Arrêté - Préfecture - Manche - SP49

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP49 Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP49)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

Septembre 2015

NUMERO SPECIAL N° 49

  

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS .............................................................................................................................................................................................................3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ..........................................................................................................................3 Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES ........................3 Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CHERBOURG-OCTEVILLE ..........4DIVERS

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LAYLLE, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du SIP-SIE de COUTANCES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1er, à Mmes Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques. En toutes circonstances de présence ou d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES comme de son adjoint, délégation de signature est donnée à Mmes Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être

accordé

Dominique JEGO inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Maryline MESSAGER inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Stéphane FERRET contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Françoise EGRET contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Stéphanie BEUVE contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Régis DE BOCK contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Brigitte LESOEUF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Karine LOMBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Myriam MEUNIER contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Martine FLEURY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Charlotte LAISNEY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Aurélie CASTEL contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 euros

Yann BREUILLY agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Gisèle GRANDGUILLOTTE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Nicolas LAIR agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Thérèse LELOUP agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Fabienne PELLE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Samantha MONTELEON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Eugènie PANNIER agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Agnès NOËL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Patrick MATHURIN agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Jean-Luc PREMEL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Valérie DESAINT-DENIS inspectrice 15 000 € 15 000 €

Christine DORON inspectrice 15 000 € 15 000 €

Isabelle DEPAGNE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €4

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Catherine CAUDIN contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Olivier OSOUF contrôleur 10 000 € 10 000 €

Karine LEROY contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie POULLAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nicolas DE SAINT JORES contrôleur 10 000 € 10 000 €

Florence PIHAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Pascale BREE contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nathalie FOULOGNE agent 2 000 € 1 000 €

Art. 6 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 28 mai 2015 pour prendre effet au 1er septembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE.

Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de COUTANCES : Stéphane SORRE 

Délégation de signature du 1er septembre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de CHERBOURG-OCTEVILLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes BENOIST Noëlle et KONDI Sylvie, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG-OCTEVILLE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

DUFORT Danièle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE ROUX Romain Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PEZET Patricia Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PICOT Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Morand GENEVIEVE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture