Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 216 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 216 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 216 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-216

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la

convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine

public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de

LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine) (4

pages) Page 3

22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice

de Orange France (4 pages) Page 8

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-09-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LES PRÈS VERTS

représentée par M. Nicolas MORFOUASSE,

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne et de l’arrêté

préfectoral du 31 janvier 2007 concernant les périmètres de protection de

la prise d’eau de « Moulin Corbel » sur le GOUËSSANT (2 pages) Page 13

22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant

décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du

code de l'environnement relative à la restructuration de la station de

traitement des eaux usées de Pont-Ezer à PLOUISY (4 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-09-26-00004 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à

dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de

première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor

(3 pages) Page 21

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une

activité d'entreprise domiciliaire (4 pages) Page 25

2DDTM 22

22-2022-09-26-00003

Arrêté interdépartementale approuvant la

convention de superposition d'affectation d'une

dépendance du domaine public maritime au

lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des

communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de

SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine)

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de 3PRÉFET PRÉFET

D'ILLE- DES CÔTES-

ET-VILAINE D'ARMOR Directions départementales

ns Bpaléé des territoires et de la mer Fretersité

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de Superposition d'affectation

d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur

sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor)

et de SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine)

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.21211, L.21221, L.2123-1, L.2123-7 et 8, R.2122-1 à 8:

Vu le code du domaine de l'État, notamment l’article A12 :

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3

;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet

de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest et préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du préfet des d'Ilie-et-Vilaine en date du 24 décembre 2021 portant

délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur

départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :

Vu la décision en date du 25 février 2022 de M. Alain JACOBSOONE, directeur

départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation

de signature :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ,

préfet du département des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 ff Prefet22

143

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de 4Vu la demande en date du 17 mars 2022

par laquelle le Conseil départemental

des Côtes-d'Armor, représenté par son président,

sollicite auprès de l'État la régularisation

de l'occupation d'une dépendance du

domaine public maritime pour le pont

routier

enjambant le fleuve « Frémur »;

Vu l'avis conforme du préfet maritime de

l'Atlantique en date du 31 mars 2022 ;

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime

Atlantique du 4 avril 2022 ;

Vu l'avis et la décision du responsable du

service du Domaine en date du 28 mars

2022

fixant les conditions financières de la

superposition d'affectation ;

Vu la convention de superposition d'affectations

établie entre l'État et le Conseil

départemental des Côtes-d'Armor sur

Une dépendance du domaine public maritime

située sur le littoral des communes de

LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et

de SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vifaipes

R9Yb un pont routier enjambant le

fleuve «Frémur» en date du

, :

Considérant qu'une superposition d'affectation

sur la dépendance du domaine public

maritime concernée peut-être accordée

pour cet Ouvrage présentant un caractère

d'intérêt général ;

Sur proposition du directeur départemental

des territoires et de la mer par intérim.

ARRÊTE :

Article 1°’: La présente décision approuve

la convention de superposition d'affectation

du — | SEP. 2022 établie entre l'État

et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor

et

portant sur Une dépendance du domaine

public maritime située sur le littoral des communes

de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de

SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et-Vilaine)

pour un pont

routier enjambant le fleuve «Frémur».

Article 2 : La superposition d'affectation susvisée

est consentie aux clauses et conditions de la

convention ci-jointe qui demeure annexée

à la présente décision. Il ne vaut que POUr

l'objet

défini dans ladite convention.

Article 3 : Le présent acte peut faire l'obiet,

dans un délai de deux mois à compter de

sa

notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers intéressés

:

- d'un recours gracieux auprès du préfet

des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès

du

ministre concerné. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter

de sa

réception par l'autorité administrative vaut

décision implicite de rejet ; la décision rejetant

ce recours peut faire l'objet d'un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif

de

RENNES dans un délai de deux mois à compter

de ja réception d'une décision expresse OU

de la date à laquelle naît une décision implicite

;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de RENNES. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application

ntélérecours citoyens" accessible par le site

:

wwvwtelercours.fr.

Article4: Le présent arrêté fait l'objet

d'une publication au recueil des actes

administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine

et des Côtes-d'Armor. Il est consultable

à la

direction départementale des territoires

et de la mer des Côtes-d'Armor- délégation

à la

218

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de 5mer et au littoral et notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Cet arrêté fait l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies de LANCIEUX et de SAINT-BRIAC-SUR-MER, certifié par le maire de chaque commune.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ile-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et les maires de LANCIEUX et de SAINT-BRIAC- SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, aux sous-préfets de Saint-Malo et Dinan et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.

Rennes, le ( 1 SEP, 2022 | Saint-Brieuc, le 2 6 SEP. 2022

E É = ue

Ludovie GUILLAUME

_Stéphane ROUVÉ

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM 22/DML le :

2 8 SEP. 2022

3/3

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de 6,

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00003 - Arrêté interdépartementale approuvant la convention de superposition d'affectation d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pont du Frémur sur le littoral des communes de LANCIEUX (Côtes-d'Armor) et de 7DDTM 22

22-2022-09-26-00001

Arrêté portant approbation de la convention

d'utilisation du domaine public maritime en

dehors des ports au bénéfice de Orange France

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Orange France 8E H

PRÉFET

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Fratersité

Arrêté portant approbation de la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors

-des ports au bénéfice de Orange France

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur.

‘Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles E 21271, L. 21221, L.2124-1 à L. 2124-3, R. 21224, R.2124-1 à R.2124-11; R.2124-56 :

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le-code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R1231 ;

Vu.le décret du. 30 mars. 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet : ‘du département des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté n°2021/182 du. 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

‘Vu là demande de Orange France en date du 7 juin 2022 ;

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 13 juin 2022 ;

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date: du 11 juillet 2022 ;

Place du généra! de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Frete22 WW Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Orange France 9Vu l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 6 juillet 2022

fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des ports; | |

Vu les avis favorables des maires des communes de SAINT-JACUT-DE-LA-MER et de

* TRÉBEURDEN ;.

Vu les avis réputés favorables des maires des communes de lÎLE-DE-BRÉHAT, PENVÉNAN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, KERBORS, PLOUGUIEL et PLOUGRESCANT ;.

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des

ports établie entre l’État et Orange France en date du 2 6 SEP, 2022 : ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

Article 1”: La présente décisior approuve la converlon ge gppcession d'utilisation du :

domaine public maritime en dehors des ports du 20 SEP. 2 établie entre l'État et

Orange France et portant sur douze dépendances du domäine public maritime situées sur le.

littoral des communes de SAÏNT-JACUT-DE-LA-MER, ÎLE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC,

PLEUBIAN, KERBORS, PLOUGUIEL, PLOUGRESCANT, PENVÉNAN et TRÉBEURDEN.

Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la. convention ci-jointe’qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Article 3 : L'arrêté'en date du 13 märs 2019 portänt autorisation d'occupation temporaire d'une

dépendance du domaine public maritime pour un réseau souterrain de téléphonie au lieu-dit « Le Palud » sur le littoral de la commune de PLOUGUIEL est abrogé.

‘Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet, dans Un‘délai de deux mois à compter de sa

notification pour le bénéficiaire ou à'compter de sa publication-pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la

décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal administratif de RENNES däns un délai de deux mois à compter de la

réception d'une. décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision

implicite ; | |

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwr-telerecours.fr.

ArticleS: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il.est consultable à la direction

départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, ÎLE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PLEUBIAN, KERBORS, PLOUGUIEL,- PLOUGRESCANT, PENVÉNAN et TRÉBEURDEN, certifié par le maire de la commune.

2/3

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Orange France 10Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires

et dé la mer et les maires de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, ÎLE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PLEUBIAN, KERBORS, PLOUGUIEL, PLOUGRESCANT, PENVÉNAN et TRÉBEURDEN : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie

est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de LANNION, aux sous-préfets de.

DINAN et de GUINGAMP et au directeur départemental des finances publiques des

Côtes-d'Armor - Service du Domaine. |

Saint-Brieuc, le ‘2 6 SEP. 2022

PE

Pour le Praf- (sr JET Aélà ation

SE Son a D $ TE ntal

des sricirett
4 L-- F

Beñoit DUFUMIER

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: 9 6.GEP, 2022

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Orange France 11\té ‘

tr G hk Ê

At

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00001 - Arrêté portant approbation de la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Orange France 12DDTM 22

22-2022-09-28-00001

Arrêté mettant en demeure l’EARL LES PRÈS

VERTS représentée par M.

Nicolas MORFOUASSE,

de respecter sur son

exploitation les dispositions réglementaires de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions

en Bretagne et de l’arrêté préfectoral du 31

janvier 2007 concernant les périmètres de

protection de la prise d’eau de « Moulin

Corbel » sur le GOUËSSANT

DDTM 22 - 22-2022-09-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LES PRÈS VERTS représentée par M. Nicolas MORFOUASSE, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de 13E = Va

PRÉFET , , |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

End Epales

Arrêté mettant en demeure l'EARL LES PRÈS VERTS

représentée par M. Nicolas MORFOUASSE,

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la

. directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne et de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 concernant les: périmètres de protection de la prise d'eau de « Moulin Corbel » sur le GOUËESSANT

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur .

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L..171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d' actions national à mettre en œüvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la’ pollution par les nitrates d' origine agricole;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 concernant les périmètres de protection de la prise d'eau de « Moulin Corbel » sur le GOUËSSANT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur : départemental des territoires et de. la. mer des Côtes-d'Armor Ve

Vu. le contrôle réalisé le 27 juin 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL LES PRÈS VERTS, au lieu-dit Le perray MAROUÉ, sur la commune de LAMBALLE (22400);

Vu le courrier du 12 août 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 2 août 2022, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 18 août 2022 par lequel l'EARL LES PRÈS VERTS a fait valoir ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC :

www.coles-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

4/2

DDTM 22 - 22-2022-09-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LES PRÈS VERTS représentée par M. Nicolas MORFOUASSE, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de 14Considérant que le contrôle réalisé le 27 juin 2022 en présence de l'exploitant a mis en évidence sur l'lot de culture n°17 situé en zone sensible du périmètre de protection rapproché de.« Moulin Corbel » sur le GOUËSSANT, une culture de maïs, alors qu'il doit être boisé ou en herbe;

Considérant que cette anomalie constitue: un non-respect de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007. concernant les périmètres de protection de la prise d'eau de « Moulin Corbel » sur le GOUËSSANT, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départementäl des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: L'EARL- LES PRÈS VERTS représentée par M. Nicolas MORFOUASSE, sise Le perray sur la commune de MAROUÉ, LAMBALLE (22400), est mise en demeure de respecter les prescriptions de la zone sensible dans le périmètre de protection rapproché définies dans l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 susvisé.

Il s'agit notamment de méttre en herbe llot de culture n°17 (référence cadastrale 106)à

compter de la prochaine campagne culturale 2022-2023.

Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploïtant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL. LES PRÈS VERTS (M. Nicolas MORFOUASSE). |

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement}, est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'énvironnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter duj jour où la décision lui a été notifiée;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue : au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' application "télérecours citoyens" accessible par le site: www. telerecours. fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture, des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois. ;

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

“& 14 Mer

Benoit DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2022-09-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL LES PRÈS VERTS représentée par M. Nicolas MORFOUASSE, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de 15DDTM 22

22-2022-09-26-00002

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022

portant décision après examen au cas par cas en

application de l'article R. 122-3 du code de

l'environnement relative à la restructuration de

la station de traitement des eaux usées de

Pont-Ezer à PLOUISY

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de 16PRÉFET ., DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la

restructuration de la station de traitement des eaux usées de

Pont-Ezer à PLOUISY .

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il] ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30.

à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 201Z

relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement

collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des'installations d'assainissement non collectif recevant une chargé brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :.

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG) approuvé le 21 avril 2017 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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DDTM 22 - 22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de 17Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n° 22-202200288 relatif à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer à PLOUISY, déposé le 19 août 2022 par Guingamp-Paimpol Agglomération;

Considérant que ce projet relève de la catégorie n° 24: a) Système d' assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement;

Considérant la nature du projet :

- réhabilitation de la station d'épuration actuelle de Pont-Ezer à PLOUISY ;

- capacité future de 29 000 EH (équivalents-habitants) au lieu de 22 000 EH actuellement ;

Considérant la localisation de ce projet :

- sur les parcelles de ja station d'épuration existante ;

Considérant que :

- le projet a pour objectif la mise en conformité du système d'assainissement de Pont-Ezer à PLOUISY. Il permettra ainsi de répondre aux attentes de la réglementation nationale (arrêté du 21 juillet 2015 modifié) et à la réglementation locale [Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo]. Le projet vise à réaliser une extension de la station d'épuration de Pont-Ezer à PLOUISY, afin de porter sa capacité nominale à 29 000 EH. Cetté dernière assurera le traitement des eaux usées des communes de: GUINGAMP, GRACES, PLOUMAGOAR, une partie de PABU, SAINT-AGATHON et PLOUISY;

- analyse des incidences est requise dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale (loi sur l'eau). Une évaluation des incidences Natura 2000 (simplifiée) sera jointe au dossier;

- la station sera en capacité de traiter jusqu'à 29 000 EH en améliorant la capacité hydraulique de façonà mieux gérer les survolumes de temps de pluie. en améliorant les performances du traitement en phosphore et en Escherichia coli;

- la qualité de rejet au milieu sera améliorée (notamment la fiabilisation du traitement du phosphore et traitement tertiaire de la charge microbiologique); .

- le projet intègre tous les éléments visant à limiter autant que possible les nuisances sonores, olfactives, d'ordre paysager et environnementales;

Considérant que le projet, au vu des éléments fournis, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne justifie pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

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DDTM 22 - 22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de 18ARRÊTE :

Article 1° :

En application de la section première du chapitre 11 du titre il du livre premier du code de l'environnement, le projet de mise aux normes de la station d'épuration de Pont-Ezer à PLOUISY est dispensé de la production d'une évaluation environnementale.

Article 2 :

La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire ‘et ses annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une sensibilité particulière du milieu.

Article 3 :

Cette décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnäire de mettre.én œuvre les principes généraux énoncés à l'article L. 110- du code de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d'action préventive et de correction...

Article 4 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié à la mairie de PLOUISY, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de PLOUISY pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Guingamp- Paimpol Agglomération.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire. (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation...

Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:

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DDTM 22 - 22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de 191°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du-jour où la décision lui a été notifiée ;

2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture: prévue au 4°.du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d ‘affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'oùvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOUISY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUISY et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Saint-Brieuc, le 2 6 SEP, 2022

]

Le-Préfet,

Stéphane ROUVE— 4/4

DDTM 22 - 22-2022-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-09-26-00004

Arrêté établissant la liste des formateurs habilités

à dispenser la formation des propriétaires ou

détenteurs de chiens de première ou deuxième

catégorie dans le département des Côtes

d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-26-00004 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 21" e

PRÉFET | Se DES CÔTES- | . | \ Cabinet

D'ARMOR | _ : | Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté -

Établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,

dans le département des Côtes- d'Armor ‘

‘Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

T “Officier de l'Ordre National du Mérite

+

Vu je code rural-et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R271-5-5 :

ges 7

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en 1° catégorie, chiens d'attaque et en 2?" catégorie; chiens de défense;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L21113< du code rural ; |

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009. modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil -requises pour penser la formation et: délivrer ont l'attestation prévue-à l'article L21113-1 du code rural; ….

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, :_ directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser: la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;

: ARRÊTE :

Article 1“: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurs habilitésà dispenser la formation'des propriétaires ou détenteurs de chiens de première OU deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.

_ Article 2 : L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait àà ne plus + remplir les conditions exigées par la réglementation. |

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes- darmor. gouv.fr O Prefet22 LA Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-26-00004 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 22Article 3 : L'arrêté du 29 avril 2022 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.

Article 4 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 26 septembre 2022

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

-- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-26-00004 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 23E

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

département des Côtes-d'Armor (Articles L211-13-1 et R211-5-5 du co e rural)

Cabinet

Direction des sécurités

NOM PRÉNOM ADRESSE PROFESSIONNELLE TÉL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATION

BELLIER Nolwen 2 Bel Air — 22460 LE QUILLIO 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez les

propriétaires ou détenteurs de

chiens

BERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST SYMPHORIEN | 06 73 32 25 17 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou détenteurs de chiens

GAULTIER Erwann 4 rue Lesnen - 35190 SAINT-THUAL 06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou

détenteurs de chiens

HOUSTLER Sandrine 12 Lann Ru Morvan - 22140 BEGARD 07 69 96 59 48 BEP et Bac pro conduite et gestion de Chez les propriétaires ou l'élevage canin et félin, Titre formaplus 3B détenteurs de chiens agent conducteur de chien en sécurité privée

LE BRIS Jérémy Beauvallon - 22150 HENON 07 83 65 33 23 Certificat de capacité HENON / Chez les propriétaires

ou détenteurs de chiens

LESTIC Noël 1 Coat Nevénez - 22450 POMMERIT 06 08 69 55 70 Brevet de Moniteur de Club habilité à la POMMERIT-JAUDY JAUDY pratique des disciplines incluant du mordant

MARETHEU Laurent 6, Impasse de Bellevue - 22230 02 96 25 2310 Certificat de capacité TREMOREL TREMOREL

MORDELLET de Marie- 30 bis rue Emile Zola - 22000 ST-BRIEUC | 06 37 14 03 09 Certificat de capacité ST-BRIEUC CHAURAND Blanche

PETIT Christelle | 26 rue Etienne Dolet - 56600 LANESTER | 06 62 52 80 10 Brevet d'Etudes professionnelles agricoles Chez les propriétaires ou Elevage Canin, Certificat de capacité, détenteurs de chiens attestation de connaissances MFR, Formation

d'intervenant au PECCRAM

RESMOND Jean- Le Champ Cruchon - 22120 YFFINIAC | 06 84 48 60 51 Certificat de capacité YFFINIAC Christophe

TOINEN Yannick Kervano -— 22200 ST-AGATHON 02 96 44 94 01 Certificat de capacité ST-AGATHON

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-26-00004 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes d'Armor 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-09-22-00001

Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une

activité d'entreprise domiciliaire

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire 25RE Préfecture des Côtes d'Armor DI S COTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Egalité Fraternité

ARRETE N°2022-22-4

portant agrément pour l'exercice

d'une activité d'entreprise domiciliataire

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la

prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-

171;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et

R561-39 à R561- 50;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2022 nommant Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté n°2022-22-1du 24 mars 2022 portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire à la société OFFICE ASSISTANT, pour une durée de 6 ans, pour son siège social sis 26 rue de la Côte des Bruyères à SAINT-MICHEL-EN-GREVE (22300) ;

VU la demande reçue le 16 août 2022 présentée par Mme Thanthanary TURBAN,

présidente de la société OFFICE ASSISTANT en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé COWORK IN PROGRESS ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22

Q Prt22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire 26VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droïts de vote ;

VU le bail commercial conclu le 1° janvier 2022 entre la société OFFICE ASSISTANT et la SCI DES HAUTS DE GREVE, propriétaire d’un local situé 18 rue Compagnie Roger Barbe à LANNION (22300) ;

Considérant que la société COWORK IN PROGRESS dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce, à son siège sis 18 rue Compagnie Roger Barbe à LANNION.

ARRETE

Article 1”: La société OFFICE ASSISTANT est agréée pour.exercer l'activité d'entreprise domiciliataire à son siège et établissement principal sis 26 rue de La Côte des Bruyères à SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE (22300) et dans les locaux de son établissement secondaire COWORK IN PROGRESS sis 18 rue Compagnie Roger Barbe à LANNION (22300).

Article 2 : L'arrêté n° 2022-22-1 du 24 mars 2022 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte -— 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

en tbe SAINT-BRIEUC, le 2 À SEi- €

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

David COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire 27Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, de

leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.

Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.

Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :

httos://www.economie.£gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-

secteur-domiciliation

httos://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire 28Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliaire 29