Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Humanitaire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-104

PUBLIÉ LE 18 MAI 2022Sommaire

ARS-DD22 /

22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation

de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau

potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de

Ploufragan (8 pages) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 (4 pages) Page 12

2ARS-DD22

22-2022-04-20-00001

Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant

autorisation de la filière de traitement de la

nouvelle station de production d'eau potable de

Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la

commune de Ploufragan

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 3EE ©

Liberté = ÊÉgatité + Frarsrnité

HÉFUELIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR

Agence régionale de santé

Délégation départementale des Côtes d'Armor

Département santé-environnement

ARRETE PREFECTORAL

Arrêté portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit La Croix Cholin sur la commune de Ploufragan

SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Le PREFET des Côtes d'Armor

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L.1321-10, L.1324- 1A à L.1324-4, R 1321-1 à R 1321-63 et R1324-1 à R1324-6,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor,

VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié, relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321- 2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 4l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (let Il) du code de la santé publique,

les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1976 déclarant d'utilité publique la construction du barrage de La Méaugon sur le Gouët, autorisant le Conseil Général des Côtes d'Armor à un prélèvement d'eau en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans cet ouvrage et instaurant des périmètres de protection immédiat et rapprochés autour de cette ressource,

l'arrêté préfectoral en date du 3 août 1977 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de protection éloigné en amont du barrage du Gouët,

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 déclarant d'utilité publique l'instauration autour de la retenue d'eau de La Méaugon sur le Gouët, les périmètres de protection réglementaires et instituant les servitudes pour le compte du Département des Côtes d'Armor, et modifiant les arrêtés du 30 janvier 1976 et du 3 août 1977,

l'arrêté préfectoral portant autorisation d'extension de la station de potabilisation d'eau, de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Saint Barthélemy en date du 14 janvier 2009,

l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 modifiant les statuts du Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable des Côtes d'Armor qui transfère la maitrise d'œuvre et la gestion des barrages départementaux du conseil départemental au SDAEP,

l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une nouvelle usine d'eau potable sur la commune de Ploufragan par Saint Brieuc Armor Agglomération, emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Ploufragan et instaurant les servitudes de passage de canalisations et d'assainissement,

l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant prescriptions spécifiques à la déclaration du rejet des eaux traitées de l’usine de production de Plaines Villes à Ploufragan,

la convention de mise à disposition de l’eau prélevée au barrage du Gouët par le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable des Côtes d'Armor au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 28 juin 2018,

Considérant la demande de Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 8 décembre 2021, relatif à la création de la station de production d'eau potable de La Croix Cholin à Ploufragan,

Considérant la vétusté de l'usine actuelle de Saint Barthélémy, les limites de sa capacité de

2

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 5production actuelle et sa situation en zone inondable,

Considérant l’évolution de la qualité de l'eau du Gouët, conforme depuis 2001 pour les nitrates et présentant ponctuellement des non conformités en carbone organique total,

Considérant la présence de pesticides et métabolites de pesticides et observée dans l'eau

superficielle du Gouët à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l depuis 2017,

Considérant la nécessité de disposer d’une nouvelle filière de traitement capable de répondre aux enjeux sanitaires actuels et futurs de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,

Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre sur l'usine de potabilisation sont des

produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28

mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la

consommation humaine,

Considérant que les réacteurs UV XYLEM QUADRON 1200 - identifiant 18 UV NY 011 - disposent d'une autorisation de conformité sanitaire (ACS) en date du 13 juillet 2018,

Considérant l'importance stratégique de l'unité de production de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à l'échelle départementale,

Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques du 25 mars 2022,

Sur Proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,

-ARRETE-

Article 1 : Autorisation de production et de distribution d’eau

Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisée à produire de l’eau destinée à la

consommation humaine à partir de la prise d’eau superficielle du Gouët située sur la retenue

de La Méaugon (02435X0026) après traitement des eaux issues de ce captage au niveau de

l'usine de potabilisation de la Croix Cholin à PLOUFRAGAN, conformément au dossier

présenté et comme indiqué au schéma annexé, ainsi que dans le respect des prélèvements

autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés.

Le débit nominal de prélèvement d’eau brute est de 2 000 m°/h avec un prélèvement maximum journalier fixé à 62 000 m‘/jour.

Article 2 : Filière de traitement

La filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande déposé par Saint Brieuc

Armor Agglomération le 10 décembre 2021.

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 6Le débit de de production d’eau traitée est fixé à 1 850 m°/h, la capacité de production

journalière sur 20h est de 37 000 m‘/jour et maximale sur 24h de 44 000 m/j en situation de

pointe.

La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes (cf.

schéma de filière en annexe) :

- Prélèvement des eaux brutes dans le Gouët, et acheminement via la nouvelle station de pompage jusqu’à la station de traitement de la Croix Cholin,

-_ Tamisage des eaux brutes à 1 mm, puis répartition en 2 files autonomes,

Chaque file comportera :

- Une pré-reminéralisation avec injection de CO? et de lait de chaux, - Une clarification en 3 étapes successives : coagulation au chlorure ferrique, floculation par ajout de polymères puis flottation lente,

- Une oxydation à l'ozone,

- Une inter-reminéralisation par injection de lait de chaux et de CO?, - Un affinage par réacteur au Charbon actif en poudre - procédé Carboflux avec injection chlorure ferrique et de polymère, puis décantation,

- Une inter-reminéralisation par injection d’eau de chaux et de CO?, - Une démanganisation par injection de permanganate de potassium, - Une coagulation au chlorure ferrique avant filtration sur sable, - Une désinfection par ultra-violets,

- Une désinfection finale (chloration à la Javel) et neutralisation par injection de soude,

- Un stockage d'eau traitée dans deux bâches de 1 500 m°,

- Une chloration complémentaire à l'eau de javel lors du refoulement vers les réservoirs de tête : réservoirs de Champ de Manœuvre et de Berrien.

Le dosage total de polyacrylamides doit respecter les consignes maximales d'utilisation

suivantes sur l'ensemble de la filière :

- 0,2 mg/l pour un produit dont la teneur en acrylamide monomère est inférieure ou égale

à 500 mg/kg de produit,

- 0,5 mg/l pour un produit dont la teneur en acrylamide monomère est inférieure ou égale

à 200 mg/kg de produit.

Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-48 du code

de la santé publique.

Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions de l'article

R1321-50 du code de la santé publique.

Des dispositifs de prise d'échantillon seront réalisés pour l’eau brute ainsi qu'après chaque étape de traitement.

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation devra être déclaré préalablement au préfet en vue d'instruction, conformément à l’article R.1321-11 du Code de la santé publique.

Article 3 : Conformité de l’eau — Suivi de la qualité des eaux et des installations

L'eau produite et distribuée devra respecter les sxigences de qualité mentionnées à l’article R. 1321-2 du Code de la Santé Publique.

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 7La vérification de la qualité des eaux brutes et traitées est assurée par la Délégation Départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé (D.D.A.R.S.) ou sous sa responsabilité. Les agents chargés de ce contrôle devront avoir à cet effet constamment libre accès aux installations autorisées.

Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de surveillance réalisé par la D.D.A.R.S., SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION est tenue de surveiller ou de faire surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprendra :

- un examen régulier des installations,

- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations, ce programme de tests comportera, au minimum :

— sur les eaux brutes :

> un suivi mensuel des teneurs en carbone organique total (COT),

> un suivi bimestriel des teneurs en pesticides,

— sur l'eau en cours de traitement :

> un suivi des paramètres fer, manganèse, turbidité, transmittance UV en amont des

réacteurs UV afin de s'assurer du respect des dispositions relatives à l'emploi des

réacteurs UV conformément à l’article 20 de l'arrêté du 9 octobre 2012,

> un suivi en continu de la délivrance de la dose de réduction équivalente (DRE) de

rayonnements ultra-violets (fixée au minimum à 400 J/m?),

— sur l'eau traitée :

> un suivi hebdomadaire des teneurs en désinfectant, pH, coagulant et floculant,

> un suivi mensuel des teneurs en carbone organique total (COT),

> un suivi bimestriel des teneurs en pesticides,

> un suivi trimestriel des teneurs en acrylamides ;

- l'observation des conditions d'eutrophisation de la retenue, comportant au minimum, en période de bloom algal, un suivi mensuel des teneurs en microcystines dans l'eau traitée ;

- la vérification de l'efficacité du traitement en s’assurant que toute contamination par les sous- produits issus de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci,

- la consignation, dans un fichier sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes, des résultats des mesures de surveillance mises en place pour surveiller la qualité de l'eau, ainsi que les autres informations en: relation avec cette qualité notamment les opérations de maintenance et d'entretien des installations.

- les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne conformément à l’article R1321-25 du CSP. Cette transmission sera au minimum annuelle ; elle sera immédiate en cas d'incident ou de non-respect des exigences de qualité.

ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 8Article 4 : Mise en service

Le président de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION communique à l'agence régionale de santé de Bretagne les résultats des analyses réalisées durant la phase finale des essais.

Il informe l'agence régionale de santé de Bretagne de la date de mise en service prévue afin que des prélèvements de contrôle puissent être programmés.

Article 5 : Notification au maître d'ouvrage, publicité et information du public

Le présent arrêté est notifié au président de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION qui en assure la diffusion de l’ensemble des communes concernées.

Un affichage de l'acte doit être effectué au siège de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION ainsi qu'en mairie de Ploufragan.

A l'initiative de l’agence régionale de santé de Bretagne, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif (3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Président de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

“Pour ré, 20 ANR 202 la Secrétaire Générale

Le Préfet

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ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 9ANNEXE : FILIERE DE TRAITEMENT DE LA STATION DE TRAITEMENT DE LA CROIX CHOLIN

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ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 10ARS-DD22 - 22-2022-04-20-00001 - Arrêté en date du 20 Avril 2022 portant autorisation de la filière de traitement de la nouvelle station de production d'eau potable de Plaines Villes, lieu-dit la Croix Cholin sur la commune de Ploufragan 11DDPP 22

22-2022-05-18-00001

AP de levée de zone IAHP - 18 05 22

DDPP 22 - 22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 12Ed ee s Direction Départementale D'ARMOR | de la Protection des Liberté Populations Lyalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022-235 du 16/05/2022

ABROGEANT L'ARRÊTÉ n° 2022-106 du 3 avril 2022

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- Ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/4

DDPP 22 - 22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 13VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane

ROUVÉ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-005-IA du 1% avril 2022 portant déclaration d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Plounevézel ;

VU Finstruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022: Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOITS ;

VU l'avis formulé par la Direction Générale de l'Alimentation en date du 16/05/2022 ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 1er avril 2022 soit depuis plus de 30 jours ;

CONSIDÉRANT que le contrôle effectué par les agents de la DDPP du Finistère le 12 mai 2022 et les éléments complémentaires transmis par le vétérinaire sanitaire de l'élevage en date du

2/4

DDPP 22 - 22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 1413 mai 2022 ont permis de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté 29-2022-005 du 1er avril 2022 :

CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance, établi sur les deux départements concernés à savoir Finistère et Côtes-d'Armor, conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée, a été mis en œuvre et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;

CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas et l'absence de suspicion en cours dans la zone réglementée sur chacun des deux départements;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 2022-106 du 3 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, modifié par l'arrêté n° 2022-169 du 26 avril 2022, est abrogé.

ARTICLE 2 —- Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de RENNES par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.

ARTICLE 3 - Exécution

La sous-préfète de l'arrondissement de Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Le Préfet, le 17/05/2022

S. Stéphane ROUVÉ

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3/4

DDPP 22 - 22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 15Annexe : Communes concernées par l’abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-106 du 3 avril 2022

COMMUNES

CARNOËT

DUAULT

LE MOUSTOIR

LOCARN

PLOURAC'H

PLUSQUELLEC

MAËL-CARHAIX

PAULE

PLÉVIN

TREFFRIN

TRÉBRIVAN

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DDPP 22 - 22-2022-05-18-00001 - AP de levée de zone IAHP - 18 05 22 16