Arrêté - AM2026 107securisation site SCI du Fer

Documents similaires

Arrêté - AM2026 138 Le Cubain Coupe du Monde 4 07 2026

Arrêté - AM2026 140 derogation fermeture tardive Le lusitan

Arrêté - AM2026 139 derogation fermeture tardive Le Cubain

Arrêté - AM2026 20

Arrêté - Arrete municipal 2025 084 portant interdiction de

Arrêté - Arrete Municipal N°2026 112 relatif a loccupation

Arrêté - Arrete Municipal N°2026 111 relatif a loccupation

Arrêté - Arrete Municipal 2024 147 reglementant le stationn

Arrêté - Arrete Municipal N°2025 218 reglementant la circul

Arrêté - Arrete Municipal 2024 141 reglementant la circulat

Arrêté - AM2026 107securisation site SCI du Fer Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sigolène. Lien du pdf (Arrêté - AM2026 107securisation site SCI du Fer)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, AR Prefecture

043-214302242-20260602-AM2026 107-AR

Reçu le 02/06/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE

Commune de SAINTE SIGOLENE RRRKEIR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026_107

Arrêté portant mesures de sécurisation d’un site

présentant un danger pour la sécurité publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2212-4,

Vu le jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 22 juillet 2025, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI du Fer et désignant Maître Caroline LEPRETRE, SELARL M] ALPES en qualité de liquidateur judiciaire, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 22 octobre 2019 imposant des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l’encontre de la SCI du Fer, propriétaire d’un ancien site industriel situé à Cornassac sur le territoire de la commune de Sainte-Sigolène, Vu la réunion organisée à la demande de la commune par les services de l’Etat en date du 27 mai 2026 en présence de monsieur le sous-Préfet de l'arrondissement d’Yssingeaux, des représentants de la DREAL, de la commune et du liquidateur judiciaire

Vu le courrier de maître Caroline LEPRETRE, liquidateur judiciaire, en date du 28 mai 2026, autorisant la commune à pénétrer sur le site afin de procéder à des mesures conservatoires de sécurisation.

Considérant que le site appartenant à la SCI du Fer, situé lieu-dit Cornassac sur le territoire de la

commune de Sainte-Sigolène, se trouve dans un état d’abandon et insuffisamment sécurisé ;

Considérant que lors de la visite réalisée à la demande des services de la DREAL le 27 avril 2026 en présence des représentants de la commune, de la DREAL et du liquidateur judiciaire, il a notamment été constaté :

-l’absence de sécurisation du site ;

- la présence d’une excavation remplie d’eau ;

- l'existence d’un risque immédiat de chute et d’accident grave pour toute personne susceptible de pénétrer sur les lieux ;

Considérant que cette situation constitue un danger pour la sécurité publique, notamment pour les riverains, promeneurs ou mineurs susceptibles d'accéder au site ;

Considérant que le liquidateur judiciaire a indiqué que la liquidation judiciaire est totalement impécunieuse de sorte qu’aucun fonds ne peut être engagé pour permettre la sécurisation du site ;

Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures strictement nécessaires et propottionnées afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique; * +AR Prefecture

043-214302242-20260602-AM2026 107-AR

Reçu le 02/06/2026

Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté présentent un caractère conservatoire, provisoire et limité au traitement du risque immédiat présenté par l’excavation remplie d’eau ;

Considérant que ces mesures ne constituent pas une prise en charge par la commune des obligations incombant au propriétaire du site ;

ARRETE

Article 1 : La commune procédera, à titre conservatoire et provisoire, à la mise en place d’un dispositif de sécurisation aux abords immédiats de l’excavation remplie d’eau située sur le site appartenant à la SCI du Fer, situé lieu-dit Cornassac sur le territoire de la commune de Sainte-

Sigolène.

Article 2: L'intervention de la commune sera strictement limitée aux mesures de sécurisation

suivantes :

- la pose de barrières empêchant l’accès immédiat à la zone dangereuse ; - la mise en place d’une signalisation et d’un affichage mentionnant le danger ;

Article 3 :_ Les mesures prescrites par le présent arrêté sont exclusivement destinées à prévenir un danger immédiat pour la sécurité publique. Elles ne sauraient être interprétées comme une substitution de la commune au propriétaire ou au liquidateur judiciaire dans l’exécution de leurs

obligations.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Maître Caroline LEPRETRE, liquidateur judiciaire et aux services de la DREAL.

Article 5: Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.

Article 6 : Madame la directrice générale des services, monsieur le Directeur des services techniques et monsieur le brigadier-chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie, inscrit au registre des actes administratifs et ampliation transmise à monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux.

En Mairie, le 2 juin 2026.

Le Maire,

Didier ROUCHOUSE