Conseil Municipal - CM 16 FEV 17

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Conseil Municipal - CM 16 FEV 17 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 FEV 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

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RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 16 FÉVRIER 2017 à 20 H 00

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Pour répondre à une convocation du Maire en date du 10 Février 2017 et sous la présidence de M. Léon GENDRE, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 16 février 2017 à 20H00.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. GENDRE, Maire, M. ZÉLIE Roger, Mme ÉPAUD Marie-Thérèse, Mme VANOOST Maryse, M. BERTHOMÈS Simon-Pierre, M. CROCI Alain, Mme MASION TIVENIN Isabelle Adjoints.

MM. FRILOUX Olivier. OGER Jacky, Conseillers délégués,

Mmes BERTRANET Anne-Marie, SALIN Françoise, BONIN BALMAS Elisabeth. MM. LE BARON Philippe, PERRAIN Bernard. Mmes ROBINEL Elsa, SICATEAU RIVIÈRE Céline, M. MENANTEAU Joël, MM. TIVENIN Bernard, HÉRAUDEAU Jean-Paul, Mme BICHON Véronique Conseillers municipaux 20 ONT DONNÉ POUVOIR : M. SALEZ Patrick à Mme BONNIN BALMAS Elisabeth. Mme DROUIN Michèle à M. Simon-Pierre BERTHOMÈS. Mme BERGERON Annie à M. HÉRAUDEAU Jean-Paul. 3

ABSENTS : Néant ___ 23

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Simon-Pierre BERTHOMÈS

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL :

Le procès-verbal de la réunion du 05 janvier 2017, est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

« Concert à la Base Nautique »

Monsieur le Maire informe ses collègues du concert de Mme Florence Absolu le 10 mars 2017 à 20h 30 à la grande salle de la Base Nautique.

Isabelle Masion Tivenin intervient pour présenter ce concert et les qualités artistiques de la chanteuse.

« 55ème anniversaire du « cessez le Feu en Algérie »

Monsieur le Maire remet à chaque conseiller une invitation et le programme de la cérémonie du souvenir qui se déroulera le dimanche 19 mars à 11h 30.

« Subvention pour le 2nd bâtiment agricole »

Monsieur le Maire transmet à chacun de ses collègues les courriers du député de la circonscription, Olivier Falorni, et du Ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, concernant l'attribution d'une subvention de 10 000 € pour la construction du deuxième bâtiment agricole sur le secteur des Essarts.

« Fermeture de la 6ème classe – Ecole élémentaire - »

Monsieur le Maire remet au Conseil le tableau établi par l'Inspection Académique concernant les ouvertures et ouvertures conditionnelles de classes et les fermetures et fermetures conditionnelles pour l'ensemble du département de la Charente-Maritime. 18 écoles élémentaires et primaires sont impactées par ces mesures dont l'école de La Flotte.

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Isabelle Masion Tivenin explique à ses collègues que ces mesures entrent dans une logique comptable sans se soucier de la situation actuelle des investissements réalisés dans les classes et du devenir démographique de la commune. Il a été retenu à la date de la décision qu'il y a pour le moment 121 inscriptions au lieu des 129 requises pour le maintien, sans attendre le jour de la rentrée scolaire pour connaître les effectifs réels.

Monsieur le Maire précise que les logements en cours de réalisation n’ont pas été pris en compte. Il envisage d'intervenir et d'écrire à l'Inspecteur Académique pour expliquer la situation et d'éventuelles actions de compensation avec copie au Recteur et au Ministre de l'Education Nationale.

« Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement »

Monsieur le Maire transmet au Conseil le courrier de Monsieur Le Préfet du 2 février dernier à propos des conséquences de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, au sujet du transfert, à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020, des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes.

« Réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie » Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, votée en janvier 2014 dans le cadre de la loi MAPTAM : modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles, entrant en vigueur le 1er janvier 2018.

L'Association des Maires de France, celle des Métropoles et d'autres, ont signé un courrier commun pour avertir les collectivités de se préparer rapidement pour faire face à ces obligations. Monsieur le Maire demande à Jacky Oger, conseiller délégué, de présenter des propositions sur ce sujet.

« Lutte contre les pesticides »

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (F.R.E.D.O.N) a adressé un courrier à Monsieur le Maire et à l'élu « environnement » à propos de l'optimisation, la réduction et l'abandon des pesticides par les collectivités. Monsieur le Maire précise que depuis le 1er janvier 2017, l'usage des produits phytosanitaires est interdit (hors produits de bio-contrôle) sur les espaces verts, les voiries, les promenades, ... Anne-Marie Bertranet, chargée de cet environnement, précise que les jardiniers n'utilisent plus de pesticides depuis plusieurs années.

LE MARCHÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil, le bilan des marchés pour l'année 2016. Recettes à peu près équivalentes à l'année précédente pour :

le Marché : 109 184,22 €

le marché nocturne : 12 998,15 €

les braderies : 9 921,70 €

Monsieur Alain Croci, chargé des marchés, donne lecture de la commission au cours de laquelle une demande d'installation d'un véhicule adapté pour la profession de coiffeur a été présentée par un artisan coiffeur du centre bourg ayant cessé son activité sédentaire. La commission a donné un avis défavorable à cette demande.

Celle-ci est discutée par les membres du conseil. Jean-Paul Héraudeau fait remarquer une nouvelle perte d'un commerce en centre-bourg.

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Monsieur le Maire fait observer que le Conseil a arrêté le principe de préemption des commerces alimentaires du centre bourg, mais que les autres activités sont à la liberté de chaque commerçant ou artisan.

A l'issue des échanges, cette nouvelle installation est mise au vote du conseil : - 9 POUR cette nouvelle installation,

- 14 CONTRE et demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour éviter des installations d'activité de service à la personne sur le marché.

Organisation des marchés 2017

Pas de changement par rapport à 2016 : pendant la saison, tenue des marchés sur le Cours Félix Faure le mercredi et le samedi. Ce transfert permet de libérer des places de stationnement sur le parking.

TENNIS DU CLOS BIRET – RÉSILIATION DU BAIL DE LOCATION

M. le Maire rappelle la délibération en date du 12 juin 2014 par laquelle le conseil municipal avait décidé de procéder à la résiliation du bail triennal de location des courts de tennis du Clos Biret loués à M. Yann MAITRE depuis le 1er octobre 2005.

Il précise que cette résiliation n’a pu prendre effet en raison de la réception tardive du courrier par le destinataire, le 1er juillet 2014. La convention a donc été tacitement renouvelée pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Aujourd‘hui il convient de prendre la décision de reconduction ou de dénonciation, permettant à la commune de respecter le délai de préavis, et au loueur de prendre ses dispositions.

Olivier FRILOUX Conseiller délégué « jeunesse et sports » expose que la situation n’a pas évolué depuis 2014, la gestion des cours n’est toujours pas satisfaisante, les termes de la convention n’étant partiellement ou pas respectés :

- présence insuffisante sur le terrain hors vacances scolaires,

- absence de proposition d’initiation au tennis à l’école publique

- absence de justification d’entretien annuel

L’organisation actuelle ne permet pas une pratique du tennis à l’année.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de dénoncer le bail de location des cours de tennis liant la Commune à M. Yann MAITRE ;

- dit que l’intéressé doit être informé de cette décision par lettre recommandée avant le 30 juin prochain et autorise le Maire à signer le courrier correspondant ;

- mandate Olivier FRILOUX et les membres de sa commission pour proposer des solutions applicables à compter du 1er octobre prochain.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL PORTANT SUR LE PLUi : ÉLABORATION DU PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)

Monsieur le Maire rappelle la réunion de travail du 8 février dernier sur le PADD (Projet d'Aménagement de Développement Durable) du PLUi (Plan Local d'Urbaniste intercommunal) à laquelle ont participé 15 Conseillers municipaux.

Il précise que chaque conseiller a en sa possession les documents concernant le projet de PADD, le compte rendu du groupe de travail municipal du 8 février, des commentaires des

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réunions de travail communautaires de janvier auxquelles a participé Patrick Salez, en l'absence du maire.

Monsieur le Maire exprime son étonnement quant à la précipitation des travaux communautaires de terminer le PADD le 27 mars 2017 alors que l'Etat, à la demande des collectivités et d'institutions comme l'AMF (Associations des Maires de France), a reporté la clôture des PADD au-delà de cette date, la procédure des PLUi étant quant à elle maintenue au 31 décembre 2019, permettant ainsi d'inclure les PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) et les PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations).

Il informe le Conseil sur la réunion communautaire du PADD, concernant les PPA (réunions des Personnes Publiques Associées) de cet après-midi à laquelle participaient l'ensemble du Conseil Communautaire, Monsieur le Préfet et tous les services de l'Etat concernés, les Conseils Régional et Départemental, les Chambres Consulaires, les professionnels de la mer et la C.D.A. de l’agglomération Rochelaise.

Au cours de cette réunion, Monsieur le Préfet a précisé les positions de l'Etat quant à la protection des personnes et des biens et sur des projets d'évolution et d'aménagement. Il s'en est suivi de vifs échanges entre le président de la CdC et le Préfet.

Monsieur le Maire fait remarquer que les positions de la commune de La Flotte sont dans la droite ligne des propos tenus par le Préfet. Il demande à ses collègues communautaires de s'exprimer sur cette réunion des PPA.

Isabelle Masion Tivenin constate que le Préfet a exprimé sept points du PADD qui manquent de précision ou de cohérence à propos des objectifs démographiques et de la « loi littoral », entre autres.

Jean-Paul Héraudeau estime que le Préfet a bien répondu au Président de la CdC, en termes précis et clairs. Ce PADD manque de précision et exprime parfois des contradictions dans la mesure où le PPRL n'est pas arrêté et que PRDD (Plan régional de Développement Durable) n'est pas pris en compte.

Jean-Paul Héraudeau fait remarquer que le Préfet reste sur sa même ligne : « Protéger l'existant et non pas donner un droit à faire plus ». Il précise que les communes du nord sont très remontées et en réponse au Président de la CdC, le Préfet a dit fermement : « il doit être question de responsabilité et non d'autorité », il faut s'adapter aux règles élaborées et fixées par l'Etat.

En conclusion de cette discussion, Monsieur le Maire demande l'avis de ses collègues pour adresser au président de la CdC la position du Conseil à partir des éléments de la réunion municipale du 8 février dernier : AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ.

SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU 10 JANVIER 2017

Monsieur le Maire remet à chaque conseiller une rapide synthèse de la situation financière de la commune et du port. Elle fait apparaître une saine gestion de la commune qui sera développée lors de la présentation des comptes administratifs au cours de la réunion du mois de mars.

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

 Recettes : 5 129 293,43 €

 Dépenses : 3 615 495,91 €

Investissement

 Dépenses : 3 766 083, 77 €

(dont achat de terrains 1 551 959,55€)

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 Recettes : 393 703,01 €

(FC TVA : 199 088,54 €

Dont (Taxe d’aménagement : 138 612,18 €

(Subventions : 56 002,29 €

TOTAL : 393 703,01 €

(hors virement de la section de fonctionnement et hors excédents) 1 161 439,01 €

1 122 150,94€

BUDGET DU PORT

Fonctionnement

 Recettes : 204 886,08 €

 Dépenses : 238 405,88 €

Investissement

 Recettes : 0 €

 Dépenses : 27 939,73 €

DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR TRAVAUX DE V.R.D.

EXTENSION PARKING DE LA BASE NAUTIQUE

M. le Maire rappelle que la Commune a acquis la parcelle cadastrée section AA n° 271 pour permettre au Syndicat des Eaux de Charente Maritime de réaliser le déplacement et le renforcement du poste de refoulement général des eaux usées, l’ancien poste situé dans l’ilot central du parking existant sera démoli.

La partie restante de cette parcelle, permettra à la commune de réaliser une extension du parking de la Base nautique, les conteneurs du point d’apport volontaire des ordures ménagères seront déplacés sur le parking existant le long de la route de Saint Martin, l’accès s’effectuera par la voie intérieure du parking.

Le montant estimatif de ces travaux d’aménagement (y compris le montant des honoraires) s’élève à : 91 818,56 € HT

Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, traités avec des matériaux nobles, la commune peut prétendre à une subvention du Département au titre du Fonds de revitalisation, au taux de 40%.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds de revitalisation, - s’engage à prendre sa part de financement, soit le solde

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2017

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CHEMIN LITTORAL TOURISTIQUE PIÉTONNIER (ENTRE LA CLAVETTE ET LA PROMENADE DE LA COTE)

M. le Maire expose que la Promenade du Front de mer (entre « La Clavette » et « La Promenade de la Côte» très fréquentée toute l‘année, est réservée uniquement à la circulation piétonne, elle longe le front de mer, en bordure des enrochements.

La déformation du sol de l’allée, qui ne permet pas une évacuation correcte des eaux pluviales, rend la circulation piétonne inconfortable, et n’est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) ; de même le parapet existant de 40cm, est très endommagé et la commune procède périodiquement à son confortement en rebouchant les fissures.

Le projet d’aménagement, qui sera réalisé en deux tranches, requiert obligatoirement la démolition, reconstruction du parapet. Actuellement le dessus du parapet est à la côte NGF moyenne de 5,03m, le mur en béton construit par le Département le long de la Promenade de la Côte est à la cote NGF de 5,20m. Le mur ancien en pierre, situé à l’extrémité de la Promenade de la mer en arrivant sur le port, est quant à lui à la côte NGF de 5,35m et celui en pierre situé entre les deux, est à une côte NGF de 4,88m. Afin d’obtenir à l’avenir une uniformité des altitudes des dessus de mur, il est souhaitable que l’ensemble de ces ouvrages soit à la même altitude il est donc proposé que la partie supérieure du mur que la commune envisage de reconstruire en pierres de taille massives, soit à une altitude de 5,35m. La deuxième tranche concernera la remise en état de l’allée, comme suit :

- Rangée de pavés en pierre calcaire

- Mise en œuvre d’une structure en grave concassée

- Pose d’un revêtement en pavés de pierre calcaire

Le montant estimatif de ces travaux d’aménagement, y compris honoraires de maîtrise d’œuvre, s’élève à :

- TRANCHE 1 (parapet) 114 415,19 € HT

- TRANCHE 2 (pavage de l’allée) 86 244,45 € HT

Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, traités avec des matériaux nobles, la commune peut prétendre à une subvention du Département au titre du Fonds de revitalisation au taux de 20% sur un montant de travaux plafonné à 100 000 € HT.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds de revitalisation, - s’engage à prendre sa part de financement, soit le solde

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2017

SENTIER LITTORAL TOURISTIQUE PIETONNIER (ENTRE LA PROMENADE DE LA COTE ET LE PRAUD)

M. le Maire expose que le sentier littoral entre « La Promenade de la Côte» et « le Praud » très fréquentée toute l‘année, est réservée uniquement à la circulation piétonne, il longe le front de mer, en bordure des enrochements.

Le revêtement du sentier littoral est constitué d’un ancien stabilisé calcaire, déformé et usé par les projections d’eau, lors des vents forts et des coefficients de marée élevés. La déformation du sol de ce sentier, qui ne permet pas une évacuation correcte des eaux pluviales, rend la

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circulation piétonne inconfortable, et n’est pas adaptée aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.).

Le projet d’aménagement consiste à :

- Raboter le revêtement existant, et mettre en œuvre un empierrement en grave concassée

- Injecter du béton prise mer dans les enrochements afin d’éviter le ravinement par la mer,

- Mettre en œuvre un revêtement en béton sablé dans une première portion, puis un stabilisé renforcé jusqu’au petit Praud

Le montant estimatif de ces travaux d’aménagement (y compris honoraires maîtrise d’œuvre) s’élève à : 54 557,82 € HT

Pour ce programme d’aménagement d’espaces publics, traités avec des matériaux nobles, la commune peut prétendre à une subvention du Département au titre du Fonds de revitalisation au taux de 20% sur un montant de travaux plafonné à 100 000 € HT.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du Fonds de revitalisation, - s’engage à prendre sa part de financement, soit le solde

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2017

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCUEIL TOURISTIQUEDE LA FLOTTE A LA C.D.C DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TOURISME

M. le Maire présente le procès-verbal constatant la mise à disposition à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, de l’accueil touristique implanté Quai de Sénac (cadastrée section AM n° 684 pour 54,10m²), anciens locaux de l’office du tourisme de La Flotte.

Le Conseil Municipal :

- Vu la délibération n°9 de la C.d.C., en date du 24 septembre 2015, portant extension de la définition de l’intérêt communautaire en matière touristique – transfert des activités d’accueil touristique à la C.d.C. –

- Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ile de Ré

- Considérant que le C.G.C.T. prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de cette compétence,

- Considérant que l’accueil touristique implanté sur la commune est intégralement affecté à l’exercice de la compétence en matière touristique,

à l’unanimité :

- Approuve les termes du procès-verbal de constat de mise à disposition des locaux, - Autorise le Maire à le signer

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ACQUISITION D'UNE PARCELLE A LA « LA MALADRERIE »

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 octobre 2016 et informe ses collègues de l’état d’avancement des acquisitions nécessaires à la poursuite de l’opération.

Les propriétaires des 3 parcelles AA 46-47-48, sont présentement opposés à la vente de leurs terrains à la commune et une procédure d’expropriation est engagée pour permettre à la commune de construire la rue de la Pierrailleuse – Emplacement Réservé n°22.

Les propriétaires des parcelles AA 65 et AA 162 ont donné leur accord pour la vente de ces 2 parcelles au prix estimé par France Domaine, soit 101 € le m² en zone 2 NA et 2,52 € le m² en zone ND, et les actes de vente ont été signés le 6 janvier 2017.

Quant à la propriétaire de la parcelle AA 157, elle a également donné son accord, sous condition de conserver une partie (649 m²) de son terrain classé en zone ND et la signature de l’acte d’acquisition est imminente.

Ainsi, la commune se portera acquéreur :

1) de 1 023 m² classés en zone 2 NA au prix estimé par France Domaine à 101 € le m² 2) de 335 m² classés en zone ND, indispensables pour désenclaver la partie constructible (suivant plan en annexe), au prix exigé par la propriétaire de 101 € le m² (contre 2,52 € le m² estimé par France Domaine).

Quant à la parcelle AA41 de 805 m², la propriétaire, Madame Marie-Séverine Cizinsky, accepterait de la vendre à la commune pour un prix total de 81 305 €, soit 101€ le m², sachant qu’une partie (232 m²) située en zone ND a été estimée par France Domaine à 2,52€ le m².

Appelé à se prononcer, le Conseil municipal, par 18 voix et 5 abstentions :

- donne son accord pour cette acquisition, aux conditions présentées par le Maire, - confirme la rédaction de l’acte d’acquisition à Me Anne COSTENOBLE, Notaire à SAINT MARTIN DE RÉ

- Autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition auprès dudit Notaire.

PURGE DU PACTE DE PRÉFÉRENCE

M. le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner qui porte sur la cession d’un bien cadastré section AI n°178 pour 163m² sis 5 rue Sagebin Sibille Lavertu faisant partie du programme « Pass foncier » dit du « Clos Bel Air » pour lequel les acquéreurs avaient bénéficié de conditions très favorables d’acquisition des terrains auprès de la commune. Il précise qu’en cas de revente, autorisée pour raison de force majeure, la Commune bénéficie d’un pacte de préférence et le prix de cession ne peut être supérieur au prix de revient du bien réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.

A cet effet, il communique le courrier émanant de Maître Anne COSTENOBLE, en charge de ce dossier de revente qui rappelle les termes du pacte de préférence reçu en son étude les 17

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et 19 mai 2011 et qui décline le profil des futurs acquéreurs et les modalités de calcul du prix de vente, effectuées en fonction de l’indice INSEE de l’I.C.C.

En conclusion, la présente vente s’inscrit bien dans ce cadre et M. le Maire propose que la commune renonce à exercer son droit de préférence.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Monsieur le Maire concerné par une vente laisse la parole à M. Roger ZÉLIE, Premier Adjoint et quitte la séance.

M. ZÉLIE rend compte des quatorze déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie depuis la dernière réunion du Conseil et transférées pour instruction à la Communauté de communes.

Aucun des biens en vente ne correspond aux besoins de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Paul Héraudeau remet, à Monsieur le Maire, un document anonyme au sujet de « La Farandole ».

A ce sujet, Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'une situation particulièrement difficile sévit au sein de l'association « La Farandole » qui anime et gère l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). Il n'est pas question pour lui de s'ingérer dans les affaires d'une association. Dès le début du différend entre des parents, le bureau et les salariés, il a demandé à Isabelle Masion Tivenin, chargée des affaires scolaires, de suivre le dossier. Isabelle Masion Tivenin explique à ses collègues que malgré un différend entre deux groupes de parents, les activités péri scolaires et des vacances se poursuivent. Durant celles de Noël, les activités ont été suivies en toute sérénité par de nombreux enfants de la Flotte et des communes environnantes. Le programme des vacances de février est arrêté et devrait répondre aux besoins des enfants et de leurs parents. Ces différends font apparaître des conflits de personnes, pas toujours évidents à gérer.

Monsieur le Maire précise que cet ALSH est une initiative de parents d'élèves et correspond à un service demandé par ceux qui travaillent. Il répond à une demande et une réalité sociale. Dans toutes les communes de l’Ile, cet accueil est géré par les mairies.

Aussi, Monsieur le Maire tient à préciser que ce service ne doit pas s'arrêter et que si l'association devenait défaillante, celui-ci serait assuré par une structure municipale.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10