Conseil Municipal - CM 05 JAN 17

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Conseil Municipal - CM 05 JAN 17 Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 JAN 17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,

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RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 05 JANVIER 2017 à 18 H 00

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Pour répondre à une convocation du Maire en date du 30 décembre 2016 et sous la présidence de M. Léon GENDRE, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 05 janvier 2017 à 18H00.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. GENDRE, Maire, M. ZÉLIE Roger, Mme ÉPAUD Marie-Thérèse, Mme VANOOST Maryse, M. BERTHOMÈS Simon-Pierre, M. CROCI Alain, Mme MASION TIVENIN Isabelle Adjoints.

MM. OGER Jacky (qui rejoint la séance à 18H30), SALEZ Patrick, Conseillers délégués, Mmes BERTRANET Anne-Marie, DROUIN Michèle. SALIN Françoise, MM. LE BARON Philippe, PERRAIN Bernard. Mmes ROBINEL Elsa, SICATEAU RIVIÈRE Céline, M. MENANTEAU Joël, Mme BERGERON Annie (qui rejoint la séance à 18H15), MM. TIVENIN Bernard, HÉRAUDEAU Jean-Paul, Mme BICHON Véronique Conseillers municipaux 21 ONT DONNÉ POUVOIR : Mme BONNIN BALMAS Elisabeth à M. SALEZ Patrick. 1 ABSENT EXCUSÉ : M. FRILOUX Olivier ___1__ 23

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Simon-Pierre BERTHOMÈS

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL :

Le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2016, est approuvé à l’unanimité.

COMPTE RENDU COMMISSION DES FÊTES

La parole est donnée à Maryse VANOOST pour le compte rendu de la commission qui s’est tenue le 5 décembre dernier :

- Les animations de l’été débuteront le vendredi 7 Juillet jusqu’au samedi 2 Septembre à raison d’une animation tous les soirs.

- 4 Juin : concert de Dixies Jazz - 21 Juin : fête de la musique

- marché de nuit - premier : 7 Juillet - dernier : 3 septembre sur le cours Félix Faure - Braderies : Jeudis 27 Juillet et 24 Août.

- Les repas au marché organisés par l’UCAF : vendredis 7 juillet et 11 Août. - Fête de la « ST LAURENT » le dimanche 13 Aout sur le thème « Une nuit à l’opéra » - 14 août : concert sur le port par l’Harmonie.

- 2 feux d’artifice : le 14 juillet et le 13 Aout ;

- Bals : les 14/7 – 28/7 – 2/9 et un pour « la nuit blanche »

- Brocantes : 9 Avril – 4 Juin – 10 Septembre organisées par la Maison du Platin. - salon « Accro d’Art » salle des Fêtes du Jeudi 25 Mai au samedi 27 Mai.

- Exposition « Les Toiles du soir » au marché se poursuivra cette année du vendredi 30 juin au vendredi 15 Septembre, tous les vendredis (sauf les 7 juillet et 11 Aout). - Repas des Associations : vendredi 28 Juillet

Madame VANOOST a proposé à la commission, dont les membres ont validé ce projet, d’organiser un pique-nique sur le port avec bal, sur le thème de la « NUIT BLANCHE » après discussion le conseil arrête la date au 15 août.

Elle sollicite Monsieur Bernard PERRAIN afin qu’il précise les dates des concerts d’Harmony Swing et de l’Harmonie municipale.

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C.N.L.F. –« Vieux Gréements » : Les « Rendez-vous de l’Ile de Ré » sont programmés du lundi 7 au mercredi 9 Août

Enfin, contact sera pris avec le bureau du port afin de connaître les animations prévues : fête du port et éventuellement « Ombres de Nuit ».

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – COMMUNE - AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2017 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les crédits repris ci-dessous :

ARTICLE OPERATION LIBELLE MONTANT

2111 116 ACQUISITION DE TERRAIN (FRAIS DE NOTAIRE) 500 000,00 €

2313 119 RESTAURATION EGLISE 65 000,00 €

21318 128 GROUPE SCOLAIRE (AUTOMATISATION PORTAIL) 7 500,00 €

2154/2188 157 MATERIEL DIVERS 20 000,00 €

21578 162 PANNEAUX DE RUE 5 000,00 €

2183 163 MATERIEL INFORMATIQUE 2 000,00 €

2313 192 TRAVAUX D'IRRIGATION 10 000,00 €

2121 193 ESPACES VERTS 5 000,00 €

2313 219 ZONE OSTREICOLE "LE PRAUD" 4 500,00 €

2315 220 VOIRIE 2014/2018 - MARCHE A BONS DE COMMANDE 250 000,00 €

2031 221 LA MALADRERIE 350 000,00 €

2313 225 BATIMENTS AGRICOLES 200 000,00 €

2315 231 CONSTRUCTION BASSIN DE STOCKAGE EAUX PLUVIALES SECTEUR EST 120 000,00 €

2313 233 VESTIAIRES DU STADE (SOCOTEC) 5 000,00 €

1 544 000,00 €

COMMUNE DE LA FLOTTE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL

Le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 5 Abstentions, décide :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessus,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget 2017

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU PORT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1 er trimestre 2017 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2016.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les crédits repris ci-dessous :

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CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT

21 1000 ACQUISITION DE MATERIEL 17 000,00 €

20/21 1300 TRAVAUX DU PORT 130 000,00 €

147 000,00 €

PORT DE LA FLOTTE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessus,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget 2017

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LA GARDERIE PÉRI- SCOLAIRE « La Farandole ». - RENOUVELLEMENT -

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé par délibérations renouvelées, de confier à l’Association « la Farandole » les missions d’accueil de loisirs sans hébergement et garderie péri-scolaire, suivantes :

- accueil des enfants de 2 à 12 ans dans les locaux communaux de la rue de la Clavette, - mise en place d’actions favorisant l’éveil et le bien-être des enfants,

- lieu d’information pour les familles

- activités à but non lucratif, d’un intérêt local au profit de la population.

La dernière convention, établie pour une durée de trois ans, est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Il convient donc de la renouveler pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2019 et chaque élu en reçoit un exemplaire.

Par courrier en date du 02 janvier, la Présidente, après avoir fourni le bilan de l’année 2015 et le budget prévisionnel de l’année scolaire 2016-2017 sollicite une subvention d’un montant de 90 000 €, l’augmentation du montant sollicité par rapport à 2016 : 84 000 €, se justifiant par les frais de Prud’hommes et d’Avocats engagés pour le licenciement d’un employé ; ainsi qu’un acompte sur subvention d’un montant de 10 000 € pour faire face aux dépenses du 1 er trimestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir entre l’association « la Farandole » et la Commune,

- d’autoriser le Maire à la signer.

-d’accorder immédiatement un acompte de 10 000 € à valoir sur la subvention 2017 - S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2017, article 6574

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « Ré Espaces Jeunes » - RENOUVELLEMENT -

Monsieur le Maire expose que la convention pluriannuelle d’objectifs est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler. Il est rappelé ses missions :

- Accueil des jeunes de 12 à 17 ans,

- Favoriser l’expression de l’individu pour l’accès à une meilleure compréhension de son environnement social familial, scolaire,

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- Permettre aux jeunes de devenir les citoyens de demain

- Accompagner les jeunes dans leur projet d’autonomie

- Favoriser son développement personnel, son intégration au sein de la collectivité et sa vie familiale

Par courrier en date du 06 décembre, la Présidente, sollicite une subvention pour l’année 2017 d’un montant de 36 000 €, (identique à 2016) ainsi qu’un acompte sur subvention d’un montant de 10 000 € pour faire face aux dépenses du 1 er trimestre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention d’objectifs à intervenir entre l’association « Ré espaces jeunes » et la Commune,

- d’autoriser le Maire à la signer,

-d’accorder immédiatement un acompte de 10 000 € à valoir sur la subvention 2017 - S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2017, article 6574

ACOMPTE SUR SUBVENTION 2017 A L’ASSOCIATION « Sporting Club Rétais »

M. le Maire communique au Conseil municipal la demande de subvention présentée par le Président du S.C.R. (Sporting Club Rétais) pour l’année 2017, qui s’élève à 7 500 €.

Pour pouvoir faire face aux dépenses liées notamment aux déplacements et à l’entretien du terrain, il sollicite une avance sur cette subvention afin de lui permettre d’attendre le vote du budget de la commune fin mars.

En raison des activités importantes du S.C.R., du nombre en augmentation des adhérents et des joueurs, M. le Maire propose un versement immédiat de 5 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accorder immédiatement un acompte de 5 000 € au S.C.R. à valoir sur la subvention 2017.

- de s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget 2017, article 6574

DEMANDE DE SUBVENTION 2017 A L’ASSOCIATION « Flotille en Pertuis »

M. le Maire communique au Conseil municipal la demande de subvention présentée par le Président de l’association « Flotille en Pertuis » pour l’année 2017, qui s’élève à 25 000 € (identique à 2016).

Afin de pouvoir organiser sereinement le programme des activités nombreuses de l’association (expositions, conférences, ateliers pour enfants, manifestations locales...) et leur financement, le Président sollicite l’accord du Conseil sur ce montant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : décide :

- d’inscrire les crédits correspondants au budget 2017, article 6574.

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DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION DE TOURISME

Ouï l’exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants ; Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-4677 en date du 21 novembre 2016 relatif à la dénomination de « commune touristique » de la commune de LA FLOTTE

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DELIBERE :

Article 1er – Autorisation est donnée à M. le Maire de solliciter le classement en station de tourisme selon la procédure prévue à l’article R. 133-38 du code du tourisme. Article 2 – Approuve le dossier de candidature annexé à la présente délibération.

PERMIS D’AMÉNAGER « Village de La Maladrerie 2 »– DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La commune de LA FLOTTE a déposé une demande de Permis d’Aménager n° 017 161 17 E 0001, en date du 05 janvier 2017, en vue de la création d’un lotissement de 8 ilots à bâtir, comme suit : - Ilots 1 – 2 et 3 réservés à des logements en accession sociale à la propriété pour 19 logements - Ilots 4-5-6-7- et 8 réservés à des logements locatifs sociaux pour 16 logements

Afin que ce dossier puisse être instruit par les services instructeurs de la Communauté de Communes et de la même manière qu’il a été procédé lors du dépôt du permis d’aménager N°1, le Maire propose d’annexer à ce permis d’aménager une délibération du conseil municipal autorisant le Premier Adjoint, Monsieur Roger ZÉLIE, à recevoir délégation de signature pour valider ledit dossier. A ce titre, Monsieur le Maire fait part de ses observations à l’ensemble des élus présents ce jour.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré :

Le conseil municipal, par 17 voix Pour et 5 abstentions, désigne M. Roger ZELIE, Premier Adjoint, en qualité de signataire du permis d’aménager susvisé.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE IMPASSE DES JARDINS

M. le Maire rappelle :

1°) Aux termes d’une délibération en date du 17 septembre 2015, prescrivant la mise à l’enquête publique pour le déclassement d’une portion de l’Impasse des Jardins en vue de l’aliénation au profit de Monsieur et Madame Jean-Luc LE BELLEC, demandeurs, afin de l’inclure dans leur propriété et désignant Monsieur Claude GROIZELEAU en qualité de Commissaire enquêteur.

Pour rappel : Cette venelle fait partie du Domaine Public mais a été « privatisée », il y a de nombreuses années, un portail a été posé, les riverains possédant chacun une clef. L’enquête s’est déroulée du 28 janvier au 12 février 2016 inclus et Monsieur Claude GROIZELEAU a rendu son rapport favorable au déclassement de cette portion de 10 m². Les services de la Division Domaine ont estimé la valeur vénale de ce bien compte tenu de ses caractéristiques et du marché immobilier à la somme de 1.000 € le m² soit un total pour 10 m² de 10.000 €.

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2°) Suivant délibération en date du 17 mars 2016, le Conseil municipal de LA FLOTTE a accepté le principe de déclassement d’une portion de 10 m² de l’impasse des jardins en vue de l’aliénation à Monsieur et Madame Jean-Luc LE BELLEC moyennant le prix principal de 10.000 € et conformément à l’estimation de la Division Domaine.

Aux termes de ladite délibération il a été précisé que les frais d’acte et frais de bornage et d’arpentage seront à la charge des futurs acquéreurs.

Monsieur CHANTOIZEAU, Géomètre mandaté par Monsieur et Madame LE BELLEC a établi en date du 20 décembre 2016 le document de division cadastrale créant le numéro 1323 de la section AC pour une superficie de 10 m² objet de l’aliénation.

3°) Suivant délibération en date du 20 octobre 2016, le Conseil municipal a accepté suite à la demande de Monsieur et Madame LE BELLEC, futur acquéreur, un règlement étalé du montant du prix de vente, soit 4.000 € en 2016, 3.000 € en 2017 et 3.000 € en 2018.

Suite au refus de Madame Florence ARRIVÉ, Receveur de la Commune et signataire de l’acte en sa-dite qualité, de parapher et signer l’acte administratif dressé le 23 décembre 2016 sur le motif suivant:

« L’acte comporte un prix de vente à terme et échelonné sur plusieurs années. »

Madame ARRIVÉ, ne signera qu’un acte de vente où figure un prix payable comptant et estime que le paiement à terme qui avait été proposé peut être assimilé à un crédit gratuit fait par une collectivité à un administré.

De plus Madame ARRIVÉ précise qu’une collectivité ne peut pas décider d’elle-même d’établir son propre échéancier de paiement sans accord préalable du Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques.

Après avoir informé Monsieur et Madame Monsieur LE BELLEC de cette situation de blocage, ils ont manifesté leur accord pour un paiement comptant et souhaiteraient pour des raisons de trésorerie que l’acte interviennent à compter de mi-septembre 2017.

Afin de débloquer cette situation et permettre à Monsieur et Madame Jean-Luc LE BELLEC d’acquérir cette parcelle de 10 m² au prix de 10.000 €, il convient de re-délibérer et de proposer au Conseil une vente payée comptant au jour de la réitération de l’acte en la forme authentique.

Il est précisé que les frais de l’acte resteront à la charge des acquéreurs.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Abroge la délibération en date du 20 octobre 2016 accordant un échéancier - Confirme le prix de vente de cette parcelle à 10 000 € payables comptant le jour de la réitération de l’acte en forme authentique

- Confirme que les frais de l’acte restent à la charge des acquéreurs

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INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que M. Damien GENEAU, Agent contractuel recruté quelques mois par an depuis l’année 2002, procède à la rédaction d’actes administratifs de cession de parcelles pour être intégrées à la voirie (élargissement ou création de voies). A cet effet, le tableau ci-dessous récapitule la liste des parcelles concernées à fin décembre 2016, soit 23 parcelles pour une superficie totale de 770 m².

Il convient aujourd’hui de solliciter l’intégration de ces parcelles dans le domaine public en application de l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière ; étant précisé que cette opération est dispensée d’enquête publique (R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière car le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation).

PARCELLES

SITUATION – LIEUDIT

SURFACE

AA n° 22

AD n° 178

AE n° 110

AE n° 554

AE n° 582

AE n° 583

AE n° 598

AE n° 608

AH n° 161

AH n° 200

AH n° 217

AH n° 297

AH n° 301

AH n° 327

AH n° 385

AH n° 657

AH n° 659

AK n° 75

AL n° 505

AL n° 766

AL n° 767

AL n° 289

YC n° 217

Liause en Fief

Chemin des Flots

Rue Baptiste Bernard

La Dourdon

Chemin du Moulin Blanc

Chemin du Moulin Blanc

Route de Rivedoux

Chemin du Moulin Blanc

Rue du Temple

L’ardillier

Culquoile Nord

La Fontaine

La Fontaine

Rue du puits de Fer

Avenue du Huit Mai

Place du Bois de l’Ardilliers

L’ardillier

VC Raize du Moulin Rouge

Chemin du Chiron Jaunet

Rue des Pelletantes

Rue des Pelletantes

Raize des Trémières

VC Raize des Pouzereaux

09 m²

14 m²

14 m²

22 m²

26 m²

19 m²

12 m²

07 m²

12 m²

36 m²

31 m²

26 m²

22 m²

23 m²

67 m²

16 m²

25 m²

86 m²

27 m²

98 m²

112 m²

23 m²

43 m²

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - sollicite des services du Cadastre de LA ROCHELLE l’enregistrement des parcelles qui figurent dans le tableau ci-dessus, pour intégration dans le domaine public de la Commune

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VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE AVEC DISPENSE DE VERSER L’EURO PAR LE S.I.A. ST MARTIN DE RE /LA FLOTTE A LA COMMUNE DE LA FLOTTE

M. Le Maire expose que le Syndicat d’Assainissement de ST MARTIN DE RÉ/LA FLOTTE dont le siège était à LA FLOTTE, 25 Cours Félix Faure, identifié au SIREN sous le numéro 251 706 600, aujourd’hui dissout est resté propriétaire sur la Commune de la FLOTTE, du Bassin d’irrigation situé au Clos Martin, figurant au cadastre sous les références suivantes : (voir plan ci-joint) :

SECTION N° DE PLAN

LIEUDIT SUPERFICIE

ZO 93 Le Clos Martin 62 a 90 ca

ZO 94 Le Clos Martin 21 a 80 ca

ZO 95 Le Clos Martin 22 a 00 ca

ZO 96 Le Clos Martin 25 a 00 ca

TOTAL 1 ha 31 a 70 ca

Afin de régulariser cette situation et permettre ainsi à la Commune de devenir propriétaire dudit bassin d’irrigation, le Conseil municipal, entendu l’exposé, par 17 voix Pour et 5 abstentions :

- Désigne le Président, Monsieur Léon GENDRE, à signer l’acte translatif de propriété. - Désigne Monsieur Roger ZELIE agissant en qualité de Premier Adjoint représentant la Commune, à signer le présent acte qui sera établi.

- Dit que ce transfert de propriété aura lieu à l’euro symbolique avec dispense de verser l’euro.

- Dit que les frais d’enregistrement de l’acte d’un montant de 39 euros seront supportés par la Commune.

VACATION « PORTIER » CIMETIÈRE - MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 05 mai 2010 le Conseil Municipal a fixé à 200 € mensuels, la mission d’ouverture et fermeture des portes du cimetière, chaque jour de l’année.

Or, par courrier reçu le 13 décembre, l’agent « portier » a sollicité la possibilité d’exercer sa mission à mi-temps, le soir seulement, à partir du 1 er janvier 2017 pour raison de santé, ainsi qu’une revalorisation du montant de sa mission.

M. le Maire propose d’accéder à la demande de l’agent d’exercice de mission une fois par jour seulement, et de porter le montant de 100 € à 120 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour cette dérogation

- Dit qu’à partir du 1 er janvier 2017, le montant du salaire net forfaitaire mensuel est fixé à 120 € (cent vingt euros) pour cette mission

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017

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PROCÉDURE C.N.R.A.C.L. VALIDATION DE SERVICES D’UN ADJOINT TECHNIQUE -

Monsieur le Maire fait l’historique de cette affaire :

M. A. BECAUD a été employé en qualité d’agent technique non titulaire de la commune depuis 2003. Titularisé au 1 er octobre 2009, il a le 17 janvier 2012, adressé par l’intermédiaire de la Mairie à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, une demande de validation des services accomplis en tant qu’agent non-titulaire.

Cette validation a été refusée par une décision du 25 janvier 2012 du directeur de la CNRACL au motif que le délai de demande de validation prévu par les dispositions de l’article 50-I du décret du 26 décembre 2003 était expiré : « la validation des services doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation »

Un certificat administratif signé par le Maire le 21 mai 2012 explique que l’agent a bien effectuée sa demande dans les délais en octobre 2009, et que malheureusement compte tenu de l’accident de service de l’agent comptable chargée de ce dossier, le 20/10/2009, cette demande a été classée sans être transmise à la CNRACL, reconnaissant la responsabilité de la commune dans le défaut de transmission dans les délais.

Par un jugement du 21 mai 2014 le Tribunal administratif de POITIERS a annulé, à la demande de M. BECAUD, la décision du 25 janvier 2012.

La CNRACL a exécuté ce jugement et a formé parallèlement un appel, et par arrêt en date du 21 novembre 2016 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX a annulé le jugement n°1201318 du 21 mai 2014 du T.A. de Poitiers.

L’Avocat de M. BECAUD précise qu’il s’agit d’une véritable question de droit sur laquelle le Conseil d’Etat pourrait exercer son contrôle et indique une provision d’honoraires de 3 900 € HT (4 680 € TTC) pour former le recours jusqu’à son terme.

Le contrat de protection juridique personnel de M. BECAUD permettant un remboursement de 2 500 € maximum, il sollicite la commune pour le règlement du solde des honoraires nécessaires.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte de prendre en charge le montant des honoraires non pris en charge par l’assureur de M. BECAUD sur présentation de justificatifs,

- Dit que ce montant sera inscrit au budget 2017

RÉGIME INDEMNITAIRE DES RÉGISSEURS ET MANDATAIRES SUPPL ֤ÉANTS A PARTIR DE 2017

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de régie de recettes constitue l’autorisation donnée à une personne nommément désignée, de manier personnellement des fonds publics. Au regard des responsabilités liées à leur fonction, les régisseurs titulaires et les mandataires suppléants peuvent percevoir une indemnité de responsabilité suivant les textes en vigueur (basé sur le montant moyen des recettes encaissées mensuellement).

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,

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Considérant que le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de responsabilité pour les périodes où il est en activité sans que le régisseur titulaire ne soit privé de la sienne, Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’allouer l’indemnité de responsabilité annuelle à chaque Régisseur titulaire (suivant tableau en vigueur)

et

- D’allouer également une indemnité de responsabilité, à chaque mandataire suppléant pour les périodes où il est effectivement en activité (suivant tableau en vigueur)

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Monsieur le Maire rend compte des douze déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie depuis la dernière réunion du Conseil et transférées pour instruction à la Communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h00