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Arrêté - cms 1 Occupation voirie circulation annuel Sobeca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1 Occupation voirie circulation annuel Sobeca)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Arrêté n°2024-1
AUTORISATION DE CIRCULATION
ET D'OCCUPATION DE LA VOIRIE
ANNUELLE 2024 MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 relatif
à la circulation et au stationnement;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
Vu la demande de l’entreprise SOBECA, demeurant ZA St-Pierre - 01240 Lent, agissant pour le compte
de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers réseaux et aménagements de
voirie, dans le cadre de l’entretien et de la maintenance sur l'éclairage public, et de déroulage et de
raccordements fibre optique de la commune;
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'autoriser l’occupation de la voirie et de
réglementer la circulation des véhicules au droit des chantiers ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, l’entreprise SOBECA est autorisée à intervenir à tout
moment sur le réseaux d'éclairage public et de fibre optique de la commune pour le dépannage de
points lumineux, le changement de systématique des ampoules, la mise en sécurité et le
remplacement des points lumineux accidentés et la mise en place et la dépose des illuminations de
Noël, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée uniquement pour le domaine communal de Jasseron et sous
réserve de l’application de l’arrêté de voirie n°2020-01 portant réglementation des interventions sur
le domaine routier neuf, réaménagé ou rénové depuis moins de 3 ans, annexé.
Article 4 :
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, élagages,
etc. sont à la charge du permissionnaire.
MULAGE DU Ég
REVERMONT #. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
IN E-mail : mairie@jasseron.com - Site : WWwW.jasseron.com Arrêté n°2024-1
Article 5 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les
dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 6 :
Le passage des piétons devra s'effectuer en toute sécurité. Le libre cheminement des piétons et des
personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité et l’accès aux propriétés riveraines et aux
véhicules de secours sera maintenu.
Article 7 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages
qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les
éventuelles remises en état.
Article 8 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 9
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le Maire et à l’entreprise SOBECA qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier où par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à Jassero jer 2024
Pour le Mai
MULAGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : eron.com - Site : WwWw.jasseron.com