Conseil Municipal - CM 22 JUIN 17

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Conseil Municipal - CM 22 JUIN 17 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 JUIN 17)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,

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RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 22 JUIN 2017 à 20 H 00

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Pour répondre à une convocation du Maire en date du 16 juin 2017 et sous la présidence de M. Léon GENDRE, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 Juin 2017 à 20H00. ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. GENDRE, Maire, M. ZÉLIE Roger, Mme ÉPAUD Marie-Thérèse, Mme VANOOST Maryse, M. BERTHOMÈS Simon-Pierre, M. CROCI Alain, Mme MASION TIVENIN Isabelle Adjoints. MM. FRILOUX Olivier. OGER Jacky, SALEZ Patrick, Conseillers délégués, Mmes DROUIN Michèle, BERTRANET Anne-Marie, SALIN Françoise, BONIN BALMAS Elisabeth. MM. LE BARON Philippe, PERRAIN Bernard. Mmes SICATEAU RIVIÈRE Céline, ROBINEL Elsa, MM. MENANTEAU Joël, HÉRAUDEAU Jean-Paul, Mme BICHON Véronique Conseillers municipaux 21

ONT DONNÉ POUVOIR : M. TIVENIN Bernard à M. HERAUDEAU Jean-Paul ; Mme BERGERON Annie à M. MENANTEAU Joël 2

ABSENTS : Néant _____ 23

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MASION TIVENIN Isabelle

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL :

Le procès-verbal de la réunion du 18 mai 2017, est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

« Modification à apporter au compte-rendu de la réunion du 18 mai 2017 »

Monsieur le Maire donne la parole à Patrick SALEZ afin que celui-ci présente sa demande de modification à apporter au compte-rendu du conseil municipal du 18 mai.

Cette modification concerne son intervention au sujet du « Compte-rendu de la réunion de la CdC du jeudi 6 avril 2017 » évoqué dans les communications. Celui-ci lit ce qu’il souhaite faire ajouter : « La mutualisation est un objectif noble qui permet d’améliorer l’efficacité de gestion du bloc communal dans son ensemble (CdC + communes), chacun participant de façon équilibrée à l’exercice. Or il se trouve que la CdC concentre plus vite les moyens que les compétences. Avec en particulier, des dépenses de communication et de recrutement d’avocats beaucoup trop élevées ».

Monsieur le Maire soumet au vote cette demande qui est approuvée à l’unanimité.

« Remerciements »

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu de la part de la Présidente de la Philharmonie de l’île de Ré des remerciements concernant le soutien de la municipalité pour l’organisation de son concert à La Flotte le 14 mai.

Monsieur le Maire en profite pour féliciter Bernard PERRAIN pour l’excellente prestation d’Harmony Swing la veille dans le cadre des festivités organisées pour la fête de la musique. Il regrette qu’une autre formation musicale se soit produite en même temps sur le port à l’initiative du restaurant « Le Nautic », sans que la commune n’en ait été informée.

Monsieur le Maire présente également les remerciements exprimés par l’association Accros d’Arts dans le cadre de l’organisation de l’exposition d’artistes dans la salle de la mairie au cours des trois jours du week-end de l’Ascension. Il souligne la qualité de cette manifestation et demande à Maryse VANOOST que celle-ci soit reconduite l’année prochaine.

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« Informations de la lettre du Maire »

Monsieur le Maire présente le numéro de La lettre du Maire n°1998, qui comporte quelques articles intéressants, notamment « repenser l’aménagement du territoire »

« Projet d’exonération de la taxe d’habitation »

Monsieur le Maire transmet au conseil un mail de l’association « Carrefour des communes » relatif au projet d’exonération de 80% des contribuables de la Taxe Habitation.

« Fermeture de la 6 ème classe élémentaire»

Monsieur le Maire présente la réponse envoyée par Gilles GROSDEMANGE, Directeur Académique des services de l’Education Nationale suite à son courrier concernant la fermeture d’une classe à l’école élémentaire pour la rentrée de septembre 2017.

« Eco-Taxe : décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 24 mai 2017 »

Monsieur le Maire transmet la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 24 mai dernier concernant le droit départemental de passage sur les ponts reliant une ile maritime au continent.

« Information de la C.d.C. : logements, visites du Patrimoine, les homards »

Monsieur le Maire présente trois documents relatifs à l’activité de la CdC.

Tout d’abord un article du journal « Sud Ouest » paru le 30 mai, dans lequel Le Président Lionel QUILLET indique que la C.d.C. aurait contribué depuis la reprise de la compétence réalisation de logements locatifs et sociaux, à la réalisation de plus de 900 logements sociaux. M. le Maire conteste un tel chiffre. Il en compte avec les réalisations d’Ars (30 logements) et Loix (20 logements) = 50 construits en 10 ans et même les futurs projets sur Le Bois, St Martin, Ste Marie et Rivedoux ne dépasseront pas les 300 logements.

Puis un courrier envoyé par la C.d.C. à la mairie concernant la programmation des visites Flash 2017. Monsieur le Maire regrette que la C.d.C. multiplie ce type d’organisation, tentant ainsi de se substituer aux communes pour l’animation et la valorisation de leur territoire.

Enfin, un article du journal « Sud Ouest » paru le 9 juin, au sujet du lâcher de homards organisé par la CdC.

M. le Maire est surpris que les crédits Eco taxe soient ainsi utilisés alors que la protection environnementale passe au second plan.

« Courier de Patrick SALEZ à Lionel QUILLET, Président de la CdC »

Monsieur le Maire laisse la parole à Patrick SALEZ pour que celui-ci présente un courrier qu’il a adressé au Président de la Communauté de communes. Patrick SALEZ explique qu’il s’agit d’un « message d’humeur » envoyé le soir de la fin du long week-end de l’Ascension à la suite de son observation de la longue file de véhicules qui sortaient de l’île le dimanche soir. Il a d’ailleurs transmis deux photographies montrant la longueur des files de véhicules.

Patrick SALEZ considère qu’une telle situation de saturation de l’île de Ré est le résultat de la politique menée par la CdC. A la fois dans le cadre d’une urbanisation touristique incontrôlée au cours des dix dernières années, que dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi qui ne cherche pas à geler mais seulement à maitriser, et également dans la stratégie de promotion touristique à outrance mise en œuvre par le biais de « Destination Ile de Ré ».

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Il précise qu’il n’a pas eu de réponse de la part de Lionel QUILLET et que d’autres personnes, notamment des associations de protection de l’environnement ont émis les mêmes critiques.

RÉVISION DU PPRN DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil qu’il a reçu de la part de la DDTM, un volumineux dossier présentant le projet de révision du PPRN pour recueillir l’avis du conseil municipal et préparer la présentation de celui-ci à enquête publique courant août/septembre 2017.

M. le Maire , afin de préparer cette consultation du Conseil a transmis préalablement à chaque conseiller une note reprenant différents points sur ce dossier. Il tient à apporter des précisions complémentaires considérant dans cette affaire que les services de l’Etat ne se sont pas bien comportés. En effet, en février Monsieur le Maire a rencontré pendant près de deux heures Monsieur NIETO, responsable du PPRN à la préfecture et Monsieur LARTIGUE du cabinet d’étude ARTELIA pour travailler sur la révision PPRN. Le lundi 6 mars, une réunion publique à l’initiative du Préfet s’est tenue au Bois-Plage concernant le PPRN des communes du sud de l’île. Au cours de cette réunion, le projet de la carte réglementaire de La Flotte a été présenté et longuement commenté. En effet, compte-tenu de la mise en place de la porte anti-submersion, les cartes de l’aléa submersion marine court et long termes ont fait état d’une réduction substantielle de la zone à risques. M. le Maire considérait cette décision de l’Etat comme définitive. C’était sans compter sur le Président de la CdC, Lionel QUILLET qui, lors de son intervention le 6 mars, accusa le Préfet d’avoir arbitré favorablement en faveur de la commune de La Flotte, en retenant l’invulnérabilité de la porte anti- submersion et de la digue de l’avenue de la Plage. A la suite de cette intervention publique du Président de la CdC, le Préfet a interrogé par courrier en date du 21 mars, le Président du Conseil départemental, Dominique BUSSEREAU, afin d’être rassuré sur l’invulnérabilité de la porte anti- submersion et au cas contraire, d’être informé sur les actions envisagées pour remédier à une défaillance éventuelle. Monsieur le Maire ignore à ce jour, quel a été le contenu de la réponse du Président du Conseil départemental. Toutefois, il a été appelé le 5 mai par Monsieur Michel ZANONI, directeur adjoint de la DDTM, pour une rencontre concernant un nouveau scénario de défaillance sur la digue du port de La Flotte. Au cours de cette réunion, une nouvelle carte réglementaire a été présentée à M. le Maire prenant en compte le risque de rupture de la digue de l’avenue de la Plage. M. le Maire souhaite exprimer son mécontentement à la suite de la modification de la carte réglementaire qui a été présentée en réunion publique, méthode qu’il juge regrettable, la commune n’ayant jamais demandé un quelconque arbitrage du Préfet en sa faveur.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil doit donner son avis sur cette révision du PPRN. Il se demande s’il est bon que la commune s’oppose aux services de la Préfecture alors que jusqu’à maintenant ceux-ci l’ont toujours accompagnée. Il précise que la modification de la carte réglementaire entraine peu de modification, seules sept propriétés étant impactées.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Patrick SALEZ explique qu’il est d’accord sur deux points. Tout d’abord la nouvelle carte respecte la circulaire de juillet 2011 qui précise que « toute digue est brêchable ». Ce qui est pris en compte dans la nouvelle carte, la porte anti-submersion restant elle, infaillible, comme d’autres ouvrages du même type qui existent en France. Ensuite, il considère qu’il y a très peu de différences entre la première et la deuxième carte. Par contre, il exprime son désaccord sur un point. Pour lui, le changement de carte n’est pas dû aux interventions de Lionel QUILLET à la réunion du 6 mars. Il a contacté la DDTM qui lui a précisé que le Préfet avait présenté en réunion le 6 mars une carte non validée et que les services de l’Etat se seraient rendu compte après, de deux erreurs. Une erreur à La Flotte car la digue-sud ne comprend que 9 mètres de batardeaux et les 50m de linéaire non « brêchable »exigés par la circulaire ne sont pas atteints, et une deuxième à Rivedoux dont la carte réglementaire a également été modifiée. Enfin, il ajoute deux derniers arguments :

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-quel que soit le procédé utilisé par l’Etat, il est pertinent d’aligner notre commune sur la méthode d’analyse de la défaillance des ouvrages utilisée par les autres communes de l’Ile. -il serait contre-productif vis-à-vis de l’Etat de nous opposer au PPRN Flottais révisé, car cela retarderait la finalisation de l’ensemble du PPRN insulaire attendue depuis plus de trois ans.

Simon-Pierre BERTHOMÈS lui répond que la DDTM ne peut pas répondre autre chose mais il considère que la carte réglementaire est un document trop sensible pour ne pas avoir été préparée scrupuleusement pour la réunion du 6 mars.

Elisabeth BONIN BALMAS précise que Lionel QUILLET ne pouvait pas laisser passer l’inégalité de traitement concernant la vulnérabilité des digues qui n’avait pas été prise en compte pour la carte de La Flotte. C’est donc ce qui explique que le Préfet ait revu la carte de notre commune.

Monsieur le Maire tient à rappeler que l’intervention de Lionel QUILLET au cours de la réunion du 6 mars ne portait pas sur la digue mais sur la porte et son aspect faillible.

Jean-Paul HERAUDEAU remercie le Maire pour la note fournie. Il considère également que la méthode est déplorable et l’intervention de Lionel QUILLET très contestable, cherchant à léser une commune pour favoriser celles du nord. Pour lui, la réponse du conseil municipal doit être unanime et il suivra le conseil.

Michèle DROUIN précise que la commune n’a rien à gagner à s’opposer à l’Etat et que les commissaires enquêteurs iront dans le sens de la « directive NKM -Nathalie Kosciusko-Morizet –» de juillet 2011.

Roger ZELIE considère que ce n’est pas son domaine et qu’il se rangera à l’avis de la majorité.

Elsa ROBINEL considère que la première carte est en tort par rapport à la loi et que l’Etat a seul la compétence pour trancher.

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable du conseil, mais de rédiger également aux services de l’Etat un courrier pour exprimer le mécontentement du conseil municipal d’avoir vu la première carte présentée au public le 6 mars, modifiée.

Le conseil municipal se prononce favorablement à cette proposition à l’unanimité.

REPRISE EN RÉGIE DIRECTE DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION LA FARANDOLE

Monsieur le Maire donne la parole à Isabelle MASION TIVENIN qui explique les circonstances qui ont amené la commune à reprendre l’activité de l’ALSH de façon communale au 1 er septembre. Elle expose les différents points sur lesquels le conseil municipal va devoir se prononcer : - Personnel : modification du tableau des effectifs

- Grille tarifaire de l’accueil de loisirs

- Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association La Farandole

- Décision modificative budget commune

1 - REPRISE EN REGIE DIRECTE DE L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION LA FARANDOLE ET TRANSFERT DU PERSONNEL A LA COMMUNE

M. le Maire expose que lors de son Assemblée Générale du 03/05/2017, l’association LA FARANDOLE a pris acte qu’à compter de la rentrée prochaine, la commune envisage de reprendre les activités de l’association considérant les difficultés de fonctionnement de la structure. L’association LA FARANDOLE assure un accueil de loisirs sans hébergement ALSH et propose des activités péri-scolaires et extra-scolaires principalement aux enfants fréquentant les écoles et ceux dont les familles sont domiciliés sur la commune :

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horaires

les lundis mardis jeudis vendredis matin et soir (avant et après le temps d’école)

les mercredis matin et après-midi, les petites et grandes vacances.

locaux municipaux : rue de la clavette au sein de l’école publique

Compte-tenu des missions assurées par cette association et de son arrêt d’activités, la commune envisage la reprise en régie directe des activités dans le cadre d’un service public administratif à compter du 01 septembre 2017. Le transfert d’une activité exercée initialement par une association entraîne également un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel employeur. Ce transfert est régi par les dispositions de l’article L 1224-3 du code du travail. L’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 dispose également qu’en cas de reprise d’une activité économique, il appartient à la Collectivité de proposer au salarié un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat de travail détenu auparavant. C’est pourquoi les contrats conclus avec les salariés de LA FARANDOLE devront reprendre les clauses substantielles contenues dans leur contrat de travail actuel au sein de l’association (rémunération, durée...). En cas de refus d’un salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit et le licenciement est prononcé par la collectivité en application du Code du Travail.

La procédure de transfert du personnel est la suivante :

• saisine du Comité Technique, Centre de gestion de la Charente maritime

• communication au personnel de l’association,

• délibération du Conseil municipal,

• entretien avec le personnel de l’association et conclusion des contrats

Par ailleurs, une convention pluriannuelle d’objectifs a été entérinée par délibération du 5 janvier 2017, et signée avec l’association LA FARANDOLE . Il convient d’établir un avenant n°1 afin de clôturer tous les engagements mutuels et de réduire la contribution financière allouée initialement de 90 000 €, en effet, l’association assurant ses activités jusqu’au 31 aout, un calcul proportionnel de la participation pourrait être retenu, soit 8/12 de 90 000 € donc un montant de 60 000 €. Enfin, le budget prévisionnel du service municipal ALSH est estimé à 185 000 € par an. L’incidence financière sur les dépenses incluant la masse salariale de ce transfert de personnel (tous contrats confondus) et les frais pour les animations/ateliers a été évaluée à 60 000 € pour les 4 mois de 2017, la contribution étant diminuée de 30 000 €, le solde net en dépenses sera de 30 000 €. Les recettes prévisionnelles afférentes au service se déclinent ainsi selon le bilan de l’association ; les participations des familles 30 %, de la CAF à 15 % et l’Etat 5 % (CAE), le montant attendu sera donc de 30 000 €. Ces montants feront l’objet d’une décision modificative sur l’exercice 2017. Les biens de l’association seront transférés conformément aux statuts de l’association, l’article 14 prévoit la désignation d’un liquidateur pour arrêter le bilan financier, l’actif est en principe dévolu à un autre organisme qui poursuit le même objet.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la reprise en régie directe de l’activité économique de l’association LA FARANDOLE dans le cadre d’un service public administratif à compter du 1er septembre 2017, - PREND ACTE de la volonté de dissolution de l’association LA FARANDOLE - RECONDUIT le projet pédagogique de l’association LA FARANDOLE dans l’attente du futur projet municipal ;

- OUVRE les postes nécessaires au bon fonctionnement du service municipal suite à l’obligation de transfert du personnel de l’association et POURSUIVRE les contrats aidés CAE; - VALIDE l’organisation du service municipal dans la forme actuelle de l’association ; - ADOPTE la grille tarifaire proposée à compter du 1 er septembre 2017;

- ENTERINE l’avenant N° 1 à la convention pluriannuelle signée entre l’association et la commune arrêtant le nouveau montant de la subvention de 60 000 €

- VOTE la DM n°1 sur le budget général Commune, en recettes et en dépenses, les crédits nécessaires pour le fonctionnement du service ALSH

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- REPREND au compte de la collectivité les différents contrats obligatoires en cours permettant d’assurer la continuité du service ALSH,

- L’AUTORISE à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette reprise d’activité,

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

La reprise des activités assurées par l’association LA FARANDOLE entraine la création d’emplois consécutifs à la municipalisation présentée. Les dispositions en matière de transfert du personnel employé par l’association doivent être effectives pour un démarrage d’activités à la rentrée scolaire prochaine 2017/2018.

La commune a informé chaque agent des conditions du transfert par entretien du 20 Juin dernier, il leur a été présenté des propositions de recrutement ou et des clauses de reprises de leur contrat pour les CAE, conformément à l’article L 1224- 3 du code du travail.

Le conseil municipal est invité à créer, lors de sa séance du 22 juin, les postes sur lesquels seront nommés les agents de droit privé, à compter de la rentrée scolaire prochaine, dans la continuité des postes existants de l’association LA FARANDOLE .

• Activités animations

Emplois permanents

Direction : 1 poste temps complet d’animateur catégorie B personnel contractuel 8 ème échelon IB 475 IM 413 – Fonctions : valoriser projet éducatif, organisation des activités, encadrement de l’équipe, gestion et suivi du budget du service, encaissement ders participations, relations avec les usagers et partenaires, sous l’autorité de M. le Maire et de la DGS ;

Animateur/trice : 1 poste temps complet d’adjoint d’animation catégorie C personnel contractuel stagiaire 1 er échelon IB 347 IM 325 – fonctions : accueil et surveillance des enfants, participation au projet éducatif, préparation des activités préalablement définies par la Directrice, sous l’autorité de M. le Maire et de la DGS ;

Emploi temporaire pour accroissement d’activités 6 mois renouvelable 1 fois Suppléant Direction : 1 poste temps complet d’adjoint d’animation catégorie C 8 ème échelon IB 362 IM 336 fonction : fonctions : accueil et surveillance des enfants, participation au projet éducatif, préparation des activités préalablement définies par la Directrice, sous l’autorité de M. le Maire et de la DGS ; en soutien sur certaines tâches assurées par la Directrice ;

Emplois aidés Animateur/trice : 2 postes sous la forme d’un Contrat Accompagnement dans l’Emploi Encadrement par la directrice – fonctions : accueil et surveillance des enfants, participation au projet éducatif, préparation des activités préalablement définies par la Directrice, sous l’autorité de M. le Maire et de la DGS ;

• Secrétariat, comptabilité et ressources humaines

Ces tâches seront prises en charge directement par les services municipaux. La directrice de l’ALSH préparera l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne gestion de son service et assurera l’interface avec les administrations partenaires de l’activité.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité, DÉCIDE, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la F.P.T. de :

- PROCÉDER à la création des postes nécessaires la reprise en régie directe de l’activité économique de l’association LA FARANDOLE dans le cadre d’un service public administratif à compter du 1 er septembre 2017,

- LUI DONNER POUVOIR pour signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier;

3 – ALSH GRILLE TARIFAIRE

M. le Maire rappelle que la commune a décidé de reprendre à compter du 1 er septembre 2017, les activités d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ALSH de l’association LA FARANDOLE suite aux

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difficultés de fonctionnement de la structure. Il convient donc de soumettre au conseil municipal la grille tarifaire pour les prestations relatives au nouveau service municipal ALSH

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité, DÉCIDE de :

- VOTER les tarifs du service Accueil de Loisirs Sans hébergement à compter du 1 er Septembre 2017 comme suit

ALSH grille tarifaire

Périscolaire

Nb d'enfants Garde

mois mois occasionnelle

Quotient familial De 0 à 760 De 761 à 5000 Plus de 5000 De 0 à 760 De 761 à 5000 Plus de 5000 par enfant

1 enfant 22,00 € 28,00 € 29,00 € 31,00 € 37,00 € 38,00 € 4,50 €

2 enfants 33,00 € 42,00 € 43,00 € 49,00 € 56,00 € 57,00 € 4,50 €

3 enfants 39,00 € 50,00 € 51,00 € 57,00 € 64,00 € 67,00 € 4,50 €

forfait à c/5 jours forfait à c/7 jours forfait à c/7 jours forfait à c/4 jours forfait à c/6 jours forfait à c/6 jours à la présence

Mercredis et vacances

Quotient 0-400 401-760 761-1100 1101 et +

½ journée La Flotte 2,50 € 5,00 € 7,00 € 9,00 €

Hors

Journée La Flotte 4,00 € 7,00 € 10,00 € 12,00 €

Hors

Horaire dépassement 4 €

restauration

tarif unique la flotte 2.90 €

hors la flotte 3.41 €

sorties

Ile de Ré 4 €

hors Ile de Ré 6 €

Exceptionnelle/entrée 10 €

Mini camp 3 jours 35 €

camp +3 jours 40 €

Matin ou soir Matin/Soir

6,00 € 10,00 €

8,00 € 15,00 €

4 – DM 1 BUDGET COMMUNE

M. le Maire rappelle que la commune a décidé de reprendre à compter du 1 er septembre 2017, les activités d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ALSH de l’association LA FARANDOLE suite aux difficultés de fonctionnement de la structure. Il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits au budget général de la commune, afin de permettre le recrutement du personnel affecté au nouveau service municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les ouvertures de crédits section de fonctionnement ci- dessous :

Article OP/CHAP LIBELLE RECETTES DEPENSES

022 022 DEPENSES IMPREVUES 6 000,00 € -

6413 012 REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE 51 000,00 €

6574 65 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 30 000,00 € -

7067 70 RECETTES SERVICE PERISCOLAIRE 15 000,00 €

15 000,00 € 15 000,00 €

BUDGET : COMMUNE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°1 - VIREMENTS DE CREDIT

OPERATIONS D'ORDRE

TOTAL

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FIXATION DU PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE AU 1 er SEPTEMBRE 2017

Madame Isabelle MASION TIVENIN , Adjointe chargée des affaires scolaires, présente l'actualisation du prix du repas au restaurant scolaire à compter du 1 er septembre 2017

Le repas enfant passera de 2,80 à 2,90 euros et

le repas adulte de 5,60 à 5,80 euros.

Ces nouveaux tarifs restent raisonnables par rapport à ceux d'autres cantines sur le territoire de l’ile de Ré.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de :

VOTER les nouveaux tarifs de la cantine municipale à compter du 1 er septembre 2017.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal a toujours fait le choix d’un tarif de repas de cantine unique et non soumis au quotient familial. Malgré les quelques impayés, il souhaite rester dans cette politique et précise que le CCAS est parfois sollicité par des familles afin être aidées pour leur paiement des factures de cantine.

RYTHMES SCOLAIRES – RETOUR A LA SEMAINE DE 4 JOURS A LA RENTRÉE

Madame Isabelle MASION TIVENIN , adjointe en charge des affaires scolaires, mentionne que lors de sa campagne présidentielle, le Président de la République, a indiqué sa volonté de redonner le choix d’organisation des rythmes scolaires et qu’un décret serait en cours de publication ;

Elle indique que deux possibilités s’offrent aux communes, soit de poursuivre l’organisation actuelle scolaire de 4 jours et 1/2 par semaine, soit de revenir au rythme scolaire de 4 jours par semaine, sous réserve d’obtenir un consensus local ;

Considérant que les participants à la réunion du comité technique le 16 juin dernier, (enseignants, représentants des parents élèves, direction ALSH et Elus communaux) se sont tous prononcés favorablement sur l’organisation de la semaine à 4 jours ;

Considérant que certaines activités mises en place dans le cadre des TAP, pourraient être maintenues pendant les heures d’accueil péri-scolaire ;

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité , DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la décision unanime des conseils d’écoles le 20 juin pour l’école maternelle et le 22 juin pour l’école élémentaire, au retour à la semaine de 4 jours avec une mise en place dès la rentrée 2017,

- SE PRONONCER favorablement sur le retour à l’organisation de la semaine 4 jours, conformément à l’avis unanime du comité technique réuni le16 juin dernier, - SOLLICITER l’examen et l’autorisation auprès du DASEN pour la mise en œuvre de la semaine de 4 jours, dès la rentrée prochaine,

- INDIQUER que cette délibération prendra effet dès la parution du décret du Ministre de l’éducation nationale sur le sujet.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOJO A L’ESPACE BEL AIR TAÎ JI QUAN

Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier FRILOUX qui informe le conseil qu’il a reçu un courrier de Mathieu BARRÉ de l’association Ré A.R.T Taï Ji Quan sollicitant la commune afin de pouvoir obtenir un créneau pour avoir accès au dojo de l’espace Bel Air pour pratiquer son activité.

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En effet cette association est intéressée par l’utilisation de la salle du dojo, dans l’espace « bel air », à partager avec les associations Judo, karaté et Viet vo dao, afin organiser de manière exceptionnelle, des mini stages, certains samedis matins et un week-end complet.

M. le Maire rappelle que le dojo de l’« espace bel air » a été construit pour accueillir exclusivement des activités d’arts martiaux et qu’à ce jour, trois associations occupent ce dojo. En l’ouvrant à de nouvelles associations, la vocation exclusive de cette salle pourrait être remise en cause.

En conséquence, M. le Maire propose de consulter les trois associations qui occupent actuellement le dojo avant de communiquer l’accord de la commune et de conclure éventuellement une nouvelle convention avec d’autres associations.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ECO-TAXE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il faut procéder à un virement de crédits au budget de l’Eco- Taxe. Il précise que ce virement est dû au recrutement d’un nouvel éco-garde qui a dû effectuer une formation préalable à la prestation de serment. De plus, des dépenses sont prévues pour que le véhicule de l’éco-garde soit siglé.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts au budget 2017, concernant la formation du personnel communal, ayant été sous-estimés, il est nécessaire de voter le virement de crédits suivants :

Article OPER LIBELLE AUGMENTATION DEPENSES DIMINUTION DEPENSES

022 DEPENSES IMPREVUES 3 000,00 €

6184 FORMATION PROFESSIONNELLE ECO-GARGE 1 200,00 €

6188 FRAIS DIVERS (DONT DECORATION VEHICULE) 1 300,00 €

6256 FRAIS DE MISSION POUR FORMATION GARDE DES ESPACES NATURELS 500,00 €

3 000,00 € 3 000,00 €

BUDGET : ECO TAXE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°1 - VIREMENT DE CREDITS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.

DRAGAGE DU PORT – PROGRAMME 2017-2018

Monsieur le Maire laisse Roger ZELIE présenter les devis demandés à la D.D.T.M. pour le dragage du port, de l’avant-port et du chenal d’accès qui s’effectuera respectivement en décembre 2017 et dans le premier trimestre 2018.

Avant port : Dragage sans souille matériel « Mer d’Antioche » programmation 01 au 09/12/2017 Quantité P.U. Montant HT

Installation et repliement du chantier 2 1 408,00 € 2 816,00 €

Roto dévaseur 55H 397,00 € 21 835,00 €

Analyses sédimentaires « complètes » 1 1 900,00 € 1 900,00 €

Levés bathymétiques AV et AP dragage 1 2 800,00 € 2 800,00 €

Total HT 29 351,00 €

TVA 20% 5 870,20 €

TTC 35 221,20 €

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Port : dragage matériel « mer d’antioche » (actualisation selon tarif 2018)

Quantité P.U. Montant HT

Installation et repliement du chantier 2 1 408,00 € 2 816,00 €

Roto dévaseur 55H 397,00 € 21 835,00 €

Analyses sédimentaires « complètes » 1 1 900,00 € 1 900,00 €

Levés bathymétiques AV et AP dragage 1 2 800,00 € 2 800,00 €

Total HT 29 351,00 €

TVA 20% 5 870,20 €

TTC 35 221,20 €

Avant port et Chenal souille matériel «Fort Boyard »

Quantité P.U. Montant HT

Installation et repliement et dragage 4 J 7 500,00 € 30 000,00 € De la souille et du chenal

Clapage à chevarache

Total HT 30 000,00 €

TVA 20% 6 000,00 €

TTC 36 000,00 €

Ces opérations s’élèvent au total à 88 702 € H.T. et peuvent être inscrites au programme départemental « travaux de modernisation des infrastructures portuaires, de dragage et d’aménagement nautiques », et bénéficier d’une subvention de 20 %, soit un montant de 17 740.40 €, pour un financement net de 70 961,60 € H.T.

Le Maire précise que le coût de cette intervention est élevé. Elle correspond en effet à près de 50% des ressources du budget du port et qu’il faudra très certainement l’année prochaine envisager une augmentation des tarifs.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE DE:

- DONNER son accord pour les travaux d’entretien proposés,

- SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente Maritime, - DEMANDER auprès du conseil Départemental un étalement de la dépense sur deux exercices budgétaires 2017 et 2018

- S’ENGAGER à se porter Maître d’ouvrage et à prendre en charge la fraction lui incombant

Bernard PERRAIN demande s’il est possible de réaliser ce dragage plutôt en début d’année 2018 afin d’éviter toute détérioration de la qualité des eaux qui pourrait être préjudiciable à l’activité ostréicole dans la période des fêtes de fin d’année.

Monsieur le Maire lui répond que la commune n’est pas maitresse du calendrier de cette intervention qui s’effectue avec déjà près d’un an de retard. Concernant une possible dégradation de la qualité des eaux due au dragage, il se veut rassurant, précisant qu’aucun métal lourd n’a jamais été relevé dans les vases du port. La qualité des eaux du Pertuis Breton dépendant surtout de la pollution engendrée par l’agriculture intensive de l’autre côté du pertuis.

Jean-Paul HERAUDEAU se demande si le dragage du port ne pourrait pas être subventionné par la CdC, son président Lionel QUILLET craignant que le bon fonctionnement de la porte ne soit gêné par des obstacles pouvant se trouver dans le port ou l’avant-port ?

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DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER

Monsieur le Maire rend compte des vingt-trois déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie en date du 21 juin 2017 et transférées pour instruction à la Communauté de communes. Il tient à faire observer que la majorité des ventes concerne des biens occupés par des résidents à l’année, vendus à des prix très élevés ne permettant pas l’arrivée de nouveaux résidents permanents mais des transformations en résidences secondaires. Il déplore d’assister ainsi à chaque présentation des DIA à une forme de dépopulation de notre commune.

DÉNOMINATION DE VOIES VILLAGE DE LA MALADRERIE 2

Dans le cadre des travaux de VRD à La Maladrerie, M. le Maire précise que la commune a été sollicitée par les différentes entreprises intervenant sur le site pour la création de noms de rues pour ce nouveau quartier. Il laisse la parole à Simon-Pierre BERTHOMÈS qui s’est appuyé sur le cadastre pour ces dénominations.

Propositions pour le Village de la Maladrerie

rue du Moulin de Cocraud

place de la Serpent

impasse de la Serpent

impasse de la Côte

mail du Moulin de Cocraud

Un plan cadastral est joint

Proposition adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'est posée.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20