@etcheavocats.com.
L'envoi par courrier postal est réservé à certains cas : envoi d'original de protocole, chèque et certaines pièces
non-numérisables.
Le Client s'engage, de son côté, à adresser ses correspondances par courriel sur la boîte générale du cabinet
Etche Avocats et à y mentionner impérativement les références de son dossier.
Le Client s'engage à privilégier une communication électronique et à n’utiliser la communication téléphonique
qu’en cas d'urgence.
Article 3 : Protection juridique
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que leur contrat d'assurance professionnel comporte une
assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de leur avocat suivant le
barème établi par la compagnie d'assurances.
Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du
remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au
barème de ladite compagnie.
Le Client reconnait qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d'assurances ne pourra se
substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette
garantie dans le cadre de leur relation avec sa compagnie d'assurance ne peut en aucune manière limiter sa
liberté de choisir son avocat.
Article 4 — Honoraires du cabinet Etche Avocats
4.1 - Honoraires de base
Le taux horaire de « base » du cabinet Etche Avocats est de 300 € HT (trois cent euros hors taxe) et comprend,
outre la prestation intellectuelle, la gestion administrative et judiciaire du dossier.
La TVA s'applique aux honoraires au taux légal en vigueur, soit 20 %, au moment de la signature de la présente.
Les honoraires font l’objet de factures établies au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences
effectuées par le cabinet Etche Avocats.
Pour cette affaire, un honoraire forfaitaire sera fixé comme suit pour la procédure contentieuse au fond dont il
s'agit :
Un forfait de 2 000 € HT pour toute la phase d'instruction écrite.
Ce montant couvre l'analyse et la rédaction des écritures juridiques (jusqu'à 3 mémoires inclus).
Un forfait de 500 € HT pour l'audience de plaidoirie,
Si par extraordinaire la complexité du dossier exigeait la rédaction de mémoires supplémentaires (au-delà de 3),
ceux-ci seraient facturés de manière modérée entre 300 et 500 € HT.Envoyé en préfecture le 23/02/2026 : * Ve
Reçu en préfecture le 23/02/2026 Ze
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AVOCATS ID : 040-214002735-20260218-DEC2026 04-AI
Seuls les frais de déplacement resteraient facturés en sus sur justificatifs, le forfait couvrant l'intégralité de la
prestation intellectuelle et administrative.
4.2 - Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir le cabinet Etche Avocats, les diligences effectuées resteraient
dues et un honoraire relatif à l'envoi du dossier et/ou l'archivage serait alors appliqué sur la base d’un forfait de
300 € HT.
Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait alors que le travail accompli par le cabinet Etche Avocats
aura permis la réalisation de l'objectif du Client, tel que visé à l’article 1 de la présente convention, l’éventuelle
clause relative à un honoraire de résultat demeurera applicable.
4.3 - Facturation et Règlement
Les honoraires du cabinet Etche Avocats font l’objet d’une facturation détaillée adressée au Client.
Le Client s'engage à procéder au règlement de ces honoraires sous 8 jours ouvrés.
A défaut, le cabinet Etche Avocats, après avoir effectué une relance par courriel et/ou par courrier recommandé,
se réserve la possibilité de mettre fin à sa mission telle que définie dans la présente convention.
En toute hypothèse, le cabinet Etche Avocats ne pourra être tenu responsable pour un défaut de diligences alors
que le retard du paiement de ses honoraires, par le Client, excèderait 45 jours ouvrés.
4.4 - Frais et Débours - Déplacements
Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées par le cabinet
Etche Avocats, en ce compris le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies,
courriers, archivage).
Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans le cadre de la
mission confiée au cabinet Etche Avocats.
Les déplacements, en dehors de l’agglomération Pays Basque, seront facturés de la manière suivante :
Ÿ”_ indemnité kilométrique selon barème fiscal en vigueur à la date du déplacement en automobile ;
Ÿ”_ sur justificatif pour les autres déplacements (ex : avion, train, taxi, etc.).
Les autres frais exposés par le cabinet Etche Avocats, lors d’un déplacement en dehors de l’agglomération Pays
Basque, seront remboursés, par le Client, sur justificatif(s).Envoyé en préfecture le 23/02/2026
| | Recçu en préfecture le 23/02/2026 BE,
ETC H E Publié le 23/02/2026 “sit AVOCATS ID : 040-214002735-20260218-DEC2026 04-AI
Article 5 : Conservation des documents
Le cabinet Etche Avocats s'engage à conserver le dossier du Client pendant une durée de 5 ans à compter de la
fin de sa mission.
Article 6 : Différend entre les Parties
Par application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 72 de la loi n° 91647 du 10
juillet 1991 :
ÿ” « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure
civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé
et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. À défaut de convention entre l’Avocat et le client,
l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire,
des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraire qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la
convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire
complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. ».
Par application des dispositions du décret n° 91-11097 du 27 novembre 1991, toute contestation relative à la
fixation de l’honoraire de la société d'avocats sera soumise à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
En cas de litige avec son Avocat et après avoir préalablement alerté ce dernier, le Client a la faculté de saisir un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions des
articles L152-1 et R156-1 du code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat sont les suivantes :
s Madame Carole PASCAREL,
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 Boulevard HAUSSMANN 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : httos://mediateur-consommation-avocat.fr.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
Catégorie
Finalité Base légale Catégories de données s de Durée
personnes
Production, la . Identité/Etat civil Clients Durée de la relation
gestion, le suivi | Exécution de mesures | Vie personnelle et/ou contractuelle augmentée des
des dossiers de | brécontractuelles ou du | Professionnelle délais de prescription.
ses clients contrat Informations d'ordre
économique et financierFA | ETCHE
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026
ID : 040-214002735-20260218-DEC2026_04-AI
Informations d'ordre
économique et financier
Facturation Identité/Etat civil Clients 10 ans à compter de la date de Informations d'ordre clôture de l'exercice comptable
économique et financier au cours duquel la facture a
été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil Clients Jusqu'à complet paiement des
Informations d'ordre honoraires.
économique et financier
Prévention du Identité/Etat civil, Vie Clients 5 ans après la fin des relations
blanchiment et personnelle et/ou contractuelles avec le cabinet.
du financement professionnelle
du terrorisme Informations d'ordre
et la lutte Respect d'obligations économique et financier
contre la légales et
corruption réglementaires
Comptabilité Identité/Etat civil, Clients 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Article 7 : Domiciliation
Les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en en tête des présentes.
Article 8 : Disposition diverses
La présente convention est régie par le Droit Français.
Si une disposition de la présente convention est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions
resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider la convention de sa substance.
Fait le 17 février 2026,
En un exemplaire numérique de six pages.
Pour le cabinet Etche Avocats,
Me Joana LOPES
Pour le Client,