Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 10 03 2022
Compte-Rendu - CM 25 03 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 25 03 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 21022020 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 27 01 2022 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 27 01 2022 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 10 06 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM DU 8 07 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - CM 10 06 2021 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 21 FEVRIER 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Romain-les-Atheux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
10
MARS
2022
14
af
main
es
_
du
PRESENTS
:
KAUFFER
David,
MAURIN
Joël,
TASSINI
Irène,
RENONCOURT
Laurent,
DOLA
Cyril,
BAIGUINI
Béatrice,
FAURE
Marie-Catherine,
GARNIER
Julien,
MONTEUX
Michel,
DESCELLIERE
VENDROUX
Laura,
ODOUARD
Rémi,
DEREYMOND
Christelle,
VALLAT
Ludivine.
ABSENT
avec
procuration
:
MARQUET
Monique
procuration
à FAURE
Marie-Catherine.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: DOLA
Cyril
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
Conseillers
présents
ou
représentés
: 14
Nombre
de
votants
: 14
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Approbation
du
Compte
Administratif
budget
Communal
2021.
21 Approbation
du
Compte
Administratif
budget
AEP
2021.
3/ Approbation
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal
budget
Communal
2021.
4I Approbation
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal
budget
AEP
2021.
5! Affectation
des
résultats
2021
budget
communal
et budget
AEP.
6/
Vote
des
taxes
: foncier
bâti,
foncier
non
bâti.
71 Vote
du
budget
primitif
2022
: Budget
Communal,
8/ Vote
du
budget
primitif
2022
: AEP.
9/
Ecole
publique
—
participation
des
communes
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’année
2021.
10/
Acquisition
parcelles
boisées
B-388
«
Bois
d’Arrêt
»
et
B-427
«
Bonnefond
».
11/
Travaux
de
rénovation
de
la salle
polyvalente
—
choix
de
la
mission
CT
et de
CSPS
- Contrôle
technique
121
Travaux
de
rénovation
de
la salle
polyvalente
—
choix
de
la
mission
CT
et de
CSPS
— Coordination
SPS.
13/
Travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
—
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l’Etat
-
Guichet
Unique
Dotation
d’Equipement
des
territoires
ruraux
2022
(DETR)
ou
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL).
141
Travaux
réseau
AEP
secteur
«
Les
Atheux
»
- choix
de
l’entreprise.
15/
Délibération
—
Biens
vacants
et sans
maitre
parcelle
AE34
«
Le
Pêcher
Ouest
».
16/
Questions
diverses
La
séance
débute
à
20H00
1/ Approbation
du
Compte
Administratif
budget
Communal
2021.
> DELIBERATION
N°D-2022-08
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
MAURIN
Joël,
adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l’exercice
2021
et après
s’être
fait présenter
le compte
administratif
2021
pour
le budget
COMMUNE
: donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser,
vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
qu’ils
ont
été
résumés.
Le
Conseil
municipal
approuve
le compte
administratif
budget
communal
2021.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voixAbstention
: 0 voix
Monsieur
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote.
2!
Approbation
du
Compte
Administratif
budget
AEP
2021.
m DELIBERATION
N°D-2022-09
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
MAURIN
Joël,
adjoint
au
Maire,
délibérant
sur
le
compte
administratif de
l’exercice
2021
et après
s’être
fait
présenter
le compte
administratif
2021
pour
le budget
AEP
: donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
et au
fonds
de
1 roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
reconnait
la
sincérité
des
restes
à réaliser,
vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
qu’ils
ont
été
résumés.
Le
Conseil
municipal
approuve
le compte
administratif
budget
AEP
2021.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix Abstention
: 0 voix
Monsieur
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote.
31
Approbation
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal
budget
Communal
2021.
>
DELIBERATION
N°D-
2022-10 Le
Conseil
Municipal
après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021
ainsi
que
les
décisions
modificatives
2021
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
de
l’état
de
l’actif,
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
[er
janvier
2021
au
31
décembre
2021
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexe
;statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
Le
Conseil
Municipal
déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
communal
dressé
pour
Pexercice
2021,
par
le
receveur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
4!
Approbation
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal
budget
AEP
2021.
>
DELIBERATION
N°D-2022-11
Le
Conseil
Municipal
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021
ainsi
que
les
décisions
modificatives
2021
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
Les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
de
l’état
de
l’actif,
du
passif,
Pétat
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l’exercice
2021.
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
Ler
janvier
2021
au
31
décembre
2021
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexe
;statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
Le
Conseil
Municipal
déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
AEP
dressé
pour
Pexercice
2021,
par
le
receveur,
.
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
5!
Affectation
des
résultats
2021
budget
communal
et
budget
AEP,
>
DELIBERATION
N°D-2022-12
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal,
la
délibération
d’affectation
du
résultat
pour
l’année
2021
pour
le
budget
commune
et
le
budget
AEP.
e__BUDGET
COMMUNE
:Le
Conseil
Municipal
:
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
lexercice
2021
qui
fait
apparaître
les
résultats
définis
ci
dessous
:
* Pour
la
section
de
fonctionnement
un
excédent
de
223357.75
€
= Pour
la
section
d’investissement
un
excédent
de
5274.17
€
En
considérant
le
report
des
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2020
et
la
part
affectée
à l'investissement
et
les
restes
à
réaliser,
les
résultats
globaux
2021
font
apparaître
:
* Pour
la
section
de
fonctionnement
un
excédent
de
223357.75
€
- Pour
la
section
d'investissement
un
besoin
de
financement
de
45309.37
€
>
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
lexercice
2021,
Et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
DECIDE
d’affecter
:À
la
SECTION
D’INVESTISSEMENT
»
EN
RECETTES
au
compte
1068
/ En
réserve
la
somme
de
223357.75
€
>
EN
RECETTES
au
compte
001/
le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
de
5274.17
€
2 e___
BUDGET
AEP
: Le
Conseil
Municipal
:
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021
qui
fait
apparaître
les
résultats
définis ci
dessous
:
= Pour
la section
de
fonctionnement
un
déficit
de
14948.62
€
- Pour
la section
d'investissement
un
excédent
de
25526.60
€
En
considérant
le
report
des
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2020
et
la
part
affectée
à
l'investissement,
les
résultats
globaux
2021
font
apparaître
:
* Pour
la section
de
fonctionnement
un
excédent
de
2480.46
€
* Pour
la section
d’investissement
un
excédent
de
19157.70
€
D
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
exercice
2021,
Et
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
DÉCIDE
d’affecter
:
À
la SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
h
EN
RECETTES
au
compte
002
/ Excédents
antérieurs
reportés
2480.46
€
À
la SECTION
D'INVESTISSEMENT
EN
RECETTES
au
compte
001/
le solde
d'exécution
de
la section
d’investissement
reporté
de
19157.70
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
l’affectation
du
résultat
d’exploitation
2021
pour
le
budget
commune
et
budget
AEP.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
6/
Vote
des
taxes
:foncier
bâti,
foncier
non
bâti,
>
DELIBERATION
N°D-2022-13
La
réforme
de
la
fiscalité
locale
vise
à supprimer
d’ici
à 2023
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
pour
tous
les
foyers.
À
l'issue
de
l’année
2020,
80
%
des
contribuables
ont
bénéficié
d’un
dégrèvement
intégral
de
leur
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
au
niveau
national,
suite
à
trois
années
de
baisses
successives.
En
2021,
les
restants
des
contribuables
ont
bénéficié
d’un
dégrèvement
de
30
%
sur
leur
cotisation,
puis
bénéficieront
de
65
%
en
2022,
et
enfin
100
%
en
2023.
En
2021
et
2022,
les
cotisations
de
taxe
d’habitation
acquittées
par
les
contribuables
les
plus
aisés
sont
perçus
au
profit
du
budget
de
l’Etat.
Depuis
2020,
les
communes
ne
votent
plus
de
taux
de
taxe
d'habitation.
Elles
n’en
voteront
pas
non
plus
cette
année.
Cette
réforme
se
traduit
par
une
perte
financière
un
les
communes,
compensée
par
la
redescente
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
du
département,
à
laquelle
sera
appliqué
un
coefficient
correcteur
figé
dans
le
temps,
destiné
à neutraliser
les
effets
de
la
réforme
pour
chaque
commune.
Il
est
prévu
que
les
communes
perçoivent
en
2022,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
un
produit
fiscal
égal
à celui
de
2021
en
tenant
compte
de
la
variation
des
bases
d’impositions.
En
dépit
de
cette
période
d’ajustement,
la
Loi
autorise
les
communes
à
faire
varier
leurs
taux,
en
particulier
leur
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à
la
suite
d’un
réaménagement
des
différentes
règles
de
lien.
Enfin,
il
est
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
que
les
articles
8
et
29
de
la
Loi
de
finances
pour
2021,
qui
actent
respectivement
:
-
La
baisse
de
la
CVAE
à hauteur
de
la
part
affectée
aux
Régions,
-
Ainsi
que
la
division
par
deux
des
valeurs
locatives
servant
au
calcul
de
l’impôt
foncier
des
établissements
industriels
;
N'’auront
pas
de
conséquences
sur
le
budget
de
la
commune,
dans
la
mesure
où
l'Etat
en
assurera
la
compensation
à
travers
d’autres
ressources.
Vu
la
Loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
et
les
textes
subséquents
;
vu
la
Loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
et
notamment
son
article
16,
vu
la
Loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
et
notamment
ses
articles
8 et
29,
vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
son
article
1639
A,
considérant
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
qui
a
pour
conséquence
que
les
communes
n’ont
plus
à
voter
de
taux
de
taxe
d’habitation
;considérant
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
aux
communes,
ayant
pour
conséquence
que
ces
dernières
devront
délibérer
sur
la
base
d’un
taux
de
référence
égal
à la
somme
du
taux
communal
fixé
par
le
conseil
municipal
en
2020
et
2021
(15.67
%)
et
du
taux
départemental
de
2020
et
2021
(15.30%)
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
;
considérant
la
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
de
la
communes
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à son
profit
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
pour
l’année
2022
ainsi
qu’il
suit
les
taux
des
contributions
directes
locales
:TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
:somme
de
la
taxe
communale
2021
(15.67%)
et
la
taxe
départementale
2021
(15.30%)
soit
30.97
%
;TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
=
38.61
%.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
71
Vote
du
budget
primitif
2022
:Budget
Communal
»
DELIBERATION
N°D-2022-14
3 Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’année
2022
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
de
la
façon
suivante
:
Section
de
fonctionnement
:663784.00
€
»>
Section
d'investissement
:566761.81
€
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
budget
primitif 2022
de
la commune.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre :
0 voix
Abstention
: 0 voix
81 Vote
du
budget
primitif
2022
: AEP.
»
DELIBERATION
N°D-2022-15
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le budget
primitif
ARP
pour
l’année
2022
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes
de
la façon
suivante
:
>
Section
de
fonctionnement
: 132029.37
€
>
Section
d'investissement
: 201 104.58
€
Le
Conseil
Municipal
approuve
le budget
primitif 2022
AEP.
Vote
du
conseil
Municipal
: Pour
: 14
voix
Contre :
0 voix
Abstention
: @ voix
9/
Ecole
publique
—
participation
des
communes
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’année
2021.
>
_DELIBERATION
N°D-2022-16
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
la
loi
83-663
du
22
juillet
1983,
modifiée
par
Particle
37
de
la
loi
86-29
du
9
janvier
1986
et
par
Particle
11
de
la
loi
86-972
du
19
août
1986,
qui
fixe
le
principe
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes.
Il
donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
montant
des
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
de
la
commune
et
du
nombre
d'élèves
scolarisés
dans
cette
école.
Ecole
publique
primaire
et
maternelle
de
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX
:
Dépenses
de
fonctionnement
2021
:99408.65
/104
élèves
=
955.85
€
Vu
la
loi
83-663
modifiée
;vu
le
décret
86-425
modifié
;vu
la
circulaire
du
25
août
1989
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:FIXE
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
publique
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2020/2021
à
955.85
€
;AUTORISE
le
maire
à
procéder
au
recouvrement
de
ces
charges
auprès
des
commune
de
résidence
des
élèves
extérieurs
à
la
commune
n’ayant
pas
d’école
publique
ou
dont
la
commune
de
résidence
à accepter
une
dérogation
avec
paiement
d’une
contribution
financière
pour
scolarisation
hors
commune
de
résidence. Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:
0 voix
Abstention
:0
voix
10/
Acquisition
parcelles
boisées
B-388
«
Bois
d'Arrêt
» et
B-427
«
Bonnefond
».
>
DELIBERATION
N°D-2022-17
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
d’acquisition
de
la
parcelle
B-388
située
« BOIS
D’ARRET
»
ainsi
que
la
parcelle
B-427
située
« BONNEFOND
».
Il
précise
que
la
commune
a
envoyé
un
courrier
à
l'Etude
de
Maitre
Robin
à Saint
Genest
Malifaux
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption
auquel
la
commune
peut
prétendre
pour
ces
parcelles
et
rappelle
l’Article
L331-22:
Création
LOI
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
-
art.
69
« En
cas
de
vente
d'une
propriété
classée
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêts
et
d'une
superficie
totale
inférieure
à
quatre
hectares,
ou
sans
limitation
de
superficie
lorsque
le
vendeur
est
une
personne
publique
dont
les
bois
et Jorêts
relèvent
du
régime
forestier
en
application
du
2°
du
I de
l'article
L.
211-1,
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
cette
propriété
et
qui
possède
une
parcelle
boisée
contiguë
soumise
à
un
document
de
gestion
mentionné
au
a
du
1°
de
l'article
L.
122-3
bénéficie
d'un
droit
de
préemption
».
Seule
la
parcelle
B-388
située
« BOIS
D’ARRET
»
fait
l’objet
du
droit
de
préemption
par
la
commune
retenue
par
l'Etude
de
Maitre
Robin
située
à
Saint
Genest
Malifaux
et
chargée
de
la
vente.
Il
expose
que
la
parcelle
forestière
B-388
située
BOIS
D’ARRET
à
une
superficie
totale
de
1 ha
68a
90ca
est
cédée
par
Monsieur
Tavernier
Henri
pour
la
somme
de
3990.00
€.
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX
APPROUVE
le
projet
d’acquisition
par
la
demande
de
droit
de
préemption
de
la
commune
pour
la
parcelle
forestière
B-388
Située
lieu-dit
« BOIS
D’ARRET
»
pour
une
superficie
de
1 ha
68a
90ca
pour
la
somme
de
3990.00
€
;AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
demande
d’acquisition
d’un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
Le
code
de
l’urbanisme
ainsi
que
l’acte
authentique
de
vente
pour
l'acquisition
de
ladite
parcelle
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:Q
voix
11/
Travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
-
choix
de
la
mission
CT
et
de
CSPS
-
Contrôle
technique
>
DELIBERATION
N°D-2022-18
Dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
de
la
commune
et
après
avoir
signé
un
contrat
d’assistance
à
maitrise
d’ouvrage
et
approuvé
le
choix
de
l'architecte
pour
ce
projet,
la
commune
a
engagé
une
consultation
pour
la
4 mission
CT
(Contrôle
Technique).
Après
consultation
de
plusieurs
entreprises,
chacune
d’elles
ont
présenté
une
offre,
il
s’avère
que:
Pour
la
mission
de
Coordination
Technique
:
l’entreprise
APAVE
SUDEUROPE
SAS
a
présenté
la
meilleure
offre
pour
un
montant
de
6145.00
€
H.T.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
confirmer
le
choix
de
cette
entreprise
pour
la
mission
de
contrôle
technique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le
choix
de
l’entreprise
APAVE
SUDEUROPE
SAS
pour
réaliser
la
mission
de
contrôle
technique
:AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
au
dossier,
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
12/
Travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
—
choix
de
la
mission
CT
et
de
CSPS
-
Coordination
SPS.
>
DELIBERATION
N°D-2022-19
Dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
de
la
commune
et
après
avoir
signé
un
contrat
d'assistance
à
maitrise
d’ouvrage
et
approuvé
le
choix
de
l’architecte
pour
ce
projet,
la
commune
a
engagé
une
consultation
pour
la
mission
Coordination
SPS
(Coordination
Sécurité
Protection
de
la
Santé).
Après
consultation
de
plusieurs
entreprises,
chacune
d’elles
ont
présenté
une
offre,
il
s’avère
que
:
Pour
la
mission
de
Coordination
SPS
:entreprise
BUREAU
ALPES
CONTROLES
a présenté
la
meilleure
offre
pour
un
montant
de
4325.00
€
H.T.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
confirmer
le
choix
de
cette
entreprise
pour
la
mission
de
Coordination
SPS.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
le
choix
de
l’entreprise
BUREAU
ALPES
CONTROLES
pour
réaliser
la
mission
de
coordination
SPS
;AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
au
dossier.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:
0 voix
Abstention
:0
voix
131
Travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
—
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
-
Guichet
Unique
Dotation
d'Equipement
des
territoires
ruraux
2022
(DETR)
ou
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL).
»
DELIBERATION
N°D-2022-20
Vu
Particle
179
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d’une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
vu
le
guichet
unique
pour
les
demandes
d’aide
financières
auprès
des
services
de
l’Etat
pour
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
etou
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL),
vu
le
budget
communal,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
projet
de
rénovation
d'amélioration
thermique
de
la
salle
polyvalente
mais
également
des
améliorations
concernant
l’aménagement
plus
en
adéquation
avec
les
attentes
des
Sanroumis
et
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
360889.72
€
HT
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ou
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL).
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant
(prévisionnel)
:
RENOVATION
DE
LA
SALLE
POLY
VALENTE
€HT
%
ESTIMATION
APD
360889.72
SIEL
- ACTEE
2 -
Ami
peuplier
18044.48
5
Département
Enveloppe
Territoriale
72177.94
20
Région
AURA
75786.84
21
DETR
OU
DSIL
90222.43
25
AUTOFINANCEMENT
104658.03
29
L’échéancier
de
réalisation
de
ce
projet
sera
le
suivant
:Le
projet
sera
réalisé
à
partir
du
4ème
trimestre
de
Pannée
en
cours
et
se
poursuivra
jusqu’en
fin
d’année
2023.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
comportera
Îes
éléments
suivants
:
1.
dossier
de
base
1.
1.
Une
note
explicative
précisant
l'objet
de
l'opération,
les
objectifs
poursuivis,
sa
durée,
son
coût
prévisionnel
global
ainsi
que
le
montant
de
la
subvention
sollicitée
1.2.
La
présente
délibération
du
conseil
municipal
adoptant
l'opération
et
arrêtant
les
modalités
de
financement
1.3.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
précisant
l'origine
ainsi
que
les
montants
des
moyens
financiers
et
incluant
les
décisions
accordant
les
aides
déjà
obtenues
tel
que
mentionné
ci-dessus.
1.
4,
Le
devis
descriptif
détaillé
qui
peut
comprendre
une
marge
pour
imprévus 1.5.
L'échéancier
de
réalisation
de
l'opération
et des
dépenses
comme
indiqué
ci-dessus
1.6.
Une
attestation
de
non-commencement
de
l'opération
et d'engagement
à ne
pas
en
commencer
l'exécution
avant
que
le dossier
ne
soit
déclaré
ou
réputé
complet
(modèle
ci-joint)
1.7.
Relevé
d'identité
bancaire
original
1.8. Numéro
SIRET
de
la collectivité
2.
Pièces
supplémentaires
(le
cas
échéant)
2.
1. Acquisitions
immobilières
Le
plan
de
situation,
le
plan
cadastral
Dans
le cas
où
l'acquisition
du
terrain
est déjà
réalisée,
le titre
de
propriété
et la justification
de
son
caractère
onéreux
Le
Conseil
Municipal
décide
d’arrêter
le
projet
de
travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
;d’
adopter
Le
plan
de
financement
exposé
ci-dessous
;de
solliciter
une
subvention
sur
le
guichet
unique
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ou
Dotation
de
soutien
à l’investissement
local
(DSIL).
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
141
Travaux
réseau
AEP
secteur
«
Les
Atheux
»
- choix
de
Pentreprise.
>
DELIBERATION
N°D-2022-21
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
a décidé
d’engager
la consultation
des
entreprises
pour
le projet
d’extension
du
réseau
de
renouvellement
du
réseau
AEP
pour
le secteur
« Les
Atheux
».
La
présente
consultation
concerne
les
travaux
qui
consistent
depuis
une
colonne
principale
en
fonte
DN125
sur
la
RD22.2
de
remplacer
un
réseau
primaire
de
desserte
AEP
sur
une
longueur
de
650m
ainsi
que
des
antennes
secondaires
pour
une
longueur
de
430m
en
Fonte
DN
80
et PEHD
31/40.
Le
projet
prévoit
également
tous
les
organes
de
régulation
et de
fontainerie
nécessaires.
Un
PI
DN80
pourra
être
installé
au
cœur
de
hameau
« Les
Atheux
».
Les
branchements
concernés
par
la
reprise
de
ces
réseaux
seront
également
renouvelés
jusqu’à
la
position
de
Pancien
compteur.
La
procédure
de
passation
utilisée
est
: la
procédure
adaptée.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
de
Particle
27
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
La
commune
à
consultées
plusieurs
entreprises
et
la
date
de
remise
des
dossiers
des
offres
était
le
10
février
2022
à
12
h
00.
La
date
d'ouverture
des
plis
était
le
10
février
2022
à
18h00.
Le
budget
prévisionnel
de
ce
marché
a été
estimé
à
123646.00
€
HT.
Le
marché
comporte
1 lot et les
travaux
seront
réalisés
en
une
seule
tranche.
Lot
1 : TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DU
RÉSEAU
AEP
SECTEUR
LES
ATHEUX
La
commission
Travaux
s’est
réunie
le
10
février
2022
à
18h00
pour
l'ouverture
des
plis
et afin
d’analyser
l’ensemble
des
6
offres
reçues
et
a
retenu,
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
(valeur
économique
40
points
et
60
points
pour
la
valeur
technique
de
l'offre).
Après
analyse
suivant
les
critères
énoncés
au
règlement
de
consultation,
le
maître
d'œuvre
SICC
VRD
propose
au
Pouvoir
Adjudicateur
de
retenir
offre
du
groupement
d’entreprises
BORNE/BOUCHARDON
SA,
mieux
disante,
pour
l'exécution
des
travaux
de
la
présente
consultation
pour
un
montant
de
l'offre
de
119919.06
€
HT. Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
confirmer
le
choix
de
cette
entreprise
à
savoir
le
groupement
d’entreprises
BORNE/BOUCHARDON
SA,
comme
étant
la
plus
avantageuse
économiquement
et
donc
d’attribuer
le
marché
pour
le
lot
1-
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
AEP
SECTEUR
LES
ATHEUX
pour
l'exécution
des
travaux
de
la présente
consultation
pour
un
montant
de
l’offre
de
119919.00
€ HT
Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
choix
du
groupement
d’entreprises
BORNE/BOUCHARDON
SA,
appelé
à réaliser
les
travaux
de
renouvellement
AEP
sur
le
secteur
Les
Atheux
pour
un
montant
total
HT
de
119919.00
€
HT,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
marché,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
seront
inscrits
au
Budget
AEP
2022.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
15/
Délibération
-
Biens
vacants
et
sans
maitre
parcelle
AE34
«
Le
Pêcher
Ouest
».
>
DELIBERATION
N°D-2022-
22 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1,
vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1317.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la
commune.
Selon
l'article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
:
-
les
biens
faisant
partie
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
;
-
les
biens
n'ayant
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans,
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
-
les
biens
n'ayant
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
3
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers.
6 Suivant
l'article
713
du
code
civil,
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
La
circulaire
préfectorale
du
30
mai
2016
prévoit
pour
les
biens
issus
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
:
e
Une
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le
maire
à procéder
à leur
acquisition
est
nécessaire.
e
La
prise
de
possession
est
ensuite
formalisée
par
un
procès-verbal
établi
par
le
maire
précisant
le
bien
concerné
et
affiché
à
la
mairie.
Si
la
commune
renonce
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre,
la
même
procédure
est
applicable
à ce
dernier
(délibération
de
l’assemblée
délibérante
et
PV
établi
par
le
président)
Suivant
la
réglementation
susvisée,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
et
autoriser
l'acquisition
des
biens
sans
maître
revenant
de
plein
droit
à la
commune.
Cette
prise
de
possession
est
constatée
par
un
procès-verbal
affiché
en
mairie
selon
les
modalités
de
l’article
L'2131-1
du
CGCT.
Il
expose
que
d'après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous
:
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
Nature
AE34
Le
Pécher
Ouest
510
m2
Landes
Appartiendrait
à
Monsieur
BRUNON
Louis
époux
de
Madame
ROYON
inconnu
né
à
une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu. Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
SAINT-ETIENNE
2ème
bureau,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n'a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il
a
pu
être
obtenu
un
acte
de
naissance
de
Monsieur
BRUNON
Jean
Louis
Noël,
né
le
23
décembre
1822
à
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX
époux
de
Madame
ROYON
Marie
Annie.
Son
acte
de
naissance
ne
comporte
pas
de
mention
marginale
de
décès
mais
après
d’autres
recherches,
il
apparait
qu’il
est
décédé
le
19
novembre
1903
à
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX.
Considérant
que
la
Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d'héritier
de
Monsieur
BRUNON
Jean
Louis
Noël.
Ces
biens
immobiliers
reviennent
de
plein
droit
à
la
commune
de
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX,
à
titre
gratuit.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
appréhender
la
parcelle
AE34.
d’une
superficie
de
510
m?
constituant
un
bien
sans
maître
et
revenant
donc
de
plein
droit
à
la
commune.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
dans
le
domaine
communal.
AFFICHE
en
mairie
le
procès-verbal
de
prise
de
possession.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Vote
du
conseil
Municipal
:Pour
:14
voix
Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
16/
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à
21
heures
45.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
compte
rendu
de
la
séance
publique
est
affiché
dans
la
huitaine.
Saint-Romain-les-Atheux,
le
17
mars
2022.
Le
Maire
—
David
KAUFFER
Prochaine
séance
du
conseil
municipal
: le jeudi
14
avril
2022.