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Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09Fev2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le neuf février
à 20h45,
les membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
leur a été adressée
le 2 février
2022
par
le
Maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Président
de
séance
: Richard
RIVAUD
Secrétaire
de
séance
: Emma
WILLIAMS
Étaient
présents :
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Sabrina
JUILLET-
GARZON,
Philippe
GROGNET,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DELABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Agnès
ZEITTER
Absents
représentés :
Véronique
PLESSIS
SECHET
représentée
par
Bruno
GAULTIER
Fazia
AIT
MOHAND
représentée
par Anne-Sophie
BODARWE
Jessie
BUCHERON
représentée
par
Philippe
GROGNET
Lionel
CARASSIC
représenté
par
Catherine
BERTIN
Absent
non
représenté
:
Patrick
GUERAULT
Monsieur
Richard
RIVAUD),
après
avoir
constaté
que
le quorum
est
atteint,
ouvre
la séance
à
20h45. Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
7
décembre
2021
à
l'unanimité. DEBUT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2022 DELIBERATIONS
PRESENTEES
EN
SEANCE
DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°
2022
02 09 O1
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
7 DECEMBRE
2021
Rapporteur
: Richard
RIVAUD
Note
explicative
de
synthèse :
Chaque
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
ou
doit
faire
mention
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
7 décembre
2021,
Considérant
que
le conseil
municipal,
ayant
pris connaissance
du
procès-verbal
du
7 décembre
2021,
doit
se prononcer
sur
son
approbation,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
unique
: Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
décembre
2021.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France Détail
des
Votes :
Pour
: 29
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Philippe
GROGNET,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DELABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON,
Alain
GUIADER
Contre
: 0 voix,
Abstention
: 3
voix,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
La
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
par
29
voix.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°
2022
02 09 02
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse
:
La
Ville
de
Fontenay-le-Fleury
est dotée
d’un
Règlement
Local
de Publicité
(RLP)
depuis
mars
2007.
Ce
document
de
planification
vise
à
réglementer
les
usages
en
matière
de
publicités,
enseignes
et
préenseignes
en
agglomération.
En
effet,
toute
installation,
remplacement
ou
modification
d’enseigne
ou
publicité
vue
depuis
l’espace
public
est
soumise
à
une
demande
d’autorisation
déposée
auprès
du
Maire.
C’est
à lui
(et non
au
Préfet)
que
reviennent
alors
les
compétences
d'instruction
de
dossier
et de
police.
Le
RLP
est régi
par
le code
de
l’environnement
et a pour
vocation
la protection
de
celui-ci.
Il se veut
plus
contraignant
que
le règlement
national
de
publicité
(RNP).
I! permet
notamment
de
s’adapter
au
contexte
local
via
la création
de
zones
de publicité
restreinte
(ZPR).
Suite
à la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(loi
ENE),
au
décret
n°
2012-118
du
30
janvier
2012
relatif
à
la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
aux
pré-enseignes,
et
la
loi
n°2020-734
du
17
juin
2020
relative
à
diverses
dispositions
liées
à
la
crise
sanitaire,
à
d’autres
mesures
urgentes
ainsi
qu’au
retrait
du
Royaume-Uni
de
l’Union
Européenne,
les Règlements
Locaux
de
Publicité
en vigueur
à la date
de publication
de
la loi ENE
restent
valables
pour
une
duré
de
10
ans,
ou jusqu’à
leur révision. Ainsi,
le
Règlement
Local
de
Publicité
actuellement
existant
à
Fontenay-le-Fleury
est
caduc
depuis
le
13 janvier
2021.
Pour
réviser
le Règlement
Local
de
Publicité
la procédure
suivante
a été
suivie
:
®
Prescription
de
la révision
du
RLP
par
délibération
n°2019.04.11-09
en
date
du
11
avril
2019, Rédaction
d’un
projet
de
RLP
en octobre
2020
et réunions
de
concertation
avec
les PPA
en
décembre
2020,
Permanence
en
mairie
pour
enquête
publique
en
avril
2021,
Délibération
n°2021-06-14-03
en
date
du
14 juin
2021
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
du
RLP,
Avis
des
PPA
en juin
2021
sur
le nouveau
projet
de
RLP,
Enquête
publique
avec
commissaire
enquêteur
du
11
octobre
au
13
novembre
2021
en
mairie, Ajustement
du
RLP
avec
prise
en
compte
des
avis
des
PPA,
des
résultats
de
l’enquête
publique
avant
approbation
définitive
6 66 66 ©
Dans
l’ensemble
des
démarches,
la
Ville
a
été
accompagnée
par
un
prestataire
extérieur
Go
PUB. Il est demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
le nouveau
Règlement
local
de
Publicité. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.S81-1
et
suivants
et
R.581-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L.103-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants,
L.153-1
et
suivants,
R151-1
et
suivants,
R.153-I
et suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2019.04.11-09
en
date
du
11
avril
2019
prescrivant
la révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021.04.12-13
en
date
du
12
avril
2021
complétant
la délibération
du
conseil
municipal
n°2019.04.11-09
en
date
du
11
avril
2019
prescrivant
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021.06.14-03
en
date
du
14 juin
2021
arrêtant
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
les avis
favorables
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l’Artisanat
Île-de-France
et la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
Île-de-France
émis
suite
à l’arrêt du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
(CDNPS),
qui
s’est
réunie
le
29
juillet
2021,
et
ayant
assorti
son
avis
des
réserves
suivantes
:
®
Concernant
l’éclairage
enseignes,
il est
souhaitable
d’uniformiser
pour
les
3
zones
les
règles
en
les calquant
sur celles
de
la zone
ZPI
; ®
Concernant
les
enseignes
perpendiculaires,
les
dimensions
maximales
autorisées
dans
l’ensemble
des
zones
semblent
disproportionnées.
Ces
enseignes
ne
doivent
pas
dépasser
Im
x
1m,
s’implanter
à
hauteur
de
l’enseigne
bandeau
dans
les
limites
du
plancher
du
ler étage
;
®
Concernant
les enseignes
sur clôture,
il serait souhaitable
d’étendre
l’interdiction
de ces
enseignes
en
ZP2-A
et ZP2-B
et a minima
ZP2-A.
Vu
l'arrêté
municipal
n°A2021-172
en
date
du
21
septembre
2021prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
observations
effectuées
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
remarques
émises
lors
de
l’enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
notamment :
Dans
le rapport
de
présentation
:
®
La
modification
p.
10
du
rapport
de
présentation
de
la mention
RLPi
en
REP ;
®
La
précision
«
Périmètre
délimité
des
abords
des
Domaines
classés
de
Versailles
et de
Trianon
» pour
cette
servitude
;
®
Le
développement,
dans
la partie
justification
des
choix,
de
l’interdiction
de
la publicité
numérique
;
®
L’ajustement
du
rapport
de
présentation
au
regard
des
modifications
réalisées
dans
le
cadre
de
la partie
réglementaire
et des
annexes.
Dans
la partie
réglementaire :
®
L’harmonisation
des
règles
applicables
aux
enseignes
lumineuses
conformément
à
la
réserve
émise
par
la CDNPS
;
®
La
limitation
de
la hauteur
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
à
1m
conformément
à la réserve
émise
par
la CDNPS
;
®
L'interdiction
des
enseignes
sur clôture
en
ZP2-A
et hors
agglomération
conformément
à la réserve
émise
par
la CDNPS
et au
rapport
de
présentation.
Dans
les annexes :
©
L'amélioration
de
la qualité
graphique
du
zonage,
notamment
la délimitation
de
la ZP1
et
la
lisibilité
de
la
légende ;
®
Le
rappel
de
l’acronyme
« OAP
» dans
la dénomination
de
la ZP1
« OAP
Vieux
Village
».
Considérant
que
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal,
est prêt
à être
approuvé,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
C.
BERTIN,
B.
GAULTIER,
R.
RIVAUD),
A.
ZEITTER,
Article
1
: Approuve
le
Règlement
Local
de
Publicité
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération. Article
2
: Dit
que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément à
l’article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs .
Article
3
: Dit
que
conformément
à
l’article
L.581-14-1
5°
du
code
de
l'environnement,
le
Règlement
Local
de
Publicité,
une
fois
approuvé,
est annexé
au
plan
local
d’urbanisme
ou
aux
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu.
À
défaut
de
document
d’urbanisme,
il
est
tenu
à
la disposition
du
public
en
mairie
de
Fontenay-le-Fleury.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
est
également,
conformément
à l’article
R
581-79
du
code
de
l’environnement,
mis
à disposition
sur
le site
Internet
de
la commune.
Article
4
: Précise
que
la présente
délibération
et les dispositions
engendrées
par
le Règlement
Local
de
Publicité
ne
seront
exécutoires
qu’après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente et /
ou
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
SERVICES
TECHNIQUES
ET CADRE
DE VIE
URBANISME Délibération n° 2022
02 09 03
AJUSTEMENT
DU
PERIMETRE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse
:
Le
droit
de
préemption
urbain
permet
à la commune
de
se porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
vendus
sur
la ville
lorsqu’elle
peut justifier
d’un
intérêt
général.
Historiquement,
le périmètre
de ce droit de préemption
s’étendait
sur toute
la ville, ce qui n’était
pas
forcément
justifié
et
occasionnait
de
nombreuses
lourdeurs
administratives
tant
pour
les
notaires
(obligation
de devoir déclarer
chaque
vente
en mairie)
que
pour
les services
de
la mairie
(obligation
de
produire
des
documents
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la réception
de
la
demande). Après
une
réflexion
d’ensemble,
il a été
proposé
et acté
au
cours
du
conseil
municipal
du
1
février
2021
de
recentrer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
à
enjeux
qui
correspondent
à ceux
visés
dans
notre
Plan
Local
d'Urbanisme. A
ces
secteurs
identifiés,
il
convient
aujourd’hui
d’ajouter
la
Zone
FOSSE
PATE,
zone
sur
laquelle
l’équipe
municipale
souhaite
également
porter
une
attention
particulière.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants
et
R.213-1
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
18
avril
2005
et révisé
le 6 octobre
2011,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
12 février 2015
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
11
mai
2017
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
1%
février
2018
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
1% février
2021
approuvant
la modification
du
droit
de
préemption
urbain,
en
le limitant
sur
les seules
parcelles
et zones
listées
en
annexe
de
ladite
délibération, Considérant
la
volonté
de
conserver
le
droit
de
préemption
urbain
tel
que
défini
dans
la
délibération
susvisée
du
1%
février
2021
et de
le compléter,
Considérant
qu’il
convient
d’y
ajouter
les parcelles
constituantes
de
la zone
FOSSE
PATE,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
C.
BERTIN,
KR.
RIVAUD),
Article
1
: Approuve
la
modification
du
périmètre
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la commune
en
y ajoutant
un
nouveau
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
de
la zone
insérées
en
annexes
à la présente
délibération.
Article
2
: Dit
que
le
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
et
la
présente
délibération
seront
annexés
au
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
conformément
à
l’article
R.151-52
du
Code
de
Urbanisme.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France Détail
des
Votes :
Pour
: 28
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Philippe
GROGNET,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DELABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: 4 voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
Abstention
: 0
voix,
La
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
par
28
voix.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
2022
02 09 04
COMMUNE
-
FIXATION
DES
TAUX
DES
DEUX
TAXES
DIRECTES
LOCALES
(TAXES
FONCIERES
BATI
ET
NON
BATI)
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
POUR
2022 Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse :
L'équipe
municipale
veut
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
Fontenaysiens
et
souhaite
donc
maintenir
une
fiscalité
locale
2022
équivalente
à celle
appliquée
depuis
2020.
Par
conséquent,
il est proposé
de
fixer
à 27,96
%
le taux
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties.
Pour
rappel,
du
fait
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
et de
la
suppression
de
la taxe
d’habitation
pour
les résidences
principales,
depuis
2021,
ce taux
est composé
de
l’addition
du
taux
2020
de
la
commune
soit
16,38
%
et
du
taux
2020
du
département
des
Yvelines
soit
11,58
%. Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
impacté
par
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
et
il est
proposé
de
reconduire
en
2022
le
niveau
voté
par
la commune
depuis
2020,
à savoir
52,38%.
Il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’approuver
pour
2022
les
taux
des
taxes
foncières
sur
les propriétés
bâties
et non
bâties
comme
suit
:
+ Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
27,96
%
+ Taxe
foncière
sur
le propriétés
non
bâties
52,38
%
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
°
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
commune
de
plus
de
10000
habitants, Vu
l’article
16
de
la loi n°2019-1479
de
finances
pour
2020,
Vu
le Budget
Primitif 2022
de
la Commune,
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
des
taxes
locales
2022
suivantes
: taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties,
Considérant
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à partir
de
2021,
soit
11,58
%,
Considérant
le taux
de
la taxe
foncière
2020
sur
le
patrimoine
bâti
de
16,38
%,
Considérant
le taux
de
la taxe
foncière
2020
sur
le
patrimoine
non
bâti
de
52,38
%,
Considérant
la volonté
de
maintenir
les engagements
fiscaux
de
la municipalité,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Actualise
en
2022
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
sur
le patrimoine
bâti
et
non
bâti
comme
suit
:
®
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
27,96
%
®
Taxe
foncière
sur
le propriétés
non
bâties
52,38
%
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France Détail
des
Votes :
Pour
: 28
voix,
Richard
RIVAUD,
Anne-Sophie
BODARWE,
Bruno
GAULTIER,
Nathalie
FRADETAL,
Sabrina
JUILLET-GARZON,
Philippe
GROGNET,
Alain
SANSON,
Pascale
RENAUD,
Yves
TRAUGER,
Annie
BENOIST,
Ana
UGRINA,
Didier
CARON,
Yannick
LE
GOAËC,
Claire
JEAN
RENAULT,
Anne
FOUGERES,
Luc
VIDEAU,
Sandrine
SEGARD-REINE,
Sandra
HEN,
Véronique
PLESSIS
SECHET,
Loïc
DIDIER,
Bakary
DJIBA,
Fazia
AIT
MOHAND,
Laetitia
NIEMCZYK,
Samer
EL
SOKHON,
Maxime
CORSON,
Valentin
DELABALLE,
Emma
WILLIAMS,
Jessie
BUCHERON
Contre
: 4
voix,
Alain
GUIADER,
Catherine
BERTIN,
Lionel
CARASSIC,
Agnès
ZEITTER
Abstention
: 0 voix,
La
délibération
est
adoptée
à
la
maiorité
par
28
voix.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
LRARLRAALALAL
DIRECTION
DES
FINANCES
Délibération
n°
2022
02
09 05
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
DANS
LE
CADRE
DU
RETOUR
INCITATIF
DE
LA
CROISSANCE
FISCALE
INTERCOMMUNALE
2021
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
VERSAILLES
GRAND
PARC
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
Versailles
Grand
Parc
(VGP)
reverse
60
%
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
aux
communes
après
déduction
de
la part de
Fond
de
Péréquation
Inter
Communal
(FPIC)
de
VGP.
Pour
l'exercice
2021,
ce retour
incitatif par commune
est versé
sous
forme
d'une prise en charge
du
FPIC
(moindre
dépense
de
fonctionnement)
et
de
fonds
de
concours
d'investissement
(recette
d'investissement). Dans
ce
cadre,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
solliciter
VGP
pour
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
d’investissement
de
51
429
€ pour
participer
au
financement
des
travaux
de
rénovation
de
la Mairie,
estimés
à 345
128,03
€
HT.
Ce
montant
de
345
128,03
€ HT
représente
la partie
des
travaux
éligible
au
fonds
de
concours
et correspondant
aux
dépenses
enregistrées
aux
chapitres
comptables
21
et 23.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.5211-10et
L.
5216-5
VI,
Vu
les statuts
de
la communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc,
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
de
Versailles
Grand
Parc
n°dB.2021.082
du
23
septembre
2021
relative
aux
modalités
de
calcul
et
de
répartition
par
commune
du
retour
incitatif aux
communes
contribuant
à la croissance
fiscale
intercommunale
pour
l’année
2021,
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(VGP)
reverse
à
ses
communes
membres
60
%
de
la croissance
fiscale
intercommunale
aux
communes
après
déduction
de
la part
de
Fond
de
Péréquation
Inter
Communal
(FPIC)
de
VGP,
Considérant
que
pour
l'exercice
2021,
ce
retour
incitatif par
commune
est
versé
sous
forme
d'une
prise
en
charge
du
FPIC
(moindre
dépense
de
fonctionnement)
et
de
fonds
de
concours
d'investissement
(recette
d'investissement),
Considérant
que
pour
l’année
2021,
le montant
du
fonds
de concours
réservé
pour
la commune
de
Fontenay-le-Fleury
est de
51
429
€, calculé
selon
les modalités
décidées
par
le Président
de
Versailles
Grand
Parc
le 23
septembre
2021,
Considérant
que
le
soutien
financier
de
Versailles
Grand
Parc
ne
peut
pas
dépasser
50
%
du
coût
hors
taxe
net
de
subvention
de
l’équipement,
Considérant
que
les
travaux
de
rénovation
de
la
Mairie
ont
été
identifiés
comme
pouvant
prétendre
à cette
aide
financière
et que
le coût
prévisionnel
des
travaux
éligibles
est estimé
à
345
128,03
€ HT,
Considérant
qu’il
convient
de solliciter le soutien
financier de
la communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
pour
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
de
l'Hôtel
de
Ville
à
hauteur
de
51
429
€,
soit
14,90
%
du
coût
hors
taxe
de
l’opération,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère Article
1 : Sollicite
la communauté
d’agglomération
de Versailles
Grand
Parc
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
d’investissement
de
51
429
€
dans
le
cadre
du
retour
incitatif
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
2021
pour
financer
les travaux
de
rénovation
de
la Mairie.
Article
2
: Précise
que
le fonds
de
concours
sollicité
à Versailles
Grand
Parc
représente
14,90
%
du
coût
hors
taxe
de
l’opération,
dans
le respect
de
la limite
de
50 %
fixée
par
l’article
L.5216-
5 VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
de
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
URBANISME Délibération n° 2022
02 09 06
CONTRAT
TRIPARTITE
DE
RELANCE
DU
LOGEMENT
- ENTRE
VERSAILLES
GRAND
PARC,
L'ETAT
ET
LA
VILLE
DE
FONTENAY-LE-FLEURY
Rapporteur
: Bruno
GAULTIER
Note
explicative
de
synthèse
:
Dans
le
cadre
du
plan
de
relance
économique
du
3
septembre
2020,
a
été
mis
en
place
le
dispositif
d’« Aide
à
la
relance
pour
la
construction
durable
»
- ARCD-
afin
de
soutenir
et
relancer
la production
de
logements.
Pour
répondre
au
besoin
de
logement
des
Français,
l’État
accompagne
la
relance
de
la
construction
à travers
un
dispositif
de
contractualisation
sur
les
territoires
caractérisés
par
une
tension
du
marché
immobilier.
Ce
contrat
est
signé
entre
l’État,
l’intercommunalité
et
les
communes
concernées.
La
commune
de
Fontenay-le-Fleury
peut
en
être
bénéficiaire
sous
réserve
qu’elle
atteigne
les
objectifs
de
construction
fixés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’hébergement (SRHH)
:
1%
des
résidences
principales.
Les
objectifs
de
production
tiennent
compte
de
l’ensemble
des
logements
faisant
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
entre
le
ler
septembre
2021
et
le 31
août
2022.
Commune
Objectif de
production
de
logements
Fontenay-le-Fleury
105
Le
montant
prévisionnel
de
l’aide est établi
au regard
de
l’objectif de construction
de
logements
sur
la
base
d’au
moins
2
logements,
d’une
densité
minimale
de
0,8
et d’un
montant
de
1500
€
par
logement.
Pour
les
logements
provenant
de
la
transformation
de
surfaces
de
bureau
ou
d’activités
en
surfaces
d’habitation,
l’aide
est complétée
par un
bonus
de
500
€ par
logement.
L'aide
est
déclenchée
une
fois
l’objectif
global
atteint.
Les
logements
dont
la
densité
est
inférieure
à 0,8
n’ouvrent
pas
à une
aide
mais
participent
à l’atteinte
de
l’objectif.
Le
montant
de
l’aide
est calculé
et versé
à échéance
du
contrat
dans
la limite
d’un
dépassement
de
10%
de
l’objectif fixé. Il est demandé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
le contrat
tripartite
ci-annexé
de
relance
du
logement
et
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer
ainsi
que
tout
document
y afférent.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5216-5,
Vu
le
plan
de
relance
économique
du
3
septembre
2020
instaurant
un
dispositif
d’aide
à
la
relance
pour
la
construction
durable,
Vu
le décret
n°2021-1070
du
11
août
2021
fixant
les
conditions
de
l’aide,
Vu
l'arrêté
du
12
août
2021
fixant
la répartition
des
communes
par
catégorie
urbaine,
Vu
le
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
8
décembre
2021
sollicitant
la
signature
d’un
contrat
de
relance
du
logement
entre
l’intercommunalité,
les
communes
membres
concernées
par
le dispositif
et l'État,
Vu
le projet
de
contrat,
Considérant
qu’un
contrat
de
relance
doit
être
signé
entre
l'État,
la
communauté
d’agglomération
Versailles
Grand
Parc
et la commune
de
Fontenay-le-Fleury,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
A.
GUIADER,
B.
GAULTIER,
Délibère Article
1
: Approuve
le
contrat
tripartite
ci-annexé
de
relance
du
logement
entre
l° État,
la
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc
et la commune.
Article
2
:Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ledit contrat
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DE
LA
COMMUNICATION,
DE
L'EVENEMENTIEL
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE VIE
ASSOCIATIVE
Délibération n° 2022 02_09_07 SUBVENTION
2022
- FLF
GYM
Rapporteur
: Pascale
RENAUD
Note
explicative
de
synthèse
:
Suite
à
la
reprise
de
l’activité
de
musculation
par
l’association
FLF
Gym,
cette
dernière
demande
une
subvention
pour
assurer
son
démarrage
et
son
fonctionnement.
La
commune
propose
de
fixer
le montant
de
la subvention
annuelle
pour
l’année
2022
à la somme
de
40
422€
(quarante
mille
quatre-cent
vingt-deux
euros).
Cette
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois. Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
:
-
d’attribuer
une
subvention
de
40
422€
(quarante
mille
quatre-cent
vingt-deux
euros)
à
Passociation
FLF
Gym
;
- d’approuver
la convention
d’objectifs,
ci-annexée,
et d’autoriser Monsieur
le Maire
à la signer.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal. Délibération
:
+
Le
Conseil.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°2000-231
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
(Loi
DCRA)
et les décrets
d’application,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
le Budget
Primitif 2022
de
la commune
voté
le 7 décembre
2021,
Considérant
la
reprise
de
l’activité
musculation
par
l’association
FLF
Gym,
domiciliée
à
l'Hôtel
de
ville
—
place
du
8
mai
1945
et
représentée
par
Alban
BENNACER
en
qualité
de
président, Considérant
que
la
demande
de
l’Association
FLF
Gym
a été
étudiée
ainsi
que
les
activités
proposées
et le projet
de
fonctionnement,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
A.
GUIADER
et A.S
BODARVWE,
Délibère
Article
1 : Attribue
une
subvention
de
40
422€
(quarante
mille
quatre-cent
vingt-deux
euros)
à
l'Association
FLF
Gym,
domiciliée
à l'Hôtel
de
ville
— place
du
8 mai
1945
et représentée
par
Monsieur
Alban
BENNACER,
en
qualité
de
président.
Article
2
: Approuve
la convention
d’objectifs
ci-annexée.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Article
4
: Précise
que
la dépense
correspondante
est enregistrée
au
budget
au
chapitre
65.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ie-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++ DIRECTION
DE
L'ACCUEIL
A
LA
POPULATION
ENFANCE Délibération n° 2022
02 09 08
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
POUR
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Rapporteur
: Sabrina
JUILLET-GARZON
Note
explicative
de
synthèse :
Les
Caisses
d’allocations
familiales
poursuivent
une
politique
d'action
sociale
familiale
articulée
autour
de
deux
finalités
:
- améliorer
la vie
quotidienne
des
familles,
par
une
offre
adaptée
de
services
et d'équipements,
- mieux
accompagner
les familles,
en
particulier
lorsqu'elles
sont
confrontées
à des
difficultés.
Les
actions
soutenues
par
la CAF
visent à
:
-
Développer
l'offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
- Accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans
;
- Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie ;
- Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants :
- Contribuer
à l’accompagnement
social des
familles
et développer
l’animation
de
la vie sociale.
Ainsi,
la CAF
subventionne
les accueils
de
loisirs
sans
hébergement
dans
l’objectif de favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
et des
adolescents.
Ce
subventionnement,
appelé
Prestation
de service
Accueil
de
loisirs sans
hébergement
(ALSH),
concerne
à
la
fois
les
temps
périscolaires
(accueil
du
matin,
accueil
du
midi,
accueil
du
soir,
accueil
post-études,
accueil
du
mercredi),
les temps
extrascolaires
(accueil
pendant
les vacances
et le
samedi)
et
l’accueil
Adolescent
(pour
les
collégiens).
À
Fontenay-le-Fleury,
4
accueils
de
loisirs
sont
déclarés
auprès
de
la
DDCS/SDJES
et
de
la
CAF : - Accueil
de
loisirs
Messiaen
(élémentaires
et
maternels)
- Accueil
de
loisirs
Gadé
(élémentaires
et
maternels)
- Accueil
de
loisirs
Descartes
(élémentaires
et maternels)
- Accueil
de
loisirs
ColorAdo
(adolescents)
Le
montant
de
la participation
financière
de
la CAF
est calculé
sur
la base
du
nombre
d’heures
réalisées
par
les
enfants.
Le
versement
de
la subvention
se fait comme
suit
:
- Un
1%
acompte
de
40
%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à
la transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de
N-1
;
- Un
2eme
acompte
de façon
à ce que
la somme
des
acomptes
versés
en N
ne dépasse
pas
70%
du
droit
prévisionnel,
après
la transmission
des
données
définitives
de N-1. La
CAF
propose
une
convention
avec
la
Ville
pour
définir
et
encadrer
les
modalités
d'intervention
et de
versement
de
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Extrascolaire,
Adolescent,
Périscolaire.
La
précédente
convention
ayant
pris
fin le 31
décembre
2021, il
convient
de signer
une
nouvelle
convention
pour
la période
du
1% janvier
2022
au
31
décembre
2025.
De
son
côté,
le gestionnaire
s’engage
à transmettre
à la CAF
tous
les
documents
qui
lui seront
demandés
pendant
toute
la durée
de
la convention.
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- approuver
le projet de Convention
d’Objectifs
et de Financement,
ci-annexé,
pour
la prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pour
la période
allant
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2025.
- autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
ou
acte
s’y rapportant.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération : *
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
poursuivre
le
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
et s’engage
à mettre
en
place
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
répondant
aux
objectifs
de
la CAF
et permettant
de
solliciter
un
subventionnement
de
la CAF,
Considérant
le
projet
de
Convention
d’Objectifs
et
de
Financement
de
la
CAF
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Approuve
le projet
de Convention
d’Objectifs
et de
Financement,
ci-annexé,
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
pour
la période
allant
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2025.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
et tous
les documents
et actes
s’y
rapportant.
Article
3
: Précise
que
les
recettes
seront
imputées
au
budget
communal. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
VOIRIE
ET
RESEAUX
Délibération
n°
2022
02 09 09
CONVENTION
PARTICULIERE
POUR
LA
CREATION,
L’'ENTRETIEN_ET
L'EXPLOITATION_D'INFRASTRUCTURES
DE
_RECHARGES
DE
VEHICULES
ELECTRIQUES
(IRVE)
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
SIGEIF
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse
:
Sur transfert par un
membre
de
la compétence,
prévue
à l’article
2.04
de
ses
statuts,
le Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
s’est
engagé
à mettre
en
œuvre
un
service
complet
visant
à la création,
à l’entretien
et à l’exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
{ IRVE)
sur
voie
publique.
Cette
compétence
est
exercée
en
application
de
l’article
L.2224-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
son
transfert
aux
autorités
organisatrices
d’un
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
La
commune
de
Fontenay-le-Fleury
a
transféré
au
SIGEIF
sa
compétence
IRVE
par
délibération
n°2019.06.13-05
en
date
du
13 juin
2019.
Le
SIGEIF
a transmis
à
la collectivité
un
projet
de
convention
particulière
dont
l’objet
est
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
IRVE. Ce
projet
recouvre,
en
outre,
la
création,
l’entretien
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Il
inclut
ainsi
un
schéma
d’implantation
IRVE
réalisé
par
le
SIGEIF
et coordonné
à
l’échelle
régionale.
Le
SIGEIF a
sollicité
la
commune
pour
définir
l’implantation
IRVE
et
arrêter
un
programme
(ci-après
«le
programme
») d’installation.
Ce
dernier
est
notamment
déterminé
par
les
capacités
du
réseau
électricité
et
l’analyse
des
besoins
du
territoire.
Sous
réserve
d’un
ajustement
futur
proposé
par
le
SIGEIF,
le
programme
concerne
les
IRVE
suivantes
:
Nombre
Puissance
Nombre
de
Nature
de
l’opération
Adresse
de
lIRVE
électrique
places
de
de
bornes
.
(kW)
stationnement
Pose
d’une
nouvelle
borne | Rue
Olivier
Messiaen
Î
22KkW
2
Pose
d’une
nouvelle
borne | 10
rue
Jean
Lurçat
1
24
kW
DC
2
Pose
d’une
nouvelle
borne
|8 rue
Pierre
Curie
l
22KkW
2
Récupération
d’une
borne!
ee
du 8 Mai
1945
1
22 kW
2
existante *k H
s’agit
de
la borne
«
Renault
Mobility
»
que
le
SIGEIF
va
remettre
en
service.
Si
la
remise
en
service
n’est
pas
possible
pour
une
raison
technique,
le SIGEIF
installera
une
nouvelle
borne.
Le
montant
relatif
à
la création
des
IRVE
est
estimé
à 45
610,00
€ HT,
soit
54
732,00
€ TTC.
Les
financements
sont
assurés
à hauteur
de
100
%
par
le SIGEIF.
Le
SIGEIF
percevra
l’intégralité
des
recettes
d’exploitation
et
demeurera
seul
habilité
à
en
organiser
la tarification.
Il est ainsi
proposé
au conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer cette convention
particulière. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2019.06.13-05
relative
au transfert au Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
de
la
compétence
en
matière
d’infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
(IRVE),
Considérant
le projet
de
convention
particulière
pour
la création,
l’entretien
et
l’exploitation
des
IRVE
avec
le
SIGEIF,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les interventions
de
A.
GUIADER
et R.
RIVAUD),
Délibère Article
1
: Approuve
la
convention
particulière
pour
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE),
ci-annexée,
avec
le
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Electricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF).
Article
2
: Indique
que
sous
réserve
d’un
ajustement
futur proposé
par le SIGEIF,
le programme
concerne
les
IRVE
suivantes :
Nombre|
Puissance
Nombre
de
Nature
de
l’opération
Adresse
de
l’IRVE
de
électrique
places
de
bornes
(kW)
stationnement
Pose
d’une
nouvelle
borne
Rue
Olivier
Messiaen
1
22
kW
2
Pose
d’une
nouvelle
borne
10
rue
Jean
Lurçat
I
24
kW
DC
2
Pose
d’une
nouvelle
borne
8
rue
Pierre
Curie
1
22
kW
2
Récupération
d’une
borne
,
%
Place
du
8 Mai
1945
Î
22
kW
2
existante F Il s’agit
de
la
borne
«
Renault
Mobility
»
que
le
SIGEIF
va
remettre
en
service.
Si
la
remise
en
service
n’est
pas
possible
pour
une
raison
technique,
le
SIGEIF
installera
une
nouvelle
borne.
Article
3
: Précise
que
les
financements
sont
assurés
à hauteur
de
100
%
par
le SIGEIF
et qu’il
percevra
l’intégralité
des
recettes
d’exploitation
et
demeurera
seul
habilité
à
en
organiser
la
tarification. Article
4
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et l’ensemble
des
documents
relatifs
au
déploiement
des
IRVE
sur
le territoire
communal. Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
de
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
VOIRIE
ET
RESEAUX
Délibération n° 2022_02_09_10 CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
TEMPORAIRE
- ENFOUISSEMENT
RESEAUX
RUE
VICTOR
HUGO
(ENTRE
L'AVENUE
DE
LA
REPUBLIQUE
ET
LE
BOULEVARD
BEAUMARCHAIS)
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse :
Dans
le cadre
de
sa politique
de
création
et d’amélioration
esthétique
des
réseaux,
la Ville
de
Fontenay-le-Fleury
et
le
SIGEIF
ont
défini
et arrêté
le
programme
2022
d’enfouissement
des
lignes
aériennes
sur
le territoire
de
la commune.
Sous
réserve
d’un
ajustement
futur justifié
par
des
considérations
techniques,
ce
programme
concerne
les
lignes
aériennes
situées
:
®
Rue
Victor
Hugo,
entre
l’avenue
de
la République
et le boulevard
Beaumarchais
En
application
de
l’article
L.2422-12
du
Code
la Commande
Publique,
le SIGEIF
a été désigné
en tant que
maître
d'ouvrage
unique
pour
réaliser
l’ensemble
du
programme.
Les
travaux
afférents
à ce programme
relèvent
:
®
de
la maîtrise
d’ouvrage
du
SIGEIF
pour :
- la mise
en
souterrain
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité,
- le câblage
des
installations
de communications
électroniques
appartenant
à ORANGE,
1.
de
la maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
de
Fontenay-le-Fleury
pour :
-
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
de
communication
électroniques
et,
plus
spécifiquement,
pour
la
construction
des
infrastructures
d’accueil
d'équipements
de
communications
électroniques
(fourreaux
et chambre
de
tirage),
- le câblage
des
installations
de communications
électroniques
dans
la mesure
où
celui-
ci aura
été
délégué
à la commune
par
les
opérateurs
concernés
(autres
qu'ORANGE),
- la
mise
en
souterrain
du
réseau
d’éclairage
public
et,
plus
spécifiquement
pour
la
construction
des
infrastructures
nécessaires
à
la
modernisation
du
réseau
d’éclairage
public
(terrassements,
fourniture
et pose
d’un
fourreau
accompagné
du
conducteur
de
terre
pour
la liaison
équipotentielle).
Après
estimation
par chaque
maître
d’ouvrage
de sa propre
enveloppe
financière prévisionnelle,
le programme
2022
s’élève
à 261
000€
TTC,
répartis
conformément
à l’annexe
IT jointe,
avec
à charge
pour
la commune
187
400€
TTC.
Une
convention
particulière
de maîtrise
d’ouvrage
temporaire a
été établie pour
l’enfouissement
des
réseaux
d’une
partie
de
la rue Victor
Hugo,
entre
l’avenue
de
la République
et le boulevard
Beaumarchais,
qui
doit
être
présentée
au
conseil
municipal
puis
signée
par
Monsieur
le Maire.
À
la signature
de cette
convention,
un acompte
de
30%
du montant
prévisionnel
devra
être versé
au SIGEIF.
Ce
versement
déclenchera
le démarrage
des études.
Un
deuxième
versement
de 60%
interviendra
à la fin des
études
et déclenchera
le démarrage
des
travaux.
Dans
l’hypothèse
où
la
Commune
estimerait
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
programme
ou
à l’enveloppe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
à la convention
particulière
de
maîtrise
d’ouvrage
devra
être
conclu
avant
toute
modification. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la proposition
de
convention
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et l’Électricité
en
Île
de
France
(SIGEIF)
concernant
la maîtrise
d’ouvrage
temporaire
relative
au
programme
2022
de
travaux
d'enfouissement,
Considérant
la
nécessité
d’enfouir
les
réseaux
électriques
de
distribution
publique,
de
communications
électroniques
et d’éclairage
public
d’une
partie
de
la rue
Victor
Hugo,
entre
l’avenue
de
la République
et le boulevard
Beaumarchais,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur.
Délibère
Article
1
: Approuve
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
temporaire,
ci-annexée,
avec
le
Syndicat
intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
pour
l’enfouissement
des
réseaux
électriques
de
distribution
publique,
de
communications
électroniques
et
d’éclairage
public,
d’une
partie
de
la rue
Victor
Hugo,
entre
l’avenue
de
la
République
et le boulevard
Beaumarchais.
Article
2
: Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Article
3
: Précise
que
les
dépenses
seront
imputées
au
budget
communal
2022,
section
investissement.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication detre++
SERVICES
TECHNIQUES
ET
CADRE
DE
VIE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Délibération
n°
2022 02 09
11
CREATION
D'UN
COMITE
CONSULTATIF
POUR
LE
MARCHE
FORAIN
DE
LA
VILLE Rapporteur
: Luc
VIDEAU
Note
explicative
de
synthèse :
Afin
d’assurer
le
dialogue
permanent
entre
la
commune
et
les
commerçants
sédentaires
du
marché,
Monsieur
le Maire
propose
la création
d’un
comité
consultatif pour
le marché
forain
de
la Ville,
dont
la durée
ne
saurait
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Cette
instance
partenariale
permet
d’associer
les
acteurs
concernés
à
la
gestion
et
au
fonctionnement
du
marché. Ses
membres
seraient
amenés
à échanger
et à donner
un
avis
sur
:
- l’organisation
du
marché
(création,
transfert,
modification,
suppression)
;
- le
fonctionnement
du
marché
(questions
d’ordre
général,
animation...)
;
- l’évolution
du
règlement
du
marché
;
- les
dossiers
litigieux
non
aboutis
après
un
traitement
interne
à la Ville
(commission
de
discipline). Aujourd’hui,
dans
un
objectif
de
réactivité,
d’efficacité
et
d’amélioration
de
la
concertation
avec
les
représentants
des
commerçants
et
au
vu
des
enjeux
forts
de
développement
sur
le
marché
(transfert
du
marché
vers
la
halle,
refonte
du
règlement
intérieur,
.…),
il
est
préconisé
de
composer
le comité
du
marché
comme
suit
:
- le Maire
ou
l’élu
en
charge
du
commerce
(présidence
du
comité),
- 9 représentants
des
commerçants
sédentaires,
- 1 élu
du
syndicat
national
des
marchés
de
France,
- le régisseur
placier,
- le responsable
du
développement
économique.
Il est
proposé
de
limiter
le
nombre
de
représentants
des
commerçants
sédentaires
à ceux
qui
auront
un
emplacement
dans
la nouvelle
halle.
En
fonction
de
l’ordre
du
jour
du
comité,
des
personnels
qualifiés
dans
le
domaine
de
compétence
pourront
être
invités.
Le
comité
consultatif
du
marché
forain
se
réunira
à
l’initiative
du
Maire
sur
invitation.
La
périodicité
des
réunions
et le lieu de
réunion
seront
également
fixés
par
le Maire.
Par
ailleurs,
la Ville
entreprend
actuellement
un
travail
de
refonte
en
profondeur
du
règlement
intérieur
du
marché
dans
le
but
d'améliorer
son
fonctionnement
et
d’actualiser
certaines
procédures.
En
outre,
la nouvelle
halle du
marché
en construction
destinée
à accueillir
le marché
actuellement
installé
en
rez-de-jardin
de
l'Hôtel
de
Ville
va
être
achevée
en
juin
2022.
Le nouveau
comité
consultatif
du
marché
sera
notamment
sollicité
sur
les
conditions
du
transfert
du
marché
vers
la
nouvelle
halle.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2143-2,
Considérant
la volonté
d’assurer
le dialogue
entre
la commune
et les partenaires
économiques
du
marché
forain
en
vue
de
son
bon
fonctionnement,
Considérant
qu’il
convient
dès
lors
de
créer
un
comité
consultatif pour
le marché
forain
de
la
Ville
de
Fontenay-le-Fleury,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Crée
un
comité
consultatif pour
le marché
forain
de
la Ville.
Article
2:
Fixe
sa
composition,
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
la
durée
du
mandat
municipal
en
cours,
comme
suit:
- Monsieur
le Maire
ou
de
l’élu
délégué
au
commerce
(présidence
du
comité),
- 9
représentants
des
commerçants
sédentaires,
- 1
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Marchés
de
France,
- le régisseur
placier,
- le responsable
développement
économique.
Article
3:
Précise
que
Monsieur
le
Maire
désignera
par
arrêté
son
représentant,
les
9
représentants
des
commerçants
sédentaires,
le
représentant
de
la
Fédération
Nationale
des
Marchés
de
France,
le régisseur
placier
et le responsable
du
développement
économique.
Article
4
: Dit
que
le comité
consultatif du
marché
a pour
objet
de
participer
à la gestion
et au
fonctionnement
du
marché.
Article
5
: Indique
que
le
comité
consultatif
du
marché
se
réunira
- sur
invitation
écrite
- à
l'initiative
de
Monsieur
le Maire
qui
fixera
également
la périodicité
et le lieu
des
réunions.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et/
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE
Délibération
n°
2022
02 09 12
ACCEPTATION
D'UN
DON
MATERIEL
SANS
CONDITIONS
NI
CHARGES
- DON
DE
VEHICULE
DU
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Rapporteur
: Philippe
GROGNET
Note
explicative
de
synthèse :
Le
département
des
Yvelines
a
informé
la
commune,
par
courriel
en
date
du
22
juillet
2019,
qu’il
entamait
une
démarche
de
valorisation
des
biens
mobiliers
ou
véhicules
qui
n’étaient
plus
utilisés
par
ses
services
mais
pouvant
présenter
un
intérêt
de
réemploi.
C’est
dans
ce
cadre
qu’il
a
été
proposé
une
opération
de
dons
de
30
véhicules
au
profit
des
communes
yvelinoises,
aux
caractéristiques
principales
suivantes :
-
modèles
: Renault
Clio
(28
exemplaires)
et Peugeot
108
(2
exemplaires),
-
motorisation
: essence
ou
essence/GPL,
-
âge
des
véhicules
: entre
6 et 9 ans,
-
kilométrage
: de
20
000
à
140
000
kilomètres
-
contrôle
technique
réalisé
/ carrosserie
en
état d’usage.
Les
candidatures
ont
été
traitées
par
ordre
d’arrivée
et
la
date
butoir
était
fixée
au
31
juillet
2020. Un
courrier
a
été
adressé
à
la
commune
le
23
décembre
2021
par
lequel
le
département
a
annoncé
qu’elle
avait
été
sélectionnée
et était
bénéficiaire
d’une
voiture
de
marque
et modèle
PEUGEOT
108,
avec
une
motorisation
essence,
une
première
mise
en
circulation
le 02/03/2016
et
immatriculée
EA-626-DP.
Ce
véhicule
est en parfait
état de
fonctionnement
et a fait l’objet
d’un
contrôle
technique. Le
retrait
a eu
lieu
le 26 janvier
dernier
et
il convient
maintenant
de
prendre
une
délibération
formalisant
l’acceptation
de
ce
don
matériel
qui,
pour
précision,
n’est
grevé
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
Il convient
de préciser
que,
conformément
à l’article
L.2242-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
toujours,
à
titre
conservatoire,
accepter
les
dons
et
legs
et
former,
avant
l’autorisation,
toute
demande
de
délivrance.
La
délibération
du
conseil
municipal
intervenant
ultérieurement,
a effet du jour
de
cette
acceptation.
Il est ainsi
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- Accepter
le don
de
véhicule
du
département
des
Yvelines
;
- Préciser
que
ce
don
n’est
grevé
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
- Intégrer
ledit véhicule
à l’actif communal
;
- Autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
l’application
de
la présente
délibération.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2242-1
et
L.2242-4, Considérant
que,
dans
une
démarche
de valorisation
de véhicules
qui n’étaient
plus
utilisés
par
ses
services,
le département
des
Yvelines
a proposé
une
opération
de
dons
de
30
véhicules
au
profit
des
communes
yvelinoises,
Considérant
que
la candidature
de
la commune
a été
sélectionnée
et
retenue
pour
bénéficier
d’une
voiture
de
type
PEUGEOT
108,
Considérant
qu’il revient au conseil
municipal
de
statuer sur l’acceptation
des
dons
et legs faits
à
la commune,
Considérant
que
le maire
peut toujours,
à titre conservatoire,
accepter
les dons
et legs et former,
avant
l’autorisation,
toute
demande
de
délivrance,
Considérant
que
la délibération
du
conseil
municipal
qui
intervient
ultérieurement,
a effet
du
jour
de
cette
acceptation,
Considérant
que
la date
de
retrait
du
véhicule a
été
fixée
au
26 janvier
2022,
Considérant
qu’il
convient
dé
délibérer
pour
l’acceptation
de
ce don,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Article
1
: Accepte
le don
du
département
des
Yvelines
à la commune
d’un
véhicule
ci-après
décrit : - Voiture
de marque
et modèle
PEUGEOT
108,
immatriculée
EA-626-DP
avec
une
motorisation
essence
et une
première
mise
en
circulation
le 02/03/2016.
Article
2
: Précise
que
ce
don
n’est
grevé
ni de
conditions,
ni de
charges.
Article
3:
Intègre
ledit véhicule
à l’actif communal.
Article
4:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à l'application
de
cette
délibération.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
LRARALAALAAL
DIRECTION
DE
LA
COMMUNICATION,
DE
L'EVENEMENTIEL
ET
DE
LA
VIE
ASSOCIATIVE VIE
ASSOCIATIVE
Délibération
n°
2022 02
09
13
RECTIFICATION_
POUR
_ ERREUR
MATERIELLE
DE
LA
_DELIBERATION
N°2021
06
14
10
RELATIVE
AU
DISPOSITIF
FONTENAY
PASS’SPORT
SANTE
Rapporteur
: Pascale
RENAUD
Note
explicative
de
synthèse :
Une
erreur
matérielle
a été constatée
sur
la délibération
n° 2021
06 1410
relative
à la création
du
dispositif Fontenay
Pass’ Sport
Santé.
Dans
la
liste
des
associations
il était
mentionné
50
adhérents
pour
l’ASFF
Karaté.
Le
nombre
d’adhérents
doit
être
porté
à 56,
soit 6 adhérents
supplémentaires.
Il est
ainsi
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
cette
erreur
matérielle
et de
la rectifier. En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
°
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
a été
constatée
a posteriori
sur
la délibération
relative
à
la création
du
dispositif Fontenay
Pass’ Sport
Santé
n°
2021
06 _14_10
de
la séance
du
conseil
municipal
du
14 juin
2021,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
remplacer
le
nombre
d’adhérents
de
l’ASFF
Karaté
prévu
initialement
à 50
adhérents
par
56
adhérents,
Considérant
que
cette erreur matérielle
constitue
une
erreur
de forme
résiduelle,
et qu’à
ce titre
elle
n’entache
pas
d’illégalité
la
délibération
adoptée,
qui
reste
donc
créatrice
de
droits
et
exécutoire, Considérant
qu’en
vertu
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures,
la
correction
d’une
erreur
matérielle
sur
une
délibération
nécessite,
par
principe,
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal,
Considérant
que
lorsqu'il
s’agit
d’une
erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le
sens
de
la
décision,
le
conseil
municipal
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative,
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement
au
retrait
de
la délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1 : Prend
acte
de
l’erreur matérielle
portant
sur le nombre
d’adhérents
de
l’ASFF
Karaté
sur
la délibération
n°
2021
06 1410
du
14 juin
2021.
Article
2
: Rectifie
l’erreur
matérielle
de
son
article
3
comme
suit :
Indique
que
pourront
bénéficier
de
ce dispositif
les associations
suivantes
dans
la limite
de
leur
capacité
d’accueil
:
- ASFF
— AIKIDO
dans
la
limite
de
20
adhérents
- ASFF
— ATHLETISME
dans
la
limite
de
50
adhérents
- ASFF
—
BADMINTON
dans
la
limite
de
220
adhérents
- ASFF
—
BASKET
BALL
dans
la
limite
de
190
adhérents
- ASFF
— GYM
FORM
dans
la
limite
de
450
adhérents
- ASFF
— GYMNASTIQ'S/QI
GONG
dans
la
limite
de
300
adhérents
- ASFF
— JUDO
JU-JITSU
dans
la
limite
de
140
adhérents
- ASFF
—
KARATE
dans
la
limite
de
56
adhérents
- ASFF
—
SAVATE
DEFENSE
dans
la
limite
de
50
adhérents
- ASFF
— TENNIS
dans
la
limite
de
280
adhérents
- ASFF
— TENNIS
DE
TABLE
dans
la
limite
de
60
adhérents
- ASFF
—TIR
À
L'ARC
dans
la
limite
de
20
adhérents
- ASFF
— VOILE
dans
la
limite
de
20
adhérents - ASFF
— VOLLEY
BALL
dans
la
limite
de
55
adhérents
- ASFF
— YOGA
dans
la
limite
de
200
adhérents
-
ASSOCIATION
DES
CAVALIERS
DE
FONTENAY-LE-FLEURY
dans
la
limite
de
350
adhérents - ASSOCIATION
SPORTIVE
DU
COLLÈGE
DESCARTES
dans
la
limite
de
120
adhérents
- AS
St-Cyr/
Fontenay
HANDBALLL
78
dans
la limite
de
250
adhérents
- ATELIER
CHOREGRAPHIQUE
dans
la
limite
de
100
adhérents
- BUST
À
MOVE
dans
la
limite
de
40
adhérents
- CAPOEIRA
BAHIA
FONTENAY-LE-FLEURY
dans
la
limite
de
20
adhérents
- CLUB
D’ECHECS
« LES
FOUS
FURIEUX
» dans
la
limite
de
80
adhérents
- CLUB
NAUTIQUE
DE
FONTENAY
dans
la
limite
de
130
adhérents
- DINAMIX
dans
la
limite
de
20
adhérents
- DO
IN
dans
la
limite
de
30
adhérents
- F.O.N.D.
dans
la
limite
de
50
adhérents
- FONTENAY
BOXING
CLUB
78
dans
la
limite
de
50
adhérents
- FOOTBALL
CLUB
dans
la
limite
de
460
adhérents
- JEMBEFOLI
dans
la
limite
de
10
adhérents
- KMPDS
dans
la
limite
de
40
adhérents
- LA
MALOKA
dans
la
limite
de
111
adhérents
- LE
DRAGON
DE
SOIE
dans
la
limite
de
36
adhérents
- LES
ELFES
dans
la
limite
de
170
adhérents
- M3F
MUSCULATION
FITNESS
FLF
dans
la
limite
de
450
adhérents
- MOLOT
dans
la
limite
de
50
adhérents
- SMA
YVELINES
dans
la
limite
de
45
adhérents
- VITTORIA
ASBASH
dans
la
limite
de
15
adhérents
Article
3
: Précise
que
les autres
articles
demeurent
inchangés.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
lunanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
GENERALE
ADMINISTRATION
GENERALE Délibération
n°
2022
02 09 14
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2020.05.27-04
DU
27
MAI
2020
PORTANT
_DELEGATION
DE
CERTAINES_
ATTRIBUTIONS
_DU_
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur
: Anne-Sophie
BODARWE
Note
explicative
de
synthèse
:
L'article
1
de
la
délibération
n°2020.05.27-04
du
27
mai
2020
relative
à
la
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire,
ci-annexée,
doit
être
modifié
au
niveau
de
la délégation
des
marchés
publics
et de
la transaction
avec
les tiers
:
I- 4°
de
l’article
1 relatif à la délégation
des
marchés
publics
et accords-cadres :
Le
4°
actuellement
rédigé
comme
suit
:
« Le
Maire
est
chargé
pour
la durée
de
son
mandat
d’exercer
par
voie
de
décisions
les
alinéas
suivants
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT :
4° De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et que
le montant
est
inférieur
à
214
000
€
HT
(ce
montant
est
choisi
par
référence
au
seuil
de
procédure
formalisée
pour
les
marchés
de
fourniture
et
de
service)
».
doit
être
remplacé
par
cette
disposition :
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et que
le montant
est
inférieur
à
215
000
€ HT
(ce
montant
est choisi
par référence
au seuil
de procédure
formalisée
pour
les marchés
de fourniture
et de
service).
Motif
de
cette
modification:
L'avis
relatif aux
seuils
de procédure
et à la liste des
autorités
publiques
centrales
en droit de
la
commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9 décembre
2021
(NOR
: ECOM2136629V)
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la passation
des
marchés
publics
et des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2021/1951,
2021/1952
et 2021/1953
de
la Commission
publiés
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE)
du
11
novembre
2021.
Ces
seuils
sont
applicables
aux
contrats
de
la commande
publique
depuis
le 1° janvier
2022
et
ce,
pour
deux
ans.
S'agissant
des
marchés
et
accords-cadres
de
fournitures
et
services
des
collectivités
territoriales,
le seuil
de
la procédure
formalisée
est
passé
de
214
000
€ HT
à 215
000
€
HT.
Il
convient
donc
d’actualiser
la délégation
susvisée
du
conseil
municipal
au
Maire. IT-
16°
de
l’article
1
relatif
à
la
transaction
avec
les
tiers
:
Le
16°
actuellement
rédigé
comme
suit
:
« Le
Maire
est
chargé
pour
la durée
de
son
mandat
d’exercer
par
voie
de
décisions
les
alinéas
suivants
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT :
16°
D’intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives
comme
devant
les
juridictions judiciaires.
Le
Maire
peut
à ce
titre défendre
ou
exercer
tout
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux,
toute
procédure
devant les
juridictions
civiles
et pénales,
toute
procédure
d’urgence,
tout
référé
en
matière
administrative
ou
civile.
doit
être
remplacé
par
cette
disposition :
16°
D'’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives
comme
devant
les
juridictions
judiciaires.
Le
Maire
peut
à ce
titre
défendre
ou
exercer
tout
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux,
toute
procédure
devant les
juridictions
civiles
et pénales,
toute
procédure
d’urgence,
tout
référé
en
matière
administrative
ou
civile.
Il
pourra
également
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1000
€.
Explication
:
La
transaction
est
un
mode
de
règlement
des
conflits
encouragé
par
les
pouvoirs
publics
pour
prévenir
ou résoudre
des
litiges
entre
l’administration
et des tiers.
La transaction
est définie
aux
articles
2044
et
suivants
du
code
civil.
Elle
donne
lieu
à
la
conclusion
d’une
convention
qui
formalise
l’accord
auquel
sont
parvenues
les
parties
au
litige.
Cette
convention,
qui
doit
être
équilibrée,
acte
les concessions
réciproques
consenties
par les parties
pour
surmonter
et éteindre
le différend. La
limite
de
1000
€ ne
concerne
que
les communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Cette
délégation
prévue
dans
l’article
L.2122-22
du
CGCT
(fondement
même
de
cette
délibération
prévoyant
toutes
les délégations
possibles
au Maire)
n’avait pas
été
incluse
dans
la
délibération
initiale.
Or,
elle
est
intéressante
et très
utile
pour
la commune
quand
elle
doit
faire
face
à des petits
litiges
(dans
la limite
de
1000
€) et qu’elle peut
les régler
amiablement
et avant
tout
engagement
de
procédure
devant
les juridictions.
Elle
l’est surtout quand
la commune
est responsable
dans
un sinistre mais
qu’elle
ne peut utiliser
son
assurance
eu
égard,
par
exemple,
à une
franchise
supérieure
au
montant
du
dommage
du
tiers.
La
délégation
du
maire
permet
de
régler
au
préalable
ces
conflits
par
des
petits
contrats
annexés
à des
décisions
du
maire
(plus
de
réactivité).
Il
convient
de
rappeler
que
les
décisions
du
maire
sont
communiquées
en
début
de
conseil
municipal
et que
cette
délégation
n’a donc
aucun
impact
sur
la transparence
de ces
décisions
de
transaction
avec
les tiers.
Il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
:
- de
modifier
la délibération
n°
2020.05.27-04
du
27
mai
2020
sur
ces
deux
points
et
- de
préciser
que
les
autres
points
de
l’article
1 demeurent
inchangés
ainsi
que
tous
les
autres
articles
de
ladite
délibération.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l'adoption
du
conseil
municipal. Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L.2122-21,
L.2122-
22
et L.2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020.05.27-04
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire,
Considérant,
d’une
part,
que
la délibération
susvisée
du
27
mai
2020
prévoyait,
en
son
article
1 4°,
la délégation
au
maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
que
le
montant
est
inférieur
à 214
000
€
HT,
Considérant
que
ce
montant
est choisi
par
référence
au
seuil
de
procédure
formalisée
pour
les
marchés
de
fourniture
et
de
service,
Considérant
l’avis
relatif aux
seuils
de
procédure
et à la liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la
commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9
décembre
2021
(NOR
:
ECOM2136629V)
fixant
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la
passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2021/1951,
2021/1952
et
2021/1953
de
la
Commission
publiés
au
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE)
du
11
novembre
2021,
Considérant
que
cet
avis
a
rehaussé
le
seuil
de
la
procédure
formalisée
des
contrats
de
la
commande
publique
de
fourniture
et de
service
à 215
000
€ HT
depuis
le
1* janvier
2022,
et ce,
pour
une
durée
de
deux
ans,
Considérant
qu’il
convient,
dès
lors,
d’actualiser
la délégation
susvisée
- 4°
de
l’article
1-
de
la délibération
n°2020.05.27-04
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020,
Considérant,
d’autre
part,
que
ladite
délibération
du
27
mai
2020
prévoyait,
en
son
article
1
16°,la
délégation
au
maire
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives
comme
devant
les juridictions
judiciaires
et, à ce titre, défendre
ou
exercer
tout
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux,
toute
procédure
devant les juridictions
civiles
et pénales,
toute
procédure
d’urgence,
tout
référé
en
matière
administrative
ou
civile,
Considérant
que
la possibilité
offerte
par
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
de
déléguer,
dans
le
16°
et par
la
même
occasion,
la transaction
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000
€ n’avait
pas
été reprise
dans
la délibération
du
27
mai
2020,
Considérant
que
cette
délégation
allégerait
la procédure
et apporterait
plus
de
réactivité
pour
régler,
amiablement
et
avant
l'engagement
d’une
procédure
devant
les juridictions,
les
litiges
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€,
Considérant
qu’il
convient,
dès
lors,
de
modifier
la délégation
susvisée
- 16°
de
l’article
1 -
de
la délibération
n°2020.05.27-04
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur, Délibère
Article
1
: Modifie
le 4°
de
l’article
1 de
la délibération
n°2020.05.27-04
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
comme
suit
:
« De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
que
le
montant
est
inférieur
à
215
000
€
HT
(ce
montant
est
choisi
par
référence
au
seuil
de
procédure
formalisée
pour
les
marchés
de
fourniture
et
de
service)
».
Article
2
: Modifie
le
16°
de
l’article
1 de
la délibération
n°2020.05.27-04
du conseil
municipal
du
27
mai
2020
comme
suit
:
« D’intenter
au
nom
de
la commune
les actions en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives
comme
devant
les
juridictions judiciaires.
Le
maire
peut
à ce
titre défendre
ou
exercer
tout
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux,
toute
procédure
devant les juridictions
civiles
et pénales,
toute
procédure
d’urgence,
tout
référé
en
matière
administrative
ou
civile.
Il
pourra
également
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1000
€
».
Article
3: Dit
que
les autres
dispositions
de
l’article
1 demeurent
inchangées
ainsi
que
tous
les
autres
articles
de
ladite
délibération.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et
/
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
de
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération n° 2022
02 09 15 ACTIVITE
ACCESSOIRE
ENSEIGNANTS
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse
:
Le
présent projet de délibération
a pour
objet d’autoriser Monsieur
le Maire
à recourir
au service
d’un
enseignant
au
sein
de
chaque
école
de
la ville,
afin
d’assurer
la surveillance
des
temps
de
transition
à
12h00
et à
16h30
en
lien
avec
les
équipes
périscolaires.
L'objectif est de
contrôler
la bonne
transmission
des
informations
entre
les temps
scolaire
et périscolaire
et ainsi
garantir
le bien-être
et la sécurité
des
enfants.
La
réglementation
relative
aux
activités
accessoires
permet
aux
communes
de
rémunérer
les
enseignants
pour
les
activités
d’intérêt
général
qu’ils
exercent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
en
plus
de
leur
activité
principale
au
sein
de
l’éducation
nationale.
Le
temps
nécessaire
à cette activité
est évalué
à 30
minutes par jour
de classe,
au
sein de
chaque
école. L’indemnité
horaire
perçue
par l’enseignant
au titre de cette
activité
accessoire
est fixée
à 11,91
euros
brut,
conformément
aux
plafonds
fixés
par
la réglementation.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
modifié
fixant
les taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal,
Vu
le décret
n° 2020-69
du
30 janvier 2020
relatif aux
contrôles
déontologiques
dans
la fonction
publique, Considérant
la nécessité
de
recourir
au
service
d’un
enseignant
au
sein
de
chaque
école
afin
d’assurer
la surveillance
des
temps
de
transition
à
12h00
et
à
16h30
en
lien
avec
les
équipes
périscolaires
et de
contrôler
la bonne
transmission
des
informations
entre
les
temps
scolaire
et
périscolaire, Considérant
l’avis
favorable
des
membres
du
bureau
municipal,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
et les
interventions
de
A.
ZEITTER,
S. JUILLET-GARZON,
R.
RIVAUD, Délibère
Article
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recourir,
dans
le
cadre
d’une
activité
accessoire,
au
service
d’un
enseignant
de
l’éducation
nationale
au
sein
de
chaque
école,
afin
d’assurer
la
surveillance
des
temps
de transition
à 12h00
et à
16h30
en
lien
avec
les équipes
périscolaires
et
de
contrôler
la bonne
transmission
des
informations.
Article
2
: Indique
que
le temps
nécessaire
à cette
activité
accessoire
est
évalué
à 30
minutes
par
jour
de
classe
au
sein
de
chaque
école.
Article 3 : Fixe
l'indemnité
horaire
que percevra
l’enseignant
au titre de cette activité accessoire
à
11,91
euros
brut,
conformément
aux
plafonds
de
la réglementation.
Article
4
: Précise
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
auprès
du
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
+++
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération n° 2022 02 09_
16
CREATIONS
ET
SUPPRESSIONS
DE
POSTES
Rapporteur
: Alain
SANSON
Note
explicative
de
synthèse : Le transfert des
agents
de
la résidence
Fleury
et du
pôle
séniors
au C.C.A.S.
étant effectif depuis
le
1° janvier
2022,
il convient
à présent
de
supprimer
leurs
postes
au
sein
des
effectifs
de
la
Commune.
Pour
mémoire,
il s’agit
des
postes
suivants :
-
Un
poste
d’éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
à
temps
complet
: grade
actuel
de
la directrice.
-
Un
poste
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
:
agent
chargé
de
fonctions
administratives,
de
la gestion
des
régies
et de
l’accueil.
-
Un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
:
agent
chargé
de
fonctions
d’accueil.
-
Un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
:
poste
d’agent
de
la
restauration. -
Un
poste
d’agent
social
territorial
principal
de
lère
classe
à temps
complet
: poste
du
deuxième
agent
de
la restauration,
issu
de
la filière
sociale.
Par
ailleurs,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à la création :
-
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Ce
poste
est
créé
en
vue
du
recrutement
du
responsable
du
Centre
de
Supervision
Urbain
Intercommunal.
-
d’un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale
à temps
complet.
Ce
poste
est créé
afin
de
renforcer
les effectifs
de
la police
municipale.
-
de
deux
postes
d’agent
social
territorial
à temps
complet.
Ces
postes
sont
créés
afin
de
nommer
stagiaire
et
pérenniser
dans
leur
emploi
deux
agents
contractuels
de
la
crèche
Jean-
Jacques
Lasserre.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est soumise
à l’adoption
du
conseil
municipal.
Délibération
:
+
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
92-849
du
28
août
1992
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le
décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à plusieurs
cadres
d'emplois
de fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2012-924
du
30 juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Vu
le décret
n° 2016-596
du
12
mai
2016
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale, Considérant
la nécessité
de
créer
des
postes
eu
égard
aux
besoins
des
services,
Considérant
la nécessité
de
supprimer
des
postes
eu
égard
aux
besoins
des
services
et dans
le
cadre
de
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique,
Considérant
l’avis
favorable
des
membres
du
Bureau
Municipal,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Délibère
Article
1
: Procède
à la suppression :
-
d’un
poste
d’éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
de
classe
exceptionnelle
à
temps
complet. -
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
à temps
complet.
d’un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet.
-
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet.
-
d’un
poste
d’agent
social
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
Article
2
: Procède
à la création :
-
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet.
-
d’un
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale
à temps
complet.
-
de
deux
postes
d’agent
social
territorial
à temps
complet.
Article
3
: Précise
que
la dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
communal.
Richard
RIVAUD
Maire
de
Fontenay-le-Fleury
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et /
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
+++
Liste
des
délibérations
de
la
séance
par
numéro
d'ordre : 1) Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
7 décembre
2021
2) Approbation
du
Règlement
Local
de
Publicité
3) Ajustement
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
4) Commune
- Fixation
des taux
des deux
taxes
directes
locales
(taxes
foncières
bâti et non
bâti)
au
profit
de
la commune
pour
2022
5)
Demande
de
fonds
de
concours
dans
le
cadre
du
retour
incitatif
de
la
croissance
fiscale
intercommunale
2021
de
la communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc
6)
Contrat
tripartite
de
relance
du
logement
- entre
Versailles
Grand
Parc,
l'Etat
et
la ville
de
Fontenay-le-Fleury 7)
Subvention
2022
- FLF
Gym
8) Convention
d'objectifs
et de
financement
pour
la Prestation
de
service Accueil
de
loisirs
sans
hébergement 9)
Convention
particulière
pour
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharges
de
véhicules
électriques
(IRVE)
entre
la commune
et le SIGEIF
10)
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
temporaire
-
enfouissement
réseaux
rue
Victor
Hugo
(entre
l'avenue
de
la
République
et
le
boulevard
Beaumarchais)
11)
Création
d'un
comité
consultatif pour
le marché
forain
de
la Ville
12) Acceptation
d'un
don
matériel
sans
conditions
ni charges
- don
de
véhicule
du
département
des
Yvelines
13)
Rectification
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°2021
06 14
10
relative
au
dispositif Fontenay
Pass’ Sport
Santé
14)
Modification
de
la
délibération
n°2020.05.27-04
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire
15) Activité
accessoire
enseignants
de
l'Education
Nationale
16)
Créations
et suppressions
de
postes
00000600
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Richard
RIVAUD),
remercie
l’assemblée
et lève
la séance
à 22h30.
+++
La
parole
est donnée
au
public
dre LISTE
D’EMARGEMENT
POUR
L’APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 FEVRIER
2022
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 AVRIL
2022
Présent(e)
| Absent(e)
|
Représenté(e)
par
Signature
me
Richard RIVAUD
:
Anne-Sophie
BODARWE
7
Bruno GAULTIER
AGAÂE
Nathalie
FRADETAL
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Philippe GROGNET
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Sabrina JUILLET-GARZON
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