Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 65

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 26

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 93

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 01

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 84

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 101

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92 Document publié le Mercredi 3 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 92)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Août 2022 NUMERO SPECIAL N°92

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................2 Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIE d’Avranches............................................2 Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Avranches...............................................3 Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Cherbourg...............................................4 Délégation de signature du 29 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle du Sud Manche.....................7 Délégation de signature du 30 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des entreprises de CHERBOURG EN COTENTIN.........................................................................................................................................................................7 Arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP SAINT-LÔ.......................8

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIE d’Avranches

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et à Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE d'AVRANCHES à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

FOUILLARD Marie-France

ROUSSEL Bruno

LEGRAND Muriel

SEYTRE Catherine

SOUDEE Brigitte

PEYROCHE Patrick

DE SAINT JORES Nicolas

MANCEAU Morgane

FAUVEL Ludovic

YANG Chy

PIOLINE Lucie

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GUEROIZEL Caroline

MERIENNE Stéphanie

PELLERIN Sylvie

ROUSSEL Christian

LEJEUNE Claire

LEBEURIER Adrien

Contrôleur

Agent

administratif

principal

Agent

administratif

Principal

Agent

administratif

Agent

administratif

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000€

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000€

5 000 €

2 000 €

2 000€

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000€

10 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2022. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Signé : Le comptable public, responsable du SIE d'AVRANCHES : GUISNEL Yann 

Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Avranches

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M CLAUDOT Julien, M BEUJET Guillaume et Mme JACQ Claudie, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP d'AVRANCHES à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FAISANT Stéphanie

LE FAUCHEUR Cyril

MESSAN Tiphaine

YON Nicolas

YVON Eric

DELEURME Stéphane

FRETEL Marc

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

principal

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 eurosNom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

QUINIOU Valérie

CLODIC Myriam

Contrôleur

principale

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

5 000 euros

5 000 euros

DESHOGUES Françoise

BAYVET Denise

CHERI Sophie

RENAULT Maxime

BARBET Lucie

BOUAISSIER Paul

ROUSSEAU Séverine

GARNIER Suzanne

SAVONNET Michèle

ROLLO Valérie

RENARD ANNIE

MICOUIN Vincent

RIQUIER Nathalie

JUAN Brigitte

RIVIERE-JOSSET Wiliam

ROCHETTE Aurore

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

Agent administratif

principal

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 000 euros

3000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er Septembre 2022 Signé : Le comptable public, responsable du SIP d'AVRANCHES : Philippe BOTTE 

Délégation de signature du 3 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Cherbourg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :

-Madame Sarah LEVEEL, inspectrice des finances publiques,

- Monsieur Denis LALLEMENT, inspecteur des finances publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Isabelle ARTU Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Jacqueline MICLOT-FREMAUX Contrôleuse principale des finances publiques

M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques

Mme Aurélie CASTEL Contrôleuse des finances publiques

M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques

Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse des finances publiques

Mme Brigitte MONDEJAR Contrôleuse des finances publiques

Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques

Mme Christine ROBIN Contrôleuse des finances publiques

2°) dans la limite de 10000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après, affecté à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'il accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

M. Olivier JOURDAIN Contrôleur des finances publiques

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Séverine BINET Agent administratif principal des finances publiques

M. Romain CONSTANT Agent administratif principal des finances publiques

M. Thierry HOLLEY Agent administratif principal des finances publiques

Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques

4°) dans la limite de 2000 €, à l'agente des finances publiques de catégorie C désignée ci-après, affectée à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'elle accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

Mme Céline ROUIL-VILLAIN Agent administratif principal des finances publiques

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse principale des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 1000€ 6 mois 10000€

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. David LEDENTU Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €

M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €

M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

M. Antony VASON

Agent administratif principal des

finances publiques 300 € 6 mois 3000€

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les avis

de mise en recouvrement peuvent être

signés

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse principale des finances publiques

5000 €

Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 5000€

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 5000€

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 5000 €

Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 5000 €

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les actes relatifs au recouvrement peuvent être signés

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse principale des finances publiques 10000€

Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 10000€

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 10000€

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 10000 €

Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 10000 €

M. David LEDENTU Agent administratif principal des finances publiques 2000 €

M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 2000 €

M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des finances publiques 2000 €

M. Antony VASON Agent administratif principal des finances publiques 2000€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

aux agents de catégorie B désignés ci-après, affectés à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg, :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

M. Emmanuel LEFEVRE Contrôleur principal des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents de catégorie B désignés ci-après, affectés à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg, :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les avis

de mise en recouvrement peuvent être

signés

M. Emmanuel LEFEVRE Contrôleur principal des finances publiques 5000 €

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 5000 €

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après ; aux agents de catégorie B désignés ci-après, affectés à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg, :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les actes

relatifs au recouvrement peuvent être

signés

M. Emmanuel LEFEVRE Contrôleur principal des finances publiques 10000 €

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 10000 €Art. 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2022, à publication au recueil des actes administratifs du département de la Manche.

Signé : Le comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers, Inspecteur principal des finances publiques : Michel BENOIST



Délégation de signature du 29 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle du Sud Manche.

Le responsable du service du Pôle Contrôle du Sud Manche.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

DURAND Sébastien

LE COZANNET Gilles

BLONDE isabelle

DY Béatrice

ROUSSELLE Thierry

inspecteur 15 000 € 7 500 €

LABBE Patrick contrôleur 10 000 € 5 000 €

Art. 2 : En l’absence du responsable du pôle contrôle du Sud Manche, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE COZANNET, Monsieur Sébastien DURAND , inspecteurs des Finances publiques à effet de signer : les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2022. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé :

Le Responsable du Pôle Contrôle du Sud Manche, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : Bertrand LECCIA 

Délégation de signature du 30 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des entreprises de CHERBOURG EN COTENTIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mesdames Noëlle BENOIST, et Laure BUCAILLE adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations, de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAMPIN Paquita Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€

LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€

LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€

POLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€

BUARD Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er Septembre 2022. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises : Patrick MAIRE 

Arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP SAINT-LÔ

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques, adjointe principale au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO et à Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à FLORENCE MAUBANC, inspectrice des finances publiques, adjointe principale au responsable du SIP de SAINT-LO. et à MARINA MAILLOT, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du SIP de SAINT-LO. Art. 3 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :  NATHALIE MONTAGNE

 VALERIE CLERAULT

 VANESSA JONET

 JANICK OLIVIER

 VICTORIANE DUBUISSON

 THIBAUD FERON

 AMELIE-MARIE MANGON

 JULIE CAUSSIN

 ELISABETH LEBOULANGER

 OPHELIE MENU

 FABIENNE PELLE

 MARIE DECAT

 LAETITIA BLAIZOT

 NELLY LEMPERIERE

 CATHERINE VOISIN

 SAMANTHA MONTELEON

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :EDR : Equipe Départementale de Renfort

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ; aux agents désignés ci-après :

Cas particuliers des PSOD et PSRM : Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€. Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1ER SEPTEMBRE 2022. Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-LO : Jocelyn CAUDIN



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture