Compte-Rendu - CM 21022020 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 21022020 COMPTE RENDU Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21022020 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020

PRESENTS : TEYSSIER Robert, BERTAIL Nathalie, MAURIN Joël, MONTEUX Michel, DESFONDS Jean-François, RENONCOURT Catherine, MARGOT Christophe, MOUNIER Nathalie, DEREYMOND Bernard, GRAND Christelle, BAIGUINI Béatrice, DEBROSSE François, OLLIER Philippe.

ABSENTS EXCUSES :

Nombre de Conseillers en exercice : 13 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13 Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Christelle GRAND.

ORDRE DU JOUR :

1/ Affectation des résultats 2019 budget communal et budget AEP.

2/ Vote des 3 taxes : foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation.

3/ Vote du budget primitif 2020 : Budget Communal,

4/ Vote du budget primitif 2020 : AEP.

5/ Demande de subvention auprès du Département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe de solidarité 2020. 6/ Convention de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage entre la communauté de Communes des Monts du Pilat et la commune relative à la réalisation d’aires de conteneurs de déchets ménagers et assimilés. 7/ Création d’un poste d’Adjoint Technique multigrades.

8/ Mise en place du temps partiel et modalités d’application pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels – modifications de la délibération 2019-73 du 06/12/2019 suivant avis du comité technique intercommunal. 9/ Programme voirie 2020 – Choix de l’entreprise.

10/ Consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale – Choix du l’entreprise.

11/ Questions diverses

La séance débute à 20H45

1/ Affectation des résultats 2019 budget communal et budget AEP.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, la délibération d’affectation du résultat pour l’année 2019 pour

le budget commune et le budget AEP.

BUDGET COMMUNE : Le Conseil Municipal : ► Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 qui fait apparaître les résultats définis ci-dessous : Pour la section de fonctionnement un excédent de 228612.48 € et pour la section d’investissement un déficit de 13956.61 € ; En considérant le report des résultats de clôture de l’exercice 2018 et la part affectée à l’investissement et les restes à réaliser, les résultats globaux 2019 font apparaître : Pour la section de fonctionnement un excédent de 228612.48 € ▪ Pour la section d’investissement un déficit de 66152.69 €

►Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019, et sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE d’affecter : A la SECTION D’INVESTISSEMENT ► EN RECETTES au compte 1068 / En réserve la somme

de 228612.48 € ► EN DEPENSES au compte 001/ le déficit antérieur reporté de 66152.69 € BUDGET AEP : Le Conseil Municipal : ► Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019

qui fait apparaître les résultats définis ci-dessous : pour la section de fonctionnement un excédent de 8017.03 € et pour la

section d’investissement un déficit de 89998.67 € ;

En considérant le report des résultats de clôture de l’exercice 2018 et la part affectée à l’investissement, les résultats globaux 2019 font apparaître : ▪ Pour la section de fonctionnement un excédent de 17498.00 € ▪ Pour la section d’investissement un excédent de 43318.20 €

1►Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019, et sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE d’affecter : A la SECTION DE FONCTIONNEMENT ► EN RECETTES au compte 002 / Excédents antérieurs reportés 17498.00 € - A la SECTION D’INVESTISSEMENT ► EN RECETTES au compte 001/ l’excédent

global d’un montant de 43318.20 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat d’exploitation 2019 pour le budget commune et budget AEP.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

2/ Vote des 3 taxes : foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux d’impositions 2020. Après présentation du budget communal 2020, après avoir examiné la dette de la commune, détaillé les investissements, Monsieur le maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants approuve la proposition de Monsieur le maire telle que définie ci-dessus de reporte pour l’année 2020 les taux de 2019 soit :

TAXE HABITATION : 9.67 % ….. TAXE FONCIERE BATI : 15.67 % …TAXE FONCIERE NON BATI : 38.61 %

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

3/ Vote du budget primitif 2020 : Budget Communal.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif de la commune pour l’année 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

► Section de fonctionnement : 673759.55 €

► Section d’investissement : 991511.82 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants approuve le budget primitif 2020 de la commune. Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

4/ Vote du budget primitif 2020 : AEP.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif AEP pour l’année 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

► Section de fonctionnement : 165336.46 €

► Section d’investissement : 222255.23 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants approuve le budget primitif 2020 - AEP. Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

5/ Demande de subvention auprès du Département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe de solidarité 2020. Monsieur le Maire présente le projet relatif à la mise en place de l’adressage de la commune et notamment l’acquisition et l’installation des panneaux de plaques de rues et soumet au vote du Conseil Municipal l’affectation de l’enveloppe de solidarité 2020 pour les investissements suivants : TRAVAUX D’INSTALLATION DES PLAQUES DE RUE – ADRESSAGE DE LA COMMUNE pour un montant estimatif de 11466.84 euros. H.T. comprenant : l’acquisition et la mise en place des panneaux relatifs à l’adressage de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants approuve le projet et l’affectation de l’enveloppe de solidarité 2020 pour les travaux relatifs à l’installation des panneaux pour l’adressage de la commune tels que détaillés ci-dessus pour un montant estimatif de 11466.84 euros H.T ; sollicite la subvention au titre de l’enveloppe de solidarité 2020 auprès du Département de la Loire.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

6/ Convention de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage entre la communauté de Communes des Monts du Pilat et la commune relative à la réalisation d’aires de conteneurs de déchets ménagers et assimilés. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes des Monts du Pilat (CCMP) et la commune de Saint Romain les Atheux. Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 12/11/2019 a approuvé la mise en place de financement d’aires de conteneurs de déchets ménagers et assimilés. Il expose :

- que la CCMP exerce la compétence de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages ; - qu’il est d’intérêts commun de confier la réalisation d’aires de conteneurs à la commune de situation ;

2- que l’opération de réalisation d’aires de conteneurs comprend l’adaptation du terrain, la réalisation éventuelle d’une dalle, la pose de barrières et l’installation de masques visuels,

- que l’implantation est convenue avec les services du SICTOM VELAY-PILAT. La convention détermine les conditions dans lesquelles la Commune de Saint Romain les Atheux délègue à la CCMP la maitrise d’ouvrage des travaux de réalisation de (nombre) aires de conteneurs sur la commune ainsi que des modalités de participation financière et de contrôle technique de la CCMP. Monsieur le maire, expose qu’il serait souhaitable de faire réaliser 3 aires de conteneurs dont 2 avec 2 bacs et 1 avec 4 bacs. Après étude, il expose que la réalisation de ces 3 aires nécessitent des travaux de terrassement. Monsieur le maire expose que par cette convention de maitrise d’œuvre la CCMP peut financer le cout des travaux de réalisation des aires de conteneurs selon l’annexe financière estimative jointe à la présente convention soit pour un montant de 4007.50 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants approuve la convention de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage entre la CCMP et la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

7/ Création d’un poste d’Adjoint Technique multigrades.

Monsieur le Maire informe l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la demande d’un agent occupant un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe de faire valoir ses droits à la retraite au 01/09/2020, Compte tenu des besoins du service et notamment le développement de la technicité demandée, Monsieur le Maire propose la création d’un poste multigrade à temps complet à compter du 01/03/2020 sur le cadre d’emplois des Adjoints techniques avec une mise à jour du tableau des effectifs à l’issue du recrutement tel que définis ci-dessous :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, vu le tableau des emplois, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal, DECIDE : d’adopter la proposition du Maire, d’adopter comme suit le tableau des effectifs :

SITUATION AU 01/03/2020

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

3

● Adjoint technique territorial de 2ème classe (Échelle 3, 11 échelons)

● Adjoint technique territorial de 1ère classe (Échelle 4, 12 échelons)

● Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (Échelle 5, 12 échelons) ● Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (Échelle 6, 9 échelons)

Monsieur le Maire précise que la création du poste d’adjoint technique multigrade fait l’objet d’une saisine auprès du Comité Technique Intercommunal et est sous réserve de l’avis favorable.

FONCTIONS Nombre

de

postes

CONTRACTUEL/TITULAIRE NBRES HEURES

DU

POSTE/HEBDO

OBSERVATIONS

Adjoint administratif territorial Principal

de 1ère classe

1 TITULAIRE 28 H Pourvu

Adjoint administratif territorial 1 TITULAIRE 17 H Pourvu

Adjoint technique territorial Principal de

1ère classe 1 TITULAIRE 35 H Pourvu Adjoint technique territorial Principal de

2ème classe

1

1

1

TITULAIRE

TITULAIRE

TITULAIRE

35 H

24 H Temps partiel de

droit 50% sur ce poste

au 01/11/2019

29 H

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Adjoint technique territorial 1 CONTRACTUEL CDD 13 H Non Pourvu Adjoint technique territorial

MULTI-GRADE 1

CTP CREATION DU POSTE AU

01/03/2020 -REMPLACEMENT

D’UN DEPART A LA RETRAITE -

35 H Non Pourvu

Sous réserve de l’avis

favorable du CTP.

ATSEM principale de 2ème classe 1 STAGIAIRE EN VUE DE TITULARISATION

24H50 Pourvu8/ Mise en place du temps partiel et modalités d’application pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels – modifications de la délibération 2019-73 du 06/12/2019 suivant avis du comité technique intercommunal. Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la séance du Comité Technique Intercommunal du 29 janvier 2020 devant statuer sur la délibération n°2019-73 du 06/12/2019 « MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’APPLICATION POUR LES AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS », le collège des élus et le collège des représentants du personnel émettent un avis favorable avec réserve. Suivant les réserves du Comité technique Intercommunal, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération 2019-73 comme suit (annule et remplace DCM 2019-73) : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater ; vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet. Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, - après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE (annule et remplace la délibération 2019-73) Article 1 : D'instituer le temps partiel au sein de la commune de SAINT ROMAIN LES ATHEUX et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante : Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel. L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel. ►Les quotités horaires pour un temps partiel sur autorisation sont comprises entre 50% et 100% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. ►Les quotités horaires du temps partiel de droit sont fixées au cas par cas (50%, 60%, 70%, ou 80%) de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. ►La durée du temps partiel de droit est effective jusqu’à la date d’anniversaire des trois ans de l’enfant. La durée des autorisations est fixée à entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit. Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs

4territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage. ►Le nombre de congés annuels des agents à temps partiel sera proratisé par rapport à un temps complet. Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/11/2019, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet. Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

9/ Programme voirie 2020 – Choix de l’entreprise.

Monsieur le maire rappelle que dans sa délibération n°2019-75 du 6 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le programme voirie 2020 relatif à la réfection de l’ensemble de chaussées dégradées au Lotissement Altitude 900 (reprise de chaussée au niveau des trottoirs) ; à « La Fontanelle » (reprise de chaussée à partir du carrefour de Meysse) ; à « Les Atheux » (reprise de chaussée à partir du carrefour). Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une consultation a été lancée sur le site des marchés publics du Département de la Loire en date du 03 février 2020. La commission Travaux s’est réunie le 20 février 2020 pour l’ouverture des plis et afin d’analyser l’ensemble des 5 offres reçues et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité sur le site de dématérialisation des marchés publics du conseil départemental de la Loire à savoir 30 % pour la valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique ; 10 % pour le délai d’exécution et 60 % pour le prix. Il s’avère que l’entreprise EUROVIA DALA – 42650 Saint Jean Bonnefonds a présenté la meilleure offre pour un montant total de 27500.00 € H.T. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir confirmer le choix de cette entreprise pour les travaux relatif au programme voirie 2020 à savoir l’Entreprise EUROVIA – 42650 Saint Jean Bonnefonds.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce choix de l’entreprise EUROVIA – 42650 Saint Jean Bonnefonds pour réaliser les travaux de voirie 2020 ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

10/ Consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale – Choix du l’entreprise.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 janvier 2020 n°2020-09, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation pour le choix d’un prestataire pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois. Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une consultation a été lancée sur le site des marchés publics du Département de la Loire en date du 3 février 2020. La commission Travaux s’est réunie le 19 février 2020 pour l’ouverture des plis et afin d’analyser l’ensemble des 3 offres reçues et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité sur le site de dématérialisation des marchés publics du conseil départemental de la Loire à savoir 35 % pour la qualité : saisonnalité des produits, variétés des menus, équilibre alimentaire, fraicheur des produits ; 35 % pour la prise en compte de la notion de développement durable : circuit courts, produits issus de l’agriculture biologique, bilan carbone ; 20 % pour le prix et 10 % pour la livraison. Il s’avère que l’entreprise MARL’HINE CUISINE a présenté la meilleure offre. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir confirmer le choix de cette entreprise pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale à savoir l’Entreprise MARL’HINE CUISINE – 42660 Marlhes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce choix de l’entreprise MARL’HINE CUISINE pour la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale du 02/09/2020 au 02/07/2022 renouvelable 1 fois ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Vote du conseil Municipal : Pour : 13 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

11/ Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 heures 00.

5Conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Saint-Romain-les-Atheux, le 28 février 2020.

Le Maire – Robert TEYSSIER

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