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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-217
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges
du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections
liées aux papillomavirus humains (6 pages) Page 3
R03-2019-11-04-001 - Décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du budget et
de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association AIDES pour l'année 2019 (2
pages) Page 10
R03-2019-11-04-002 - Décision modificative n°79/ARS/DA portant fixation du budget et
de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année
2019 (2 pages) Page 13
R03-2019-11-04-003 - Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et
de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'Association AKATI'J pour l'année
2019 (3 pages) Page 16
PREF Cab
R03-2019-10-30-003 - 20191104 EMOPI APR-FAG (2 pages) Page 20
SGAR
R03-2019-11-04-004 - avenant à la convention CRESS 2018 (2 pages) Page 23
2 ARS
R03-2019-11-04-006
Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier
des charges du projet d'expérimentation pour le
développement de la vaccination contre les infections liées
aux papillomavirus humains
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 3 VU
VU
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Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS N° 2/9 -214 LUI ARS ESP
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DU PROJET D'EXPERIMENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS LIEES AUX PAPILLOMAVIRUS HUMAINS
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique notamment son article L. 3111-1;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale
pour 2019, notamment son article 60;
le décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara);
l'arrêté du 14 juin 2019 fixant ia liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
CONSIDERANT que le cancer du col utérin est le deuxième cancer féminin le plus fréquent en Guyane, que son incidence en Guyane est la plus élevée de France avec un taux 3,4 fois plus élevé que la moyenne nationale (taux standardisé d'incidence de 22,5 cas/100 000 personnes-années en Guyane contre 6,6 cas/100 000 PA en moyenne nationale)
CONSIDERANT que les populations résidant dans les communes isolées de l'intérieur du territoire sont particulièrement touchées par cette pathologie, que le taux de dépistage des lésions cervico-utérines par frottis y est très insuffisant du fait des difficultés d'accès aux soins qu’elles soient géographiques ou sociales, ainsi que la couverture vaccinale contre les papillomavirus qui y est très faible (seulement 12,2% des jeunes filles de 16 ans de Guyane ont reçu deux doses vaccinales).
CONSIDERANT les besoins de formation des professionnels, pour s'assurer notamment que ceux-ci connaissent le cadre réglementaire autour de l'acte vaccinal notamment celui relatif au consentement éclairé, l'épidémiologie du HPV, les différentes pathologies HPV-induites, les recommandations scientifiques relatives à la vaccination anti-HPV et au dépistage du cancer du col associé, les indications et effets secondaires du vaccin, la compréhension des freins à la vaccination
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 4 Article 1°
Article 2
Article 3
Ârticle 4
Article 5
ARRETE
La mise en place d'actions de formation, à destination des professionnels, qui visent à améliorer leurs pratiques afin de faciliter la promotion et la réalisation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains, et l'organisation et la conduite de campagnes de vaccination associant les professionnels de santé formés, notamment dans le cadre d'équipes mobiles ou de coopérations, sont organisés conformément au cahier des charges régional annexé au présent arrêté. Il est consultable en ligne sur le site internet de l'agence régionale de santé de Guyane à ladresse suivante: Www.guyane.ars.sante.fr.
Il peut également être consulté en version papier au siège de l'agence régionale de santé de Guyane, 66, avenue des Flamboyants,-97336 Cayenne Cedex.
Le territoire concerné par l’expérimentation comprend les communes de Camopi, St Georges, Grand Santi, Maripasoula, Papaïchton et Saint Laurent du Maroni
L'expérimentation débute à compter de la publication du cahier des charges.
Ün recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte. || peut être effectué via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le Ü 4 NOV 201
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 5 Af @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ANNEXE
A l'ARRETE ARS N°,/019 -ZI4 LU IARS io ds - 4 HU AUS
FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DU PROJET D'EXPERIMENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS LIEES AUX PAPILLOMAVIRUS HUMAINS
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
1) Contexte
Le cancer du col utérin est le deuxième cancer féminin le plus fréquent en Guyane.
L'incidence du cancer du col utérin en Guyane est la plus élevée de France avec un taux 3,4 fois plus élevé que la moyenne nationale (taux standardisé d'incidence de 22,5 cas/100 000 personnes-années en Guyane contre 6,6 cas/100 000 PA en moyenne nationale).
Les populations résidant dans les communes isolées de l'intérieur du territoire sont particulièrement impactées par cette pathologie. Une étude menée dans ces communes sur l'épidémiologie de l'infection à Papillomavirus (HPV)a montré un taux de prévalence de cette infection de 35%, ce qui représente l’un des taux les plus élevés au monde, et une fréquence des lésions cytologiques de haut grade 4 fois supérieure à celle observée en Ile- de-France. Cette étude a également montré que les principaux génotypes - HPV qui circulent sur les fleuves Maroni et Oyapock sont les génotypes HPV52, HPV58 et HPV16 pour lesquels le vaccin Gardasil9® est indiqué.
Dans ces mêmes territoires, le taux de dépistage des lésions cervico-utérines par frottis est très insuffisant du fait des difficultés d'accès aux soins qu’elles soient géographiques ou sociales. Et la couverture vaccinale contre les papillomavirus est très faible (seulement 12,2% des jeunes filles de 16 ans de Guyane ont reçu deux doses vaccinales) En outre pour les communes des fleuves frontières le seul accès à la vaccination se fait au niveau des Centres Délocalisés de Prévention et de Soins (CDPS) qui ne disposent pas de vaccins anti HPV dans leurs stocks vaccinaux.
2) Objectifs
e Mise en place d’actions de formation à destination des professionnels de santé des territoires isolés de Guyane qui «orientent, dépistent et vaccinent » pour de promouvoir la vaccination contre les HPV.
e Mise en place de sessions d’information des parents et des adolescents des territoires concernés sur les infections contre les HPV, la vaccination et le dépistage du cancer du col utérin
e Organisation d’une campagne de vaccination contre les HPV chez les jeunes filles des communes de l'intérieur dont le consentement est établi (parents et jeunes filles), en y associant les professionnels de santé formés
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 6 3) Méthodologie
e Jerritoires concernés
Le projet se déroulera dans les communes de Camopi, St Georges, Grand Santi, Maripasoula, Papaïchton et Saint Laurent du Maroni.
e Publics concernés
a)
b)
C)
professionnels de santé autorisés à vacciner contre les infections liées au papillomavirus humain (médecins, sages-femmes et IDE dans le cadre des protocoles de coopération ou sur prescription médicale) exerçant dans ces territoires (CDPS ; PMI ; Santé scolaire)
familles des jeunes filles en âge d’être vaccinées contre le papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal 2019.
Adolescents scolarisés dans les deux collèges des communes participant à l'action (garçons et filles pour les séances d'information et filles pour la vaccination)
e Description des actions
a)
b)
Formation des professionnels de santé des CDPS et PMI des communes participant au projet et des établissements scolaires (rôle majeur dans l'orientation des jeunes pour la vaccination). Les formations porteront sur le cadre réglementaire autour de l'acte vaccinal notamment celui relatif au consentement éclairé, l’épidémiologie du HPV, les différentes pathologies HPV- induites, et sur l'intérêt de la vaccination anti-HPV et du dépistage du cancer du col associé, les indications et effets secondaires du vaccin, la compréhension des freins à la vaccination
Campagne de vaccination des jeunes filles des communes isolées identifiées. Pour toucher l’ensemble des jeunes filles concernées, les vaccinations contre HPV seront réalisées dans les infirmeries des collèges des communes sélectionnées (1 collège par commune). La vaccination ne sera réalisée qu'après avoir recueilll le consentement de l'autorité parentale et de la collégienne. Afin de limiter au maximum le nombre de jeunes filles susceptibles d'être perdues de vue d’une année sur l’autre, il sera tenté de réaliser le schéma vaccinal complet pendant l’année scolaire (2 doses pour les moins de 15 ans et 3 doses pour les plus de 15 ans, séparée de plusieurs mois)
Avant les séances de vaccination et dans le cadre du programme de prévention de Santé Sexuelle et Reproductive, les collégiens recevront une information sur la transmission des infections sexuellement transmissibles et leurs modes de prévention, dont la vaccination, et seront sensibilisés au dépistage du cancer du col utérin.
L'adhésion des familles à ce projet étant incontournable, des séances
d'information auprès des parents seront réalisées en amont des journées de vaccination. Des réunions se tiendront au sein des collèges avec les parents et les équipes éducatives. Etant donné l'habitat très dispersé dans les écarts, des missions seront organisées pour aller à la rencontre des familles, répondre à leurs questions et recueillir nominativement leur consentement, en partenariat avec des médiateurs de santé issus des communautés afin de s'assurer de la bonne compréhension des familles et de la qualité des échanges. Ces réunions d'échanges permettront également de sensibiliser l'ensemble des femmes au dépistage du cancer du col utérin.
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 7 e Coordination
La coordination de ce dispositif est assurée conjointement par l’'ARS et le Rectorat. Une convention unit les deux parties.
e Calendrier indicatif et principales étapes
La vaccination sera réalisée avec le Gardasil” conformément aux recommandations en
vigueur. Afin de pouvoir réaliser le schéma vaccinal complet durant une même année scolaire il est nécessaire de démarrer les actions assez tôt dans l’année scolaire.
Pour l’année 2019, les étapes peuvent ainsi être les suivantes (calendrier indicatif) :
- Semaine 45 (2019) : information des familles vivant à proximité de Grand Santi et réunion avec les parents dans les collèges de Grand Santi et de Maripasoula, en lien avec les médiateurs. Remise de documents de recueil de consentement
- Semaine 47 (2019) : information des familles vivant dans les villages du Haut Maroni, en lien avec les médiateurs. Remise de documents de recueil de consentement
- Semaines 48 (2019): formation des enseignants et informations des jeunes collégiens de Maripasoula sur la prévention des IST, dont le HPV
-_ Semaine 48 (2019) : Formation des professionnels de santé de Maripasoula et vaccination (1° dose) des jeunes filles du collège pour lesquelles le consentement des parents et de la jeune fille aura été établi
- Semaines 49 (2019): formation des enseignants et informations des jeunes collégiens de Grand Santi sur la prévention des IST, dont le HPV
- Semaine 49 (2019) : Formation des professionnels de santé de Grand Santi et vaccination (1° dose) des jeunes filles du collège pour lesquelles le consentement des parents et de la jeune fille aura été établi
- Semaine 22 (2020): Vaccination (2° dose) des jeunes filles du collège de Maripasoula pour lesquelles le consentement des parents et de la jeune fille aura été établi
- Semaine 23 (2020) : Vaccination (2° dose) des jeunes filles du collège de Grand Santi pour lesquelles le consentement des parents et de la jeune fille aura été établi
Ce calendrier pourra évoluer selon les éléments de la concertation ou selon les contraintes matérielles ou logistiques rencontrées.
e Approvisionnement, déplacements, financement
Le financement des frais occasionnés par la promotion de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles auprès des professionnels de santé est assuré par le Fonds d’Intervention Régional de l'ARS Guyane, mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'achat des vaccins anti-HPV (Gardasil®) est assuré par la pharmacie centrale du Centre Hospitalier de Cayenne.
Les frais de réservation des moyens de transports, spécifiques à la région Guyane (avion, pirogue), des hébergements, des frais de repas et des prestations de service des médiateurs sont engagés par le Rectorat de Guyane. Une convention est signée entre l'ARS et le rectorat afin de définir les modalités de financement par l'ARS, sur le Fonds d'intervention Régional, de ces dépenses.
Les honoraires des professionnels qui interviennent dans les différentes phases du projet au titre d'expert pédagogique de la vaccination HPV et qui ne font pas partie des professionnels mis à disposition par les différentes structures (ARS, CHC, Rectorat) sont
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 8 pris en charge par le FIR de l’ARS sous réserve que l’expert possède un numéro SIRET, ou soit salarié d’une association.
e Evaluation
La directrice générale de l’'ARS Guyane remet dans les six mois suivant la fin du projet prévu pour 3 ans, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation du projet. Ce rapport sera au préalable présenté aux représentants des populations locales.
Ce rapport contiendra, en particulier, les indicateurs suivants :
Caractéristiques des populations et territoires concernés
Préparation de la campagne, organisation de la concertation préalable
Nombre et catégories de professionnels mobilisés par territoire et pour chaque campagne de vaccination, y compris les médiateurs quel que soit leur statut
Typologie, durée et nombre de formations proposées
Nombre et type d'outils proposés ou conçus dans le cadre des formations, apport des médiateurs
Nombre et types de professionnels ayant suivi les formations proposées
Accueil par la population de la proposition de vaccination anti-HPV dans chaque territoire
Nombre de campagne de vaccinations organisées et lieux retenus
Nombre et caractéristiques (sexe, âge, schéma vaccinal) des personnes vaccinées dans le cadre de chaque campagne
Couverture vaccinale dans chacun des territoires concernés par l'expérimentation, avant l’expérimentation et à l'issue de chaque campagne
Ressources financières mobilisées.
ARS - R03-2019-11-04-006 - Arrêté n°2019-214 du 4 novembre 2019 fixant le cahier des charges du projet d'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains 9 ARS
R03-2019-11-04-001
Décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du
budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par
l'Association AIDES pour l'année 2019
ARS - R03-2019-11-04-001 - Décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association AIDES pour l'année 2019 10 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N° Ÿ-Z /ARS/DA
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du service d’ACT géré par l'association AIDES pour l’année 2019 (N° FINESS 97 030 481 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et : services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en adaictoiogie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSM autorisant la création d'un service d'Appartement de Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES ;
La décision initiale n°76/ARS/DA du 28/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d’ACT géré par l'association AIDES pour l'année 2019 :
“|
ARS - R03-2019-11-04-001 - Décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association AIDES pour l'année 2019 11 DECIDE
Article 1”: L'article 2 de la décision tarifaire n°76/ARS/DA du 28/10/2019 est modifié comme suit : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 595 444.54 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 49 620.38 €.
Article 2: L'article 3 de la décision tarifaire n° 76/ARS/DA du 28/10/2019 est modifié comme suit : À compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 595 444.54 €
(douzième applicable s'élevant à 49 620.38 €)
Article 3: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée ACT Masanga d’AIDES (97 030 481 2).
Faità Cayenne, le — 4 NOV, 2019
La directrice de l'autonomie,
ARS - R03-2019-11-04-001 - Décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association AIDES pour l'année 2019 12 ARS
R03-2019-11-04-002
Décision modificative n°79/ARS/DA portant fixation du
budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par
l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019
ARS - R03-2019-11-04-002 - Décision modificative n°79/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 13 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE n° #4 IARS/DA
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du service d’ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 341 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté n°2006 159/2D/3B/DSDS/PHMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service d'Appartement Thérapeutique présenté par l'association SOS Habitat et soins :
VU La décision initiale n°75/ARS/DA du 28/10/2019 portant fixation du budget et de la
dotation globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019 ;
ARS - R03-2019-11-04-002 - Décision modificative n°79/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 14 DECIDE
Article 1”: L'article 2 de la décision tarifaire n°75/ARS/DA du 28/10/2019 est modifié comme suit : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 539 851.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 128 320.92€.
Article 2 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarités et à l'établissement concerné.
Faità Cayenne, le — k NOV. 2019
La directrice de l'autonomie,
ARS - R03-2019-11-04-002 - Décision modificative n°79/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 15 ARS
R03-2019-11-04-003
Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du
budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré
par l'Association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-11-04-003 - Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 16 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N° JO /ARS/DA
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CAARUD SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 357 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord :
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par l'association IN'PACT : |
VU l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKATIJ
Vu la décision initiale n°68/ARS/DA de la 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CAARD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD
de l'association AKAT/'J (97 030 136 2) pour l'exercice 2018 :
—— Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 — aout 2019 par l'ARS Guyane :
ARS - R03-2019-11-04-003 - Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 17 DECIDE
Article 1”: La décision tarifaire n°68/ARS/DA du 22/10/2019 est annulée et remplacée par la présente décision qui prend effet à compter du 01/11/2019 :
Article 2: Les recettes et dépenses de la structure dénommée CAARUD SAINT LAURENT DU MARONI N° FINESS 97 030 357 4 sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Graupe | : 49 031.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
dont CNR 0.00
Groupe || : 324 270.00
Dépenses afférentes au personnel |
dont CNR 0.00
DEPENSES - Groupe
III : 119 683.00
Dépenses afférentes à la structure |
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 492 984.00
Groupe |
Produits de la tarification 492 964.00
dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 492 984.00
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 429 984.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 41 082.00 €.
Article 4: A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 429 984.00 €
ARS - R03-2019-11-04-003 - Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 18 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
(douzième applicable s'élevant à 41 082.00 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Faità Cayenne, le — 4 NOV, 2019
La directrice de l’Autonomie,
ARS - R03-2019-11-04-003 - Décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 19 PREF Cab
R03-2019-10-30-003
20191104 EMOPI APR-FAG
Arrêté portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune
de Grand Santi
PREF Cab - R03-2019-10-30-003 - 20191104 EMOPI APR-FAG 20 DE 7 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
EMOPI
État-Major de lutte
contre l’Orpaillage
et la Pêche Illicites
ARRETE n°
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Grand-Santi
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l’ordre public qu’il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu’il est avéré que les barranques localisées dans la région de Saint Jean d’Abounami constituent des sites d’orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder à la destruction par explosif d’une barranque d’un site d’orpaillage alluvionnaires de la région de Saint Jean d’Abounami.
Article 2: Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 14 novembre à 06h00 jusqu’au 22 novembre 2019 à 12h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de Saint jean de lAbounami délimité par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point :
N 04°07.083'; W -54°11.975'; cette zone se situant dans la commune de Grand-Santi.
PREF Cab - R03-2019-10-30-003 - 20191104 EMOPI APR-FAG 21 Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations
de destruction.
Article 5: L’interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points
de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le OCT 2019
Le Préfet,
Marc DEA GRANDE
à
PREF Cab - R03-2019-10-30-003 - 20191104 EMOPI APR-FAG 22 SGAR
R03-2019-11-04-004
avenant à la convention CRESS 2018
Avenant à la convention attributive de subvention 2018 à la CRESS au titre du BOP 159,
n°R03-2018-11-08-012
SGAR - R03-2019-11-04-004 - avenant à la convention CRESS 2018 23 L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
AVENANT N°
A LA CONVENTION ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER 2018
A LA CRESS DE GUYANE AU TITRE DU PROGRAMME 159
Convention N° : R03-2018-11-08-012
Notifiée le :26/11/2018
Numéro d'E.J. : 210 252 29 48
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme « l'administration »,
ET
La CRESS, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Guyane représentée par Monsieur Jean-Marc AIMABLE, Président de la CRESS ; dont le siège social se trouve au 81 rue Christophe Colomb, BP 20272 - 97326 CAYENNE CEDEX ; désignée ci-après sous le terme « le bénéficiaire » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 6, 7, 8 et 17 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la convention n°R03-2018-11-08-012 notifiée le 26 novembre 2018 ;
Vu le bilan 2018 de la CRESS en date du 15 octobre 2019 ;
Considérant la signature de la convention d'agrément entre l'État, la Collectivité Territoriale de Guyane et la CRESS le reconnaissant que la CRESS de Guyane est agréée pour assurer les missions relevant d'une Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire en application de l'alinéa 12 de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification du montant de la subvention figurant à l’article 5 de la convention n°R03-2018-11-08-12 attributive de subvention à la CRESS de Guyane au titre du BOP 159 pour l'année 2018
Au vu du bilan transmis par le bénéficiaire le 15 octobre 2019, la subvention attribuée à la CRESS au titre du BOP 159 pour l’année 2018 s'élève à 24 800 €- vingt-quatre mille huit cent euros. Cette subvention est imputée sur le code 0159-14-01 « Développement de l'économie sociale et solidaire» du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » piloté par le commissariat général au développement durable.
Article 2 : Modification de l'article 7 de la convention n°R03-2018-11-08-12
La totalité de la subvention a été versée sur demande écrite du bénéficiaire après la signature de la convention n°R03-2018-11-08-12
SGAR - R03-2019-11-04-004 - avenant à la convention CRESS 2018 24 attributive de subvention à la CRESS de Guyane au titre du BOP 159 pour l'année 2018.
Article 3 : Clôture de l'EJ.n°210 252 29 48
L'engagement juridique n°210 252 29 48 correspondant à la convention n°R03-2018-11-08-12 attributive de subvention à la CRESS de Guyane au titre du BOP 159 pour l'année 2018 peut être clôturé en l'état.
Article 4 : Recours
— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent avenant peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire — hôtel de de Roquelaure —
246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris.
— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. — L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Faità Cayenne, le Q 4 Afy.
2019
Pour la CRESS, Le Préfet de Guyane
taire général
aires régionales
#7" cpêné DE GUYANE Philippe LOOS APE : 94997
Siret : 392 243 119 00022
Le Président
M. Jean-Marc AIMABLE
SGAR - R03-2019-11-04-004 - avenant à la convention CRESS 2018 25