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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 30 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-117
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2022 Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2022 portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le
département du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre
12 (2 pages) Page 3
2 Prefecture des Vosges
88-2022-10-30-00001
Arrêté du 30 octobre 2022 portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free
party, teknival dans le département du
dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2
novembre 12
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2022 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre 12 3 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 octobre 2022
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre 12 heures
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, regroupant plusieurs milliers de participants est actuellement organisé dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et
protection civiles
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2022 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre 12 4 Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence de mettre fin à ce rassemblement générant des troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre à 12 heures.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 octobre 2022
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-30-00001 - Arrêté du 30 octobre 2022 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du dimanche 30 octobre 16 heures au mercredi 2 novembre 12 5