Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 254 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 232 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-119
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-09-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA SERVICE ROCHY yannick 07110
LARGENTIERE (3 pages) Page 3
07-2023-09-07-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 977828599 GUIRONNET Elodie 07220 SAINT
MONTAN (3 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2023-09-06-00002 - JOURDAN COMMI ENQUET 07 01.09. (1 page) Page 11
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-09-06-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA
SERVICE ROCHY yannick 07110 LARGENTIERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA SERVICE 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 838055937
M. ROCHY Yannick
XTRA SERVICE
337 Route du Célas
07110 LARGENTIERE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA SERVICE 4 SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 06/09/2023 par M. Rochy Yannick en qualité de dirigeant, pour l'organisme
XTRA SERVICE dont l'établissement principal est situé 337 Route du Célas 07110 LARGENTIERE et
enregistré sous le N° SAP 518275128 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA SERVICE 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé recours citoyen M
accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 24 août 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-06-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 518275128 XTRA SERVICE 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-09-07-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 977828599
GUIRONNET Elodie 07220 SAINT MONTAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-07-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 977828599 GUIRONNET Elodie 7 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 977828599
Mme GUIRONNET Elodie
155 Chemin du Garrigas
07220 SAINT MONTAN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-07-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 977828599 GUIRONNET Elodie 8 SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 07/09/23 par Mme. GUIRONNET Élodie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Élodie GUIRONNET dont l'établissement principal est situé 155 CHEMIN DU GARRIGAS
07220 SAINT MONTAN et enregistré sous le N° SAP 977828599 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-07-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 977828599 GUIRONNET Elodie 9 que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 7 septembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-09-07-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 977828599 GUIRONNET Elodie 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-09-06-00002
JOURDAN COMMI ENQUET 07 01.09.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-06-00002 - JOURDAN COMMI ENQUET 07 01.09. 11 La Présidente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Présidence de la commission chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs du département de l’ Ardèche
La Présidente du tribunal administratif,
Vu le code de l’environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, est déléguée pour assurer la présidence de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’ Ardèche à compter du 1% septembre 2023.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3 Téléphone : 04.87.63.50.00
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-09-06-00002 - JOURDAN COMMI ENQUET 07 01.09. 12