Compte-Rendu - cm2018 10 01

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Compte-Rendu - cm2018 10 01 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2018 10 01)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 01 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 25 septembre 2018 s’est réuni, à la mairie, le lundi 01 octobre 2018, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Roland MERMAZ-ROLLET, Sophie CAVAGNOD, Jean BONHEUR, Annette REGNIER, Christophe RIBES, Cyril CAVAGNOD, Nicolas SAENGER, Claude LARIVIERRE, Jean-François MAGGI

Absents excusés : Pierre-Etienne BARBIER, Laetitia VALLET, Céline ROUSSETTE, Christelle TREHAN

Procuration : Christelle TREHAN à Hervé BOURNE, Céline ROUSSETTE à Christophe RIBES

Secrétaire de séance : Sophie CAVAGNOD

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 19/07/2018

Le compte rendu de la réunion de conseil du 19 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité.

2. RETRAIT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE SOLIDARITE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC ET APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION (PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX EQUIPEMENTS ET SERVICES A VOCATION INTERCOMMUNALE DE LA COMMUNE DE FAVERGES SEYTHENEX) EN PRESENCE D’UNE ELUE ET DU DGS DE FAVERGES-SEYTHENEX

Le Maire remercie Mme Sylviane REY, première adjointe et M. Philippe SERRE, directeur général des services de la commune de Faverges Seythenex pour leurs explications sur les enjeux financiers, à la fois pour les usagers et pour les communes, de l’intérêt de conclure un accord (convention) pour le financement des services à vocation intercommunale avec la commune de Faverges Seythenex.

En effet, les habitants des communes qui ne souhaitent pas conventionner avec Faverges Seythenex se verront appliquer des tarifs plus importants faute de participation communale.

Par délibération en date du 03/04/2018 le conseil municipal de Lathuile a approuvé par 9 voix pour et 3 contre la convention de financement du service public avec la commune de Faverges-Seythenex.

Par délibération en date du 24/04/2018 le conseil municipal de Doussard a approuvé par 16 voix pour, 6 contres et 2 abstentions la convention de financement du service public.

Par délibération en date du 26/06/2018 le conseil municipal de Faverges-Seythenex a approuvé par 28 voix pour et 11 contre la convention de financement du service public.

Les 2 premières délibérations n’ont pas fait l’objet de remarques de la préfecture exerçant son contrôle de légalité.

Le 31 juillet cependant, la Préfecture de la Haute-Savoie a émis, dans le cadre de son contrôle de légalité, des observations sur la régularité de ladite convention,

Compte tenu de l’importance des dispositions contenues dans ces conventions et du temps restreint pour procéder à une nouvelle procédure, il a donc été décidé de procéder au retrait de ladite convention et à l’adoption d’une nouvelle convention, prenant en compte les observations du Préfet, pour ne pas engager les communes, et les associations, dans une logique fragilisante de contentieux.Les principaux aspects modifiés sont les suivants :

- retrait de la référence aux communes de réciprocité : en effet, si - sur le fond - cette position innovante pouvait se défendre, aucune jurisprudence n’est venue à ce jour l’appuyer. Dans de telles circonstances, cette disposition reste fragile

- suppression de la commission paritaire : cet aspect est lié au régime de la convention d’entente

- réécriture de l’article sur les associations étant entendu qu’il n’a jamais été question pour les communes « d’imposer » des tarifs différenciés mais bien de contrôler l’usage de l’argent public et notamment son bénéfice au service des contribuables de leur commune en matière de tarifs d’accès.

Parallèlement, compte tenu des délais, des contraintes juridiques et des difficultés exceptionnelles des associations sportives devant l’application de tarifs différenciés, afin de ne pas générer une ambiance de suspicions entre la commune organisatrice et les clubs, il est convenu que le volet « équipements sportifs » est retiré de la convention, sur proposition de Faverges-Seythenex.

Cet aspect, et globalement les logiques de financement solidaire du service public, feront l’objet d’une convention d’entente discutée dans les prochains mois avec pour objectif un aboutissement d’ici le 30 juin 2019. Cette convention permettra en outre de traiter le cas échéant le financement des investissements sur les nouveaux équipements sportifs. Elle sera bien sûr ouverte à la signature des communes qui le souhaiteront.

- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, une abstention Mme Céline ROUSSETTE, décide :

De procéder au retrait de la délibération N°2018/28 du Conseil municipal du 03/04/2018 et, en conséquence, de la convention de financement et de solidarité pour le développement du service public annexée à ladite délibération

- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, une abstention Mme Céline ROUSSETTE, et une voix contre Mme Christelle TREHAN, décide

D’approuver la convention de financement et de solidarité pour le développement du service public – Equipements culturels et centre social approuvé par le conseil municipal de la commune de Faverges- Seythenex le 25/09/2018 ;

D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, de signer au nom et pour le compte de la Commune, les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. CREATION ET ACQUISITION D’UN NOUVEAU PARKING A CHAPARON SUITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE « DOMAINE DE LA SOURCE »

Le promoteur immobilier ENTRE LACS ET MONTAGNE a obtenu un permis de construire (arrêté 2016- 109) le 17/11/2016 puis un modificatif (arrêté 2018-105) le 25 septembre 2018 pour la construction de 19 logements en 4 maisons au hameau de Chaparon.

Le manque de stationnement dans ce secteur a conduit la maire a demandé au pétitionnaire de bien vouloir rétrocéder à la commune une partie de terrain en limite Nord du projet pour l’aménagement d’un parking public.

Le promoteur présente une offre sur le surplus de l’assiette foncière non nécessaire à la copropriété, à savoir : vente des parcelles n° A437 de 269 m2 et A2015 de 106 m2 soit une contenance totale de 375 m2 au prix TTC de 55 250 € (147,33 € le m2) hors frais de notaire à la charge de la commune d’environ 2500 €.Cette offre comprend : le terrain, la remise à niveau du terrain, le film anti contaminant, l’empierrement tout venant, les enrobés extérieurs, les bordures préfabriquées type T1, le traçage sigle handicapé, le traçage emplacement parking, l’avaloir EP, les canalisations et fouilles, l’enrochement.

Le prix de 55 250 € s’entend hors déplacement du poteau électrique se trouvant à côté du bassin.

Le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser cette offre par contrat auprès de Maître Gilibert, notaire de l’opération.

Cette vente se fera en vente VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), contrat par lequel l’acheteur acquiert le bien immobilier en cours de construction et le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.

Certains élus s’interrogent sur la destination de ce parking, qui pensent-ils sera occupé par les copropriétaires du Domaine de la Source, ne laissant que peu de stationnements libres au public. Le Maire rappelle que le nombre de stationnement règlementaires a été prévu dans le permis de construire et que c’est à sa demande que le promoteur a fait cette proposition.

Le Conseil Municipal après avoir débattu à la majorité, une abstention M. Cyril Cavagnod

- Décide de valider l’offre présentée par ENTRE LACS ET MONTAGNE représenté par M. Michel MAIGNAN

- Autorise le Maire à signer le contrat en vente VEFA et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération d’acquisition du parking.

4. CIMETIERE : DECISION DU MAIRE SUR LE CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET VALIDATION DU PROJET D’AMENAGEMENT

Après consultation, et audition des candidats par la commission travaux pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’agrandissement du cimetière communal, le cabinet ATELIER PAYSAGER 74800 La Roche Sur Foron a été retenu pour cette prestation.

Le montant de sa rémunération s’entend ainsi :

Phase esquisse : 2490 € HT

Missions suivantes :

- 7,20 % si montant des travaux inférieur à 100 000 € HT

- 6,85 % si montant des travaux compris entre 101 000 et 200 000 € HT - 6,50 % si montant des travaux compris entre 201 000 € et 300 000 € HT - 6,15 % si montant des travaux supérieurs à 300 000 € HT

Le cabinet a remis 3 esquisses d’aménagements qui ont été portées à connaissance des membres de la commission des travaux pour avis.

Le Maire propose au Conseil de retenir l’aménagement PLAN MASSE N° 3, qui est le plus intégré au site.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir le projet d’aménagement plan masse N°3, autorise le Maire à poursuivre l’opération avec le cabinet ATELIER PAYSAGER, autorise le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux.

5. PRIX DE L’EAU : TARIFS 2018-2019

Le Maire rappelle les tarifs actuels pour l’eau potable consommée et les services liés qui sont actuellement les suivants :

- Prix du m3 d’eau 1,12 €

- Location annuelle des compteurs d’eau 3 m3 10,00 € 5 m3 11,30 €

7 m3 23,25 €

10 m3 24,00 €

20 m3 40,00 €

30 m3 56,00 €- Pose ou dépose compteur 62,00 € - Ouverture de l’abonnement 245,00 € - Ouverture ou fermeture vanne 20,00 €

Le prix de l’eau avait été fixé à 1,12 € le m3 en 2015 afin de répondre aux obligations du SMDEA pour prétendre aux subventions allouées lors de la construction de l’unité de filtration. Celle-ci a été mise en service en juillet 2016 et l’investissement permet de distribuer une eau répondant aux exigences des services de l’ARS.

Les différentes taxes, assainissement, pollution et modernisation des réseaux sont fixées chaque année par les organismes collecteurs et figure sur les factures émises par la commune, chargée de les établir.

Une taxe appelée par l’Agence de l’Eau, taxe de prélèvement est actuellement payée et prise en charge par le budget de l’eau de la commune et n’a, à ce jour jamais été refacturée aux abonnés.

Elle est assise sur le volume d’eau prélevé sur la ressource en eau et s’est élevée à 4 909 € en 2017 pour un volume prélevé de 105 340 m3 en 2016.

Malgré la construction de l’unité de filtration, un résultat positif de 39 000 € a été constaté fin 2017 et les prévisions budgétaires restent à la tendance excédentaire pour 2018.

Le Maire propose de ne pas augmenter le prix de l’eau, mais de récupérer la taxe de prélèvement qui reste à la charge du budget communal sur la prochaine facture qui sera établie fin septembre 2019.

Le montant est fixé compte tenu du volume prélevé en 2016, pour un volume facturé de 70 866 m3 en 2017 et un montant de la taxe de 4 909 € payé en 2017.

(La redevance sur le volume prélevé en 2017 n’étant pas connue aujourd’hui)

Calcul du taux à reporter sur la facture d’eau 2018-2019 : 4 909 / 70 866 = 0,069 € par m3

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs appliqués depuis 2015 et de refacturer aux abonnés la redevance de prélèvement au tarif de 0,069 € par m3 d’eau consommée pour les factures établies à partir de septembre 2019.

6. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

Par délibération en date du 19 juillet 2018, transmise en préfecture le 23 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la décision modificative N°1 qui a été rédigée en prévoyant l’augmentation de 2000 € en dépenses d’investissement et une diminution de 2000 € en recettes d’investissement pour permettre le remboursement d’une taxe d’urbanisme.

La préfecture a formulé un recours gracieux considérant que l’équilibre budgétaire n’était pas respecté et demande de compléter la délibération.

Le Maire précise qu’il s’agit d’une erreur matérielle lors de la rédaction de la délibération et propose de l’annuler et d’en adresser une nouvelle aux services de l’Etat rédigée ainsi :

Investissement dépenses article 10226 Taxe d’urbanisme + 2 000,00 €

Investissement recettes article 10226 Taxe d’urbanisme + 2 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, procède au retrait de la délibération 2018-43 pour erreur matérielle de rédaction et approuve la décision budgétaire modificative ci-dessus.7. AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE 1,5 Heures : POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (14 H à 15 H 30)

Un poste d’adjoint administratif à temps non complet d’une durée de 14 h hebdomadaires avait été créé par la délibération 2016-26 le 22/03/2016. Ce poste est actuellement occupé par un agent titulaire.

La commune souhaite augmenter la durée hebdomadaire du poste d’1,5 h suite aux besoins de la collectivité notamment dans le domaine de la communication et afin d’assurer le bon fonctionnement du service administratif. L’agent actuellement en poste a manifesté son souhait d’augmenter son temps de travail et a donné son accord par courrier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de porter le temps de travail du poste d’adjoint administratif à temps non complet crée par la délibération 2016-26 du 22/03/2016 de 14 h à 15,5 h hebdomadaires à compter du 15/10/2018.

8. CONVENTION AVEC NONO PIZZAS POUR L’INSTALLATION D’UN COMMERCE AMBULANT (CAMION PIZZA) SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET FIXATION DU DROIT DE PLACE

M. Jean MARCHAL déclaré sous l’enseigne commerciale NONO PIZZAS a sollicité la commune pour une mise à disposition d’une place de stationnement temporaire sur le domaine public d’environ 15 m2 pour une activité de vente ambulante de pizzas à emporter, deux fois par semaine.

Cet emplacement peut être prévu sur le parking de la salle communale ou sur le parking de l’école.

La commune percevra une redevance fixée à 15 € par stationnement hebdomadaire (soit 30 € par semaine).

M. Christophe RIBES pense que cette activité génèrera de la concurrence au Complexe de Loisirs en période estivale.

Le Conseil Municipal après délibération et à la majorité, une voix contre M. Christophe RIBES, autorise le stationnement temporaire du camion pizza sur le domaine public à raison de deux stationnements hebdomadaires, approuve la convention fixant les conditions d’exercice de cette activité et autorise le maire à signer la convention et tout avenant qui pourrait intervenir.

9. REGLEMENT DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE

Suite à la modification des moyens de paiement, des conditions de réservation des repas à la cantine et des heures de garderie, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des règlements adoptés le 25 juillet 2017 par la délibération n° 2017-53.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les règlements du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire qui seront applicables à compter de la rentrée 2018-2019

10. QUESTIONS DIVERSES

Point sur la procédure de fusion de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy avec la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy

La commune de Lathuile manifesté sa volonté de rejoindre l’agglomération du Grand Annecy le 19 juillet 2018. Comme le précise la procédure, le Préfet de la Haute-Savoie a pris l’arrêté portant projet de périmètre de fusion le 19 septembre 2018.

Les communes respectives de la Communauté de Communes des Sources du lac d’Annecy et de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy sont invités à délibérer dans le délai de 3 mois (à compter de septembre, pour donner leur accord sur cette proposition de fusion. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans leprojet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

La commune de Lathuile à l’initiative du projet doit, elle aussi délibérer sur l’arrêté du Préfet. Un bulletin d’information sera distribué et une réunion est programmée le vendredi 19 octobre à 20 h à la salle communale pour les habitants de Lathuile.

Centenaire de la 1ère guerre

Christophe RIBES fait part de l’avancé du programme des manifestations organisées. Mme Annette REGNIER propose l’intervention d’une soliste pour chanter la Marseillaise au monument aux Morts.

Suppression des containers poubelles à Saury

M. Nicolas SAENGER souhaite connaitre les raisons de la suppression des containers poubelles à Saury. Le Maire précise que la gestion des déchets est de la compétence de la communauté de communes dont les élus ont fait le choix d’installer des points d’apport permettant le tri sélectif. A terme, tous les containers plastiques sont appelés à disparaitre.

Fin de la séance à 23 H 00. Le Maire

Fait à Lathuile, le 05 octobre 2018 Hervé Bourne