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Arrêté - cms 133 Autorisation de circulation et d occupation de la voirie 2026 Suez Eau France
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 133 Autorisation de circulation et d occupation de la voirie 2026 Suez Eau France)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Arrêté n°2025-133
RTEMENT DE L'AIN
lisement de Bourg-en-Bresse en de St Etienne-du fois
AUTORISATION DE CIRCULATION
ET D'OCCUPATION DE LA VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON ANNUELLE 2025
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31modifiés ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU France, Agence Ain Saône Rhône demeurant 309 Route de
Lucenay — 69480 ANSE, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout
moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute
nature et pour des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d'assainissement,
pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l’arrêté prévu à
cet effet pour la réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la
circulation des véhicules au droit des chantiers,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2026, l'arrêté n°2025-02 du 2 janvier 2025 est abrogé et est remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 :
Du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, l’entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à intervenir à
tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de
toute nature et pour des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou
d'assainissement, pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de
l'arrêté prévu à cet effet pour la réalisation de travaux neufs de la commune, dans le cadre de chantiers
mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée uniquement pour le domaine communal de Jasseron et sous
réserve de l’application de l’arrêté de voirie n°2020-1 portant réglementation des interventions sur le
domaine routier neuf, réaménagé ou rénové depuis moins de 3 ans, annexé.
HE 2 REVERMI Er Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 0910 es IN E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-133
Article 4 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les
dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 :
Le passage des piétons devra s'effectuer en toute sécurité. Le livre cheminement des piétons et des
personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité et l’accès aux propriétés riveraines et aux
véhicules de secours sera maintenu.
Article 6:
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages
qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les
éventuelles remises en état.
Article 7:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le Maire et à l’entreprise SUEZ EAU France SAS qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184yue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis / A le site www.telerecours.fr. /
(it à Jasséron, le 16 décembre 2025 À 1 /
le Maire et par délégation,
läxime BOUCHARD, Adjoint à la voirie
MALACE DU
REVERMOAT Rue Julien Manissier 01250 JASSERON - Téléphone
04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www.jasseron.com