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Arrêté - cms 1 Autorisation annuelle de circulation et d occupation de la voirie 2025 Sobeca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1 Autorisation annuelle de circulation et d occupation de la voirie 2025 Sobeca)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Arrêté n°2025-1 DEPARTEM nonde AUTORISATION DE CIRCULATION ET D'OCCUPATION DE LA VOIRIE MAIRIE DE JASSERON ANNUELLE 2025 Monsieur le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 relatif à la circulation et au stationnement ; Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ; Vu la demande de l’entreprise SOBECA, demeurant ZA St-Pierre —01240 Lent, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et aménagements de voirie, dans le cadre de l'entretien et de la maintenance sur l'éclairage public, et de déroulage et de raccordements fibre optique de la commune; Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'autoriser l'occupation de la voirie et de réglementer la circulation des véhicules au droit des chantiers ; ARRETE Article 1 : L'arrêté n°2024-1 du 4 janvier 2024 est abrogé et est remplacé par le présent arrêté. Article 2 : Du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’entreprise SOBECA est autorisée à intervenir à tout moment sur le réseaux d'éclairage public et de fibre optique de la commune pour le dépannage de points lumineux, le changement de systématique des ampoules, la mise en sécurité et le remplacement des points lumineux accidentés et la mise en place et la dépose des illuminations de Noël, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence. Article 3 : La présente autorisation est accordée uniquement pour le domaine communal de Jasseron et sous réserve de l'application de l'arrêté de voirie n°2020-01 portant réglementation des interventions sur le domaine routier neuf, réaménagé ou rénové depuis moins de 3 ans, annexé. Article 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, élagages, etc. sont à la charge du permissionnaire. MRLAGE Di REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 Cases E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-1 Article 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 6 : Le passage des piétons devra s'effectuer en toute sécurité. Le libre cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité et l’accès aux propriétés riveraines et aux véhicules de secours sera maintenu. Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état. Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à Monsieur le Maire et à l’entreprise SOBECA qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : — d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux ; 7 — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguescljn/69003 Lyon), par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyeraccessible depuis le site www.telerecours.fr. n Rue Julien Manissier - 01250 JAS$ E-mail : mairie@jasseron.com - R ON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 € : WWwWw.jasseron.com