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Procès Verbal - PV du CM du 10 04 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 04 2025)
Thèmes du document : Énergies, Famille, Justice et droit,
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée le 4 avril 2025 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Président de séance : Richard RIVAUD
Secrétaire de séance : Maxime CORSON
Étaient présents :
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Agnès ZEITTER
Absents représentés :
Philippe GROGNET représenté par Bruno GAULTIER
Sandrine SEGARD-REINE représentée par Anne FOUGERES
Fazia AIT MOHAND représentée par Anne-Sophie BODARWE
Emma WILLIAMS représentée par Maxime CORSON Lionel
CARASSIC représenté par Agnès ZEITTER
Absents non représentés :
Sabrina JUILLET -GARZON, Bakary DJIBA, Valentin DELABALLE, Sonia FEVRIER
Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2025 à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2025 DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE
DIRECTION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2025_04_10_01
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
Rapporteur : Richard RIVAUD
Note explicative de synthèse :
Chaque procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par l’ensemble des conseillers présents ou doit faire mention de la cause qui les en a empêchés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2025,
Considérant que le conseil municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal du 13 février 2025, doit se prononcer sur son approbation,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2025.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE URBANISME
Délibération n° 2025_04_10_02
2) Acquisition de locaux : n°2 bis et 3 bis Place du Cormier
ACQUISITION DE LOCAUX : N°2 BIS ET 3 BIS PLACE DU CORMIER
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Le centre-ville est structuré par un ensemble de bâtiments publics (mairie, commissariat, crèche, la Poste), d’habitats collectifs à caractère social (LOGIREP, résidence pour seniors), d’équipements culturels (Théâtre & Cinéma, bibliothèque) et médicaux.
La Ville souhaite donner une identité à son centre-ville, projet initié notamment avec la reconstruction de la halle commerciale. Depuis 2020, les élus ont pour volonté de redynamiser le centre-ville, d’en faire un lieu central de rencontre ; c’est ainsi que les locaux vacants dans ce secteur, propriétés de la Ville, sont réaffectés à des activités médicales ou commerciales.
Monsieur Sébastien PEYTEVIN, directeur d’agence immobilière implantée 16 place Cormier - 1er étage - souhaite vendre ses deux locaux n° 2 bis et 3 bis qui intéressent la commune pour les raisons susmentionnées.
Le prix de vente de ces deux locaux dont les superficies sont respectivement de 65,62 m² et 52,51 m², a été fixé à 323 000 € après accord entre les deux parties et conformément à l’avis du domaine ci-annexé en date du 14 janvier 2025. Les frais afférents à l’opération seront pris en charge par la Ville.
Le conseil municipal est ainsi invité à :
• approuver l’acquisition des locaux n°2 bis et 3 bis d’une superficie de 65,62 m² et de 52,51 m², sis 16 place du Cormier - 1er étage - appartenant à Sébastien PEYTEVIN, pour un montant de 323 000 €,
• autoriser monsieur le maire à signer l’acquisition ainsi que tous les documents et actes nécessaires,
• désigner l’étude notariale 1694, 17 rue Hoche 78003 Versailles comme notaire de la commune pour mener à bien cette opération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Ier février 2018 et sa révision engagée au conseil municipal du 6 juillet 2023 par délibération n°2023-07-06-03,
Vu l’avis du domaine en date du 14 janvier 2025, Considérant le souhait de monsieur Sébastien PEYTEVIN de vendre ses locaux n°2 bis et 3 bis, sis 16 place du Cormier -1er étage,
Considérant l’opportunité d’acquérir lesdits locaux appartenant à monsieur Sébastien Peytevin, en vue de développer l’offre commerciale et médicale en centre-ville, Considérant l’accord des deux parties pour une cession/acquisition du local n°2 bis d’une superficie de 65,62 m² et le local n°3 bis d’une surface de 52,51 m² pour un montant global de 323 000 €, hors frais de notaire,
Considérant qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition desdits locaux,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve l’acquisition des locaux n°2 bis d’une surface de 65,62 m² et n°3 bis d’une superficie de 52,51 m² appartenant à monsieur Sébastien PEYTEVIN, place du Cormier, pour un montant global de 323 000 € hors frais de notaire.
Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents et actes y afférents et nécessaires.
Article 3 : Désigne l’étude notariale 1694, 17 rue Hoche 78003 Versailles, pour mener à bien cette opération.
Article 4 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal et que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Point retiré de l'ordre du jour en séance par Monsieur le Maire, le Président de séance. Reporté au conseil municipal du 22 mai (ou du 3 juillet).
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_03
3) Commune - Compte financier unique (CFU) 2024
COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. Ce document, totalement dématérialisé, s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Il est précisé que le maire, en sa qualité d’ordonnateur, peut assister au débat mais doit se retirer au moment du vote. Un président de séance doit alors être désigné lors du vote du compte financier unique.
Le compte financier unique de la Ville pour l’exercice 2024 - présentation détaillée en annexe - est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver le compte financier unique 2024, reconnaître la sincérité des restes à réaliser (RAR), arrêter les résultats de clôture définitifs de l’exercice 2024 tels qu’indiqués ci-dessus et enfin préciser que ces résultats seront affectés lors du vote du budget supplémentaire (BS) de l’exercice 2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation,
Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Ville et l’État le 8 décembre 2023,
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner de procuration à l’un des membres de sa majorité,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Constate que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’État des Contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
Article 2 : Approuve le compte financier unique 2024 de la ville de Fontenay-le-Fleury, ci- annexé.
Article 3 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés comme suit :
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Monsieur le Maire s'est retiré de la salle au moment du vote.
Détail des Votes :
Pour : 24 voix,
Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 24 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_04
4) Commune - Affectation du résultat 2024
COMMUNE - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte financier unique pour le budget communal.
L’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement qui correspond au cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser qui doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant.
L’assemblée délibérante peut affecter le résultat de fonctionnement en tout ou partie au financement de la section d’investissement et/ou au financement de la section de fonctionnement. Quant au résultat d’investissement, celui-ci fait l’objet d’un simple report à la section d’investissement.
Pour tenir compte des besoins et ajustements nécessaires qui seront présentés dans la délibération du budget supplémentaire 2024 : • Le résultat excédentaire de clôture de la section d'investissement (exercice + antérieur reporté) est reporté en totalité au financement de la section d’investissement au compte « 001 » pour 2 573 367,61 €.
• Le résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement (exercice + antérieur reporté) est affecté :
• Au financement de la section d’investissement au compte « 1068 » pour 2 897 083,12 €,
• Au financement de la section de fonctionnement au compte « 002 » pour 245 265,93 €.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter définitivement le résultat de l’exercice 2024 comme suit :
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le compte financier unique 2024 approuvé,
Considérant l’obligation d’affecter le résultat de l’exercice 2024,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Affecte définitivement le résultat de l’exercice 2024 comme suit : • Au compte « 1068-excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 2 897 083,12 € en recettes d’investissement,
• Au compte « 002-résultat de fonctionnement reporté », la somme de
245 265,93 € en recettes de fonctionnement,
• Au compte « 001-solde d’exécution de la section d’investissement », la somme de 2 573 367,61 € en recettes d’investissement.
Article 2 : Précise que ces écritures seront reprises au budget supplémentaire (BS) de l’exercice 2025.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_05
5) Commune - Budget supplémentaire (BS) 2025
COMMUNE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (BS) 2025
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Le budget supplémentaire (BS) d’une collectivité est une décision modificative (DM) qui a pour objet :
• De reprendre les résultats (déficits et excédents) et les restes à réaliser (RAR) en dépenses et recettes, constatés au compte administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU) de l’exercice précédent ;
• De modifier le budget primitif (BP) de l’exercice en tenant compte de réajustements nécessaires en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement.
Conformément à l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget doit être voté en équilibre (recettes = dépenses) pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).
Les modifications supplémentaires du budget 2025 sont réalisées suivant les lignes directrices suivantes et notamment suite au vote de la Loi de Finances 2025 en février dernier :
En dépenses de fonctionnement :
- Au chapitre 011 – Charges à caractère général : +294K€ suite à l’ajustement des prévisions 2025, au plus près du réalisé 2023 et 2024, hors fluides, et à l’inscription de 311K€ en réserve afin de faire face aux imprévus ;
- Au chapitre 012 – Charges de personnels et frais assimilés : -48K€ suite à l’actualisation des cotisations CNRACL et la mise à jour de la masse salariale avec le départ en retraite d’un agent non remplacé ;
- Au chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes : +19K€ avec le report des formations des élus et la constitution d’une réserve ;
- Au chapitre 66 – Charges financières : +15K€ pour les intérêts de la dette ; - Au chapitre 68 – Dotations aux amortissements et aux provisions : +19K€ pour la provision des créances douteuses (supérieures à 2 ans), suivant le règlement budgétaire et financier.
• En recettes de fonctionnement :
- Au chapitre 73 – Impôts et taxes : -95K€, les prévisions de recettes concernant les taxes locales sont revues à la baisse suite à la réception de l’état 1259 et suite à la mise en place du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) ; - Au chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : +70K€, la dotation globale forfaitaire (DGF) est revue à la hausse suite à la publication des montants 2025, le 31 mars dernier mais celle-ci est compensée par la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), notifiée sur l’état fiscal 1259 ;
- Au chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : +30K€ en prévision de la perception du solde du projet de la ZAC du Levant et la baisse de la participation du délégataire dans le cadre du contrat de délégation de service public avec le Théâtre.
• En dépenses d’investissement :
- Au chapitre 20 – Immobilisation incorporelles : +196K€ en prévision de la préemption du fonds de commerce de la brasserie, située rue Jean Lurçat et de l’accompagnement par une maîtrise d’œuvre ou un bureau d’étude sur les projets du réaménagement de la bibliothèque et de la végétalisation des cours d’école.
- Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles : +1 091K€, les crédits ont été augmentés en prévision d’achat de locaux place Cormier et de terrains chemin du pont des roches/rue des Sables. Une réserve est également inscrite pour 450K€ afin de faire face aux imprévus. - Le Plan Pluriannuel d’investissement est ajusté suivant l’évolution et la mise en œuvre des projets :
• Les crédits non utilisés en 2023 sont reportés sur 2024 pour l’ensemble des projets ; • Les crédits de l’année pour l’opération concernant le campus Gadé/Pergaud sont revus à la baisse (-175K€) suite au commencement des travaux et la transmission des planning prévisionnels ;
• Les crédits pour l’opération d’installation d’une librairie à la place de l’ancien relai des assistantes maternelle sont aussi revus à la baisse (-78K€) ;
• Les crédits de paiement pour l’indépendance énergétique sont revus à la hausse (+ 1 367K€) suite à l’avancement des différents projets (géothermie, étanchéité des toitures et panneaux photovoltaïques).
• En recettes d’investissement :
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : -2 760K€, l’emprunt 2025 initialement prévu est revu à la baisse et porté à 3 millions d’euros.
Le budget supplémentaire reprend aussi l’affectation du résultat et les restes à réaliser de l’année N-1.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de modifier le budget communal de l’exercice 2025 à travers le budget supplémentaire (BS) qui se décompose comme suit :
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2025,
Considérant la nécessité d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2024, Considérant la nécessité d’effectuer le transfert des restes à réaliser 2024,
Considérant le besoin de modifier le budget primitif 2025,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Approuve la modification du budget communal 2025 comme suit :
Voir le détail dans les annexes jointes (maquette M57 du BS 2025).
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_06
6) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 Pôle culturel
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - AP167 PÔLE CULTUREL
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (par exemple FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors de décisions modificatives, y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 14 juin 2021, le conseil municipal a voté une AP/CP « Pôle culturel » pour un montant initial de 2 779 000 €, réajustée au conseil du 7 décembre 2021 à 6 000 000 € suite à l’ajout de travaux pour l’espace Voltaire. Le montant du projet a ensuite été revu à 4 972 823,57 €, lors du conseil municipal du 17 décembre 2024 pour recentrer le projet sur la réhabilitation du théâtre-cinéma et sur l’installation d’une librairie à la place de l’ancien relai des assistantes maternelles (RAM).
La maîtrise d’œuvre pour le projet d’installation de la librairie a été attribuée le 30 septembre 2024.
Le solde des crédits de paiement non utilisés en 2024 doit être reporté, il convient donc d’actualiser la répartition des crédits de paiement comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de l’AP
AP167 Pôle culturel 4 972 823,57 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
68 354,94 € 961 714,50 € 2 339 049,11 € 383 814,01 € 550 000 € 669 891,01 € Le conseil municipal est ainsi invité à voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP167.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 14 juin 2021 créant l’autorisation de programme N°AP167,
Vu la délibération du 7 décembre 2021 révisant le montant de l’autorisation de programme N°AP167,
Vu le budget supplémentaire 2022 et la délibération du 15 décembre 2022 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu les délibérations du 14 mars 2023, 19 avril 2023, 4 octobre 2023, du 23 novembre 2023 et du 28 mars 2024 modifiant la répartition des crédits de paiement,
Vu la délibération du 17 décembre 2024 révisant le montant de l’autorisation de programme N°AP167,
Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme AP167 Pôle culturel comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de l’AP
AP167 Pôle culturel 4 972 823,57 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
68 354,94 € 961 714,50 € 2 339 049,11 € 383 814,01 € 550 000 € 669 891,01€
Article 2 : Autorise monsieur le maire à engager et mandater les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement susvisée. Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_07
7) Actualisation de l'autorisation de programme pour le nouveau centre de tennis et padels - AP171
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE NOUVEAU CENTRE DE TENNIS ET PADELS - AP171
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité. L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (par exemple FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors de décisions modificatives, y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 6 juillet 2023, le conseil municipal a ouvert l’autorisation de programme et crédits de paiement AP171-Nouveau centre tennis et padels. Le montant du projet a été révisé lors du conseil municipal du 13 décembre 2023 et porté à 4 000 000 €.
Le permis de construire du projet a été déposé et se trouve actuellement en phase d’instruction pour encore quelques mois (permis entièrement instruit vers le mois de juin 2025).
Le solde des crédits de paiement non utilisé en 2024 doit être reporté et il est ainsi proposé au conseil municipal d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
AP171 Nouveau centre tennis et padels 4 000 000 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
19 920 € 109 602,67 € 112 000,40 € 3 758 476,93 €
Le conseil municipal est invité à voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP171.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 6 juillet 2023 créant l’autorisation de programme n°AP171, Vu les délibérations du 13 décembre 2023, du 28 mars 2024 et du 17 décembre 2024 actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessiter d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’avancement du projet, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le nouveau centre de tennis et padels de la commune de Fontenay-le-Fleury comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
AP171 Nouveau centre tennis et padels 4 000 000 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
19 920 € 109 602,67 € 112 000,40 € 3 758 476,93 €
Article 2 : Autorise monsieur le maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER Abstention : 0 voix,
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_08
8) Actualisation de l'autorisation de programme pour la réhabilitation et l'extension de la maternelle Pergaud et du centre de loisirs Gadé - AP166
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA RÉHABILITATION ET L'EXTENSION DE LA MATERNELLE PERGAUD ET DU CENTRE DE LOISIRS GADÉ - AP166
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 15 décembre 2022, le conseil municipal a voté une AP/CP « Campus Pergaud/Gadé » pour un montant initial de 7 000 000 €. Le 8 février 2024, le conseil municipal a voté une révision de l’AP166 pour porter le montant du projet à 9 700 000 € suite à la remise de l’avant-projet définitif par la maîtrise d’œuvre.
Les marchés de travaux ont été attribués lors du conseil municipal du 10 octobre 2024 et les travaux ont débuté en début d’année.
Les crédits de paiement non utilisés en 2024 doivent ainsi être reportés et il convient donc de revoir la répartition des crédits de paiements du projet comme suit :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP166 Campus Pergaud/Gadé 9 700 000 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
10 800 € 40 590 € 525 780,05 € 757 882,77 € 4 550 000 € 3 814 947,18 € Le conseil municipal est ainsi invité à voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP166-Campus Pergaud/Gadé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 15 décembre 2022 créant l’autorisation de programme AP166,
Vu la délibération du 19 avril 2023 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu la délibération du 8 février 2024 révisant et modifiant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu les délibérations du 28 mars 2024 et du 21 novembre portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessité de réactualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie la répartition des crédits de paiement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP166 Campus Pergaud/Gadé 9 700 000 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
10 800 € 40 590 € 525 780,05 € 757 882,77 € 4 550 000 € 3 814 947,18 €
Article 2 : Autorise le maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement telles qu’indiquées ci-dessus. Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2025_04_10_09
9) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP178 Indépendance énergétique
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - AP178 INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité. L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 19 avril 2023, le conseil municipal a voté une AP/CP « Indépendance énergétique » pour un montant total de 2 000 000 €. Le 13 décembre 2023, le montant du projet a été révisé une première fois puis le 17 décembre 2024, une seconde révision a augmenté le projet à 3 289 000 €.
L’installation des pompes à chaleur sur quatre bâtiments communaux est achevée. Le marché de création du deuxième puit de géothermie sur le site du campus Gadé-Pergaud a été attribué, les travaux vont démarrer au printemps. Le marché concernant le raccordement de l’ensemble des chaufferies des bâtiments à la géothermie sera prochainement lancé. Concernant les panneaux photovoltaïques, le maître d’œuvre a été désigné et les travaux d’étanchéité seront lancés cet été. Les derniers éléments chiffrés nous amènent à proposer une révision du projet pour augmenter son montant.
Il convient donc de revoir le montant de l’AP/CP à la hausse et de la modifier comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau
montant de l’AP
AP178 Indépendance énergétique 3 289 000,00 € 1 202 283,00 € 4 491 283,00 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
259 514,65 € 826 582 ,02 € 3 405 186,33 €
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver la révision et la modification de l’AP178 – Indépendance énergétique.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 19 avril 2023 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu les délibérations du 6 juillet 2023 et 13 décembre 2023, du 28 mars 2024, actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement, Vu la délibération du 17 décembre 2024 révisant et actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Révise et modifie l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour l’indépendance énergétique de la commune de Fontenay-le-Fleury comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau
montant de l’AP
AP178 Indépendance énergétique 3 289 000,00 € 1 202 283,00 € 4 491 283,00 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
259 514,65 € 826 582 ,02 € 3 405 186,33 €
Article 2 : Autorise monsieur le maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et de crédits de paiement comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 25 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 25 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2025_04_10_10
10) Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 12B avenue Jean Lurçat suite à l'exercice du droit de préemption
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 12B AVENUE JEAN LURÇAT SUITE À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Rapporteur : Richard RIVAUD
Note explicative de synthèse :
Par délibération du 18 janvier 2010, le conseil municipal a créé un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et instauré au profit de la commune un droit de préemption, sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux et des baux commerciaux, notamment sur l’avenue Jean Lurçat.
La brasserie Oz'Anges, exploitée par la société JTEP, a cessé son activité à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation de cette dernière prononcée le 10 octobre 2024 par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles. Elle occupait des locaux appartenant à la Ville, situés au sein de la Halle du marché, 12 B avenue Jean Lurçat -78330 Fontenay-le-Fleury - et loués à JTEP dans le cadre d'un bail commercial, signé le 29 août 2022, pour une activité de « restaurant/brasserie, bar d'ambiance musicale et animations ».
Par ordonnance en date du 31 janvier 2025, le Juge-commissaire a ordonné la cession dudit fonds de commerce, au profit de Monsieur Ismail UZUNTOK, moyennant le prix principal de 93.000 €, la prise en charge des loyers depuis le 10 octobre 2024 et les honoraires du Cabinet LJ, Conseil de Monsieur UZUNTOK, d’un montant de 6.000 € TTC.
L’implantation de la nouvelle halle du marché avenue Jean Lurçat a permis de renforcer l’attractivité et la diversité commerciale du centre-ville. Considérant le rôle essentiel du restaurant/brasserie situé au 12B de cette même avenue en tant que commerce locomotive, la Ville a souhaité exercer son droit de préemption dudit fonds de commerce afin de préserver l’équilibre et la dynamique commerciale récemment instaurés. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement d’une offre commerciale diversifiée et de qualité, contribuant à un centre-ville dynamique, structurant et attractif, en accord avec le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Conformément à l’article R.214-7 du Code de l’urbanisme, la décision de préemption a été notifiée à Maître Jean-Pierre FOURNIER LA TOURAILLE le 14 février 2025, avocat en charge de l’établissement de l’acte de cession, désigné par la SELARL ML CONSEILS, Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société JTEP.
La commune, n’ayant pas vocation à exploiter directement un fonds commercial après sa préemption, doit le rétrocéder dans les deux ans à un nouvel exploitant. A cette fin, un cahier des charges est établi définissant notamment :
Le type d’activité souhaité.
Les obligations du repreneur.
Les conditions financières. En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le cahier des charges de rétrocession ci-annexé ;
- D’autoriser monsieur le maire à engager la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession du fonds de commerce du local sis 12B avenue Jean Lurçat – 78330 Fontenay-le-Fleury.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.641-10 et L.642-19,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.214-1 à L.214-3, R.214-7, R.214-8, et R.214-11 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal 18 janvier 2010, rendue exécutoire le 21 janvier 2010, décidant de la création d’un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » et instaurant au profit de la commune, un droit de préemption, sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux et des baux commerciaux, notamment sur l’avenue Jean Lurçat, Vu la délibération du conseil municipal n°2020.05.27-04 en date du 27 mai 2020 portant délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire et notamment son 21° relatif à l’exercice, au nom de la commune, du droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme,
Vu l'ordonnance du 31 janvier 2025 du Tribunal de Commerce de Versailles autorisant la vente du fonds de commerce au profit de Monsieur Ismail UZUNTOK, moyennant le prix principal de 93.000 €, plus la prise en charge des loyers depuis le 10 octobre 2024 et les honoraires du Cabinet LJ, Conseil de Monsieur UZUNTOK, d’un montant de 6.000 € TTC, Vu la décision n°D2025_014 en date du 13 février 2025 portant préemption du fonds de commerce sis 12B avenue Jean Lurçat – 78330 Fontenay-le-Fleury,
Considérant que la préemption de ce fonds de commerce permettra de garantir une offre commerciale adaptée aux besoins des habitants, tout en préservant la diversité commerciale et en assurant l’attractivité du centre-ville,
Considérant que tout préempteur a l’obligation de rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de deux ans à une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour une activité préservant la diversité commerciale et artisanale du site, Considérant ainsi l’obligation de rétrocéder ledit fonds de commerce sis 12B avenue Jean Lurçat - 78330 Fontenay-le-Fleury,
Considérant le projet de cahier des charges de rétrocession ci-annexé,
Considérant que ledit cahier des charges doit être approuvé par délibération du conseil municipal et comporter les clauses assurant le respect des objectifs de diversité de l’activité commerciale et artisanale,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Approuve le cahier des charges, ci-annexé, de rétrocession du fonds de commerce du local situé sis 12B avenue Jean Lurçat - 78330 Fontenay-le-Fleury.
Article 2 : Autorise monsieur le maire à engager la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession dudit fonds de commerce.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délibération n° 2025_04_10_11
11) Attribution du marché de réalisation d'un forage d'injection (calcaires grossiers du Lutécien)
ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉALISATION D'UN FORAGE D'INJECTION (CALCAIRES GROSSIERS DU LUTÉCIEN)
Rapporteur : Yves TRAUGER
Note explicative de synthèse :
Une procédure marché pour la réalisation d’un forage d’injection (calcaires grossiers du Lutécien) a été engagée pour compléter le précédent marché de forage dit « de reconnaissance » dans le cadre du projet de mise en œuvre d’une installation de géothermie pour les bâtiments du campus Pergaud-Gadé.
Le 21 novembre 2024 une consultation a été lancée à cet effet selon une procédure adaptée ouverte soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la commande publique ; l’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 21 novembre 2024, la remise des offres au 22 janvier 2025 à 13h00. Les prestations sont divisées en 3 tranches :
• Tranche ferme : Réalisation du forage d'injection
• Tranche optionnelle 001 : Comblement du forage en cas d'échec
• Tranche optionnelle 002 : Réalisation des équipements nécessaires à la géothermie
Le marché à tranches est conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique et prend la forme d’un marché ordinaire. Le délai d’exécution prévisionnel du marché est de 10 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.
A l’issue de cette consultation, et après analyse des offres conformément aux critères et pondérations annoncés dans le dossier de consultation, le comité de validation réuni le 13 mars 2025 a émis un avis favorable pour l’attribution du marché 2415 relatif à la réalisation d’un forage d’injection (calcaires grossiers du Lutécien) à l’entreprise SANFOR, Siret N°380 533 166 00019, sise 8 Rue Jean Cocteau 77 340 PONTAULT-COMBAULT
Les prestations sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire pour un montant maximum de 252 355.59 € HT comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle 002 (ou tranche ferme et tranche optionnelle 001 = 108 741,70 € HT s’il y a impossibilité de poursuivre et obligation de reboucher le forage).
Le conseil municipal est ainsi invité à attribuer ce marché et à autoriser monsieur le maire à le signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1-1°, R.2113- 4 et R.2113-6,
Vu la délibération en date du N° 2023_12_13_13 du 13 décembre 2023 portant délégation du conseil municipal au maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision, concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant est inférieur à 221 000 € HT,
Vu l’arrêté du maire n°067/2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves Trauger modifié par l’arrêté A2022_181 en date du 26_09_2022 pour les contrats relevant de la Commande publique d’un montant inférieur à 221 000 € HT,
Considérant que la Ville souhaite la réalisation d’un forage d’injection (calcaires grossiers du Lutécien) pour compléter le précédent marché de forage dit « de reconnaissance » dans le cadre du projet de mise en œuvre d’une installation de géothermie pour les bâtiments du campus Pergaud-Gadé,
Considérant la procédure de mise en concurrence lancée le 21 novembre 2024 conformément aux articles susvisés, avec la date limite de remise des offres fixée au 22 janvier 2025 à 13h00,
Considérant que le marché prend la forme d’un marché ordinaire à tranches conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique, Considérant que le délai d’exécution prévisionnel du marché est de 10 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux,
Considérant qu’à l’issue de cette consultation, et après analyse des offres conformément aux critères et pondérations annoncés dans le dossier de consultation, le comité de validation réuni le 13 mars 2025 a émis un avis favorable pour l’attribution du marché 2415 relatif à la réalisation d’un forage d’injection (calcaires grossiers du Lutécien) à l’entreprise SANFOR, Siret N°380 533 166 00019, sise 8 Rue Jean Cocteau 77 340 PONTAULT-COMBAULT,
Considérant que les prestations sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire pour un montant maximum de 252 355,59 € HT comprenant la tranche ferme et la tranche optionnelle 002 où tranche ferme et tranche optionnelle 001 = 108 741,70€ HT s’il y a impossibilité de poursuivre et obligation de reboucher le forage),
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Attribue le marché 2415 relatif à la réalisation d’un forage d’injection (calcaires grossiers du Lutécien), à l’entreprise SANFOR, Siret N°380 533 166 00019, sise 8 Rue Jean Cocteau 77 340 PONTAULT -COMBAULT.
Article 2 : Précise que le marché est conclu pour un montant maximum global de 252 355,59 € HT (tranche ferme et tranche optionnelle 002 = 252 355,59 € HT, ou tranche ferme et tranche optionnelle 001 = 108 741,70 € HT s’il y a impossibilité de poursuivre et obligation de reboucher le forage).
Article 3 : Indique que le marché est conclu pour une durée de 10 mois à compter de la date de notification par Ordre de Service.
Article 4 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2025_04_10_12
12) Avis sur la demande de pétition rectificative de la demande d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) dit "Permis de Bois d'Arcy" présentée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES
AVIS SUR LA DEMANDE DE PÉTITION RECTIFICATIVE DE LA DEMANDE D'OCTROI DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES
GÉOTHERMIQUES (PER) DIT "PERMIS DE BOIS D'ARCY" PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ ENGIE ENERGIE SERVICES
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la mise en place d'un réseau de chaleur par géothermie pour les villes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d’Arcy et Saint-Cyr-l’École, il est nécessaire de déposer une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) auprès des services de la préfecture (DDT) afin de définir un périmètre de recherche.
Un premier permis a été déposé par ENGIE ENERGIE SERVICES le 12 octobre 2023 pour couvrir une superficie de 52,42 km² pour une durée de 5 ans.
Toutefois, en raison d’un projet de géothermie mené concomitamment par la ville de Trappes juste à proximité, il a été nécessaire de revoir le périmètre de l’étude et de ramener celui-ci à 42,3 km ² afin de permettre la réalisation des deux projets.
C’est ainsi que le 30 septembre 2024, ENGIE ENERGIE SERVICES a soumis une « pétition rectificative » à la Préfecture des Yvelines de ladite demande de permis couvrant une superficie de 42,3 km² au lieu de 52,42 km² et pour une durée de 4 ans au lieu de 5 ans. Ce périmètre couvre le territoire de treize communes : Villepreux, Rennemoulin, Noisy-le-Roi, Bailly, Saint- Cyr-l’École, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Élancourt, Plaisir, Les Clayes- sous-Bois, Fontenay-le-Fleury et Bois-d’Arcy, représentant environ 240 000 habitants.
La géothermie, qui utilise l’énergie thermique du sous-sol pour produire de la chaleur ou de l’électricité, est une technologie capable de répondre aux besoins énergétiques des trois communes mentionnées. Il s’agit d’une source d’énergie renouvelable, économique, à très faible empreinte carbone et qui présente l’avantage de ne pas être intermittente, contrairement à l’énergie éolienne ou solaire.
Le permis « Bois-d’Arcy » vise à poursuivre le développement de l’exploitation de la géothermie profonde dans le département des Yvelines pour alimenter des réseaux de chauffage urbain, et plus précisément dans le cadre d’un projet à l’étude pour les communes de Bois- d’Arcy, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École.
C’est dans ce contexte que la Préfecture des Yvelines a sollicité, par courrier en date du 17 mars 2025, l’avis des communes concernées sur cette demande de pétition rectificative formulée par ENGIE ENERGIE SERVICES.
La ville de Fontenay-le-Fleury, souhaitant s’inscrire dans cette démarche de développement des énergies renouvelables et porter un projet local ambitieux à destination des Fontenaysiens, sollicite le Conseil municipal afin d’émettre un avis favorable sur la demande de pétition rectificative de la demande d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) dit "Permis de Bois d'Arcy" présentée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie,
Vu la demande initiale de permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques (PER) dite "Permis de Bois d'Arcy" soumise par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES et transmise au conseil municipal pour avis le 12 octobre 2023,
Vu la demande rectificative de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES en date du 30 septembre 2024, accompagnée du rapport environnemental complétant la demande initiale, Vu la demande du Préfet en date du 17 mars 2025 portant sur la consultation de la pétition rectificative concernant la demande de permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques (PER), dit « Permis de Bois d’Arcy », présentée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES,
Considérant la demande de permis exclusif de recherche de gîte géothermique au Dogger, dit permis « Bois d’Arcy », présentée aux services de l’Etat par la société ENGIE ENERGIE SERVICES, portant sur un périmètre comprenant le territoire des communes de Villepreux, Rennemoulin, Noisy-le-Roi, Bailly, Saint-Cyr-l’Ecole, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt, Plaisir, Les-Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury et Bois d’Arcy, représentant ainsi environ 240 000 habitants,
Considérant la demande de pétition rectificative de la demande d’octroi du PER, ayant pour objet de porter la durée du permis à 4 ans au lieu de 5 ans et de réduire la superficie du permis à 42,3 km² contre 52,42 km² initialement,
Considérant que le conseil municipal est sollicité, conformément à l’article 6-8 du décret n°78- 498 du 28 mars 1978 modifié, pour émettre un avis sur cette pétition rectificative,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Émet un avis favorable sur la demande de pétition rectificative de la demande d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) dit "Permis de Bois d'Arcy" présentée par la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Article 2 : Autorise monsieur le maire à transmettre cette décision aux services compétents, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2025_04_10_13
13) Convention particulière entre la Ville et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Tranche 2 du programme. CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) POUR LA CRÉATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES TRANCHE 2 DU PROGRAMME.
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la transition énergétique et du développement des mobilités durables, la Ville de Fontenay-le-Fleury poursuit son partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire communal.
Suite à la première phase du programme, approuvée par délibération en février 2022, la commune a pu bénéficier d’une amélioration de son maillage territorial en bornes de recharge :
Nature de l’opération Adresse de l’IRVE Nombre de
bornes
Puissance
électrique
(KW)
Nombre de places
de stationnement
Pose d’une nouvelle
borne
Rue Olivier
Messiaen
1 22 kW 2
Pose d’une nouvelle
borne
10 av Jean Lurçat 1 24kW DC 2
Pose d’une nouvelle
borne
8 rue Pierre Curie 1 22 kW 2
Récupération d’une
borne existante
Place du 8 mai 1945 1 22 kW 2
Face à l’essor croissant des véhicules électriques et aux besoins grandissants en infrastructures adaptées, la Ville de Fontenay-le-Fleury poursuit son engagement en faveur de la transition énergétique.
Après une première phase réussie en 2022, cette nouvelle étape vise à renforcer l’offre de recharge sur le territoire communal. La Tranche 2, objet de la présente délibération, vise à compléter cette offre avec l’installation de nouvelles bornes et la suppression de la borne qui se trouve sur la place du 8 mai 1945 :
Nature de
l’opération
Adresse de l’IRVE Nombre
de bornes
Puissance
électrique
(KW)
Nombre de places
de stationnement
Dépose de la
borne
5 place du 8 mai 1945
(GPS : 48.811167,
2.045222)
1 7 KW 2
Pose d’une
nouvelle borne
Place du 8 mai 1945
(GPS : 48.810947,
2.045342)
1 Borne
rapide *
(24 kW DC)
2
Pose d’une
nouvelle borne
Place du 8 mai 1945
(GPS : 48.810981,
2.045386)
1 Borne
lente
(22 kW AC)
2
Pose d’une
nouvelle borne
7 Rue Louis Pasteur 1 Borne lente
(22 kW AC)
2
*La puissance des bornes rapides sera toutefois ajustée en fonction des capacités techniques du réseau électrique en lien avec Enedis.
Le SIGEIF a transmis à la collectivité un projet de convention particulière, ci-annexée, définissant les modalités techniques, administratives et financières de la mise en œuvre de la compétence IRVE.
La convention prévoit notamment :
• Les mesures nécessaires à l’entretien des IRVE créées dans le cadre du programme et couvrant notamment : les opérations d’entretien préventif, les prestations de dépannage et réparation, toute opération nécessaire au bon fonctionnement des IRVE
• Le financement du programme : les financements sont assurés à hauteur de 100% par le SIGEIF, soit un montant prévisionnel de 55 000€ HT
• Le SIGEIF percevra l’intégralité des recettes d’exploitation et demeurera seul habilité à en organiser la tarification. Les emplacements et le type de bornes installées ont été définis en concertation avec la commune afin de répondre aux besoins identifiés du territoire. Cette implantation stratégique assure une meilleure couverture de la ville et facilite l’accès à la recharge pour tous.
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l’ensemble des documents relatifs au déploiement des IRVE sur le territoire communal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 relatif au transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité,
Vu la délibération n°2019.06.13-05 du 13 juin 2019 par laquelle la Commune de Fontenay-le- Fleury a transféré au SIGEIF sa compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),
Vu la délibération n°2022_02_09_09 du 9 février 2022 approuvant une première convention particulière avec le SIGEIF pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal,
Vu la convention particulière proposée par le SIGEIF pour la mise en œuvre de la Tranche 2 du programme d’IRVE,
Considérant que la première phase du projet a permis d’améliorer l’accessibilité aux infrastructures de recharge et que la poursuite de ce programme s’inscrit dans une démarche de transition énergétique cohérente,
Considérant que le SIGEIF prend à sa charge l’ensemble des coûts liés à la création, à l’entretien et à l’exploitation des IRVE sur le territoire communal, sans participation financière de la Ville,
Considérant que la mise en œuvre de ce programme permettra l’installation de nouvelles bornes de recharge sur des emplacements stratégiques, facilitant ainsi l’accès à la recharge pour les habitants et visiteurs de la commune,
Considérant le projet de convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques – Tranche 2, ci annexé,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la convention particulière ci-annexée, entre la Ville de Fontenay-le-Fleury et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal dans le cadre de la Tranche 2 du programme.
Article 2 : Indique que sous réserve d’un ajustement futur proposé par le SIGEIF, le programme concerne les IRVE suivantes :
Nature de
l’opération
Adresse de l’IRVE Nombre
de
bornes
Puissance
électrique
(kW)
Nombre de places
de stationnement
Dépose de la
borne
5 place du 8 mai 1945
(GPS : 48.811167, 2.045222)
1 2
Pose d’une
nouvelle borne
Place du 8 mai 1945
(GPS : 48.810947, 2.045342)
1 Borne
rapide *
(24 kW DC)
2
Pose d’une
nouvelle borne
Place du 8 mai 1945
(GPS : 48.810981, 2.045386)
1 Borne
lente
(22 kW AC)
2
Pose d’une
nouvelle borne
7 Rue Louis Pasteur 1 Borne lente
(22 kW AC)
2 Article 3 : Précise que les financements sont assurés à hauteur de 100 % par le SIGEIF et qu’il percevra l’intégralité des recettes d’exploitation et demeurera seul habilité à en organiser la tarification.
Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents relatifs au déploiement des IRVE sur le territoire communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2025_04_10_14
14) Convention d'occupation du domaine public pour une activité de location de trottinettes en libre-service
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE ACTIVITÉ DE LOCATION DE TROTTINETTES EN LIBRE-SERVICE
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
En 2020, l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a lancé un Appel À Candidatures (AAC) visant à déployer un service de trottinettes électriques en libre-service sur son territoire jusqu’au 31 décembre 2024.
À titre expérimental, la Ville de Fontenay-le-Fleury, au même titre que Bois d’Arcy, et Saint- Cyr-l’École, a affecté un nombre réduit d’emplacements sur voirie pour permettre le stationnement de trottinettes électriques en libre-service. Une convention a été signée le 16 juin 2023, pour un an renouvelable une fois, en ce sens avec le même opérateur que celui retenu par Saint-Quentin-en-Yvelines, TIER Mobility, garantissant ainsi aux usagers une continuité des services de mobilités douces entre ces quatre secteurs voisins.
Anticipant la fin de sa convention autorisant l’occupation de son domaine public, en septembre 2024, l’Agglomération a lancé un nouvel AAC ayant pour objet de développer un service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service sur son territoire. Le nouvel opérateur désigné pour ces solutions de micromobilité est la société VOI TECHNOLOGY. Le projet de convention ci-annexé prévoit l’occupation sur le territoire de la commune de 10 zones de stationnement pour 60 engins maximum. L’occupation de ces zones donnera lieu à versement d’une redevance annuelle spécifique pour l’occupation temporaire du domaine public, fixée à 30 euros par emplacement.
La continuité géographique des services de mobilité douce n’étant ipso facto plus maintenue jusqu’à Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes de Bois d’Arcy et Saint-Cyr-l’École ont dénoncé l’activité commerciale exercée sur leur domaine public avec prise d’effet à compter du 19 avril 2025. Par courrier daté du 14 mars 2025 et réceptionné le 27 mars, la société TIER Mobility a résilié la convention qui la liait actuellement à la Commune de Fontenay-le-Fleury, convention dont le terme était prévu pour le 15 juin prochain.
Conformément à l'article 4 de cette convention, le service prendra fin un mois après la réception de la notification, soit à partir du 26 avril 2025.
Le conseil municipal est invité à :
• approuver la conclusion d’une convention quadripartite entre les communes de Fontenay-le-Fleury, Bois d’Arcy et Saint-Cyr-l’École et l’Opérateur VOI TECHNOLOGY ayant pour objet l’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de flottes de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre- service, à compter du 19 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, ou jusqu’à la date de rupture de la convention liant l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et l’Opérateur VOI TECHNOLOGY si celle-ci est antérieure ;
• approuver la mise à disposition temporaire de l’espace public contre une redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée à 30 € TTC par emplacement dédié au service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service ; • autoriser monsieur le maire ou son délégataire à signer cette convention et tous documents y afférents.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu que les communes de Fontenay-le-Fleury, Bois d’Arcy et Saint-Cyr-l’École ont déployé sur leur territoire depuis 2023 un service de location en libre-service de trottinettes électroniques, Vu la convention d’occupation du domaine public passé avec la société TIER MOBILITY portant sur une activité de location de trottinettes électriques en libre-service arrivant à échéance le 15 juin 2025,
Vu l’Appel à Candidatures lancé par l’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en septembre 2024 ayant pour objet de développer un service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service,
Vu le courrier de résiliation ci-annexé, de la société Tier Mobility résiliant la convention la liant à la commune de Fontenay-le-Fleury à compter du 26 avril 2025,
Considérant le projet de convention quadripartite d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de flottes de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre- service ci annexé, avec la société VOI TECHNOLOGY,
Considérant que les trois communes souhaitent pérenniser leur service de trottinettes électriques en libre-service et permettre d’expérimenter l’implantation d’un service complémentaire de vélos à assistance électrique, Considérant la nécessité de fixer la redevance annuelle d’occupation du domaine public à un montant permettant de couvrir les frais d’entretien, estimés à 30 € par emplacement,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la convention d’occupation du domaine public ci-annexée à l’Opérateur VOI TECHNOLOGY, comprenant 10 emplacements dédiés au service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service, contre une redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée à 30 € TTC par emplacement.
Article 2 : Autorise monsieur le maire ou son délégataire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Article 3 : Dit que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'ÉVÈNEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE EVÈNEMENTIEL
Délibération n° 2025_04_10_15
15) Course Royale 2025 : fixation des tarifs, approbation de la grille de récompenses et du règlement
COURSE ROYALE 2025 : FIXATION DES TARIFS, APPROBATION DE LA GRILLE DE RÉCOMPENSES ET DU RÈGLEMENT
Rapporteur : Pascale RENAUD
Note explicative de synthèse :
La Ville prévoit la douzième édition de la Course Royale qui aura lieu dimanche 2 novembre
2025. Il convient de souligner le succès de la onzième qui a enregistré une participation de 967 marcheurs et coureurs.
Cet évènement s’articule autour d’une course et d’une marche de 10 km, d’un semi-marathon de 21,1 km et d'une course famille.
Cette année, la course va s’enrichir en proposant davantage de services et de nouvelles opportunités grâce aux inscriptions anticipées qui permettront, par exemple, le choix de la taille de tee-shirts et l’ajout du prénom sur ces derniers. Pour inciter les participants à s’inscrire en avance, nous mettons en place des tarifs "early birds" (bonus de précocité en français), avec des réductions pour les inscriptions précoces.
Par ailleurs, afin de garantir l’équité, la course famille proposera désormais un classement distinct pour les filles et les garçons.
Les tarifs proposés au conseil municipal sont les suivants :
- Pour les inscriptions du 19 avril au 30 juin :
• 13 € pour le semi-marathon (21,1 km),
• 10 € pour le 10 km course,
• 7 € pour le 10 km marche.
- Pour les inscriptions du 1er juillet au 30 août :
• 20 € pour le semi-marathon (21,1 km),
• 15 € pour le 10 km course,
• 10 € pour le 10 km marche.
- Pour les inscriptions du 1er septembre au 31 octobre :
• 25 € pour le semi-marathon (21,1 km) avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 27 € • 20 € pour le 10 km course avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 22 €
• 15 € pour le 10 km marche, avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 17 €
- Gratuit pour la course famille
Pour information, les inscriptions et les règlements se font par le biais de la plateforme «Oxybol » spécialisée dans la gestion des courses.
Des récompenses sont prévues comme suit :
Catégories Prix
A chaque participant 1 cadeau de bienvenue + 1 médaille à l’arrivée
Spécifiquement pour la course de 10,5 km
Un trophée aux 3 premiers hommes et aux 3
premières femmes
+
sous forme de bons cadeaux :
• 200 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 100 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 50 euros pour le 3e homme et la 3e
femme Spécifiquement pour la course de 21,1 km Un trophée aux 3 premiers hommes et aux 3 premières femmes
+
sous forme de bons cadeaux :
• 300 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 150 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 75 euros pour le 3e homme et la 3e
femme
Spécifiquement pour la randonnée de 10,5 km Un trophée au 3 premiers hommes et aux 3
premières femmes
+
sous forme de cartes cadeaux :
• 150 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 100 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 50 euros pour le 3e homme et la 3e
femme
Spécifiquement pour la course famille
(catégories 6-7 / 8-9 / 10-11)
Un trophée aux 3 premières filles et 3 premiers
garçons de chaque catégorie
+
sous forme de bons cadeaux pour les filles et
pour les garçons soit :
• 40 euros pour les 1ers de chaque catégorie
• 30 euros pour les 2es de chaque catégorie
• 20 euros pour les 3es de chaque catégorie
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver :
- les tarifs de la Course Royale 2025,
- les récompenses prévues,
- et son règlement ci-annexé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport, notamment son article L.100-1,
Considérant que la Ville accorde une place essentielle au sport, le reconnaissant comme un élément fondamental de l’éducation, de l’épanouissement individuel et du lien social, Considérant que la Ville organise des manifestations sportives afin de dynamiser le territoire et d’encourager la pratique de la course à pied par le plus grand nombre, dans un esprit populaire, Considérant le succès de la 11 édition de la Course Royale, qui a rassemblé 967 coureurs etᵉ marcheurs,
Considérant que la Ville souhaite organiser une nouvelle édition en 2025, en introduisant un système de tarifs « early birds » afin d’attirer davantage de participants en associant esprit sportif et convivialité,
Considérant la mise en place, pour la course famille, d’un classement distinct pour les filles et les garçons, afin de garantir l’équité,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les tarifs d’inscription, les récompenses et le règlement de la Course Royale 2025,
Délibère
Article 1 : Fixe les tarifs de la Course Royale du dimanche 2 novembre 2025 comme suit :
- Pour les inscriptions du 19 avril au 30 juin :
• 13 € pour le semi-marathon (21,1 km), • 10 € pour le 10 km course,
• 7 € pour le 10 km marche.
- Pour les inscriptions du 1er juillet au 30 août :
• 20 € pour le semi-marathon (21,1 km),
• 15 € pour le 10 km course,
• 10 € pour le 10 km marche.
- Pour les inscriptions du 1er septembre au 31 octobre :
• 25 € pour le semi-marathon (21,1 km) avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 27 € • 20 € pour le 10 km course avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 22 € • 15 € pour le 10 km marche, avec une majoration de 2 € pour les inscriptions la veille de la course soit 17 €
- Gratuit pour la course famille
Article 2 : Approuve les récompenses suivantes :
Catégories Prix
A chaque participant 1 cadeau de bienvenue + 1 médaille à l’arrivée
Spécifiquement pour la course de 10,5 km
Un trophée aux 3 premiers hommes et aux 3
premières femmes
+
sous forme de bons cadeaux :
• 200 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 100 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 50 euros pour le 3e homme et la 3e
femme Spécifiquement pour la course de 21,1 km Un trophée aux 3 premiers hommes et aux 3 premières femmes
+
sous forme de bons cadeaux :
• 300 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 150 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 75 euros pour le 3e homme et la 3e
femme
Spécifiquement pour la randonnée de 10,5 km Un trophée au 3 premiers hommes et aux 3
premières femmes
+
sous forme de cartes cadeaux :
• 150 euros pour le 1er homme et la 1re
femme
• 100 euros pour le 2e homme et la 2e
femme
• 50 euros pour le 3e homme et la 3e
femme
Spécifiquement pour la course famille
(catégories 6-7 / 8-9 / 10-11)
Un trophée aux 3 premières filles et 3 premiers
garçons de chaque catégorie
+
sous forme de bons cadeaux pour les filles et
pour les garçons soit :
• 40 euros pour les 1ers de chaque catégorie
• 30 euros pour les 2es de chaque catégorie
• 20 euros pour les 3es de chaque catégorie
Article 3 : Adopte le nouveau règlement ci-annexé avec notamment le changement des tarifs et des prix pour la course famille.
Article 4 : Autorise monsieur le maire ou son représentant à exécuter la présente délibération.
Article 5 : Dit que les dépenses et recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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JEUNESSE
Délibération n° 2025_04_10_16
16) Mini séjour Color'Ado - Tarifs appliqués aux familles
MINI SÉJOUR COLOR'ADO - TARIFS APPLIQUÉS AUX FAMILLES
Rapporteur : Maxime CORSON
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre du marché avec l’IFAC (depuis début septembre 2023), les accueils de loisirs doivent proposer dans leurs plannings d’activités un mini-séjour.
Le Color’Ado a travaillé avec les jeunes sur l’organisation d’un prochain mini-séjour.
Les objectifs :
1/ Permettre aux jeunes de s'évader, de découvrir un nouvel environnement et de vivre ensemble
- Permettre aux jeunes de sortir du milieu familial
- Permettre aux jeunes de vivre une aventure collective
- Permettre aux jeunes de partir en vacances quelques jours
2/ Permettre aux jeunes d’accéder à la diversité et à la qualité des activités proposées
- Permettre aux jeunes la découverte de nouvelles activités
3/ Permettre aux jeunes de s’investir et de se responsabiliser dans un projet
- Permettre aux jeunes de s’investir dans certaines étapes du séjour
- Responsabiliser les jeunes dans les tâches quotidiennes
Présentation :
- Lieu : Buthiers en Seine-et-Marne
- Dates : du 2 juillet au 4 juillet 2025
- Participants : 24 jeunes et 3 encadrants dont une directrice
- Hébergement : en dur, pension complète
- Activités : Activités fun wall (murs d’escalade interactif), handisport, tir à l’arc, parcours aventure, simulateur de glisse, espace aquatique, mini-golf et aires de jeux. - Coût total du séjour : 8698,51 € soit 362,44 euros par enfant.
A noter que le montant de l’enveloppe pédagogique prévue au marché s’élève à 8745,75 € pour l’année 2025. Le coût total du séjour rentre donc bien dans cette enveloppe pédagogique. Facturation aux familles :
Il est proposé de répartir le coût global du séjour de la manière suivante :
- La commune finance à minima 50 % du coût du mini-séjour, les familles prendront à leur charge le pourcentage restant ;
- Le barème du quotient familial de la Ville s’applique ;
- Le montant à la charge des familles ne pourra être inférieur à 15 euros par enfant (tarif plancher). Ce montant est déterminé par un coût journalier de 5 euros par enfant.
Le conseil municipal est invité à :
- accepter la proposition du mini-séjour telle qu’énoncée,
-approuver le coût global du mini-séjour et la répartition de son financement pour la commune et les familles,
- fixer l’application du barème du quotient familial de la Ville,
- valider le tarif plancher à la charge des familles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le marché 2306 notifié le 11 juillet 2023 à l’IFAC, 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine Cedex,
Considérant que la Ville souhaite mettre en place un mini-séjour d’été en juillet 2025 à destination des jeunes accueillis au Color’Ado,
Considérant que l’organisation de ce mini-séjour a été confiée à l’IFAC mais que la facturation aux familles est établie par la Ville,
Considérant la nécessité d’établir une tarification pour la participation financière des familles,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la mise en place par l’IFAC d’un mini-séjour pour le Color’Ado du 2 au 4 juillet 2025 pour 24 jeunes à destination de Buthiers, en Seine-et-Marne, d’un montant total de 8698,51 € soit 362,44 € par jeune.
Article 2 : Décide que la commune finance a minima 50 % du mini-séjour et que les familles prennent en charge le pourcentage restant.
Article 3 : Applique la grille des quotients familiaux comme suit :
Quotient familial Catégorie Exonération PRIX
>1000 € F 0 % 181,22
751 à 1000 € E 12 % 159,47
601 à 750 € D 24 % 137,73
381 à 600 € C 40 % 108,73
276 à 380 € B 65 % 63,43
≤ 275 A Plancher 15 Article 4 : Décide que le prix plancher du séjour, après déduction du barème du quotient familial, ne pourra être inférieur à 15 euros par jeune.
Article 5 : Précise ainsi que le coût du séjour par jeune, à la charge des familles, s’élève à 181,22 € maximum, soit 50 % au plus du prix du séjour fixé à 362,44 €.
Article 6 : Indique que, lors des pré-inscriptions, les familles devront joindre un chèque d’acompte correspondant au montant plancher du mini-séjour, soit un montant de 15 euros par jeune et que ce chèque ne sera encaissé qu’après confirmation par le service enfance et jeunesse de la validation de l’inscription.
Article 7 : Dit que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION ENFANCE
Délibération n° 2025_04_10_17
17) Prolongation de l'expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d'absence
PROLONGATION DE L'EXPÉRIMENTATION RELATIVE AUX DÉLAIS DE RÉSERVATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET AUX JUSTIFICATIFS D'ABSENCE
Rapporteur : Maxime CORSON
Note explicative de synthèse :
Par la délibération n°2024_12_17_14 du 17 décembre 2024, le conseil municipal avait décidé de mettre en place une expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d’absence comme suit :
- les délais de réservation aux activités périscolaires (accueil du matin, accueil du soir, pause méridienne, mercredi journée ou demi-journée, études, post-études) sont réduits à 48h via l’espace famille ou à 4 jours francs par mail à l’accueil général (avec une non prise en compte des demandes de réservations le week-end).
- les justificatifs d’absence sont à transmettre dans les 48h à l’accueil. Pour une absence de deux jours ou moins, une attestation sur l’honneur de la famille est demandée. Pour une absence de plus de deux jours, un certificat médical est obligatoire. Bilan au 28 février 2025
Après deux mois de mise en place, un premier bilan permet d’analyser les résultats de ces modifications. Ce bilan a été présenté lors du bureau municipal du 20 mars 2025. Il regroupe les retours des services accueil général, restauration et l’analyse des effectifs sur la période concernée pour l’activité restauration.
Il fait ressortir les éléments suivants :
Points positifs :
- Les familles se saisissent de la possibilité de changer leur réservation 2 jours avant : ainsi en janvier 2025, 250 familles ont modifié la présence de leurs enfants entre 5 et 2 jours.
- Les familles envoient bien des attestations sur l’honneur, cela leur évite un déplacement chez le médecin également. Elles sont satisfaites du système d'attestation sur l'honneur : ainsi 32 attestations sur l'honneur ont été envoyées en janvier, 13 sur la première quinzaine de février. Les familles qui envoyaient déjà des justificatifs d’absence (certificats médicaux) envoient désormais les attestations sur l’honneur d’absence.
- Pour le service de l'accueil général, traiter les attestations sur l'honneur revient à peu près au même que traiter les certificats médicaux, avec l'avantage que le délai de 48h oblige les parents à envoyer rapidement leur attestation, ce qui permet de les enregistrer au fur et à mesure (et évite de les traiter en masse en fin de mois ou de faire des régularisations le mois suivant).
Points négatifs :
- Les listings de réservation aux activités sont édités le jeudi après-midi pour être distribués le vendredi matin aux enseignants. S’il y a des changements entre temps, les enseignants n’ont pas l’information pour la semaine suivante. Ainsi, pour quelques enfants, il est arrivé qu’ils ne soient pas inscrits à la cantine sur les listings des enseignants mais que les parents ne viennent pas les récupérer : les parents avaient fait une modification qui n’apparaissaient donc pas sur les listings papier. C’est un point à sécuriser, car en élémentaire, les enfants peuvent rentrer seuls.
- Il n'y a pas de réelle amélioration sur les réservations ; il y a toujours autant de présents non- inscrits et d’absences injustifiées. Il est a relever que ce sont souvent les mêmes familles qui sont concernées.
- Les trois écoles où le nombre de présents dépasse régulièrement le nombre de réservations sont : l'école Victor Hugo, l'école Pasteur et l'école élémentaire Messiaen, cela n'a pas changé avec la réduction du délai de réservation.
- Certains parents ne respectent pas toujours la procédure des attestations sur l'honneur : Ils peuvent donner une attestation sur l'honneur d'absence de leur enfant pour le lundi et mardi, puis une autre pour le jeudi, arguant que l'enfant allait mieux le mercredi, d'autant qu'il n'était pas inscrit au centre le mercredi
Plusieurs parents ont envoyé leurs attestations après le délai de 48h
Le règlement devra être bien précisé sur ces points si le système est maintenu.
Il ressort de ce bilan d’étape que le comportement des parents n’a pas réellement changé avec les modifications du délai de réservation et des justificatifs d’absence ; les parents qui respectaient les délais et les procédures de justification des absences se sont adaptés et appliquent le règlement-test, cette expérimentation leur donne plus de souplesse et ils sont satisfaits, ceux qui ne respectaient pas auparavant les délais de réservation ne les respectent toujours pas. Proposition
Plusieurs sujets sont encore à affiner. Il est notamment proposé de travailler avec les élus et les parents d’élèves élus :
- sur la mise en place d’un tarif spécifique pour la facturation des repas pris alors que la famille n’avait pas réservé et pour les absences injustifiées,
- sur la précision de la procédure des justificatifs d’absence.
Il faut également travailler avec les enseignants et les animateurs la transmission des informations par listings.
En outre, le travail de rédaction du nouveau règlement périscolaire, qui devra être validé par le conseil municipal d’ici juillet 2025, nécessite de prendre le temps nécessaire pour évaluer pleinement l'impact des modifications provisoires.
Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal de prolonger l’expérimentation relative aux délais de réservations des activités périscolaires et aux justificatifs d’absence jusqu’à la mise en place du nouveau règlement périscolaire qui lui sera soumis pour adoption.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024_12_17_14 du 17 décembre 2024 relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d’absence,
Considérant que, par la délibération sus-citée, le conseil municipal a adopté une expérimentation - modifiant provisoirement le règlement périscolaire, du 6 janvier au 11 avril 2025 – relative à la réduction des délais de réservation (de J-5 à J-2) pour toutes les activités périscolaires (accueil du matin, du soir, du mercredi, pause méridienne, études, accueil post études) et à la simplification des justificatifs d’absence avec la mise en place d’attestation sur l’honneur pour une absence inférieure à deux jours,
Considérant le bilan de cette expérimentation qui a été présenté au bureau municipal du 20 mars 2025,
Considérant que certains sujets sont à travailler, et notamment :
- l’étude d’un tarif spécifique pour les activités qui n’ont pas été préalablement réservées ou pour les absences injustifiées,
- la communication aux familles sur la procédure des réservations et des attestations sur l’honneur
- la transmission des listings de présence aux enseignants puisque ceux-ci, édités le jeudi pour la semaine suivante, ne sont pas à jour des dernières modifications compte tenu des délais de réservation réduits,
- la rédaction du nouveau règlement périscolaire
Considérant la nécessité de prolonger l’expérimentation jusqu’à l’adoption par le conseil municipal du nouveau règlement périscolaire,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Décide de prolonger l’expérimentation votée par délibération n° 2024_12_17_14 du 17 décembre 2024 en vue de permettre la poursuite de l’étude d’impact et de travailler sur : - la mise en place d’un tarif dissuasif pour les activités qui n’ont pas été préalablement réservées et les absences injustifiées ;
- la communication aux familles sur la procédure des réservations et des attestations sur l’honneur ;
- la transmission de listings plus justes aux enseignants ; - la rédaction du nouveau règlement périscolaire.
Article 2 : Indique que ladite expérimentation est prolongée à compter 11 avril 2025 (date initialement prévue pour la fin du test) jusqu’à l’adoption du nouveau règlement périscolaire.
Article 3 : Précise que les autres modalités de l’expérimentation telles qu’indiquées dans la délibération n°2024_12_17_14 restent inchangées.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION ENFANCE
Délibération n° 2025_04_10_18
18) Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'école élémentaire Descartes - Projet à Clairefontaine
OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DESCARTES - PROJET À CLAIREFONTAINE
Rapporteur : Maxime CORSON
Note explicative de synthèse :
L’école élémentaire Descartes travaille actuellement autour d’un projet sport avec ses élèves. Grâce à un partenariat avec l’USEP, 2 classes de l’école ont été conviées au centre de formation de Clairefontaine afin de participer à des activités autour du foot.
La mise en œuvre de l’activité devra permettre à l’élève :
- D’apprendre à organiser ses actions avec ou contre d’autres en fonction de règles, de rôles et de codes.
- De coopérer, d’adopter des attitudes d’écoute, d’aide, de tolérance et de respect des autres pour agir ensemble ou élaborer un projet commun.
- De comprendre la notion d’équipe par la recherche d’un but commun. - De construire des projets d’action collectifs, adaptés à ses possibilités.
- D’exercer des rôles différents complémentaires ou antagonistes (attaquant, défenseur, observateur, arbitre).
- De s’engager lucidement dans des actions progressivement plus complexes. - De reconnaître, exprimer, contrôler ses émotions et leurs effets dans des situations diversifiées.
- D’apprécier des indices de plus en plus variés.
- D’appréhender des notions relatives à l’espace et au temps.
- D’établir des relations entre ses manières de faire et le résultat de son action. - De prendre conscience de ses capacités, de ses ressources corporelles et affectives. - De développer ses aptitudes motrices. - D’évaluer ses progrès.
Coût du projet :
Le coût total du projet s’élève à 704 € correspondant au coût du transport aller-retour de l’école vers le centre de Clairefontaine.
L’USEP finance le déplacement à hauteur de 400 €.
L’école élémentaire Descartes a donc sollicité la Ville pour une subvention exceptionnelle afin de financer le coût restant du transport, à savoir 304 €.
Le conseil municipal est ainsi invité à attribuer une subvention exceptionnelle de 304 € pour financer cette activité.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif de la commune voté le 17 décembre 2024,
Considérant la volonté de la commune d’accompagner les écoles dans la mise en place de leur projet pédagogique à destination des élèves,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle pour l’année scolaire 2024/2025 de l’école élémentaire DESCARTES,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 304 € pour l’année scolaire 2024/2025 à l’école élémentaire Descartes.
Article 2 : Précise que les dépenses correspondantes seront enregistrées au budget au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2025_04_10_19
19) Convention pour la participation d'intervenants extérieurs à l'enseignement de l'éducation physique et sportive
CONVENTION POUR LA PARTICIPATION D'INTERVENANTS EXTÉRIEURS À L'ENSEIGNEMENT DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Rapporteur : Pascale RENAUD
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de sa politique de promotion du sport et de l’éducation par la pratique sportive, la Ville de Fontenay-le-Fleury affirme sa volonté de soutenir l’éveil et l’initiation des plus jeunes aux valeurs du sport, telles que l’effort, le respect et le dépassement de soi.
Consciente des bienfaits de l’activité physique sur le développement des enfants, tant sur le plan physique que social, la municipalité s’engage à favoriser des initiatives permettant d’intégrer le sport au cœur du parcours scolaire.
C’est dans cette perspective que la Ville, en partenariat avec le Club de football de Fontenay- le-Fleury et l’Éducation nationale, renouvelle un projet commun visant à proposer des interventions d’éducateurs sportifs spécialisés dans le cadre des cours d’éducation physique et sportive (EPS) dans les écoles élémentaires de la commune. La Ville peut y contribuer en mettant à disposition gratuitement ses équipements sportifs.
Les classes concernées sont celles de CM1 des écoles élémentaires Pasteur et Descartes. Les séances ont débuté début avril, et une rencontre finale entre les classes participantes est prévue le lundi 12 mai.
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver la convention de partenariat ci-annexée ainsi que la mise à disposition gratuite des terrains de sport et des vestiaires du plateau Descartes pour les écoles de la Ville dans le cadre de ces activités et d’autoriser monsieur le maire à la signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 312-3, qui encadre l’intervention de personnes extérieures pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive, Vu la circulaire n° 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l’encadrement des intervenants extérieurs dans l’enseignement de l’EPS,
Vu la convention cadre entre l’Éducation nationale et les collectivités territoriales, fixant les modalités d’intervention des personnels extérieurs dans l’enseignement de l’EPS, Considérant que l’Éducation physique et sportive (EPS) fait partie des enseignements obligatoires en école primaire et que certaines activités nécessitent l’intervention d’éducateurs qualifiés extérieurs,
Considérant que la convention avec l’Éducation nationale permet d’organiser la participation de ces intervenants dans un cadre réglementaire et sécurisé,
Considérant que la Ville peut contribuer à ce projet par la mise à disposition de structures à titre gracieux, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : D’approuver la mise à disposition gratuite des terrains de sport et des vestiaires du plateau Descartes pour les écoles de la Ville dans le cadre d’activités en lien avec le Football Club de Fontenay-le-Fleury.
Article 2 : D’approuver la convention ci-annexée entre la commune et l’Éducation nationale relative à la participation d’intervenants extérieurs à l’enseignement de l’EPS.
Article 3 : D’autoriser monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette convention.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION ENFANCE
Délibération n° 2025_04_10_20
20) Avenants à la convention d'objectifs et de financement pour les subventions ALSH Accueil Adolescents, Périscolaire et Extrascolaire
AVENANTS À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES SUBVENTIONS ALSH ACCUEIL ADOLESCENTS, PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Rapporteur : Laetitia NIEMCZYK
Note explicative de synthèse :
Par délibération n°2022_02_09_08, le conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), du 01/01/2022 au 31/12/2025, pour les accueils de loisirs Messiaen, Gadé, Descartes et Color’Ado.
La Caisse d’Allocations Familiales a adressé à la Ville, le 13 février 2025, trois avenants à la Convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service ALSH 2022-2025 pour chacun des temps ALSH : accueil périscolaire (matin, midi, soir, mercredi), accueil extrascolaire (vacances) et accueil adolescents. Chaque avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.
Ces mesures concernent la mise en place de nouvelles subventions à destination des accueils de loisirs sans hébergement, visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille :
- Le complément inclusif Alsh (pour les accueils périscolaire, extrascolaire et adolescents) qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024 et permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).
- Le bonus territoire (pour les accueils périscolaire, extrascolaire et adolescents) qui permet de financer les développements d’activité dans ces accueils.
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne (pour l’accueil périscolaire), désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaître le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif.
- La simplification des financements relatifs aux réformes successives des rythmes éducatifs (pour l’accueil périscolaire) en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire et en fusionnant l’Asre (ancienne subvention pour les TAP) à la prestation de service Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Les modalités techniques de calcul des subventions Périscolaire, Extrascolaire et Adolescents des bonus associés sont précisées dans des addendas qui seront transmis par la suite.
Ces documents datés, signés et cachetés doivent être retournés à la CAF dans les plus brefs délais.
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver les avenants ci-annexés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022_02_09_08 du 9 février 2022 approuvant la convention d’objectifs et de financement CAF de la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement, a
Vu le courriel de la CAF des Yvelines en date du 13 février 2025,
Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer, par avenants, dans les conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement, les nouvelles mesures prévues par la Convention d’objectifs et de Gestion pour la période 20222027,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Approuve l’avenant ci-annexé à la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement pour la subvention ALSH Périscolaire.
Article 2 : Approuve l’avenant ci-annexé à la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement pour la subvention ALSH Extrascolaire.
Article 3 : Approuve l’avenant ci-annexé à la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement pour la subvention ALSH Accueil Adolescents.
Article 4 : Indique que chaque avenant prendra effet au 1er janvier 2024 et s’étendra sur le reste de la période de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 : Autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants ci- annexés soumis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Article 6 : Précise que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION PETITE ENFANCE
Délibération n° 2025_04_10_21
21) Approbation de la convention d'objectifs et de financement pour la subvention Relais Petite Enfance (RPE) 2025
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA SUBVENTION RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) 2025
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
Les Caisses d’allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements, - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Ainsi, la CAF subventionne les Relais Petite Enfance (RPE), lieux d’informations, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile.
Ce subventionnement, appelé Prestation de service « Relais petite enfance » concerne l’activité (prestation de service unique) et le cas échéant les missions renforcées et le bonus territoire Ctg.*
*Les bonus « territoires Ctg » désignent les compléments d’aide au fonctionnement destinés aux services aux familles implantés sur les territoires couverts par une Ctg - convention territoriale globale - et soutenus financièrement par les collectivités.
Les objectifs du Relais petite enfance sont :
- Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel ;
- Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
- Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile ;
- Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
- Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
Les RPE peuvent obtenir des financements complémentaires en s’engageant dans au moins une des trois missions renforcées :
- Mise en place d’un Rpe guichet unique, comme point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil ;
- Mise en place de groupes d’analyse de pratiques professionnelles pour les assistants maternels;
- Mise en place d’une communication renforcée et d’actions partenariales autour de l’accueil individuel.
La ville de Fontenay-le-Fleury a établi une convention d’objectifs et de financement pour la l’année civile 2024 avec la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le Relais petite enfance.
La caisse d’allocations familiales a adressé à la commune une nouvelle convention d’objectifs et de financement du RPE pour l’année 2025.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Relais petite enfance ».
Cette subvention, calculée en fonction d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf et du nombre d’équivalent temps plein animateur, est estimée pour l’année 2025 à :
- 27 488 € au titre de la prestation de service unique, - 3 000 € pour l’exécution d’une mission renforcée,
- 14 814 € pour le bonus territoire dans le cadre de la Ctg. Le conseil municipal est ainsi invité à :
- approuver le projet de Convention d’Objectifs et de Financement, ci-annexé, pour la prestation de service Relais petite enfance (RPE) pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte s’y rapportant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024_11_21_16 du 21 novembre 2024 approuvant la convention d’objectifs et de financement 2024 entre la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et la ville de Fontenay-le-Fleury pour la Prestation de service Relais Petite Enfance,
Considérant que la Ville souhaite poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et s’engage à mettre en place un Relais petite enfance répondant aux objectifs de la CAF et permettant de solliciter un subventionnement de la CAF,
Considérant la demande du 11 février 2025 de la Caisse d’Allocations familiales de statuer sur les termes de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service Relais Petite Enfance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la convention d’objectifs et de financement ci-annexée avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la prestation de service Relais Petite Enfance pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents et actes s’y rapportant.
Article 3 : Précise que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ACTION SOCIALE
Délibération n° 2025_04_10_22
22) Conventions tripartites pour la gestion en flux des réservations des logements sociaux entre la Ville, Versailles Grand Parc et les bailleurs Logirep, CDC Habitat et Immobilière 3F
CONVENTIONS TRIPARTITES POUR LA GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX ENTRE LA VILLE, VERSAILLES GRAND PARC ET LES BAILLEURS LOGIREP, CDC HABITAT ET IMMOBILIÈRE 3F
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
A la suite de la réforme du mode de gestion des réservations des logements sociaux, dite gestion en flux, la Ville a adopté en conseil municipal les 8 février et 28 mars 2024 les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux concernés, à savoir Logirep, Immobilière 3F et CDC Habitat.
Ces conventions bilatérales portaient uniquement sur la part des logements précédemment attribués par la ville, grâce aux garanties d’emprunt accordées.
Un second acteur sur le territoire participe à ces garanties d’emprunt, à savoir notre communauté d’agglomération, Versailles Grand Parc (VGP). Via cet engagement, VGP dispose également d’un droit à attribution sur une partie des logements de la commune (appelés « droits de suite »). Elle ne réalise pas elle même ces attributions, faute de service logement propre, et délègue cette capacité directement aux communes concernées. Ainsi, la commune gère pour Versailles Grand Parc :
• 23 droits de suite concernant le bailleur Logirep ;
• 4 droits de suite concernant le bailleur Immobilière 3F ;
• 10 droits de suite concernant le bailleur CDC Habitat.
A ce jour, les conventions pour ces logements entre les bailleurs et Versailles Grand Parc n’ont pas été encore traitées, et, en raison de la gestion par les communes des contingents de l’agglomération, il est proposé de ratifier des conventions tripartites, reprenant les conditions des conventions bilatérales entre la Ville et les bailleurs, tout en ajoutant les contingents de Versailles Grand Parc.
Aussi, avec la réforme, ces droits de suite sont désormais transformés en un nombre de logement par an à distribuer entre partenaires participants au logement social de la Ville, sous le terme de « gestion en flux ». Pour notre commune, avec ces conventions tripartites, le tableau ci-dessous détaille le nombre de logements qui pourront être théoriquement proposés à des Fontenaysiens par nos services tous les ans :
Bailleur Droit de suite
Ville
Gestion en flux
Ville
Droit de suite
VGP
Gestion en flux
VGP
Logirep 104 20 23 5
I3F 95 6 4 0,3
CDC Habitat 13 1 10 1 Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver et d’autoriser la signature des conventions tripartites ci-annexées pour les bailleurs Logirep, Immobilière 3F et CDC Habitat.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les délibérations n°2024-02-08-02 du 8 février 2024 et 2024-03-28-21B du 28 mars 2024 approuvant les conventions bilatérales de gestion en flux entre la commune et les bailleurs Logirep, Immobilière 3F et CDC Habitat,
Considérant la délégation de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc aux communes de la gestion de leur flux de logements sociaux,
Considérant la nécessité d’établir des conventions tripartites avec chaque bailleur définissant les règles applicables entre ces derniers, la communauté d’agglomération et la Ville,
Considérant les projets de conventions proposés par les bailleurs Logirep, Immobilières 3F et CDC Habitat pour la commune de Fontenay-le-Fleury, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la convention tripartite pour la gestion en flux des réservations de logements sociaux, ci-annexée, avec le bailleur Logirep et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Article 2 : Approuve la convention tripartite pour la gestion en flux des réservations de logements sociaux, ci-annexée, avec le bailleur Immobilière 3F et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Article 3: Approuve la convention tripartite pour la gestion en flux des réservations de logements sociaux, ci-annexée, avec le bailleur CDC Habitat et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc.
Article 4 : Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer ces conventions et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : Précise que les conventions bilatérales de gestion en flux entre la commune et les bailleurs Logirep, Immobilière 3F et CDC Habitat approuvées par les délibérations n°202402- 08-02 du 8 février 2024 et 2024-03-28-21B du 28 mars 2024 seront caduques et remplacées par lesdites conventions tripartites une fois signées.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2025_04_10_23
23) Création d'emplois
CRÉATION D'EMPLOIS
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la création :
• d’un emploi d’agent de maîtrise territorial principal permettant de nommer dans un emploi permanent la responsable de la restauration scolaire.
• d’un emploi de puéricultrice territoriale en vue du recrutement de la future directrice de la crèche Jean-Jacques Lasserre. Cet agent dont le recrutement est prévu le 1er juin 2025 est titulaire d’un grade différent de celui de la directrice actuelle qui prendra sa retraite le 1er août 2025.
• et des emplois ci-dessous afin de promouvoir des agents en raison de leur valeur professionnelle, dans le cadre d’un avancement de grade :
- trois emplois d’ATSEM principal de 1ère classe ;
- un emploi d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- quatre emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe ; - un emploi de technicien principal de 2ème classe ;
- deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Les postes actuels seront supprimés lors d’une prochaine mise à jour du tableau des effectifs, après consultation et avis du Comité Social Territorial.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Considérant la nécessité de créer des emplois eu égard aux besoins des services, Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Procède à la création :
- d’un emploi d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet.
Cet emploi pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. L’agent recruté devra être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologuée au moins au niveau 3 ou bien d’une qualification ou expérience professionnelle reconnue comme équivalente. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux principaux.
Article 2 : Procède à la création :
- d’un emploi de puéricultrice territoriale à temps complet.
Cet emploi pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. L’agent recruté devra être titulaire du diplôme d’État de puéricultrice. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.
Article 3 : Procède à la création :
- de trois emplois d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet ; - d’un emploi d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet ; - de quatre emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet ; - de deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
Article 4 : Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Liste des délibérations de la séance par numéro d’ordre :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2025
2) Acquisition de locaux : n°2 bis et 3 bis Place du Cormier
3) Commune - Compte financier unique (CFU) 2024
4) Commune - Affectation du résultat 2024
5) Commune - Budget supplémentaire (BS) 2025
6) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 Pôle culturel
7) Actualisation de l'autorisation de programme pour le nouveau centre de tennis et padels - AP171
8) Actualisation de l'autorisation de programme pour la réhabilitation et l'extension de la maternelle Pergaud et du centre de loisirs Gadé - AP166
9) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP178 Indépendance énergétique
10) Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 12B avenue Jean Lurçat suite à l'exercice du droit de préemption
11) Attribution du marché de réalisation d'un forage d'injection (calcaires grossiers du Lutécien) 12) Avis sur la demande de pétition rectificative de la demande d'octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) dit "Permis de Bois d'Arcy" présentée par la société
ENGIE ENERGIE SERVICES
13) Convention particulière entre la Ville et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Tranche 2 du programme. 14) Convention d'occupation du domaine public pour une activité de location de trottinettes en libre-service
15) Course Royale 2025 : fixation des tarifs, approbation de la grille de récompenses et du règlement
16) Mini séjour Color'Ado - Tarifs appliqués aux familles
17) Prolongation de l'expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d'absence
18) Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'école élémentaire Descartes - Projet à Clairefontaine
19) Convention pour la participation d'intervenants extérieurs à l'enseignement de l'éducation physique et sportive
20) Avenants à la convention d'objectifs et de financement pour les subventions ALSH Accueil Adolescents, Périscolaire et Extrascolaire
21) Approbation de la convention d'objectifs et de financement pour la subvention Relais Petite Enfance (RPE) 2025
22) Conventions tripartites pour la gestion en flux des réservations des logements sociaux entre la Ville, Versailles Grand Parc et les bailleurs Logirep, CDC Habitat et Immobilière 3F 23) Création d'emplois
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L’ordre du jour étant épuisé, Richard RIVAUD, remercie l’assemblée et lève la séance à 23h25.
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La parole est donnée au public
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