Procès Verbal - PV 13 04 26

Documents similaires

Procès Verbal - PV 13 01 25

Procès Verbal - PV 20 03 26

Procès Verbal - PV 02 03 26

Compte-Rendu - 13 decembre

Procès Verbal - PV 15 04 24

Procès Verbal - PV 09 02 26

Compte-Rendu - 13 mars

Procès Verbal - PV 24 03 25

Procès Verbal - PV 19 05 25

Procès Verbal - PV 05 04 26

Procès Verbal - PV 13 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 04 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux-mille-vingt-six le 13 avril à 20h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 7 avril 2026, sous la présidence de Olivier SIMAR, Maire

PRESENTS : M. SIMAR, M. FRILAY, Mme KALA-JANSSEN, M. COLLET, Mme BOISSIERES, M. LAHAYE, Mme MENY, Mme LEMAITRE, Mme LECHEVALIER, Mme DARCY-DEVAUD, M. GUILLOU, Mme PARMENT, M. POLIN, Mme AUVRAY-TRIPON, M. DE SAINT DENIS, M. MORILLAND, M. JOURDAIN, M. GLET

POUVOIR : Fatima FOURE à Fabrice GLET

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecteur de l’ordre du jour et ajoute deux points supplémentaires :

1°) Administration : désignation des représentants dans les instances intercommunales

2°) Administration : constitution des commissions communales

3°) Administration : élection d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent

4°) Administration : détermination du nombre de membres siégeant au conseil d’administration du Centre Communal d’Actons Sociales (CCAS)

5°) Administration : Constitution impôts fonciers

6°) Administration : Constitution de la commission communale des impôts directs

7°) Conseil municipal : délégation au maire par le conseil municipal

8°) Conseil municipal : modification du règlement du conseil municipal

9°) Finances : vote du compte administratif (CFU)

10°) Personnel : remboursement de frais avancés par un agent

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guillaume MORILLAND désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.1°) Administration : désignation des représentants dans les instances intercommunales

DELIBERATION

Monsieur le Maire énumère les instances intercommunales et de Caen la Mer et le nombre de représentants titulaires et suppléants :

INSTANCES TITULAIRES SUPPLEANTS CNAS Samuel LAHAYE / EAU DU BASSIN CAENNAIS Pierre-Yves COLLET / SDEC Cédric FRILAY

Brigitte MENY

/

Comité JUNO Sylvie LEMAITRE

Olivie SIMAR

/

GANIL Renaud de SAINT DENIS Cédric FRILAY CORRESPONDANT DEFENSE Samuel LAHAYE / SYVEDAC Olivier SIMAR /

Tous les candidats sont élus à l’unanimité

2°) Administration : constitution des commissions communales

DELIBERATION

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soir à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées par le vice-président élu par celles-ci lors de la première réunion.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de créer 7 commissions communales chargées d’étudier les questions soumises au conseil :

- Commission éducation, enfance, jeunesse et culture

- Commission environnement, aménagement et développement durable - Commission travaux, bâtiments communaux, voiries et mobilités

- Commission action sociale, local et solidaire

- Commission finances, économies locales, tranquillité publique

- Commission sport et les relations avec la vie associative

- Commission communication

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :A l’unanimité les membres composant la commission éducation, enfance, jeunesse et culture comme suit : Cédric FRILAY – Thierry GUILLOU - Sylvie LEMAITRE – Christine DARCY- DEVAUD – Dany BOISSIERES – Fatima FOURE

A l’unanimité les membres composant la commission environnement, aménagement et développement durable comme suit : Laurie KALA-JANSSEN – Patricia AUVRAY-TRIPON – Brigitte MENY – Renaud de SAINT DENIS – Bernard JOURDAIN

A l’unanimité les membres composant la commission travaux, bâtiments communaux, voiries et mobilités comme suit : Pierre-Yves COLLET – Pascal POLIN – Nadine LECHEVALIER – Thierry GUILLOU – Laurie KALA-JANSSEN – Bernard JOURDAIN

A l’unanimité les membres composant la commission action sociale, locale et solidaire comme suit : Dany BOISSIERES – Renaud de SAINT DENIS – Nadine LECHEVALIER- Christine DARCY -DEVAUD – Isabelle PARMENT – Patrica AUVRAY-TRIPON – Fatima FOURE

A l’unanimité les membres composant la commission finances, économies locales, tranquillité publique comme suit : Samuel LAHAYE – Guillaume MORILLAND – Cédric FRILAY – Brigitte MENY – Pascal POLIN – Fabrice GLET

A l’unanimité les membres composant la commission sport et les relations avec la vie associative comme suit : Thierry GUILLOU – Cédric FRILAY – Nadine LECHEVALIER – Christine DARCY-DEVAUD – Sylvie LEMAITRE – Pierre-Yves COLLET – Fabrice GLET

A l’unanimité les membres composant la commission communication comme suit : Guillaume MORILLAND – Samuel LAHAYE – Laurie KALA-JANSSEN – Sylvie LEMAITRE

3°) Administration : Election d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent

DELIBERATION

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, plus Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A l’unanimité les membres composant la commission appel d’offres comme suit :

Titulaires : Pierre-Yves COLLET – Pascal POLIN – Bernard JOURDAIN Suppléants : Laurie KALA-JANSSEN – Brigitte MENY – Cédric FRILAY4°) Administration : détermination du nombre de membres siégeant au conseil d’administration du Centre Communal d’Actons Sociales (CCAS)

DELIBERATION

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8,

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le maire. Son conseil d’administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou développement social menées dans la commune.

Chaque renouvellement du Conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima : - Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; - Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS à 12, en plus du maire.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Madame Dany BOISSIERES présente une liste composée de :

Conseil : Dany BOISSIERES – Isabelle PARMENT – Nadine LECHEVALIER -Christine DARCY-DEVAUD – Renaud de SAINT DENIS – Fatima FOURE

Hors-conseil : Carmen MUNIZ-DARCEL – Nicole LOONES – Marie-Martine LEROUX – Philippe DELALANDE – François TRAVERS - Chloé GAUDY

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le nombre de membres du conseil d’administration au centre communal d’action sociale à 12, en plus du maire ;APPROUVE la liste des administrateurs représentant la Commune au sein du conseil d’administration telle que définie à l’issue de l’élection ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le préfet du Calvados.

5°) Administration : Constitution impôts fonciers

6°) Administration : Constitution de la commission communale des impôts directs

Les deux délibérations n’ont pas pu être prises, les documents relatifs à la procédure de constitution des impôts fonciers et des impôts directs ayant été reçus le lendemain du conseil.

7°) Conseil municipal : délégation au maire par le conseil municipal

DELIBERATION

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par letroisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal ..., l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

8°) Conseil municipal : modification du règlement du conseil municipal

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8, portant sur l’adoption par le Conseil municipal de son règlement intérieur ;

VU l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311, du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la délibération municipale n°11-2026, en date du 12 avril 2021 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur du Conseil municipal, suite au renouvellement des conseillers municipaux, en date du 20 mars 2026 ;

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables de la mairie (du lundi au vendredi 9h à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous sauf le mercredi), dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en fin de séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et leurs suppléants, élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions permanentes sont les suivantes : Environnement, aménagement et développement durable

 Travaux, bâtiments communaux, voiries et mobilité

 Education, enfance, jeunesse et culture

 Action sociale, locale et solidaire

 Finances, économies locales, tranquillité publique et droit du sol

 Sport et les relations avec la vie associative

 Communication

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer la présidence à un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance (Quorum : majorité +1 = 10 personnes physiques).

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Communication locale

Le procès-verbal de la séance est affiché dans les panneaux prévus à cet effet et mis en ligne sur le site internet de la commune, une fois approuvé par le conseil municipal.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 13 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 14 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 15 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération par vote. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Article 17 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 18 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 11 membres la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 20 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal. Il y aura donc un espace de liberté d’expression pour chaque liste du conseil municipal, par voie papier ou par voie électronique.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers (7) des membres en exercice du Conseil municipal.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal.

9°) Finances : vote du compte administratif (CFU)

DELIBERATION

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la Section d’Investissement et du 1er janvier au 31 janvier 2025 pour les opérations de la Section de Fonctionnement.De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Dépenses de fonctionnement Recettes de Fonctionnement

011 – Charges à caractère

générale

405 705.04 € 013 – Atténuations de charges 7 203.71 €

012 – Charges de personnel et

frais assimilés

436 028.05 € 70 – Prod. Services, domaines, ventes

diverses

103 016.29 €

014 – Atténuation de produits 160 033.77 € 73 – Impôts et taxes 91 586.79 € 65 – Autres charges de gestion

courante

126 955.20 € 731 – Fiscalité locale 826 809.00 €

66 – Charges financière 3 562.51 € 74 – Dotations et participations 110 293.31 € 75 – Autres produits de gestions courante 32 552.76 €

76 – Produits financiers 16.40 €

Total 1 132 284.57 € 1 171 478.26 €

Fonctionnement Investissement

Recettes 1 171 478.26 € 349 499.11 € Dépenses 1 132 284.57 € 256 025.22 € Résultat 2024 39 193.69 € 93 473.89 € Excédent /déficit antérieure 509 323.28 € - 143234.93 € Total 548 516.97 € - 49 761.04 €

POUR : 19 - CONTRE : / - ABSTENTION :/

10°) Personnel : remboursement de frais avancés par un agent

La délibération n’a pas été prise, la procédure n’étant pas conforme aux exigences légales.

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

10 – Dotations, fonds divers et

réserves

820.20 € 10 – Dotations, fonds divers et réserves 304 149.11 €

16 – Emprunts et dettes assimilés 42 644.97 € 13 – Subventions d’investissement 44 410.00 € 20 – Immobilisations incorporelles 24 552.62 € 165 – Dépôts et cautionnements reçus 940.00 € 21 – Immobilisations corporelles 188 007.43 €

Total 256 025.22 € 349 499.11 €