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Déliberation - Delib n 69 Convention de mise a disposition d un terrain pour jardin partage
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n 69 Convention de mise a disposition d un terrain pour jardin partage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06 ID : GdG-214002786-202660708-CMOSI72026
69-0E
Feuillet : 2026/
Délibération n° 2026/69
Objet : Convention de mise à disposition d’un terrain à usage de
jardin
partagé
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Département des Landes
Commune de
Saint-Martin de Seignanx
VILLE DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KRKEEKXX Date de convocation : 26-06-2026 Date d'affichage
:
26-06-2026
KKKXXX
Nombre de conseillers : *En exercice : 29 *Présents : 25 (délibérations n° 56 et 57), puis 26 (délibérations n°58 à 68) et 25 (délibérations n°69 à 72 *Absents sans pouvoir : 1 (délibérations n°56 et 57) *Absents avec pouvoir : 3 puis 4 (délibérations n° 69 à 72) * Votants :
28 (délibérations 56
et 57) puis 29 Les délibérations ont été examinées dans l’ordre numérique
Séance du conseil municipal
du jeudi 2
juillet 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
du
mois
de
juillet,
à
18H00,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence de
Monsieur
Julien FICHOT, Maire
Présents: M.
FICHOT Julien,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
HONTABAT
Fabienne,
M.
JAUREGUIBERRY Philippe (délibérations n°58 à 72), Mme HONDAGNEU
Françoise,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
LATOUR
Pierrette,
Mme
CASTAGNET Régine,
M.
MILAN
Bruno,
Mme GUTIERREZ
Laurence, Mme SABATIER Nathalie, Mme CELLAN Claire, Mme LAFARGUE Géraldine, M.
PECASTAING Régis, Mme
MOLERES
Vanessa
(délibérations
n°
56
à
68),
M.
DARTIGUE
Pierre-Yves,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
BERNARD
Marianne,
M.
POURTAU
Mathieu,
Mme
MICHUT-PARLANGEAU
Naïa,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
GLEIZES ANDRA Carine, M. GLEIZES Fabrice, M. BARRIERE Olivier Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents sans
pouvoir
:
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(délibérations n°56 et 57), Absents
avec
pouvoir:
Mme
METAY
Claire
à
Mme
HONTABAT Fabienne, M. AUGERAY Jean-Paul à M. Julien FICHOT, Mme MOLERES Vanessa à M. SABATHE Philippe (délibérations
69
à
72),
M.
GERAUDIE
Francis
à
Mme
GLEIZES ANDRA Carine En
conformité avec l’article
L.
2121-15 du code général
des
collectivités territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Secrétaire de séance :
Mme MICHUT-PARLANGEAU Naïa
Rapporteur : M. Philippe POURTAU Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06 Pubiié le 14/07/8626 ID : G4G-214900786-0266708-CMOSG72026
69-GE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122- 23 ; VU
la
délibération
n°2026/55
en
date
du
30 avril
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
certaines
de
ses
compétences
à
M.
le
Maire,
et
notamment
de
« Décider
de
la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans» ; VU le projet ci-annexé
de convention
de
mise
à disposition
d’un terrain aménagé à
usage de jardin partagé sur la commune de Saint-Martin de Seignanx
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
la
volonté
d'encourager
le
développement
de jardins
collectifs et notamment de jardins partagés, CONSIDERANT l'association « Jardin partagé Montauby Grand Jean » est né de la réunion et de la mobilisation d’un ensemble d'habitants dans le but de créer et gérer un jardin partagé situé Chemin de Grand Jean sur un terrain communal, CONSIDERANT que la mise à disposition doit se matérialiser par une convention ayant pour objet de définir :
-
Les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, le terrain communal désigné,
-
Les relations entre la commune et l'occupant.
CONSIDERANT
que
les
rapports
entre
les
parties
seront
régis
ainsi
exclusivement
par
les
clauses et conditions prévues par la convention ; CONSIDERANT les principales caractéristiques de la convention indiquées ci-dessous
:
-
Parcelle
—
superficie
- adresse
de
l'équipement
:
partie de
la
parcelle AO 0134
d'une superficie totale de 11 413 m2, sises 1 avenue de la Côte d'Argent 40390 Saint- Martin de Seignanx
;
-
Description du terrain :
Ancien terrain de bicross, situé entre les terrains de tennis
extérieurs et l'aire de tri des déchets chemin de Grand Jean
-_
Durée
d'occupation
: 2
ans
prenant
effet le jour de la signature de la convention,
-
Renouvellement
:
la
convention
peut
être
renouvelée
tacitement
6
fois
sauf
dénonciation par l’une des parties,
-
Redevance
:
La
mise
à
disposition
du
terrain
est
consentie
à
titre
gratuit,
considérant l'intérêt général que représente l'activité d'une association citoyenne tant en termes
d'image et d'attractivité,
que
de
lien
social
et de santé
publique.
L'association
s'engage
en
contrepartie
à
participer
et organiser gratuitement
les
activités, manifestations entrant dans le cadre de la politique sociale communale.
-
Caution : aucune caution ne sera demandée mais la responsabilité de l'association impliquera la prise en charge financière de dégâts,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Article
1 :
d'approuver la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
à
usage
de jardin
partagé sur la commune de Saint-Martin de Seignanx, Article 2 :
d'autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention
de
mise à
disposition
d’un
terrain à usage de jardin partagé sur la commune de Saint-Martin de Seignanx, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
CN)
Reçu en préfecture le 10/07/2026
2 ]
Publié le 10/07/2026 ID : 040-214002735-20260702-CM02072026
69-DE
Feuillet : 2026/
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Maire-adjoint en charge de la vie associative et du sport et Madame la Maire adjointe en charge des finances, de la qualité du service public et des
ressources
humaines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution de la présente délibération qui sera transmise pou ampliation à Monsieur le Sous- préfet de l'arrondissement de Dax. Article Final : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités requises. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, par les membres dont la présence est attestée par leur signature au registre. Pour extrait conforme,
Le Maire
La secrétaire de séance
M. Julien FICHOT
Mme Naïa MICHUT-PARLANGEAU Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002735-20260702-CM02072026 69-DE
VILLE DE
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
1/6
Convention de mise à disposition d’un terrain aménagé à usage de jardin partagé entre la Commune de Saint Martin de Seignanx
et l'Association « Jardin Partagé Montauby Grand Jean »
Entre
La Commune de Saint Martin de Seignanx,
représentée par Monsieur Julien Fichot, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal n°2026/55 en date du 30 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines compétences à M. le Maire et notamment de « Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
Ci-après dénommée la Commune ;
Et
L'Association « Jardin Partagé Montauby Grand Jean »,
• déclarée en Préfecture des Landes sous le numéro n° ………………………….., dont le siège est ………………………………………………………………………,
et dont l’objet statutaire est : « Favoriser la cohésion sociale entre habitants saint martinois à travers la pratique du jardinage et différentes actions et projets collectifs pouvant être mis en place. L'association défend différentes valeurs comme : Favoriser la mixité sociale, les liens intergénérationnels et interculturels et promouvoir des échanges de savoirs entre jardiniers, entretenir des valeurs de convivialité, de courtoisie, d'entraide et de respect des autres, privilégier des méthodes de jardinage respectueuses de l'environnement ».
• représentée par son Président, Monsieur Fabrice Leclerc, dûment habilité,
Ci-après dénommée l’Association.
Préambule :
La présente convention résulte de la rencontre de :
• la volonté de la commune d’encourager le développement de jardins collectifs et notamment de jardins partagés ;
• la volonté de l’association, née de la réunion et la mobilisation d’un ensemble d’habitants dans le but de créer et gérer un jardin partagé situé Chemin de Grand Jean dans le quartier de Mahos, sur un terrain appartenant à la Ville.
Un jardin partagé est un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive à plusieurs. Il offre à chacun la possibilité de travailler à une réalisation commune. Envoyé en réfeciure
Reçu en préfeciure le
Publié le 10/07/2026
1: 040.-244902735-20260702-CM970720
le 10/07/2026
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2/6
Il s’agit avant tout d’un jardin de projets élaborés collectivement. Il suppose une implication forte des participants, ainsi qu’une concertation et une coopération entre les jardiniers et les partenaires éventuels, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, qui favorise la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité et de créativité, il contribue de ce fait à la création du lien social et d’un « vivre ensemble ».
C’est un jardin écologique dans lequel les jardiniers renouent avec le monde vivant et créent un milieu équilibré où se conjuguent respect des ressources naturelles et maintien de la diversité animale et végétale.
Un jardin partagé fournit ainsi un cadre épanouissant qui favorise la découverte, l’échange, l’expérimentation, la prise d’initiative, l’autonomie dans le respect d’autrui et de l’environnement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’occupation et d’utilisation d’un terrain mis à disposition de la Commune au profit de l’Association.
Ce terrain, faisant partie de la parcelle AO0134 située à Mahos, est mis à disposition à titre précaire et révocable.
Ce terrain est destiné à devenir un lieu conciliant mixité urbaine, solidarité sociale et respect de l'environnement, avec l’entretien et le développement d’un jardin partagé, qui devra s’intégrer parfaitement et dans le respect de l’accès public des arbres fruitiers déjà en place.
Cette surface comprise entre l’aire de tri des déchets et le complexe sportif est telle qu’indiquée sur le plan en annexe 1.
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public accordé à l’association à titre gracieux, afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de jardin partagé, dont le cadre de fonctionnement, les règles ainsi que les engagements des participants sont définis dans le règlement Intérieur Complet du jardin Partagé Montauby Grand Jean, en annexe 2.
La mise à disposition à titre gracieux est motivée par l’intérêt général comme indiqué en préambule.
Article 2 – Etat des lieux :
Dans le cadre de la promotion du développement durable, d’échange et de création de lien social, la Commune de Saint-Martin de Seignanx a créé un jardin fruitier sur cet espace lors d’une opération « Une naissance, Un arbre ».
L’association s’engage à respecter ces plantations, en les intégrant totalement au projet et en les protégeant contre tous les risques de dégâts liés à la culture du jardin potager.
L’accès public à ces arbres fruitiers doit être maintenu afin de permettre la cueillette des fruits par tout Saint Martinois.
Un état des lieux contradictoire d’entrée et sortie des lieux est réalisé entre l’Association et la Commune, et figure en annexe 3 de la présente convention.
Article 3 – Apports matériels et engagements de la Commune
En sus de la parcelle susvisée, la Commune met à disposition de l’Association : • une cuve d’arrosage d’eaux pluviales (eau non potable) issue du bâtiment du tennis couvert et dont les adhérents pourront se servir, ou tout autre moyen mis à disposition pour l’arrosage ; • Un panneau d’information à l’entrée. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 040-214002735-20260702-CM02072026 69-DE
3/6
La Commune s’engage à :
• Accompagner la mise en place du jardin et apporter, sur demande, des conseils techniques à l’association ;
• Continuer à entretenir les arbres issus de l’opération « Une naissance, un arbre » de façon préventive et curative et réaliser la taille ;
• Réaliser la tonte du terrain hors parcelles cultivées sur des allées parfaitement alignées et libérées de plantations sur 1.5m minimum de largeur dans le cadre de son programme de tonte. En dehors de ces conditions elle restera à la charge de l’association ;
• Répondre dans la limite de ses possibilités et de ses contraintes budgétaires aux éventuelles demandes de l’association, celles-ci se faisant exclusivement par voie de mail (technique@saintmartindeseignanx.fr) au minimum 1 mois avant intervention.
Article 4 : Engagements de l’Association :
L’Association s’engage à :
• Utiliser le terrain exclusivement pour les activités de jardinage collectif, l’entretien du jardin et l’organisation d’événements favorisant les échanges et la mise en réseau entre tout un chacun, dans le respect des valeurs définies dans le règlement intérieur.
• Mener toutes les activités avec des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisant la biodiversité. Seules des méthodes de cultures écologiques (compostage, permaculture, etc.) seront autorisées.
• Souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant l’ensemble des activités menées sur le terrain. • Maintenir le jardin et ses équipements en bon état d’entretien et de propreté. Elle assurera le nettoyage et l’évacuation des déchets générés sur le site.
• Organiser la mise en place des espaces cultivés de façon à ne pas gêner le service d’entretien des espaces verts municipaux, en respectant une distance minimale d’1,80m entre chaque zone cultivée. • Organiser les actions de manière à garantir la sécurité de tous dans le respect de l’ordre public (les manifestations à caractère politique, cultuel ou commercial sont interdites). • Interdire l’accès et le stationnement de véhicules à moteurs dans l’enceinte du terrain, excepté pour les travaux ponctuels à destination du jardin.
• Veiller au respect de la tranquillité publique.
• Maintenir l’accès au jardin partagé ouvert au public pour la récolte des arbres fruitiers communaux à l’ensemble des Saint-Martinois, avec les recommandations d’usage.
• Faire état du soutien de la collectivité dans sa communication.
• Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et jouir du terrain et des équipements en bon père de famille, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, notamment en soirée.
• Informer la Commune de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition. • Présenter et soumettre régulièrement des projets en vue de maintenir la dynamique du site. Ces projets pourront concerner l’aménagement des espaces cultivés, l’organisation d’ateliers ou encore la réalisation d’actions favorisant l’apprentissage et la participation de tous. Des projets collectifs d’animations et de formations pourront être mis en place à destination des adhérents et/ou d’un public plus large.
Article 5 – Mise à disposition :
L’association est autorisée à mettre le terrain ou une partie de celui-ci à la disposition de ses membres. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
• elle ne peut être accordée qu’aux seuls membres de l’association, validée par une autorisation écrite expresse du président de l’association, fixant notamment la durée et les conditions précises de l’occupation. Envoyé en réfeciure
Reçu en préfeciure le
Publié le 10/07/2026
1: 040.-244902735-20260702-CM970720
le 10/07/2026
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4/6
• l’utilisation du terrain devra être réservée à une action conforme à la vocation et à l’objet de l’association, ainsi qu’à la destination du terrain, et respectera le cadre établi par la présente convention.
Article 6 – Conditions d’utilisation du terrain :
Le jardin partagé est destiné à être cultivé par les adhérents de l'association et ce pour le strict approvisionnement familial en légumes, fruits et fleurs.
Toute utilisation de ce jardin à des fins commerciales quelles qu'elles soient est formellement interdite. Il n’est ainsi pas autorisé de faire un usage commercial des récoltes, graines, plants, etc, sauf dans le cadre d’une action de l’association. Les plantations devront être légales et licites.
L’espace cultivé du jardin partagé, devra être régulièrement entretenus par l'association. Cet entretien sera étendu aux haies arbustives ou fruitières qui pourront être plantées par l’association.
La Commune pourra interdire l’accès du jardin à toute personne, pour raison de sécurité, notamment lors de travaux d’entretien pouvant intervenir à tout moment de l’année, de manifestation officielle ou pour tout motif d’intérêt général.
Règles de jardinage :
Il est autorisé de jardiner du lever au coucher du soleil tous les jours de la semaine. Concernant les nuisances sonores (utilisation de la tondeuse, de la motobineuse, etc.), les jardiniers devront se soumettre à la législation nationale et au règlement communal et préfectoral. Les travaux de jardinage utilisant des appareils à moteur, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
• les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
• les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h
• les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
Les serres ne sont pas autorisées. Pour certaines plantations, des abris provisoires pourront-être installés (abri à tomate, tunnels …) démontables et de hauteur raisonnable. Ils ne devront pas dépasser la moitié de de la surface cultivée.
Les plantations d’arbres et d’arbustes à grand développement sont interdites. Seuls sont autorisés les arbres fruitiers à petit développement.
Le brûlage des végétaux est strictement interdit. Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu au sol ne sont autorisés.
L’utilisation de barbecue est strictement interdite.
Article 7 – Aménagements :
L’Association ne pourra procéder à aucune construction sur le terrain mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l’autorisation écrite à la Commune qui se réserve le droit de refuser.
Article 8 – Assurance :
L’Association assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements présents sur le site.
L'Association s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des activités menées sur le terrain ou à l’extérieur par ses adhérents. Envoyé en réfeciure
Reçu en préfeciure le
Publié le 10/07/2026
1: 040.-244902735-20260702-CM970720
le 10/07/2026
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L’association sera responsable des équipements mis à sa disposition, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient survenir au dépend de l’association ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par l’association.
La Commune de Saint Martin de Seignanx décline toute responsabilité en cas de vol de matériel ou de la production dans l'emprise du jardin partagé.
Article 9 – Durée et vie de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature par les deux parties. Elle pourra être renouvelée tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions du présent article.
Les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de trois mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à informer la Commune, sous un mois à compter de leur survenance, de tous l e s changements dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts et règlements actualisés. Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues dans le présent article.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 10 – Restitution du terrain et des équipements :
En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'Association s'oblige à rendre le terrain et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. L’Association s’engage à procéder aux réparations ou à indemniser la Commune pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d’un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d’effet comme à l’expiration de la convention.
Article 11 – Cession et sous-location :
La présente convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 12 – Litiges :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant un conciliateur de justice et éventuellement le Tribunal Administratif de la juridiction compétente. Envoyé en réfeciure
Reçu en préfeciure le
Publié le 10/07/2026
1: 040.-244902735-20260702-CM970720
le 10/07/2026
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6/6
Article 13- Dispositions finales :
La présente convention annule et remplace tout accord antérieur relatif à l’objet défini. La signature de la présente convention vaut acceptation pleine et entière de ses termes par chacune des parties.
Fait en 2 exemplaires originaux
Saint-martin de Seignanx le …………………
Pour la commune de Saint Martin de Seignanx,
M. Julien Fichot
Maire
Pour l’Association le Jardin partagé Montauby
Grand Jean
Le Président,
(Nom – prénom – signature)