Conseil Municipal - CM 22 MARS 17

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Procès Verbal - PV du 21 Mars 2019

Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL 21 MARS 2022

Conseil Municipal - CM 22 MARS 17 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 MARS 17)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,

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RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 MARS 2017 à 20 H 00

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Pour répondre à une convocation du Maire en date du 17 mars 2017 et sous la présidence de M. Léon GENDRE, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 mars 2017 à 20H00.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. GENDRE, Maire, M. ZÉLIE Roger, Mme ÉPAUD Marie-Thérèse, Mme VANOOST Maryse, M. BERTHOMÈS Simon-Pierre, M. CROCI Alain, Mme MASION TIVENIN Isabelle Adjoints.

MM. FRILOUX Olivier. OGER Jacky, SALEZ Patrick, Conseillers délégués, Mmes BERTRANET Anne-Marie, SALIN Françoise, BONIN BALMAS Elisabeth. MM. LE BARON Philippe, PERRAIN Bernard. Mme ROBINEL Elsa, MM. MENANTEAU Joël, TIVENIN Bernard, HÉRAUDEAU Jean-Paul, Mme BICHON Véronique Conseillers municipaux 20 ONT DONNÉ POUVOIR : Mme DROUIN Michèle à M. Simon-Pierre BERTHOMÈS ; Mme SICATEAU RIVIÈRE Céline à Mme MASION TIVENIN Isabelle ; Mme BERGERON Annie à M. HERAUDEAU Jean-Paul 3 ABSENTS : Néant _____ 23

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Simon-Pierre BERTHOMÈS

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL :

Le procès-verbal de la réunion du 09 mars 2017, est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

« PELLETEUSE ENVASÉE DEVANT LES FILIÈRES »

Monsieur le Maire remet aux conseillers le courriel de l'entreprise SCAM TP en réponse à la mise en demeure d'enlever cet engin au plus tôt. Celle-ci s'engage à exécuter les opérations nécessaires au cours de la prochaine grande marée, entre le 27 et 31 mars 2017.

« RÉUNIONS PUBLIQUES DU PRÉFET A PROPOS DU PPRN »

Monsieur le Maire transmet à ses collègues une revue de presse des réunions publiques tenues par Monsieur le Préfet afin de présenter le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) à la population, au Bois Plage pour les communes du SUD et à Ars-en-Ré pour les communes du Nord.

De plus, il est joint à cette revue de presse, le discours (la première et la dernière page) de Monsieur le Président de la République, Nicolas Sarkosy, prononcé le mardi 16 mars 2010 à La Roche-sur-Yon devant les élus de Vendée et de Charente-Maritime, concernés par la tempête XYNTHIA.

Celui-ci précise qu' « Une cartographie est en cours d'élaboration ... on ne négociera pas l'aléa, il s'impose à tous... ».

Il poursuit en indiquant qu' « Il ne s'agit pas d'ouvrir à l'urbanisation des zones exposées à un risque important de submersion. Il n'y aura donc pas de digues pour permettre de nouveaux lotissements dans des zones à risque ».

Il tient à préciser : « ... mais que les choses soient claires, comme me l'ont demandé les deux Présidents de Conseils généraux, nous n'autoriserons aucune construction en zone mortelle. ».

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COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS DE COMMISSIONS

« COMMISSION FÊTES ET ANIMATIONS »

Monsieur le Maire laisse la parole à Maryse VANOOST qui rend compte de la réunion de la Commission des fêtes et animations, qui s'est tenue le 20 mars 2017.

Mme VANOOST précise que, au cours de cette réunion, a été établie la réservation des salles municipales jusqu'en décembre 2017. Un calendrier est remis à chaque élu avec les animations programmées pour la saison estivale.

« CONSEIL PORTUAIRE »

Monsieur le Maire rend brièvement compte du Conseil Portuaire qui s'est tenu, hier mardi 21, en fin d'après-midi :

Les membres du conseil portuaire souhaitent voir la poursuite de la gestion du port par la commune;

Le compte administratif et le budget 2017 ont été validés à l'unanimité;

Les propositions d'achats de matériels et les travaux ont été adoptés;

Le maître de port a informé le conseil sur l'attribution de 3 nouvelles places; La conseillère départementale a précisé au conseil que le département ne verserait aucune indemnité quant aux pertes d'exploitation 2015/2016, soit une perte d'environ de 50 000 €. M. le maire a répondu qu’il trouvait surprenant qu’au niveau du département, on invoque le coût de la protection contre la submersion pour ne pas compenser les pertes d’exploitation 2015 et 2016.

EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 : ÉCOTAXE - PORT - COMMUNE

Monsieur le Maire présente le résultat de clôture des comptes administratifs de l'écotaxe, du port et de la Commune.

COMPTE ADMINISTRATIF ECOTAXE

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 267 024,45 €

DEPENSES : 213 851,15 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 : 53 173,30 € affecté comme suit sur l'exercice 2017 :

- en section de fonctionnement (ligne 002) : 27 893,81 €.

- en section d'investissement (art. 1068) : 25 279, 49 €.

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DÉPENSES RÉALISEES : 47 881,39 €

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RECETTES RÉALISEES : 46 101,90 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 : - 1 779,49 € affecté comme suit sur l'exercice 2017 en section de fonctionnement (ligne 001) : - 1 779,49 €.

COMPTE ADMINISTRATIF PORT

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES : 327 177,95 €

DÉPENSES : 238 405,88 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 : 88 772, 07 € affecté comme suit sur l'exercice 2017 en section de fonctionnement (ligne 002) : 88 772,07 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DÉPENSES RÉALISEES : 27 939,73 €

RECETTES RÉALISÉES : 597 106,62 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 : 569 166,89 € affecté comme suit sur l'exercice 2017 en section d'investissement (ligne 001) : 569 166,89 €

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES : 6 773 003, 65 €

DÉPENSES : 3 621 831,81 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2016 : 3 171 171,84 € affecté comme suit sur l'exercice 2017 :

- en section de fonctionnement (article 002) : 1 163 155,38 €.

- en section d'investissement (article 1068) : 2 008 016,46 €.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RÉALISÉES : 3 765 281,27 €

RESTES A RÉALISER : 312 496,37 €

RECETTES RÉALISÉES : 3 014 993,68 €

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RESTES A PERCEVOIR : 55 570, 00 €

Le Maire quitte la séance. La présidence est assurée par Roger Zélie, Premier Adjoint.

Les comptes administratifs Ecotaxe, Port et Commune sont approuvés par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.

Monsieur le Maire rejoint la séance. Au vu des résultats du vote, il tient à rappeler que l’approbation des comptes administratifs ne vaut pas approbation de la politique conduite mais sanctionne la bonne exécution du budget tel qu’il a été voté l’année précédente et il remercie ses collègues qui l’ont approuvé.

COMPTES DE GESTION 2016 (ECOTAXE - PORT - COMMUNE)

Après avoir entendu et approuvé, à la majorité, les comptes administratifs 2016, Le Conseil

Municipal déclare que les comptes de gestion (Ecotaxe, Port et Commune) dressés par Madame la Trésorière Principale pour l'exercice 2016, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

ÉVOLUTION DES TAUX DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIÈRES

Monsieur le Maire rappelle que les taux de la commune sont demeurés inchangés depuis 2009 et se situent en deçà des moyennes nationales et départementales. Il propose à ses collègues de les maintenir inchangés pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré et par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, le Conseil municipal décide le maintien des taux à leur niveau actuel pour l’année 2017.

Ils s’établiront à : - Taxe d’habitation : 11,08%

- Taxe foncière bâti : 16,03%

- Taxe foncière non bâti : 41,51%

EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS 2017 (ECOTAXE - PORT - COMMUNE)

En préambule, Monsieur le Maire donne une brève synthèse du budget primitif général de la commune.

La section de fonctionnement

S’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à 5 741 122,41 €

Pour mémoire, montant 2016 6 145 536,75 €

Le prélèvement pour la section d’investissement

S’élève à 1 334 643,89 €

Pour mémoire, montant 2016 1 975 486,30 €

Le montant des subventions

S’élève à 202 744 €

Pour mémoire, montant 2016 201 195 €

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La section d’investissement

S’élève à 5 781 046,62 €

Prévisions 2016 7 024 485,45 €

Précisions

1) L’emprunt auprès de la caisse des dépôts

n’a pas été mis en place en 2016 2 000 000,00 €

Prévision de versement pour le 1 er semestre 2017

2) La vente de 19 parcelles (3800 m 2 – La Maladrerie) à la Compagnie du logement avant

la fin d’année 2017, n’est pas prise en compte dans les recettes (prix fixé à 200€ le m 2)

soit 760 000 €.

Ensuite, Monsieur le Maire présente chacun des budgets : Ecotaxe, Port et Commune.

« BUDGET ÉCOTAXE 2017 »

Monsieur le Maire présente le budget de l'écotaxe qui s'équilibre de la façon suivante :

o Recettes fonctionnement : 256 398,81 €

o Dépenses de fonctionnement : 256 398,81 €

o mise à disposition du personnel communal : 24 111,83 €

o section d’investissement : 25 279,49 €

M. Patrick Salez demande à M. le Maire pourquoi le montant budgétisé de l'éco taxe versé par le département est moins important pour 2017 (152 500,00 €) qu'en 2016 (179 000,00 €).

M. le Maire précise que le Conseil départemental ne prend en compte que les interventions réalisées sur les parcelles lui appartenant. Un contrôle rigoureux est réalisé sur le terrain. Et, les factures, ne concernant pas ses propriétés, ne sont pas retenues. Ainsi, pour 2016, le Conseil départemental n’a versé que 157 138,83 €. Aussi, il vaut mieux être prudent dans l'estimation budgétaire.

M. Jean-Paul Héraudeau demande ce qu'il en est pour les parcelles appartenant au Conservatoire du Littoral. M. le Maire explique que le Conservatoire du Littoral a passé une convention spécifique avec la Communauté de Communes. Aussi, les interventions sur ces parcelles relèvent de la C.d.C, sous le contrôle de ses écogardes.

A l'issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil approuve le budget de l'Ecotaxe par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.

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« BUDGET PORT 2017 »

Monsieur le Maire présente le budget du port qui s'équilibre de la façon suivante :

Recettes fonctionnement : 301 390,54 €

Dépenses de fonctionnement : 301 390,54 €

Recettes d'investissement : 635 717,59 €

Recettes d'investissement : 635 717,59 €

A l'issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil approuve le budget du Port par 18 voix POUR et 5 CONTRE.

« BUDGET COMMUNE 2017 »

Monsieur le Maire présente le budget primitif de la Commune qui s'équilibre de la façon suivante :

Les grandes lignes du budget 2017

o Recettes de fonctionnement : 5 741 122,41 €

o Dépenses de fonctionnement : 5 741 122,41 €

Dont subventions aux associations : 202 744,00 €

(pour mémoire attribution 2016 : 201 195,06 €)

o Recettes d'investissement : 5 781 046,62 €

o Dépenses d'investissement : 5 781 046,62 €

A l'issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le conseil approuve le budget Primitif de la Commune par 18 voix POUR et 5 CONTRE.

CESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT DES EAUX 17 POUR DÉPLACEMENT DU POSTE DE REFOULEMENT GÉNÉRAL, ROUTE DE SAINT MARTIN

Dans le cadre de l’opération : assainissement – déplacement et renforcement du poste de refoulement général de LA FLOTTE, M. le Maire présente la promesse de vente à intervenir avec le Syndicat des Eaux de la Charente Maritime qui reprend tous les éléments concernant à la fois, la vente et les servitudes à constituer ainsi qu’un plan situant les différents ouvrages.

Il s’agit, pour la vente, de deux parcelles en nature de sol

- 2 Route de St Martin section AA n° 194 pour une portion de 137m²

- Cocraud section AA n° 271 pour une portion de 75m².

Soit 212m² pour un montant de 63 600 € (300 € le m²)

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Pour les servitudes :

- D’une servitude d’occupation, dans la parcelle cadastrée section AA n°271, d’un bassin tampon enterré de 400m3 sur une emprise de 260m²

- D’une servitude de passage de canalisations

- * sur la parcelle AA n° 271 de trois canalisations reliant le bassin tampon au P.R.G. - * sur la parcelle AA n° 194 de deux canalisations d’assainissement

- D’une servitude de passage sur la parcelle AA n° 194 pour accéder aux différents ouvrages.

Etant précisé que les frais occasionnés par cette vente et la constitution des servitudes seront pris en charge par le Syndicat des Eaux 17.

L’avis du Domaine en date du 10 mars 2017 sur la valeur vénale de ces deux parcelles, s’établit à 1,07€/m²

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après examen des documents

Vu l’acquisition de la parcelle AA n°271 réalisée par la commune le 24 avril 2015 au prix de 300 € le m² en vue de créer un parking et de permettre au Syndicat des Eaux 17 de construire un poste de refoulement général,

Décide, par 18 voix Pour et 5 abstentions :

- De s’engager à vendre les deux parcelles AA n° 194 et 271 pour 212m² au Syndicat des Eaux 17 au prix de 300€/m² soit 63 600 €

- De s’engager à constituer les servitudes d’occupation et de passage précitées, nécessaires à l’exploitation de ce poste de refoulement

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents s’y rapportant.

MISE A JOUR A COMPTER DU 1 ER FÉVRIER 2017 DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES TROIS CONSEILLERS DÉLÉGUÉS POUR PRISE EN COMPTE DU NOUVEL INDICE BRUT TERMINAL

M. le Maire rappelle les différentes délibérations prises depuis mars 2014 par laquelle le conseil Municipal a fixé les indemnités du Maire, des six adjoints et des trois conseillers délégués, en application de l’article L2122-18 et L 2123-22 du C.G.C.T., et communique la note d’information N° ARCB1632021C en date du 15 mars 2017 émanant du Ministère de l’Intérieur qui expose que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés au 1 er février 2017 en application :

- du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (publié au J.O. le 26 mai 2016) portant relèvement de la valeur du point d’indice

- du décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (publié au J.O. le 27 janvier 2017) portant fixation du nouvel indice brut terminal de la fonction publique

Cette circulaire précise que pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire et qu’il convient à cette occasion de viser « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » plutôt qu’un indice car une nouvelle modification est prévue en janvier 2018.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité : redélibère comme suit :

Article 1 er :

A compter du 1er février 2017 , le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des trois conseillers délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le

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montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L 213-23 et L 2123-24 précités, fixé au taux suivants : Maire : 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire Les six Adjoints : 13,10 % « « « « Les trois Conseillers délégués 7,80 % « « « «

Article 2 : les indemnités déterminées à l’article 1 er sont majorées par application de taux suivants prévus par les articles L.2123-22 et R 2123-23 du C.G.C.T. en fonction des considérations ci-après

« Majoration de 50 % : commune classée en station de tourisme. »

Article 3 : l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L 2123-24 du C.G.C.T.

Article 4 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 5 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 6 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER

Monsieur le Maire rend compte des sept déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie en date du 22 mars 2017 et transférées pour instruction à la Communauté de communes.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'est posée.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30