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Arrêté - cms 2 Autorisation annuelle de circulation et d occupation de la voirie 2025 Suez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2 Autorisation annuelle de circulation et d occupation de la voirie 2025 Suez)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Arrêté n°2025-2
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg an Bresse n de St Erienne-du-Tois
AUTORISATION DE CIRCULATION
ET D'OCCUPATION DE LA VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON ANNUELLE 2025
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31modifiés ;
Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU France SAS, demeurant 309 Route de Lucenay — 69480 ANSE,
agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur divers
réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de toute nature et pour des
travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou d'assainissement, pouvoir intervenir
également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de l'arrêté prévu à cet effet pour la
réalisation de travaux neufs.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la
circulation des véhicules au droit des chantiers,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2024-02 du 4 janvier 2024 est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à intervenir à
tout moment sur divers réseaux et aménagement de voirie, dans le cadre de chantiers mobiles de
toute nature et pour des travaux d'urgence, en cas de rupture de canalisations d'eau ou
d'assainissement, pouvoir intervenir également lors de chantiers programmés en cas de non-retour de
l'arrêté prévu à cet effet pour la réalisation de travaux neufs de la commune, dans le cadre de chantiers
mobiles de toute nature et pour des travaux d'urgence.
Article 3:
La présente autorisation est accordée uniquement pour le domaine communal de Jasseron et sous
réserve de l'application de l’arrêté de voirie n°2020-1 portant réglementation des interventions sur le
domaine routier neuf, réaménagé ou rénové depuis moins de 3 ans, annexé.
MULAGE DU
T £ REVERMON Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-2
Article 4 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 :
Le passage des piétons devra s'effectuer en toute sécurité. Le livre cheminement des piétons et des
personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité et l’accès aux propriétés riveraines et aux
véhicules de secours sera maintenu.
Article 6:
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages
qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les
éventuelles remises en état.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le Maire et à l’entreprise SUEZ EAU France SAS qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr. D.
2 janvier 2025
ré et par délégation,
e BOUCHARD, Adjoint à la voirie
! MALAGE DU ff
REVERMONT 2 Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 =
M E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com