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Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 04 2023 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf avril à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 avril 2023 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Président de séance : Richard RIVAUD
Secrétaire de séance : Emma WILLIAMS
Étaient présents :
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Loïc DIDIER, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
Absents représentés :
Sandra HEN représentée par Annie BENOIST
Véronique PLESSIS SECHET représentée par Bruno GAULTIER
Bakary DJIBA représenté par Anne-Sophie BODARWE
Fazia AIT MOHAND représentée par Alain SANSON
Valentin DELABALLE représenté par Philippe GROGNET
Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2023 à l’unanimité. DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 AVRIL 2023 DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE
DIRECTION GENERALE
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 2023_04_19_01
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2023
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MARS 2023
Rapporteur : Richard RIVAUD
Note explicative de synthèse :
Chaque procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par l’ensemble des conseillers présents ou doit faire mention de la cause qui les en a empêchés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023,
Considérant que le conseil municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal du 14 mars 2023, doit se prononcer sur son approbation,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mars 2023.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DE L'ACCUEIL A LA POPULATION
Délibération n° 2023_04_19_02
2) Convention entre la commune et l'agence nationale des titres sécurisés relative a l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES RELATIVE A L'ADHESION DE LA COMMUNE AUX MODALITES D'OBTENTION, D'ATTRIBUTION ET D'USAGE DES CARTES D'AUTHENTIFICATION ET DE SIGNATURE FOURNIES PAR L'ANTS
Rapporteur : Yves TRAUGER
Note explicative de synthèse :
La demande de cartes nationales d’identité et de passeports est appelée à rester durablement à un niveau national et départemental très élevé.
L’État a mis en place pour 2023, un nouveau plan de déploiement de Dispositifs de Recueils biométriques. La Ville de Fontenay-le-Fleury s’est portée volontaire afin de proposer un service supplémentaire aux habitants. Le Département des Yvelines passe ainsi de 40 à 46 communes biométriques avec l’intégration de 6 nouvelles communes : Feucherolles, Fontenay-le-Fleury, Le Perray-en Yvelines, Morainvilliers, Saint-Cyr-L’Ecole et Thoiry.
La connexion au Dispositif de Recueils étant très sécurisée, il est nécessaire pour tous les agents travaillant dans un service biométrique d’être habilités et dotés d’une carte ANTS individuelle. Pour cela, la Ville doit adhérer à une convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés définissant les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- D’approuver la convention de partenariat ci-annexée avec L’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour l’obtention de cartes ANTS ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt de raccourcir les délais de délivrance des titres sécurisés aux administrés, Considérant l’acceptation de notre candidature au réseau des communes biométriques du département par le Ministère de l’Intérieur,
Considérant la proposition de partenariat avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour l’obtention de carte d’authentification ANTS,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Approuve la convention de partenariat, ci-annexée, avec l’Agence Nationale des Titres sécurisés pour l’obtention de cartes d’authentification ANTS.
Article 2 : Précise que cette convention est conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans, à compter de la date de signature des parties.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Article 4 : Dit que les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER demande à connaître le nombre personnes à l’embauche prévu.
Richard RIVAUD indique que l’organisation du service comprendra quatre personnes formées à la délivrance des titres : qu’il y a déjà deux personnes du service accueil, également Christelle GUEGAN, responsable de l’état civil et des élections ainsi qu’une personne à reclasser (qui travaillait dans les écoles en tant qu’ATSEM) qui va bénéficier de la formation et qui commence la semaine prochaine. Il explique donc que l’ATSEM qui était dans les écoles doit être remplacée et qu’il y a ainsi une embauche indirecte.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'EVENEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Délibération n° 2023_04_19_03
3) Choix du délégataire pour le contrat de concession pour la gestion du théâtre et L'Ampli CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LE CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION DU THEATRE ET CINEMA ET DE L'AMPLI
Rapporteur : Anne FOUGERES
Note explicative de synthèse :
Le contrat d’affermage pour la gestion du théâtre et cinéma de Fontenay arrivant à échéance au 30 juin 2023, la commune a souhaité renouveler ce mode de gestion, et par conséquent, a lancé une nouvelle procédure de la délégation de service public des activités de théâtre, de cinéma et de L’Ampli pour une durée de 5 ans. Deux candidats ont envoyé une offre : la SAS Fleury Scènes et Cinéma et la Compagnie Zone Franche.
Après ouverture des plis, la commission de délégation de service public a jugé les offres recevables le 26 janvier 2023.
Les deux offres étaient de bonne qualité et cohérentes économiquement quoique perfectibles.
Deux réunions de négociation se sont tenues le 8 février 2023 pour la Cie Zone Franche et le 9 février 2023 pour la SAS Fleury Scènes et Cinéma pour une présentation de leur projet et leur offre.
A l’issue des négociations et à réception des offres finales, la Cie Zone Franche a démontré la qualité supérieure de son projet et une ambition de rayonnement des lieux intéressante pour la ville et les Fontenaysiens.
Ainsi, la Cie Zone Franche s’est-elle classée en première position. Le Maire propose donc au conseil municipal de retenir l’offre de la Cie Zone Franche.
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur le choix de la Cie Zone Franche comme concessionnaire et d’approuver le projet de contrat de délégation de service public ci-annexé pour l’exploitation du Théâtre de Fontenay et de L’Ampli.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants, Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultation des Services Publics Locaux en date du 16 septembre 2022,
Vu l’avis favorable des membres du Bureau Municipal,
Vu la délibération du 5 octobre 2022 portant lancement de la procédure de délégation de service public,
Vu la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date du 26 janvier 2023, Vu le rapport détaillé de l’analyse des offres finales,
Vu, le projet de contrat de concession,
Considérant la nécessité de signer un nouveau contrat de concession de service public pour l’exploitation du théâtre et cinéma et de L’Ampli de Fontenay-le-Fleury,
Considérant la proposition de la Cie Zone Franche,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, sur le choix du concessionnaire et le projet de contrat de concession proposés par le Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Approuve le choix comme concessionnaire de service public de la Cie Zone Franche.
Article 2 : Approuve le projet de contrat de concession de service public, ci-annexé, pour l’exploitation du théâtre et cinéma et de L’Ampli.
Article 3 : Autorise le Maire à finaliser la mise au point du contrat et à signer ledit contrat et ses annexes.
Article 4 : Dit que les dépenses et recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Richard RIVAUD explique que Jean-Daniel LAVAL et son équipe ont accompagné la Ville pendant 20 ans et que c’est pour eux un moment très important et tout comme Anne il tient à les remercier pour l’accompagnement et la culture dans le théâtre mais aussi hors des murs : dans les écoles, dans la plaine de Versailles, le cinéma, la crêperie...Il ajoute qu’ils leur en sont reconnaissant et que cela n’a pas été une décision facile de se tourner vers un nouveau projet.
Alain GUIADER relève une différence ténue entre les deux candidatures à la DSP et que celle qui a été classée numéro 1 est plus chère de 40 000 euros. Il insiste sur le fait que nous sommes dans une situation avec les travaux du théâtre - dont on ne connaît la date de fin - très compliquée et indique donc que le « cadeau d’adieu » n’est, selon lui, « pas sympathique » surtout après l’année de covid passée. Il finit son intervention en lui souhaitant avec sa compagnie d’autres très bonnes aventures et il espère que les projets avec le collège se poursuivront avec le nouveau délégataire. Sabrina JUILLET-GARZON remercie l’équipe de Jean-Daniel LAVAL pour tout ce qu’elle a fait pour les Fontenaysiens. Elle explique qu’ils ont rendu accessible à tous le spectacle vivant en intervenant dans les écoles, les centres de loisirs et le collège. Elle souhaite à Jean-Daniel LAVAL et à sa compagnie tout le meilleur pour la suite.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
Délibération n° 2023_04_19_04
4) Marché 2101 : Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation sur le bâtiment comprenant les entités Théâtre, Espace Voltaire et La Poste - Avenant n°2 : ajustement forfait de rémunération
MARCHE 2101 : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION SUR LE BATIMENT COMPRENANT LES ENTITES THEATRE, ESPACE VOLTAIRE ET LA POSTE - AVENANT N°2 : AJUSTEMENT FORFAIT DE REMUNERATION
Rapporteur : Philippe GROGNET
Note explicative de synthèse :
La ville de Fontenay-le-Fleury a attribué le marché n°2101 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du théâtre.
Il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre passé en procédure adaptée, en application de l’article L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Le marché a été attribué à la société ATELIER CREA par décision du Maire le 30 mars 2021
Un avenant n° 1 a été notifié le 2 décembre 2021.
Il a pour objet de modifier l’enveloppe prévisionnelle affectée au travaux et de prendre en compte cette modification pour la rémunération de l’architecte.
L’incidence financière de cet avenant 1 sur le montant du marché :
Montant prévisionnel initial des travaux : 1 550 000,00 € HT
Forfait de rémunération avant avenant 1 : 151 345,00 € HT
Montant estimatif des travaux (APD) : 2 094 000,00 € HT
Forfait de rémunération après avenant 1 : 204 462,35 € HT
Le marché de travaux du théâtre a été alloti en 12 lots. 8 lots ont été modifiés par avenant par délibération du 14 mars 2023.
Il convient donc de modifier le forfait de rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre par le biais d’un avenant n°2.
Cette augmentation du forfait de rémunération a pour effet de rendre le montant du marché supérieur aux seuils européens (214 000 € HT au moment de la publication). Cette modification du forfait de rémunération est possible en vertu des articles L2194-1, R2194- 2 et R2194-5 du Code de la Commande Publique.
L’avenant n°2 a une incidence financière :
Montant estimatif des travaux suite à l’APD (avenant 1) :
Montant HT : 2 094 000,00 €
Montant du marché de travaux, tous avenants inclus :
Montant HT : 2 569 974,71 €
Nouveau forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre :
Montant HT : 250 937,47 € (augmentation de 46 475,12 €)
% d’écart introduit par l’avenant : 22,73 %
Nouveau forfait de rémunération pour la mission OPC :
Montant HT : 20 230,74 € (augmentation de 8 029,14 €)
La commission d’appel d’offres s’est réunie jeudi 6 avril 2023 pour émettre un avis favorable sur cet avenant n°2.
Il est demandé au conseil municipal de valider cet avenant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2194-1, R2194-2 et R2194- 5,
Vu la décision n° D2021_048 du 27 mars 2021, attribuant le marché 2101 à la société Atelier Crea, sise 45 avenue des IV Pavés du Roy – 78 180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par Monsieur Jean-François BERTIN,
Vu le marché n° 2101 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du théâtre – passé en procédure adaptée – notifié le 30 mars 2021,
Vu la délibération n°2023_03_14_08 du 14 mars 2023 du conseil municipal portant sur les avenants - relatifs aux travaux supplémentaires – sur le marché de travaux du théâtre (marché 2114 - Travaux de réhabilitation du théâtre),
Considérant que, eu égard aux aléas de chantier et aux travaux supplémentaires devenus en conséquence nécessaires, il a été procédé à des modifications du marché de travaux n°2114 susvisé,
Considérant la nécessité d’ajuster en conséquence le forfait de rémunération du maître d’œuvre, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 2 mars 2023,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur
Délibère
Article 1 : Approuve l’ajustement du forfait de rémunération du maître d’œuvre - marché n° 2101 - comme suit :
Montant estimatif des travaux suite à l’APD (avenant 1) :
Montant HT : 2 094 000,00 € Forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre :
Montant HT : 204 462,35 €
Montant du marché de travaux, tous avenants inclus :
Montant HT : 2 569 974,71 €
Nouveau forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre :
Montant HT : 250 937,47 € (augmentation de 46 475,12 €)
% d’écart introduit par l’avenant : 22,73 %
Nouveau forfait de rémunération pour la mission OPC :
Montant HT : 20 230,74 € (augmentation de 8 029,14 €)
Article 2 : Indique que les dépenses sont imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
Abstention : 0 voix,
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER relève, au même titre qu’au conseil municipal précédent, qu’on est déjà à 700 000 euros de travaux supplémentaires et qu’il ne sait pas jusqu’où iront ces dépenses et il indique donc qu’ils voteront contre.
Richard RIVAUD répond qu’il partage son avis mais rappelle que la Loi exige que le maître d’œuvre se doit d’être rémunéré à la proportion de ce qui est prévu dans son contrat et qu’on respecte la Loi.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délibération n° 2023_04_19_05
5) Attribution du marché n°2213 relatif aux travaux de modernisation, de maintenance et de surveillance des installations d'éclairage public, d'illuminations et de signaliicolore ATTRIBUTION DU MARCHE N°2213 RELATIF AUX TRAVAUX DE MODERNISATION, DE MAINTENANCE ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC, D'ILLUMINATIONS ET DE SIGNALISATION TRICOLORE
Rapporteur : Philippe GROGNET
Note explicative de synthèse :
Un marché n°2009 a été lancé en 2020 pour assurer la maintenance et la surveillance des installations d’éclairage public.
Au vue de la conjoncture actuelle, la ville a décidé de moderniser ses installations d’éclairage public, notamment pour baisser sa consommation d’énergie.
Afin de conserver la garantie des installations, le marché n°2009 n’a pas été reconduit pour sa troisième année d’exécution. En effet, la modernisation des installations est soumise à une mise en concurrence. La ville ne pouvait pas prendre le risque d’avoir un prestataire différent pour les travaux de modernisation et pour en assurer la maintenance.
Le marché n°2213 a donc été publié le 29 décembre 2022 au BOAMP via la plateforme de dématérialisation et sur le site de la ville. La date de remise des offres était fixée au 1er février 2023.
Ce marché définit les règles d’exécution des prestations de gestion, de maintenance, ainsi que la réalisation d’actions d’amélioration, de rénovation et de renouvellement des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de la commune.
Trois prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ont été demandées :
PSE n°1 : Peinture sur mobilier urbain :
Certains mâts d’éclairage installés sur la commune ont subi diverses agressions (dégradations, pose et grattage d’affiches…). Le prestataire aura en charge les travaux de remise en état des peintures des mâts.
Le nombre de mâts à repeindre par an sera d’environ 40, cette quantité sera à définir en fonction des propositions de l’entreprise.
PSE n°2 : Système de télégestion au point lumineux :
La ville cherche à équiper l’ensemble de son éclairage d’un système de télégestion. Ce système devra piloter le fonctionnement des points lumineux à distance, de connaître la consommation des points et de pouvoir piloter ces points individuellement.
Les besoins :
Pilotage de tous les points individuellement ;
Consultation et programmation depuis un superviseur ;
Programmation horaire avec heures crépusculaires ou fixes, calendrier de programmation, exceptions ; Remontées de pannes et mesures, historiques ;
Envoi d’alarmes par mail/SMS ;
Communication vers le superviseur.
PSE n°3 : Système de gestion des points lumineux par armoire :
Fourniture et pose d’un boîtier de programmation par armoire de commande pour le pilotage des points lumineux. Depuis ce boîtier les actions suivantes doivent pouvoir être réalisées : Ajustement de la puissance du luminaire pour fixer l'éclairage à sa valeur optimale ; Gradations de l’éclairage à des heures choisies ;
Variation de puissance sur l’ensemble des points lumineux ;
Réglage de la puissance d’éclairement suivant des temps prédéfinis après l’heure d’allumage
Le marché est un marché mixte avec une prestation de maintenance forfaitaire qui concerne la surveillance des réseaux d’éclairage public, et des prestations évaluées à partir du bordereau des prix unitaires (BPU).
La durée du marché est fixée à un an reconductible trois fois de manière tacite.
Trois candidats ont déposé une offre.
Les membres du comité de validation se sont réunis jeudi 6 avril afin de procéder au choix des meilleures offres au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir le prestataire SEIP et la PSE n°1 avec les montants suivants :
Maintenance annuelle : 14 500,00 € HT
Modernisation des installations : 440 952,00 € HT
PSE n°1 : 6 800,00 € HT
Le conseil municipal est invité à :
- Valider la décision du comité de validation et d’attribuer le marché n°2213 relatif aux travaux de modernisation, de maintenance et de surveillance des installations d’éclairage public, d’illuminations et de signalisation tricolore ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes audit marché.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant qu’un marché pour effectuer les travaux de modernisation, assurer la maintenance et la surveillance des installations d’éclairage public, d’illuminations et de signalisation lumineuse tricolore a été lancé par la collectivité sous forme de procédure adaptée, Considérant que cette consultation a été publiée le 29 décembre 2022 pour une remise des offres fixée au 1er février 2023,
Considérant que les membres du comité de validation se sont réunis le 6 avril 2023 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection, Considérant qu’il revient au conseil municipal d’attribuer ledit marché,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide de valider la décision du comité de validation et d’attribuer le marché n°2213 relatif aux travaux de modernisation, de maintenance et de surveillance des installations d’éclairage public, d’illuminations et de signalisation lumineuse tricolore à la société SEIP, sise 4 allée des Devodes – 91 160 Saulx les Chartreux.
Article 2 : Retient la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n°1 concernant la peinture sur le mobilier urbain.
Article 3 : Précise les différents montants du marché :
montant estimatif de modernisation des travaux : 440 952,00 € HT ;
montant annuel pour les prestations de maintenance et de surveillance : 14 500,00 € HT ; montant maximum annuel pour les prestations réalisées à partir du BPU : 60 000,00 € HT ;
montant annuel de la PSE n°1 : 6 800,00 € HT, pour la peinture de 80 mâts annuel
Soit un montant estimatif total de 766 152,00 € HT pour la durée total du marché fixée à 4 années.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit marché, toutes les pièces afférentes et tout document nécessaire à son exécution.
Article 5 : Dit que les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Richard RIVAUD attire l’attention sur l’ambition portée à travers ce marché qui consiste à passer tous les éclairages de la Ville à la LED, c’est une dépense d’un demi-million qui va être engagée dès cette année. Il précise qu’il y a actuellement beaucoup de financements qui sont fléchis pour aider les villes à faire ce type de projet, notamment le Fonds Vert de 1,5 milliard porté par l’État auquel nous sommes éligibles et pour lequel nous avons candidaté et la région IDF qui dégage des budgets pour accompagner les Villes qui s’engagent dans cette démarche. Il ajoute enfin que nous sommes actuellement en train de constituer les dossiers de demande de subvention et une fois que nous aurons les réponses d’ici cet été, nous engagerons les travaux (2nd semestre de l’année) et pour les prochains hivers, la ville sera donc totalement éclairée à la LED ce qui représentera une économie d’énergie de 80% sur un poste essentiel en électricité.
Loïc Didier demande si ce projet ne concerne que les éclairages extérieurs ou s’il concerne également l’éclairage des bâtiments.
Richard RIVAUD indique que cela ne concerne que les éclairages extérieurs mais que la quasi- totalité des bâtiments ont déjà bénéficié des rénovations à la LED. Il doit rester le rez-de-chaussée de la résidence Fleury et une ou deux salles annexes du côté de la maison des associations. Tous les grands bâtiments (écoles, gymnases, salle du conseil...), tout est à la LED.
Alain GUIADER ajoute qu’il faudra continuer l’expérience d’extinction la nuit entre 1h et 5h du matin car la LED pour les oiseaux n’est pas adaptée.
Richard RIVAUD y est favorable mais il précise que c’est en discussion au niveau technique car une fois le dispositif LED éteint la nuit, « il se perd au redémarrage ».
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DE L'ACCUEIL A LA POPULATION
ENFANCE
Délibération n° 2023_04_19_06
6) Avenant modificatif n°8 au Marché 1906 - Organisation Administrative et Pédagogique des Activités Educatives et de Loisirs de la Ville
AVENANT MODIFICATIF N°8 AU MARCHE 1906 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DES ACTIVITES EDUCATIVES ET DE LOISIRS DE LA VILLE
Rapporteur : Sabrina JUILLET -GARZON
Note explicative de synthèse :
En 2020 et 2021, en raison du contexte sanitaire, les traditionnels séjours d’été n’ont pas pu se tenir. En 2022, la Ville a mis en place deux nouvelles offres d’accueil pendant les vacances en remplacement des séjours d’été : un mini-séjour pour le Color’Ado et une journée thématique hors centre pour les enfants de 3 à 11 ans. Ces offres ont rencontré un grand succès. En 2023, elles sont de nouveau programmées :
Mini-séjour du Color’Ado
Mini-séjour : du 5 au 7 juillet 2023, proche de la forêt de Fontainebleau, pour 20 jeunes, hébergement en marabout.
Activités : Sarbacanes, grimpe d’arbres et escalade sur blocs.
Montant total du séjour : 6703,22 €, soit 335,16 € par jeune
Coût pour les familles : la commune finance 50 % du montant total du mini-séjour. Les familles prendront à leur charge les 50% restants. Le barème du quotient familial de la ville s’applique. Journée thématique pour les enfants accueillis sur les centres Gadé et Messiaen Sortie : le 12 juillet 2023, journée complète à Trouville-sur-Mer, pour tous les enfants inscrits à l’accueil de loisirs ce jour-là (142 enfants estimés).
Activités : baignade, jeux de balles, jeux de raquettes, concours de châteaux de sable. Montant total du séjour : 4 350 €
Coût pour les familles : les familles devront inscrire au préalable leurs enfants à l’accueil de loisirs le jour de la sortie et seront facturées comme une journée classique en accueil de loisirs.
Le mini-séjour du Color’Ado et la journée thématique des accueils de loisirs Gadé et Messiaen ont été validés en commission enfance et jeunesse et approuvés après concertation des membres du bureau municipal en décembre 2022.
Selon les termes du marché 1906, afin de financer les prestations et l’achat de matériel, les accueils de loisirs disposent d’une enveloppe pédagogique d’un montant de : - 12 000 € TTC annuel pour l’accueil de loisirs du Color’Ado
- 42 000 € TTC annuel pour les accueils de loisirs Gadé et Messiaen
Toutefois, les prestations relatives au mini-séjour n’étant pas prévues au marché, elles ne sont pas comprises dans la composition du montant des enveloppes pédagogiques. Il est donc nécessaire de passer un avenant modificatif n°8 au marché n°1906 pour permettre un versement complémentaire sur les enveloppes pédagogiques 2023, à savoir :
• 6 703,22 € sur l’enveloppe pédagogique du Color’Ado (donc un total de 18 703,22 € pour l’enveloppe pédagogique du Color'Ado sur l’année 2023)
• 4 350 € sur l’enveloppe pédagogique enfance (donc un total de 46 350 € pour l’enveloppe pédagogique enfance pour l’année 2023)
Soit une demande de versement complémentaire 11 053,22 € TTC.
Le montant total du marché 1906, en tenant compte des précédents avenants modificatifs, est de 4 799 538,97 € TTC pour les 4 ans du marché. L’avenant n°8 a une plus-value de 0,23 % sur le montant global du marché.
Au total, les avenants modificatifs 4, 5, 6 et 8 ont une plus-value de 0,819 % sur le montant global initial du marché (soit 39068,19 €).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cet avenant n°8 augmentant le montant du marché de 11 053,22 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu le marché 1906 notifié le 27 mai 2019 à l’IFAC, 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine Cedex,
Considérant, que la Ville souhaite mettre en place des mini-séjours d’été à destination des enfants et jeunes accueillis au sein des accueils de loisirs en juillet 2023, Considérant que l’organisation de ces mini-séjours a été confiée à l’IFAC
Considérant que l’IFAC doit réserver les séjours et acheter du matériel à cette occasion et doit pour cela utiliser les enveloppes pédagogiques de l’enfance et du Color’Ado, Considérant la nécessité de faire un versement complémentaire sur les enveloppes pédagogiques de l’IFAC afin d’assurer le financement de ces mini-séjours,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve l’avenant ci-annexé consistant à augmenter les enveloppes pédagogiques enfance et Color’Ado par un versement complémentaire de :
6 703,22 € sur l’enveloppe pédagogique 2023 du Color’Ado
4 350 € sur l’enveloppe pédagogique 2023 enfance
Soit un total de 11 053,22 € TTC. Ce versement complémentaire concerne la seule année 2023.
Article 2 : Précise que, compte-tenu du montant global du marché 1906 à hauteur de 4 799 538,97 € TTC, l’avenant n°8 entraîne une plus-value de 0,23 %. Les avenants modificatifs n°4, 5, 6 et 8 ont ainsi une plus-value totale de 0,819 % sur le montant global du marché.
Article 3 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL A LA POPULATION
PETITE ENFANCE
Délibération n° 2023_04_19_07
7) Prestation de Service Unique structure petite enfance 2023 - 2025
PRESTATION DE SERVICE UNIQUE STRUCTURE PETITE ENFANCE 2023 - 2025
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
En 2005, la Ville a formalisé le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) par la signature de la première convention d’objectifs pour l’ensemble des structures de la Petite Enfance (délibération du conseil municipal du 15 mars 2005 décidant d’appliquer pour tout accueil régulier, ponctuel et d’urgence, la Prestation de service unique à compter du 1er Janvier 2005). Ce partenariat a été renouvelé à chaque nouvelle convention d’objectifs et de financements, ou chaque nouvel avenant présenté(e) ensuite par la Caisse d’Allocations Familiales.
La dernière convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la crèche familiale Pom’ de Reinette, la crèche collective Jean-Jacques Lasserre, le multi-accueil Les Petites Frimousses a été signée pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022 (délibération en date du 27 septembre 2018, puis avenant validé par le conseil municipal du 14 novembre 2019).
Ainsi, pour l’année 2022, cette convention va permettre à la Ville de percevoir un montant de recettes d’environ 200 k € pour la crèche familiale Pom’ de Reinette, 530 k€ pour la crèche Jean-Jacques Lasserre et 115 k€ pour le multi-accueil Les Petites Frimousses (recettes attendues pour l’exercice 2022, en cours de validation par la CAF).
La Caisse d’Allocations Familiales nous a fait parvenir le 23 mars 2023 la Convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service unique pour 2023-2025 pour : - La crèche familiale Pom’ de Reinette
- La crèche collective Jean-Jacques Lasserre
- Le multi-accueil Les Petites Frimousses.
Ces documents dûment datés, cachetés et signés doivent leur être retournés dans les meilleurs délais.
Les trois conventions ont pour objectif de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de service unique pour les trois structures d’accueil pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le conseil municipal est invité à approuver ces conventions.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 15 mars 2005 décidant d’appliquer pour tout accueil régulier, ponctuel et d’urgence, la Prestation de service unique à compter du 1er Janvier 2005,
Vu la délibération du 26 Janvier 2011 approuvant la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de quatre ans, du 01/01/2011 au 31/12/2014,
Vu la délibération du 20 janvier 2015 approuvant la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de quatre ans, du 01/01/2015 au 31/12/2018,
Vu la délibération du 27 septembre 2018 approuvant la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de quatre ans, du 01/01/2019 au 31/12/2022,
Vu la délibération du 14 novembre 2019 approuvant l’avenant à la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de quatre ans, du 01/01/2019 au 31/12/2022, Considérant la demande du 23 mars 2023 de la Caisse d’Allocations Familiales de statuer sur les termes de la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de service unique pour les structures suivantes :
- crèche familiale Pom’de Reinette
- crèche collective Jean-Jacques Lasserre
- multi-accueil Les Petites Frimousses.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve les trois conventions d’objectifs et de financement de la Prestation de service unique ci annexées avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) pour la crèche familiale Pom’de Reinette, la crèche collective Jean-Jacques Lasserre et le multi-accueil Les Petites Frimousses pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ci- annexées soumises par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Article 3 : Dit que les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'EVENEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
EVENEMENTIEL
Délibération n° 2023_04_19_08
8) Acceptation de dons pour l'OlympiDay
ACCEPTATION DE DONS POUR L'OLYMPIDAY
Rapporteur : Pascale RENAUD
Note explicative de synthèse :
La commune a organisé l’OlympiDay qui s’est déroulée le 1er avril 2023, au complexe sportif
Descartes. A cette occasion, des dossiers de partenariat ont été envoyés aux entreprises de la ville et de ses
environs pour leur proposer d’être donateur.
Quatre entreprises ont répondu à cet appel, étant sensibles à la dimension sportive, de santé et
culturelle du projet et désirant ainsi soutenir financièrement l’action de la commune.
Les donateurs suivants ont rempli un dossier de partenariat les engageant à verser à la ville de
Fontenay-le-Fleury les sommes ci-après annoncées :
1. La société EUROVIA, Rue Louis Lormand – 78320 LA VERRIERE CEDEX, n° de
SIRET : 42094822600097 : de 1000 euros
2. La société AUSHOPPING GRAND PLAISIR, Chemin Départemental 161 – 78370
PLAISIR, n° de SIRET : 534 886 411 00105 : 2 000 euros
3. La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 1 Avenue Henri Poincaré – 78330
FONTENAY -LE-FLEURY , n° de SIRET : 54980037300926 de 500 €
Le donateur GRDF, 6 rue de Condorcet – 75009 PARIS, n° de SIRET :
44478651100022 a lui rempli un dossier de partenariat les engageant à un soutien
matériel autour des axes suivants :
1. Mettre à disposition une navette de 20 personnes pour transporter les seniors de
Fontenay au Vélodrome de Saint-Quentin et un bus de 50 personnes roulant au
GNV/BioGNV au Golf National.
2. Remise de 3 kits d’activités périscolaires pour l’économie d’énergie.
En contrepartie, l’identité du donateur a fait l’objet d’une publicité de la part de la commune
(sauf pour la société EUROVIA qui ne le souhaitait pas) sans que cette publicité ne mentionne
la valeur du don.
Les conventions de donateur ont été retournées à la commune.
Il convient ainsi de prendre une délibération formalisant l’acceptation de ce don financier et
soutien matériel.
Il convient de préciser que, conformément à l’article L.2242-4 du code général des collectivités
territoriales, le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former,
avant l’autorisation, toute demande de délivrance. La délibération du conseil municipal
intervenant ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.
Le conseil municipal est, en conséquence, invité à:
1 Accepter les dons financiers de ces trois enseignes ;
2 Accepter le soutien matériel avec la société GRDF autour des axes définis ;
3 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document
nécessaire à l’application de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2242-1 et L.2242-4,
Considérant que la commune recherche des donateurs, pour l’OlympiDay du 1er Avril, Considérant que les sociétés EUROVIA, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, AUSHOPPING GRAND PLAISIR, GRDF ont répondu favorablement à la proposition de partenariat,
Considérant qu’il revient au conseil municipal de statuer sur l’acceptation des dons, legs et soutien matériel faits à la commune,
Considérant que le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons, legs et de soutien matériel et former, avant l’autorisation, toute demande de délivrance, Considérant que la délibération du conseil municipal qui intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation,
Considérant que la fiche de partenariat a été signé le 8 février pour Eurovia, le 10 mars pour Banque Populaire, le 6 mars pour Aushopping Grand Plaisir et le 14 mars pour GRDF, Considérant qu’il convient de délibérer pour l’acceptation de ces dons et soutien matériel,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Accepte les dons suivants :
- de la société EUROVIA, Rue Louis Lormand – 78320 LA VERRIERE CEDEX, n° de SIRET : 42094822600097 de 1000 euros ;
- de la société AUSHOPPING GRAND PLAISIR, Chemin Départemental 161 – 78370 PLAISIR, n° de SIRET : 534 886 411 00105 de 2 000 euros ;
- de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 1 Avenue Henri Poincaré – 78330 FONTENAY -LE-FLEURY , n° de SIRET : 54980037300926 de 500 euros ; - et le soutien matériel de GRDF, 6 rue de Condorcet – 75009 PARIS, n° de SIRET : 44478651100022
Article 2 : Indique que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
URBANISME
Délibération n° 2023_04_19_09
9) Acquisition, classement dans le domaine public communal et dénomination de la sente de la Reinette
ACQUISITION, CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DENOMINATION DE LA SENTE DE LA REINETTE
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
I- Sur l’acquisition de la sente de la Reinette :
Le programme de logements de la résidence VILLA ROXANA s’est achevé rue Louis Pasteur avec 110 logements livrés en décembre 2021.
Dans ce programme, l’aménageur Franco Suisse avait prévu la construction d’un chemin (actuellement la sente de la Reinette) reliant la rue Louis Pasteur à l’école maternelle de la Reinette à travers les sections des parcelles AC 416 d’une surface de 100 m² et AC 414 d’une surface de 49m² (cf. plan en annexe).
Il avait donc engagé des travaux sur les sections AC 416 et AC 414 lui appartenant et sur la section AC 408 appartenant à la commune.
Aujourd’hui les travaux de construction de l’immeuble étant terminés, ladite sente, propriété de Franco Suisse, est ouverte au public (chemin privé ouvert à la circulation publique piétonne).
Il est à rappeler que le maire exerce son pouvoir de police générale sur les voies ouvertes à la circulation publique sans qu’il y ait à distinguer selon qu’elles soient publiques ou privées, pourvu que dans ce dernier cas, elles soient ouvertes à la circulation publique.
Cette ouverture à la circulation publique emporte une autre conséquence pour ces voies privées, juridique comme matérielle:la possibilité de son transfert dans le domaine public de la commune.
La jurisprudence a admis que constitue une voie privée ouverte à la circulation publique une voie privée sur laquelle les piétons circulent effectivement (circulation non motorisée) et qui ne comporte aucun dispositif tel que chaîne ou portail en empêchant l’accès ou une inscription qui énoncerait une interdiction d’accès (CAA Lyon, 8 févr. 2007, req. n°04LY00708).
Il serait aujourd’hui opportun d’effectuer un transfert - sans indemnité au promoteur - dans le domaine public en vue d’en simplifier la gestion et d’éviter la multiplication des interlocuteurs responsables de ce chemin piéton.
Il convient également de préciser que le transfert de cette voie implique le transfert de ses accessoires : cinq mâts d’éclairage type INOA et un potelet amovible.
En outre, la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées d’un ensemble d’habitation dans le domaine public communal. Lorsqu’elle l’accepte, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie. En effet, les dépenses d’entretien de la voirie ainsi transférées deviennent une dépense obligatoire de la commune (CGCT, art. L.2321-2, 20°).
La cession amiable est acceptée à l’euro symbolique par les deux parties.
Les frais relatifs au transfert de propriété (de Notaire) seront à la charge de la commune.
Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte par la voie, la présente délibération est dispensée d’enquête publique préalable conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, 2ème alinéa.
II- Sur sa dénomination :
La dénomination d’une voie communale relève de la compétence du conseil municipal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de rendre hommage à une ancienne citoyenne de Fontenay-le-Fleury et de dénommer ainsi cette sente comme suit : « Chemin Blanche TOURTEBATTE ».
Blanche est née le 1er mai 1921 à Fontenay-le-Fleury. Fille d’Émile TOURTEBATTE (maire de la commune de 1926 à 1938 et en 1944), elle entre dans la résistance au groupe des Francs- Tireurs Partisans Français de Saint-Cyr-l’École. Elle est agent de liaison et prend le pseudonyme de « Monique ».
Arrêtée au pont de Sèvres, le 17 novembre 1943 par la police française, alors qu’elle est en mission, elle est déférée devant la gestapo. Emprisonnée à Fresnes, elle est jugée le 23 mars 1944 et condamnée à la déportation.
Le 17 avril 1945, profitant de la confusion qui règne au camp, elle s’évade par les toits et sera récupérée par les américains.
Blanche est décédée d’une longue maladie en 1986 et repose au cimetière de Fontenay
Le conseil municipal est ainsi invité à :
- Approuver l’acquisition amiable à l’euro symbolique de la sente de la Reinette, parcelles cadastrées AC 416 et AC 414 d’une surface totale de 149 m² - avec les cinq mâts d’éclairage type INOA et le potelet amovible - conformément au plan de bornage ci-annexé ; - Décider que le transfert amiable de propriété de ladite sente vaut classement dans le domaine public communal dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune ;
- Indiquer que les frais de Notaire incomberont à la commune ;
- Adopter la dénomination de cette voie comme suit : « Chemin Blanche TOURTEBATTE »; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2242-1,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1121- 4,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 alinéas 1 et 2,
Considérant le programme de logements réalisé par Franco Suisse sur la rue Louis Pasteur, Considérant le chemin piéton nécessaire de la rue louis Pasteur menant à l’école de la reinette qu’il a réalisé,
Considérant la volonté de la commune et du promoteur Franco Suisse de transférer cette sente dite « de la Reinette » dans le domaine public,
Considérant que cette opportunité permettrait de simplifier la gestion de cette voie en mettant fin à la responsabilité et l’intervention des différents acteurs,
Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte assurée par ladite voie, et qu’aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,
Considérant l’accord des deux parties pour une cession/acquisition dudit chemin piéton à l’euro symbolique,
Considérant également la nécessité de dénommer ce sentier qui mène parents et enfants depuis la rue Louis Pasteur à l’école de la reinette en vue d’en faciliter le repérage aux services de secours (Samu, pompiers, police..) qui pourront identifier clairement cette voie piétonne, Considérant qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de propriété de ce chemin ainsi que sur sa dénomination,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve l’acquisition amiable par la commune à l’euro symbolique de la sente de la Reinette ainsi que de ses accessoires – cinq mâts de type INOA et un potelet amovible – parcelles cadastrées AC 414 , d’une surface de 49 m², et AC 416, d’une surface de 100 m², conformément au plan de bornage ci-annexé.
Article 2 : Décide que le transfert amiable de propriété de ladite voie piétonne vaut classement dans le domaine public communal dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.
Article 3 : Adopte sa dénomination suivante : « Chemin Blanche TOURTEBATTE » .
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents et actes y afférents et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : Désigne Maître Eric CHEVILLOTTE, Notaire à l’Office de Versailles sis 17 rue Hoche, pour mener à bien cette opération. Article 6 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Article 7 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
URBANISME
Délibération n° 2023_04_19_10
10) Avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fontenay- le-Fleury et Saint-Cyr-l'Ecole
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE FONTENAY -LE-FLEURY ET SAINT-CYR-L'ECOLE
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Par délibération en date du 18 mai 2022, en concertation avec la Ville de Saint-Cyr l’École, la Ville de Fontenay-le-Fleury a sollicité le Préfet afin qu’il prescrive une enquête publique sur la demande de modification des limites territoriales communales.
En effet, la construction de l’autoroute A12 dans l’après-guerre est venue matérialiser très fortement la limite territoriale entre les deux communes.
Malheureusement, cette limite n’étant pas rectiligne, des portions de territoire de chaque commune se sont retrouvées isolées par l’autoroute. Leur gestion est difficile puisque la commune responsable n’est pas la plus proche en accessibilité. A l’initiative donc des deux communes, le projet de modification des limites territoriales a pour objet :
- La cession à titre gratuit d’un espace autour de la rue Georges Bizet à la ville de Fontenay-le- Fleury par la ville de Saint-Cyr ;
- La cession à titre gratuit d’une partie du stade de Fontenay-le-Fleury à la ville de Fontenay- le-Fleury par la ville de Saint-Cyr ;
- La cession à titre gratuit d’une zone agricole le long de l’autoroute dans le prolongement du stade à la ville de Fontenay-le-Fleury par la ville de Saint-Cyr ; - La cession à titre gratuit d’une partie de territoire de Fontenay-le-Fleury à l’emplacement de l’autoroute à la ville de Saint-Cyr ;
- La cession de la parcelle AC 121 à titre onéreux à la ville de Fontenay-le-Fleury par la ville de Saint-Cyr (une délibération devra être prise à ce sujet au moment venu avec saisine en amont de l’avis du domaine en fonction du montant).
Le total des surfaces impactées est de 173 848 m².
Ainsi, à la suite de cette saisine du représentant de l’État, une enquête publique s’est tenue en mairie du jeudi 19 janvier au vendredi 3 février 2023, avec une demi-journée de présence d’un commissaire enquêteur - désigné par monsieur le Préfet des Yvelines - le vendredi 3 février de 14H30 à 17H30.
Lors de cette enquête, cinq observations ont été formulées uniquement par des Fontenaysiens qui sont toutes favorables audit projet de modification des limites communales.
Le conseil municipal est aujourd’hui invité à, conformément à l’article L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, donner son avis sur ce projet de modification de limites territoriales.
Le préfet prendra sa décision en toute liberté d’appréciation (l’avis des deux communes est un avis simple) : le fait de prendre ou de ne pas prendre la décision de modification, de même que le contenu de cette décision relève de la seule compétence discrétionnaire du préfet qui en appréciera l’opportunité.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2112-2, L.2112- 3 et L.2112-4,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son articles L.153-5,
Vu la délibération du conseil municipal du 1er février 2018 approuvant le Plan Local de l’Urbanisme de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022_05_18_02 du 18 mai 2022 portant saisine du préfet du département pour la prescription d'une enquête publique dans le cadre de la modification des limites territoriales des communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr- l’École,
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-118 en date du 19 décembre 2022, prescrivant l’ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification des limites communales des villes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr l’École,
Considérant que la construction de l’autoroute A12 dans l’après-guerre est venue matérialiser très fortement la limite territoriale entre les deux communes mais que, cette limite n’étant pas rectiligne, des portions de territoire de chaque commune se sont retrouvées isolées par l’autoroute
Considérant leur gestion étant difficile puisque la commune responsable n’est pas la plus proche en accessibilité, les deux communes ont pris l’initiative de saisir le Préfet afin qu’il prescrive une enquête publique sur cette demande de modification des limites territoriales, Considérant le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur, joints à la présente délibération,
Considérant les observations favorables des Fontenaysiens audit projet de modification des limites communales,
Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
Considérant qu’il revient à présent aux conseils municipaux des deux communes concernées de donner obligatoirement un avis sur ce projet de modification des limites territoriales,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique: Emet un avis favorable au projet de modification des limites territoriales des villes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr l’École ayant pour objet :
- La cession à titre gratuit d’un espace autour de la rue Georges Bizet à la ville de Fontenay-le- Fleury par la ville de Saint-Cyr-l’Ecole ;
- La cession à titre gratuit d’une partie du stade de Fontenay-le-Fleury à la ville de Fontenay- le-Fleury par la ville de Saint-Cyr -l’Ecole;
- La cession à titre gratuit d’une zone agricole le long de l’autoroute dans le prolongement du stade à la ville de Fontenay-le-Fleury par la ville de Saint-Cyr -l’Ecole;
- La cession à titre gratuit d’une partie de territoire de Fontenay-le-Fleury à l’emplacement de l’autoroute à la ville de Saint-Cyr-l’École ;
- La cession à titre onéreux (qui ferait l’objet d’une délibération spécifique) de la parcelle AC 121 à la ville de Fontenay-le-Fleury par la commune de Saint Cyr-l’Ecole.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Agnès ZEITTER demande la raison pour laquelle la parcelle AC 121 sera cédée à titre onéreux contrairement aux autres.
Richard RIVAUD rappelle qu’en 2015 il était contre le projet du Maire de Saint-Cyr-l’École consistant à vendre cette parcelle à l’association des musulmans de Saint-Cyr-l’Ecole et de Fontenay. Il poursuit en expliquant que la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole a souhaité que la Ville fasse l’acquisition de cette parcelle à titre onéreux au même titre que l’association par équité, ce qu’il a accepté. Il explique qu’il y aura donc une estimation par le Domaine et que cette acquisition passera en conseil municipal. Il précise enfin que cette parcelle nous intéresse car elle fait l’entrée de la route BIZET et un aménagement y est souhaité notamment avec la forêt Miyawaki.
Agnès ZEITTER demande si on a une idée de l’estimation de ces 1290 m².
Richard RIVAUD répond que cela correspondrait environ à 150 000 euros mais le Domaine sera saisi pour reconfirmer l’estimation.
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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE
URBANISME
Délibération n° 2023_04_19_11
11) Procée en conformité du barrage de Rennemoulin
PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU PAR DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LA MISE EN CONFORMITE DU BARRAGE DE RENNEMOULIN
Rapporteur : Bruno GAULTIER
Note explicative de synthèse :
Le bassin de retenue de Rennemoulin a été créé au début des années 1970 pour faire face au rejet des eaux consécutives à l’urbanisation du bassin versant et à la construction du centre commercial Parly 2. Les déversoirs de sécurité du barrage entrent en fonction à partir d’une crue de période de retour de 2 ans et la surverse sur le barrage à partir d’une crue de période de retour de 5 ans.
Les travaux de mise en conformité ont pour objectif d’éviter une rupture de l’ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques sur les biens et les personnes situées en aval de l’ouvrage. En sécurisant le barrage sans perte de volume de stockage, ni rehaussement. La période de retour de la crue pour la sécurisation est de 100 ans avec un débit de pointe retenue de 66m³/s.
Le projet vise à conformer le barrage par l’apposition d’une protection sur la crête et les faces amont et aval. Un bassin de dissipation sera aménagé afin de limiter le phénomène d’érosion des berges. L’emprise du projet impacte deux parcelles à Fontenay-le-Fleury (parcelles 22 et 25), il s’agit des parcelles classées en zone agricole (A). L’extension du barrage ne s’étend pas sur la totalité des parcelles, mais seulement à ce qui est nécessaire au projet.
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme actuel, en vigueur depuis 2018, est inadapté à la nature de ce projet et de l’aménagement projeté. Aussi, il est nécessaire d’effectuer un ajustement du règlement du Plan Local d’Urbanisme pour permettre cet aménagement.
Il est à noter toutefois que cette procédure de mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme n’entre pas dans le champ d’application d’une procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Par arrêté préfectoral N°22-098 du 24 octobre 2022, la préfecture des Yvelines a prescrit l’ouverture d’une enquête publique qui s’est tenue du 17 novembre à 9h00 au 16 décembre 2022 à 17h30, avec 2 jours de présence d’un commissaire enquêteur en mairie les : 1. Jeudi 17 novembre 2022 de 9h00 à 12h00
2. Vendredi 16 décembre 2022 de 14h30 à 17h30 Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique pour la mise en conformité du barrage de Rennemoulin.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.123-1 et R123-1 et suivants, Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Vu les documents supra-communaux, et notamment le schéma directeur de la Région Ile-de- France (SDRIF) approuvé par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er février 2018, de la commune de Fontenay-le- Fleury approuvant le Plan Local de l’Urbanisme de la commune,
Vu la décision délibérée du 3 novembre 2021 de dispense d’évaluation environnementale transmise par la Mission régionale d’autorité environnementale, après examen au cas par cas, Vu arrêté préfectoral N°22-098 du 24 octobre 2022, de la préfecture des Yvelines prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,
Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 25 janvier 2023, demandant de soumettre les conclusions du commissaire enquêteur au conseil municipal pour avis,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de mise en conformité du barrage de Rennemoulin pour éviter une rupture de l’ouvrage de retenue et les conséquences potentiellement dramatiques sur les biens et les personnes situées en aval de l’ouvrage, Considérant que le public a été régulièrement informé de la tenue de l’enquête et a pu consulter le dossier dans des conditions normales d’accessibilité,
Considérant le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur, joints à la présente délibération,
Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteur,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la mise en compatibilité par déclaration d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme avec le projet de mise en conformité du barrage de Rennemoulin.
Article 2 : Dit que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :
1. Un affichage en Mairie pendant un mois,
2. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_12
12) Commune - Compte de gestion (CDG) 2022
COMMUNE - COMPTE DE GESTION (CDG) 2022
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (le receveur) est un principe essentiel. En effet, l’ordonnateur est (entre autres) en charge de l’exécution budgétaire des recettes et des dépenses alors que le comptable a notamment la charge de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses, et plus généralement de l’enregistrement comptable, du contrôle et du maniement des fonds publics.
L’ordonnateur tout comme le comptable doit établir un bilan financier annuel de sa comptabilité. Le bilan de l’ordonnateur est appelé compte administratif (CA), et le bilan du comptable : compte de gestion (CDG). Ces deux documents retracent, sous un angle différent la gestion de la ville pendant l’année passée : l’un budgétaire, l’autre comptable. Après un travail de vérification et de rapprochement, ils doivent présenter les mêmes résultats.
Le compte de gestion doit être approuvé préalablement au compte administratif. Il s’apprécie sans prise en compte des restes à réaliser (RAR) dont l’objet est budgétaire et non comptable.
Concernant le compte de gestion de l’exercice 2022, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice ainsi que le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés. Il a procédé à toutes les opérations d’ordre demandées. Pour rappel, les opérations d’ordre sont des opérations comptables qui n'ont aucune incidence financière en termes d'encaissement et de décaissement et qui permettent de passer les écritures nécessaires aux opérations de fin d'exercice (par exemple les dotations aux amortissements et aux provisions, les reprises sur provisions, le rattachement des charges et des produits à l'exercice, etc…).
Les comptes présentés n’appellent ni observation, ni réserve.
Il appartient au conseil municipal d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022, arrêté par le comptable dans le respect du budget de la commune et résumé comme suit : En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes de plus de 10000 habitants,
Considérant que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et que ce dernier a procédé à toutes les opérations d’ordre demandées,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Approuve le compte de gestion de l’exercice 2022 arrêté par le receveur pour le budget de la commune, et qui se résume comme suit :
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 28 voix,
Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET- GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_13
13) Commune - Compte administratif (CA) 2022
COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF (CA) 2022
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Après avoir délibéré sur le compte de gestion (CDG) de l’exercice 2022 arrêté par le receveur pour le budget de la commune, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le compte administratif (CA) de l’exercice 2022 établi pour le budget de la commune par l’ordonnateur.
Le compte administratif a pour fonction de présenter les résultats de l’exécution budgétaire. Il retrace, entre autres, toutes les recettes et toutes les dépenses réalisées au cours de l’année. Il permet également de présenter les restes à réaliser (RAR) de l’exercice 2022 à reporter sur l’exercice 2023, en dépenses et recettes d'investissement.
Ainsi il est demandé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire pour le budget de la commune, de reconnaître la sincérité des restes à réaliser (RAR) de l’exercice 2022, d’arrêter les résultats de clôture définitifs de l’exercice 2022 et enfin de préciser que ces résultats de clôture 2022 seront affectés lors du vote du budget supplémentaire (BS) de l’exercice 2023.
Il est précisé que le Maire en sa qualité d’ordonnateur ne prend pas part au débat et au vote. A cette fin, il doit quitter la salle pendant la délibération. Les éléments du CA 2022 sont résumés comme suit :
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes de plus de 10000 habitants,
Vu le budget total 2022, c’est-à-dire l’addition du budget primitif (BP) 2022, du budget supplémentaire (BS) 2022 et des autres décisions modificatives (DMs) 2022,
Considérant le compte de gestion de l’exercice (CDG) 2022 approuvé,
Considérant la nécessité d’approuver le compte administratif (CA) 2022 pour arrêter les comptes de la commune,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Adopte le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire pour le budget de la commune, et qui se résume comme suit : Article 2 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser 2022.
Article 3 : Arrête les résultats de clôture définitifs de l’exercice 2022 tels que résumés dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Précise que ces résultats de clôture 2022 seront affectés lors du vote du budget supplémentaire de l’exercice 2023.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 28 voix,
Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET- GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2023_04_19_14
14) Commune - Affectation du résultat 2022
COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
En application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issu du compte administratif pour le budget communal.
L’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement qui correspond au cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser qui doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant (-1 212 091,40€ pour l’exercice 2022).
L’assemblée délibérante peut affecter le résultat de fonctionnement en tout ou partie au financement de la section d’investissement et/ou au financement de la section de fonctionnement. Quant au résultat d’investissement, celui-ci fait l’objet d’un simple report à la section d’investissement.
Pour tenir compte des besoins et ajustements nécessaires qui seront présentés dans la délibération du budget supplémentaire 2023 :
Le résultat excédentaire de clôture de la section d'investissement (exercice + antérieur reporté) est reporté en totalité au financement de la section d’investissement au compte « 001 » pour 2 630 816,28€.
Le résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement (exercice + antérieur reporté) est affecté :
Au financement de la section d’investissement au compte « 1068 » pour 3 489 557,85€,
Au financement de la section de fonctionnement au compte « 002 » pour 625 589,07€.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter définitivement le résultat de l’exercice 2022 comme suit : En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M 14 applicable aux communes de plus de 10000 habitants, Vu le compte de gestion 2022 approuvé,
Vu le compte administratif 2022 approuvé,
Considérant l’obligation d’affecter le résultat de l’exercice 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Affecte définitivement le résultat de l’exercice 2022 comme suit :
Au compte « 1068-excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 3 489 557,85€ en recettes d’investissement, Au compte « 002-résultat de fonctionnement reporté », la somme de
625 589,07€ en recettes de fonctionnement,
Au compte « 001-solde d’exécution de la section d’investissement », la somme de 2 630 816,28€ en recettes d’investissement.
Article 2 : Précise que ces écritures seront reprises au budget supplémentaire (BS) de l’exercice 2023.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_15
15) Commune - Budget supplémentaire (BS) 2023
COMMUNE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) 2023
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Le budget supplémentaire (BS) d’une collectivité est une décision modificative (DM) qui a pour objet :
• De reprendre les résultats (déficits et excédents) et les restes à réaliser (RAR) en dépenses et recettes, constatés au compte administratif (CA) de l’exercice précédent ;
• De modifier le budget primitif (BP) de l’exercice en tenant compte de réajustements nécessaires en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement. Certains facteurs extérieurs, comme le contexte géopolitique et inflationniste, peuvent avoir des répercussions locales significatives qui peuvent se traduire par des ajustements budgétaires à court, moyen ou long terme.
Conformément à l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget doit être voté en équilibre (recettes = dépenses) pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement).
L’affectation du résultat 2022 et les modifications supplémentaires du budget 2023 sont réalisées suivant les lignes directrices suivantes :
• En dépenses de fonctionnement :
- De nouveaux projets sont ajoutés : un recollement des archives ainsi qu’une élimination, l’appel à une société extérieure pour nous aider à faire un inventaire physique des biens de la commune et la mise en place des cartes nationales d’identité et des passeports. - La mutualisation informatique n’a pas été engagée ni payée en 2022, celle-ci est donc reportée sur 2023.
- Le contexte actuel entraîne également une hausse des taux d’intérêts de l’emprunt à taux variable ainsi, les charges financières sont augmentées.
- Des réserves sont inscrites aux chapitres des charges à caractère générale ainsi que sur les autres charges de gestion courantes afin de prévenir face aux imprévus liés à l’inflation.
• En recettes de fonctionnement :
- Les prévisions de recettes concernant les taxes locales, la DCRTP, la DGF et l’attribution de compensation de VGP sont revues à la hausse suite à la réception de l’état 1259 et des notifications.
- La dotation pour les titres sécurisés est ajoutée au budget.
• En dépenses d’investissement :
- Le Plan Pluriannuel d’investissement est ajusté suivant l’évolution et la mise en œuvre des projets :
Plusieurs crédits non utilisés en 2022 sont reportés sur 2023 : les circulations douces (plan vélo), la fin des travaux d’éclairage publique rue Victor Hugo, l’aménagement de la salle du conseil municipal, les travaux du pôle culturel et l’achat d’un terrain dans la ZAC Fossé Pâté.
Certains crédits sont augmentés afin de prendre en compte des travaux supplémentaires : la Halle commerciale et la fin de son aménagement intérieurs ainsi que des travaux de raccordement, les travaux de plomberie de l’extension du pôle médical.
Les crédits de l’année pour l’opération concernant l’indépendance énergétique sont revus à la baisse car les travaux ne pourront être réalisés qu’en 2024.
- De plus, tout comme pour la section de fonctionnement, une réserve a été inscrite aux chapitres des études et des travaux pour faire face aux imprévus.
• En recettes d’investissement :
- L’emprunt 2023 initialement prévu est annulé.
Il est demandé au conseil municipal de modifier le budget communal de l’exercice 2023 à travers le budget supplémentaire (BS) qui se décompose comme suit : En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant la nécessité d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2022, Considérant la nécessité d’effectuer le transfert des restes à réaliser 2022,
Considérant le besoin de modifier le budget primitif 2023,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Approuve la modification du budget communal 2023 comme suit :
Voir le détail dans l’annexe jointe (maquette M57 du BS 2023).
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_16
16) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 (OP 167) Pôle culturel
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT - AP167 (OP 167) POLE CULTUREL
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (par exemple FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors de décisions modificatives, y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture). Le 14 juin 2021, le conseil municipal a voté une AP/CP « Pôle culturel » pour un montant initial de 2 779 000€, réajustée au conseil du 7 décembre 2021 à 6 000 000€ et correspondant à l’estimation des travaux de réhabilitation du pôle culturel.
Afin de tenir compte du retard, des travaux supplémentaires et du solde des crédits de paiement non utilisés en 2022, la répartition des crédits de paiement est modifiée comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de l’AP
AP167
(OP 167) Pôle culturel 6 000 000,00€
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
68 354,94€ 961 714,50€ 2 238 285,50€ 200 000,00€ 1 300 000,00€ 1 231 645,06€
Il est demandé au conseil municipal de voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP167.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 14 juin 2021 créant l’autorisation de programme N°AP167, Considérant la délibération du 7 décembre 2021 révisant le montant de l’autorisation de programme N°AP167,
Considérant le budget supplémentaire 2022 et la délibération du 15 décembre 2022 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la délibération du 14 mars 2023 modifiant la répartition des crédits de paiement, Considérant la nécessité d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet et des travaux supplémentaires,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
68 354,94€ 961 714,50€ 2 238 285,50€ 200 000,00€ 1 300 000,00€ 1 231 645,06€ Article 2 : Autorise le Maire à engager et mandater les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement telles qu’indiquées ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_17
17) Révision et actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP17A (OP 117) Centre-Ville
REVISION ET ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT - AP17A (OP 117) CENTRE-VILLE
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité. L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 21 décembre 2017, le conseil municipal a voté une AP/CP « Centre-Ville » pour un montant initial de 5 472 765€. Suite à l’avancement du projet et son évolution, le montant de l’AP a été revu pour atteindre 10 822 808€. Livré à l’été 2022, nous arrivons sur la fin de ce projet et il est nécessaire de réviser son montant afin de finaliser la signalétique intérieur et extérieur et payer les derniers travaux de raccordement à effectuer. Le montant total du projet est ainsi porté à 10 879 808 €.
La répartition des crédits de paiement se trouve modifiée comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de l’AP avant révision Montant de la révision Nouveau montant de l’AP
AP17A Centre-Ville 10 822 808€ 57 000€ 10 879 808€
CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
54 460,33 € 595 894,50 € 1 735 016,21 € 1 213 029,52 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023
3 805 232,93€ 2 920 596,04€ 555 578,47€
Il est demandé au conseil municipal de voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP17A.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 21 décembre 2017, créant les autorisations de programme, Considérant les budgets supplémentaires 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiements, Considérant la nécessité de révision et actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :
N°AP Libellé AP Montant de l’AP avant révision Montant de la révision Nouveau montant de l’AP
AP17A Centre-Ville 10 822 808€ 57 000€ 10 879 808€
CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
54 460,33 € 595 894,50 € 1 735 016,21 € 1 213 029,52 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023
3 805 232,93€ 2 920 596,04€ 555 578,47€
Article 2 : Autorise le maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2023_04_19_18
18) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP134 (OP 134) Plan Vélo
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT - AP134 (OP 134) PLAN VELO
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 14 juin 2021, le conseil municipal a voté une AP/CP « Plan Vélo » pour un montant total de 658 806€ afin de développer les modes de déplacements individuels doux. Le 15 décembre 2022, le projet a été révisé suite au passage de la ville en zone 30 et la suppression d’une partie de la signalétique. Ainsi, le montant total de l’AP est de 383 943,94€.
Nous arrivons sur la dernière phase de ce projet et les crédits de paiement non utilisés en 2022 sont donc reportés en 2023 .Il convient donc de modifier l’AP/CP comme suit :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP134 Plan Vélo 383 943,94 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023
28 133,94€ 126 388,29 € 229 421,71 €
Il est ainsi demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la modification de l’AP134-Plan Vélo. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 14 juin 2021 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant le budget supplémentaire 2022, portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiements,
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 révisant l’autorisation de programme et de crédits de paiements,
Considérant la nécessité d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour le Plan Vélo qui a pour objectif de développer, sécuriser et donner de la visibilité aux tracés cyclables et piétonniers telle qu’indiquée ci-dessous :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP134 Plan Vélo 383 943,94 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023
28 133,94€ 126 388,29 € 229 421,71 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et de crédits de paiement tels qu’indiqués ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_19
19) Actualisation de l'autorisation de programme pour la réhabilitation et l'extension de la maternelle Pergaud et du centre de loisirs Gadé - OP 166
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DE LA MATERNELLE PERGAUD ET DU CENTRE DE LOISIRS GADE - OP 166
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 15 décembre 2022, le conseil municipal a voté une AP/CP « Campus Pergaud/Gadé » pour un montant initial de 7 000 000€. Le solde des crédits non utilisés en 2022 et l’avancement des études amènent à modifier la répartition des crédits de paiements comme suit :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP166 Campus Pergaud/Gadé 7 000 000 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
10 800€ 40 590€ 1 170 112€ 3 250 000€ 2 528 498€
Il est demandé au conseil municipal de voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP166-Campus Pergaud/Gadé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 créant l’autorisation de programme AP166, Considérant le budget supplémentaire 2023 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessité de réactualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie la répartition des crédits de paiement telle qu’indiquée dans le tableau ci- dessous :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP166 Campus Pergaud/Gadé 7 000 000 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
10 800€ 40 590€ 1 170 112€ 3 250 000€ 2 528 498€ Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement telles qu’indiquées ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2023_04_19_20
20) Création d'une autorisation de programme pour l'indépendance énergétique de la Ville - OP 178
CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L'INDEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA VILLE - OP 178
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement, qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense prévisible chaque année avec le report des sommes non consommées l’année précédente. La création d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’exercice N ne tient compte que des crédits de paiement (CP) ouvert pour l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement est égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés sur un exercice sont repris sur l’exercice suivant par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les modifications financières (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, budget supplémentaire, compte administratif).
Actuellement, la ville de Fontenay-le-Fleury dispose d’une production de chaleur par des chaudières au gaz de ville pour l’ensemble de ses bâtiments. Au vu des difficultés d’approvisionnement et de la hausse de prix spectaculaire, une étude technico-économique est réalisée pour mettre en place des moyens alternatifs au gaz de ville.
L’étude porte sur dix-neuf bâtiments représentant les bâtiments les plus consommateurs en énergie (l’hôtel de ville, le théâtre, l’espace Voltaire, l’école Pasteur, l’école Victor Hugo, l’école de la reinette, le groupe scolaire Messiaen, les trois gymnases, les deux crèches, l’Ampli). Il s’agit de mettre en place en fonction des possibilités liées à l’espace disponible ainsi qu’à la nature du terrain, des pompes à chaleur et/ou de la géothermie. Le démarrage des travaux devrait se faire sur le premier semestre 2024.
La Ville souhaite également produire sa propre énergie et l’installation de panneaux solaire est également envisagée.
Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’indépendance énergétique. N°AP Libellé Montant de l’AP
AP179 Indépendance énergétique 2 000 000 €
CP 2023 CP 2024
100 000€ 1 900 000 €
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la volonté de la Ville de Fontenay-le-Fleury de devenir indépendante énergétiquement,
Considérant que les études et la volonté de remplacer les chaudières actuelles, au gaz, constituent un projet dont le pilotage financier, organisationnel et logistique s’échelonnent sur plusieurs années et la nécessité de planifier les crédits alloués,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Ouvre l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’indépendance énergétique de la Ville de Fontenay-le-Fleury.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement telles qu’indiquées ci- dessous :
N°AP Libellé Montant de l’AP
AP178 Indépendance énergétique 2 000 000 €
CP 2023 CP 2024
100 000€ 1 900 000€
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 29 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON
Contre : 0 voix,
Abstention : 3 voix,
Alain GUIADER, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 29 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DE L'ACCUEIL A LA POPULATION
ENFANCE
Délibération n° 2023_04_19_21
21) Subventions exceptionnelles 2023 pour les projets pédagogiques des écoles maternelles Messiaen et Descartes
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2023 POUR LES PROJETS PEDAGOGIQUES DES ECOLES MATERNELLES MESSIAEN ET DESCARTES
Rapporteur : Sabrina JUILLET -GARZON
Note explicative de synthèse :
Les écoles maternelles Descartes et Messiaen de la ville de Fontenay-le-Fleury ont sollicité une subvention exceptionnelle afin de mettre en place leur projet pédagogique. La présentation de ces 2 projets pédagogiques a été faite au Bureau Municipal du 15 février 2023.
1. École maternelle Descartes :
L’école maternelle Descartes travaille actuellement en partenariat avec Alexis Ferrier (artiste plasticien, auteur et illustrateur) pour créer une fresque d’école sur le thème du sport et de ses valeurs.
Ce projet, qui a débuté en début d’année scolaire 2022/2023, comprend 2 jours de présentation et de réflexion et 9 ateliers peinture. Il concerne tous les niveaux scolaires, à savoir, les 4 classes de l’école.
Le coût total du projet s’élève à 6 322,71 €. 1765,10 € sont déjà financés par la coopérative de l’école, et 690 € sont financés par une subvention de la coopérative du comité de jumelage suite à l’arrêt de l’association.
L’école maternelle Descartes sollicite la Ville pour participer au financement de ce projet pour un montant de 3 867,60 €.
2. École maternelle Messiaen :
L’école maternelle Messiaen a élaboré un projet pédagogique autour du thème des JO 2024 en mettant en place plusieurs activités et actions permettant à chaque élève de l’école de perfectionner sa motricité.
Ce projet, qui a débuté en début d’année scolaire 2022/2023, comprend la fabrication d’une maquette avec du matériel de motricité miniature, une exposition sous format numérique (ou en présentiel) à disposition des familles et une action sécurité routière avec la mise en place d’un circuit dans la cour de récréation de l’école.
Le coût total du projet (achat de matériels de motricité et pédagogiques sportifs) s’élève à 4 208,4 € TTC.
2 229,40 € TTC ont été déjà financés par la coopérative de l’école.
L’école maternelle Messiaen sollicite la Ville pour participer au financement de ce projet et demande une subvention exceptionnelle de 1979 €.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’attribuer une subvention complémentaire et exceptionnelle de 3 867,60 € TTC pour l’école maternelle Descartes et de 1 979 € TTC pour l’école maternelle Messiaen.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif de la commune voté le 15 décembre 2022,
Considérant la volonté de la ville de Fontenay-le-Fleury d’accompagner les écoles dans la mise en place de projet pédagogique à destination des élèves,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle pour l’année scolaire 2022/2023 des écoles maternelles Descartes et Messiaen,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 3 867,60 € TTC pour l’année scolaire 2022/2023 à l’école maternelle Descartes et une subvention exceptionnelle de 1 979 € TTC pour l’année scolaire 2022/2023 à l’école maternelle Messiaen. Article 2 : Précise que les dépenses correspondantes sont enregistrées au budget au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2023_04_19_22
22) Création de postes
CREATION DE POSTES
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la création :
- d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet. Ce poste est créé en vue d’un recrutement pour remplacer un agent de la bibliothèque qui quitte la collectivité par voie de mutation et qui détient un grade différent.
Cet emploi pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. L’agent recruté devra être au minimum titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau 4 ou bien d’une qualification reconnue comme équivalente. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux du patrimoine.
- d’un poste de puéricultrice territoriale hors classe à temps complet. Ce poste est créé en vue du recrutement d’une coordinatrice petite enfance au sein de la Direction de l’Accueil à la Population. Ce recrutement intervient pour remplacer l’actuelle coordinatrice administrative petite enfance, qui a souhaité intégrer la Direction des finances en tant qu’adjointe de la Directrice.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1692 modifié du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer ces postes eu égard aux besoins des services, Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Procède à la création :
- d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet.
Cet emploi pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. L’agent recruté devra être au minimum titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau 4 ou bien d’une qualification reconnue comme équivalente. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux du patrimoine.
- d’un poste de puéricultrice territoriale hors classe à temps complet.
Article 2 : Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Liste des délibérations de la séance par numéro d’ordre :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2023
2) Convention entre la commune et l'agence nationale des titres sécurisés relative a l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS
3) Choix du délégataire pour le contrat de concession pour la gestion du théâtre et cinéma et de L'Ampli
4) Marché 2101 : Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation sur le bâtiment comprenant les entités Théâtre, Espace Voltaire et La Poste - Avenant n°2 : ajustement forfait de rémunération
5) Attribution du marché n°2213 relatif aux travaux de modernisation, de maintenance et de surveillance des installations d'éclairage public, d'illuminations et de signalisation tricolore 6) Avenant modificatif n°8 au Marché 1906 - Organisation Administrative et Pédagogique des Activités Educatives et de Loisirs de la Ville
7) Prestation de Service Unique structure petite enfance 2023 - 2025
8) Acceptation de dons pour l'OlympiDay
9) Acquisition, classement dans le domaine public communal et dénomination de la sente de la Reinette
10) Avis sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Fontenay-le- Fleury et Saint-Cyr-l'Ecole
11) Procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration d’utilité publique pour la mise en conformité du barrage de Rennemoulin
12) Commune - Compte de gestion (CDG) 2022
13) Commune - Compte administratif (CA) 2022
14) Commune - Affectation du résultat 2022
15) Commune - Budget supplémentaire (BS) 2023
16) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 (OP 167) Pôle culturel
17) Révision et actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP17A (OP 117) Centre-Ville
18) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP134 (OP 134) Plan Vélo
19) Actualisation de l'autorisation de programme pour la réhabilitation et l'extension de la maternelle Pergaud et du centre de loisirs Gadé - OP 166
20) Création d'une autorisation de programme pour l'indépendance énergétique de la Ville - OP 178
21) Subventions exceptionnelles 2023 pour les projets pédagogiques des écoles maternelles Messiaen et Descartes
22) Création de postes
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L’ordre du jour étant épuisé, Richard RIVAUD, remercie l’assemblée et lève la séance à 23h15.
La parole est donnée au public
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Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller régional d’Ile-de-France