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Déliberation - 73 2023 Retrocessions de biens fonciers Operation SECIB Immobilier 88 89 avenue du General de Gaulle
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 73 2023 Retrocessions de biens fonciers Operation SECIB Immobilier 88 89 avenue du General de Gaulle)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE D'ILLE et VILAINE
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LA DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
de BRUZ N°73/2023
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
L'an deux Mil vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s’est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
CONVOCATION BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 19 septembre 2023, conformément à
19 septembre 2023 l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY — Mme JOALLAND - Mme POULAIN — Mme LOUIS - M. BABOUR - Mme KOUBA - M. LE BORGNE - Mme BENTZ -
PRESENT(E)(S) Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - Mme BOSSARD - Mme HANANE -
21 M. DANGE - Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S) EXCUSE({E)(S)
AVEC POUVOIR(S) ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS : Monsieur GIRAUD Paul donne pouvoir à Monsieur LE BORGNE David
1
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S)
Rétrocessions de biens fonciers - Opération SECIB Immobilier : 88-89 avenue du Général de Gaulle DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
N°73/2023
2.1
Rétrocessions de biens fonciers - Opération SECIB Immobilier : 88-89 avenue du Général de Gaulle
Signature d'une convention de rétrocession des espaces verts, four à pain et cheminement piéton/cycle
Le promoteur SECIB IMMOBILIER, sous forme de SCCV Chartres Rue des Fours, a déposé une demande de permis de construire pour un projet de construction de 14 maisons individuelles en accession libre, le 3 juillet 2028, portant sur les parcelles cadastrées section AO n°0016, 0017 et 0018 d'une contenance d'environ 2 480 m2, sises 88-98 avenue du Général de Gaulle.
Dans le cadre de son projet, le promoteur envisage la création en limite Est d’un cheminement piéton/cycle, d'espaces verts et d'un four à pain. Afin de faciliter la gestion commune de ces espaces, la SCCV présente une demande tendant à ce que lesdits espaces et équipements communs puissent ultérieurement être classés dans le domaine public communal.
Ainsi, pendant toute la durée de cette convention dont le terme est prévu le jour de la rétrocession effective, la SCCV est et reste propriétaire et gestionnaire de ces ouvrages. Les travaux seront réalisés en une phase et se termineront simultanément à la livraison de la future résidence.
Dès l'achèvement des travaux, la SCCV doit proposer à la commune la remise des ouvrages. Suite à leur réception définitive, un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par la SCCV, interviendra au plus tard dans un délai maximum d'un mois.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer la convention de rétrocession selon les modalités définies ci-dessus, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN