Compte-Rendu - cm2018 02 27

Documents similaires

Compte-Rendu - cm2018 07 19 ddf0429bcdd1b329231147c937b00b75

Compte-Rendu - cm2018 01 15 d5b3f6afc556e8561b5de4f6654038f8

Conseil Municipal - 13 02 27 cpte rendu cm du 27 fevrier 2013

Déliberation - cm2018 02

Compte-Rendu - cm2017 10 12 cbb4127ff07b4cbac82b6f1ca92fd571

Déliberation - af1ceec498d08e1570e21ba18d7a9db0

Procès Verbal - a3e662ed73715a5d58e5a04d10c356a1

Conseil Municipal - cm 2021 28 09 eb181dc163f85e09624c1cb84335806

Déliberation - Deliberations du 02 mai 2022

Procès Verbal - PV CM 2023 02 27

Compte-Rendu - cm2018 02 27 Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2018 02 27)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 27 FEVRIER 2018

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 19 février 2018 s’est réuni, à la mairie, le mardi 27 février 2018, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Roland MERMAZ-ROLLET, Jean-François MAGGI, Jean BONHEUR, Nicolas SAENGER, Sophie CAVAGNOD, Céline ROUSSETTE, Annette REGNIER, Christelle TREHAN, Christophe RIBES

Absents excusés : Pierre-Etienne BARBIER, Cyril CAVAGNOD, Claude LARIVIERRE

Absente : Laetitia VALLET

Procuration : Claude LARIVIERRE à Jean BONHEUR, Cyril CAVAGNOD à Sophie CAVAGNOD

Secrétaire de séance : Sophie CAVAGNOD

1. PARTICIPATION DES COMMUNES AUX EQUIPEMENTS ET SERVICES A VOCATION INTERCOMMUNALEDE LA COMMUNE DE FAVRGES-SEYTHENEX EN PRESENCE DES ELUS ET DU DIRECTEUR GENRAL DES SERVICES

Le Maire accueille M. Christian BAILLY 2ème adjoint et M. Philippe SERRE Directeur général des services de la commune de Faverges-Seythenex afin d’évoquer la problématique du financement des services publics à vocation intercommunale gérés par la commune de Faverges-Seythenex.

Faverges développe, entretien et fait fonctionner des équipements communaux qui bénéficient à tous les habitants de la communauté de communes (école de musique, soierie, médiathèque, multi- accueil, halte-garderie, tennis, salle omnisports, DOJO, stade).

Ces services sont structurellement et par nature déficitaires, et il n’existe pas de différence de tarif d’accès de manière globale aux équipements (sauf petite enfance).

Les équipements à vocation intercommunale ont un coût de 2,5 millions d’euros en moyenne pour la commune par an dont 1,65 millions d’euros en exploitation directe.

Le principe est de conclure des conventions financières les plus pertinentes et opportunes possibles. Elles pourront être pluriannuelles et contenir d’autres aspects de partenariat entre communes. Faute d’accord, la commune de Faverges-Seythenex décidera des modifications qu’elle fera en matière d’accès et de tarification des services.

Une première réflexion est proposée par la conclusion d’une convention sur 5 ans à 15 €/an par habitant pour le sport et 15 € /an par habitant* pour la culture avec une montée en charge de 3 € /an. Soit pour Lathuile : 1ère année 3500 x 2 = 7000 €

2ème année 7000 x 2 = 14000 €

3ème année 10500 x 2 = 21000 €

4ème année 14000 x 2 = 28000 €

5ème année 17500 x 2 = 35000 €

Toutes les pistes de réflexion restent ouvertes et les conventionnements ne sont pas encore arrêtés. Un accord devra intervenir d’ici fin mai pour une mise en application au 1er septembre 2018 ou au 1er janvier 2019.

*Population DGF 1168 habitants

2. APPROBATION COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 15 JANVIER 2018

Le compte rendu de la réunion du 15 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.3. TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Les travaux des locaux du bas de la mairie sont terminés et le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs des différentes salles qui sont proposées à la location.

Une nouvelle tarification a été établie en fonction de la superficie des salles. Les contrats en cours et les réservations effectuées avant cette délibération ne sont pas concernés par ces nouveaux tarifs.

Après délibération et à l’unanimité, Le Conseil Municipal, approuve les tarifs de location des différentes salles qui seront appliqués à compter du 01 mars 2018.

4. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DETECTION ET LE GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle la délibération 2018-05 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au groupement de commande pour la détection et le géo référencement des réseaux d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage du SYANE.

Dans le cadre de ce groupement de commandes, le SYANE est désigné coordonnateur.

Le plan de financement estimatif a été arrêté, mais les coûts liés aux opérations seront calculés sur la base du linéaire réellement détecté et géo référencé.L’estimation du linéaire de la commune de Lathuile est de 12 000 mètres et a servi de base au chiffrage de la mission.

Montant estimatif TTC 15 120 €

Frais généraux 3% TTC 454 €

Participation du SYANE (30 % du HT) - 3 780 €

Soit à charge de la commune TTC 11 794 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la détection et le géo référencement des réseaux d’éclairage public dont le SYANE sera le coordonnateur • Approuve le plan de financement estimatif

• Autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SYANE

5. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2018

La commune de Lathuile a obtenu une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à savoir travailler sur 4 jours pour la rentrée 2017.

Si elle souhaite réitérer sa demande, pour la rentrée 2018, comme le prévoit le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, une saisine conjointe du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) doit être faite par le Maire et le conseil d’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours (lundi- mardi - jeudi - vendredi) dans l’attente de l’avis du conseil d’école et autorise le Maire à présenter cette demande de dérogation auprès du DASEN.

6. DESIGNATION DES MEMBRES PROPOSES SUR LA LISTE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy a opté pour le régime de la fiscalité unique professionnelle (FPU) le 01 juin 2017 pour une application au 01 janvier 2018.

Une commission intercommunale des impôts directs doit être instituée au sein de la CCSLA. Elle est composée de 11 membres (le Président ou Vice Président délégué et 10 commissaires).Les commissaires titulaires et suppléants seront désignés par la Direction des Impôts sur proposition de la CCSLA de 40 personnes inscrites aux rôles des impositions directes locales (20 titulaires et 20 suppléants) sachant que 2 personnes pour chaque catégorie doivent être domiciliées en dehors du périmètre de la CCSLA.

Le Maire propose de choisir 3 titulaires et 3 suppléants parmi la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

Sont proposés à l’unanimité par le Conseil Municipal pour figurer sur la liste de la commission intercommunale des impôts directs de la CCSLA :

Titulaires : Suppléants :

Jean BONHEUR Raymond BRASSOD

Robert LARY Jean-Paul COMMUNAL TOURNIER Roland MERMAZ-ROLLET Jean-François MAGGI

7. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES SUJETIONS EXPERTISES ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23 février 2015

Vu l’avis du Comité Technique en date du 01 février 2018

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent. Le montant maximal du CIA ne doit pas excéder 15 % du RIFSEEP pour les catégories A, 12 % pour les catégories B et 10 % pour les catégories C

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes - l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

- les primes du 13ème mois versées au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui existaient à Lathuile avant le 26/01/1984

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ; - Formation suivie ;

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre de d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois. Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums. Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

♦ Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil, état-civil, élections, urbanisme, communication 10 800 € 10 800 €

♦ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

♦ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient dedélibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

• En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie  L’IFSE est suspendue

 Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.

• En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir, il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en décembre.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) • La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

♦ Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 Secrétariat de mairie, responsable de service 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1 995 € 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil, état-civil, élections, urbanisme, communication 1 200 € 1 200 €

♦ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 chef d’équipe 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 chef d’équipe 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

♦ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafond annuel

réglementaire

Montant maxi annuel

Fixé par la commune

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

 Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que les jours de présence dans la collectivité  En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :  Le CIA est supprimé

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, est maintenu intégralement.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME ANTERIEUR A TITRE INDIVIDUEL

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget• Que sont abrogés les primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement

• Que sera conservé le 13ème mois versé au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui existait à Lathuile avant le 26/01/1984.

8. AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX RENOVATION DE LA MAISON FORTE

Sans objet.

9. QUESTIONS DIVERSES

Mutualisation des services :

Un projet de mutualisation des services comptabilité et ressources humaines avait été envisagé par les communes de Val de Chaise, Saint Ferréol, Giez, Lathuile et Chevaline. Après avoir pris en compte le coût et les modalités de mise en œuvre de cette opération, il est décidé de ne pas y donner suite pour l’instant.

Cérémonie du 11 Novembre :

Christophe Ribes informe le conseil que dans le cadre du centenaire de la fin de la Grande Guerre, et à son initiative, un comité s’est réuni afin de proposer une commémoration commune au sein de l’intercommunalité.

Ce projet en est à son démarrage et il informera le conseil de son avancement et de l’implication des acteurs.

Lathuile Animations :

Jean-François Maggi a été nommé Président de Lathuile Animations, association qui organise des manifestations à destination de la population tout au long de l’année. Il précise que faute de bénévoles, la fête de l’été et le feu d’artifice n’auront pas lieu cet été. Il lance un appel pour que d’autres Lathuiliens rejoignent cette association qui développe des animations dans le village.

Carnaval école :

Le carnaval de l’école aura lieu vendredi 9 mars à partir de 15h30.

Recensement de la population :

Les opérations de recensement de la population sont terminées, le nombre de logements enquêtés est supérieur à celui de 2013 mais le nombre d’habitants reste stable.

Cloches :

Le Maire rappelle la demande d’un riverain de l’église concernant la gêne occasionnée par les cloches. Il est possible d’installer un dispositif permettant de personnaliser les heures de sonnerie. Une bonne partie du Conseil n’est pas favorable à cette demande, mais une proposition d’adaptation des heures de sonnerie sera étudiée prochainement (notamment pour l’Angélus du matin).

Fin de la séance à 23 H 30. Le Maire

Fait à Lathuile, le 05 mars 2018 Hervé Bourne